Interventions sur "sénat"

En raison du coût de cette mesure introduite par le Sénat, il n'apparaît pas souhaitable de la conserver.

Suivant une proposition de notre collègue Julien Bayou, l'Assemblée nationale a autorisé, en première lecture, l'utilisation d'huiles alimentaires usagées comme carburant. Le Sénat a limité cette possibilité aux flottes captives. Je propose de revenir à la rédaction initiale.

Le Sénat propose de geler le tarif de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Pourtant, la TGAP a un effet vertueux puisqu'elle vise à réduire les volumes de déchets.

C'est pourtant l'une des bonnes dispositions introduites par le Sénat, puisqu'elle offre une dotation complémentaire aux collectivités ayant adopté un PCAET ou un SRACAE. Il est vraiment dommage de revenir dessus, comme on est revenu, un peu vite tout à l'heure, sur la TVA sur les transports collectifs, que le Sénat, dans sa grande sagesse, avait fixée à 5,5 %.

Le Sénat a relevé le plafond des opérations pouvant bénéficier d'un prêt à taux zéro (PTZ), mais la fixation de ce plafond doit se faire par la voie réglementaire.

Le Sénat propose d'étendre le dispositif Denormandie aux locaux commerciaux. Or il n'est pas fait pour cela et cette disposition risque d'entraîner une dilution de l'action publique.

L'Assemblée nationale, en première lecture, a abrogé les dispositions prévoyant le transfert à la direction générale des finances publiques (DGFIP), au 1er janvier 2023, des impositions gérées par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Le Sénat a décidé de maintenir ce transfert, en le reportant à la fin de l'année 2023. La DGFIP et le CIC ayant trouvé un accord, je propose de revenir à la disposition votée par notre assemblée en première lecture.

Je propose de supprimer un ajout du Sénat, qui fixe les modalités de « retours d'information » entre la douane et l'autorité judiciaire.

Je propose de supprimer la précision, sans portée effective, apportée par le Sénat.

Cette disposition adoptée par le Sénat va dans le bon sens, même si elle est fort modeste. Vous avez retiré aux collectivités territoriales toutes leurs marges de manœuvre en matière fiscale, vous pourriez au moins leur laisser cette augmentation. Relever d'un euro le montant de la taxe de séjour, sur des nuitées qui peuvent dépasser 2 000 euros, ce n'est vraiment pas grand-chose !

J'aimerais que l'on nous explique pourquoi la majorité veut supprimer cet article, qui donne aux collectivités territoriales la possibilité d'exonérer de TFPB les établissements d'enseignement supérieur privés conventionnés. Les sénateurs ont longuement débattu de cette question et ils ont considéré que cette disposition était de nature à instaurer une équité de traitement avec les établissements publics. Certaines collectivités formulent très clairement cette demande. Il ne s'agit que d'une possibilité.

Le Sénat a adopté un amendement prévoyant que le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport spécifique sur cette exonération. Cette question ne doit pas être dissociée d'un examen d'ensemble des mesures de soutien à l'intéressement, la participation et l'épargne salariale résultant de la loi PACTE. Je vous invite donc à supprimer l'alinéa 2.

Il vise à rétablir le texte de l'Assemblée en intégrant un amendement rédactionnel du Sénat.

Il vise à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale tout en conservant la possibilité, introduite par le Sénat, de demander un acompte.

...noncé aux coupes dans le budget de l'hébergement d'urgence mais les crédits restent insuffisants pour financer les 197 000 places que vous avez promises. L'amendement CF98 vise donc à les abonder de 30 millions, ce qui correspond au minimum vital pour tenir votre engagement. L'amendent CF173 tend non seulement à rétablir les crédits de la mission Cohésion des territoires, supprimés par le Sénat, mais aussi à doubler le montant alloué aux quarante-cinq territoires ayant répondu à des appels à manifestation d'intérêt pour appliquer le plan « Logement d'abord », qui permet à des personnes en hébergement d'urgence d'accéder à un logement social ou adapté.

La création d'une carte Vitale biométrique a été votée par le Sénat dans le cadre du premier projet de loi de finances rectificative pour 2022. Il faut des crédits pour la mettre en place. Il est important d'avancer rapidement sur ce sujet car la fraude aux prestations sociales dans notre pays coûte chaque année des milliards d'euros.

Pouvez-vous me préciser si l'amendement de crédits adopté par le Sénat, qui visait à abonder le GIP, est conservé ? Si c'est le cas, je veux bien patienter. Dans le cas contraire, je vous invite à voter l'augmentation de 400 000 euros.

L'intervention de Mme Lise Magnier a apporté une réponse à ma question : Mme la Première ministre s'est bien exprimée devant le congrès des maires. Vous rappeliez, monsieur le président, que la majorité avait été mise en difficulté. Elle l'a même été à trois reprises : en commission des finances d'abord, où nous avons supprimé l'article 23, puis en séance publique à l'Assemblée, puis encore au Sénat, où les sénateurs, qui examinaient le texte du Gouvernement, ont également supprimé l'article 23. Nous présenter à nouveau cet amendement relève donc de la provocation, monsieur le rapporteur général. Vous n'aviez même pas besoin de le soumettre à la commission pour le faire adopter en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. La Première ministre a procédé ainsi lorsqu'elle a r...

Je propose de supprimer l'article introduit par le Sénat prévoyant un échange automatique d'informations entre les douanes et la direction générale des finances publiques pour le contrôle de la détaxe de TVA.

Le Sénat a trouvé une solution à un problème important que rencontrent les établissements scolaires en gestion directe à l'étranger. Ces établissements sont gérés par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), un organisme divers d'administration centrale qui, à ce titre, ne peut emprunter mais que l'État est censé financer. Or cette agence est aujourd'hui soumise à des contraintes fortes ...