Interventions sur "sénat"

Il vise à supprimer les ajouts opérés par le Sénat qui ont pour effet d'assouplir la condition stricte de délai de dix ans pour la réalisation effective du logement social au titre duquel l'exonération a été obtenue.

Cet article, introduit sur proposition de M. Mathiasin, avait été retenu par le Gouvernement dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité. Le Sénat l'a supprimé. Nous proposons de le rétablir.

Nous avons prorogé à fin 2023 le taux bonifié de la réduction d'impôt pour souscription au capital de PME – IR-PME. Le Sénat a porté ce taux à 30 %, ce qui induit un coût supplémentaire et n'est en outre pas compatible avec les autorisations communautaires obtenues jusqu'ici. Je propose de maintenir le taux bonifié à 25 %.

Commençons par examiner l'effet du relèvement à 3 500 euros du plafond de dépenses ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les frais de garde d'enfants de moins de six ans à l'extérieur du domicile, que nous avons voté, avant de l'élargir aux frais de garde d'enfants de moins de douze ans, comme le propose le Sénat.

À peine le crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour assurer le remplacement de certains agriculteurs pour congé a-t-il été prolongé jusqu'en 2024 que le Sénat souhaite le pérenniser et substituer aux taux en vigueur un taux unique de 66 %. Cela semble prématuré ; dans l'attente de la réalisation d'une évaluation du dispositif, je vous propose de supprimer l'article.

Les objections techniques soulevées par le Sénat, qui reposent sur la difficulté de chiffrer la valeur d'une entreprise individuelle, ne tiennent pas ; il suffit, pour procéder à cette évaluation, de comparer l'actif et le passif.

Nous avons relevé à 500 000 euros le plafond d'exonération de 75 % des droits de succession et de donation sur les biens ruraux donnés à bail de long terme, sous condition d'une durée de détention de dix ans. Le Sénat a proposé de réduire à huit ans cette durée de détention, ce qui n'est pas proportionné à l'avantage accordé.

Cet article introduit une procédure de rescrit spécifique, portant sur l'appréciation du caractère animateur d'une holding. Mais le dispositif est inintelligible car l'article, pour donner une définition de la holding animatrice, renvoie à des dispositions qui n'existent pas – elles figuraient dans un autre amendement, rejeté par le Sénat.

Le Sénat a cherché à pallier le fait que les versements déduits du revenu du titulaire en phase de constitution d'un plan épargne retraite (PER) et ayant vocation à être imposés à l'IR du titulaire à la retraite, ne sont pas imposés lorsque le PER est transmis aux héritiers. Outre que la portée de cet avantage fiscal doit être expertisée, le dispositif est inopérant et manque sa cible. Il institue une do...

Nous avions longuement débattu, en première lecture, du niveau du plafond des bénéfices soumis au taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les PME. Les propositions allaient de 42 500 à 51 000 euros ; l'Assemblée nationale a finalement opté pour un plafond à 42 500 euros, que le Sénat propose de porter à 51 000 euros. Vous aviez défendu, monsieur le rapporteur général, une indexation annuelle de ce plafond sur l'indice des prix. Ne pourrions-nous pas nous retrouver sur cette position de compromis ?

...e semble qu'un amendement du groupe Démocrate (MODEM et indépendants) prévoyait également un plafond aux alentours de 50 000 euros. L'augmentation proposée, de 38 120 à 42 500 euros, est très faible, compte tenu de l'ancienneté du plafond actuel et des difficultés que rencontrent nos TPE et PME, que nous devons soutenir. Nous pourrions aller un peu plus loin et retenir la rédaction adoptée par le Sénat.

Bien que nous soyons favorables à ce crédit d'impôt, nous considérons que le Sénat l'a prorogé de manière prématurée. Nous préférons conserver l'échéance actuelle et évaluer le dispositif l'année prochaine.

Le Sénat propose de prolonger encore de deux années supplémentaires le crédit d'impôt pour les investissements en Corse (CIIC), jusqu'en 2027. Revenons à la rédaction de l'Assemblée nationale, qui le prolongeait jusqu'en 2025, et prenons le temps d'évaluer le dispositif.

Le Sénat a souhaité prolonger d'une année ce crédit d'impôt, doubler son plafond et conditionner son bénéfice au respect de performances minimales de travaux. Encore une fois, nous préférons attendre l'évaluation de ce dispositif, prévue en 2024, avant d'élargir ses critères d'attribution, déjà très généreux.

Le déni démocratique est évident. Nous avions refusé de supprimer la CVAE en commission mais nous n'avons pas pu en discuter en séance publique. Le Sénat n'a pas voulu, lui non plus, perdre ces 8 milliards. La situation financière des collectivités territoriales est de plus en plus difficile, en particulier du fait de la hausse des prix de l'énergie – il arrive que les factures augmentent de plus de 73 % ! L'aveuglement et la surdité du Gouvernement sont inacceptables.

...r la suppression de cet impôt antiéconomique. Les impôts de production sont six fois plus élevés en France qu'en Allemagne. Cette réforme profitera à plus de 500 000 entreprises, dont 25 % dans l'industrie. D'autre part, 80 % des entreprises bénéficiaires seront des PME, des TPE ou des ETI. Vous nous faites un mauvais procès en prétendant que cette mesure ne concernera que les grands groupes. Le Sénat a posé la question du lien fiscal entre les collectivités territoriales et les contribuables. Mais ne nous trompons pas de débat : il faut baisser, peut-être supprimer des impôts, en aucun cas les maintenir au prétexte de conserver un lien avec les territoires. Nous en arrivons à des situations cocasses ; ainsi, la majorité sénatoriale de droite souhaite créer, sur une proposition du président La...

...té adopté en commission mais à seulement deux voix près. Ce n'est pas un hasard si la Première ministre a eu recours à l'article 49.3 juste avant l'examen de l'article 5 : elle savait qu'il n'y aurait pas de majorité pour l'adopter. Le recours à cette procédure porte gravement atteinte à la démocratie. Alors que voter l'impôt fut l'une des premières prérogatives de l'Assemblée nationale, seul le Sénat aura pu se prononcer sur le devenir de la CVAE et s'opposer à sa suppression. Malheureusement, la majorité n'a pas compris que le sujet était suffisamment important pour qu'elle prenne la peine de rechercher un compromis. D'autre part, nous battons peut-être des records en termes d'imposition mais nous en battons d'autres quand il s'agit de reverser de l'argent aux entreprises : entre 140 et 160...

...s d'élus, nous avons modifié le dispositif pour lever toute ambiguïté et prévoir une compensation suffisante, dont la base de calcul a été étendue à quatre ans pour intégrer l'année 2023, qui sera la plus favorable. La TVA sera territorialisée selon différents critères. Si nécessaire, un reliquat sera versé sous forme de dotation d'investissement abondant le Fonds vert. D'autre part, beaucoup de sénateurs ont voté contre la suppression de la CVAE non parce qu'ils sont opposés à une réduction d'impôt pour les entreprises mais parce qu'ils craignent les conséquences de cette mesure pour les finances des collectivités et considèrent que les modalités de compensation ne sont pas satisfaisantes. Seule une minorité de ceux qui ont voté pour le maintien de la CVAE considèrent qu'il faut taxer au maxi...

L'amendement tend à supprimer diverses mesures ajoutées par le Sénat.

Je propose de rétablir, dans un amendement de rédaction globale portant sur un autre article, cette disposition supprimée par le Sénat.