Interventions sur "rapport annexé"

L'accompagnement des victimes figure parmi les priorités du ministère, comme l'indique clairement le rapport annexé. Nous partageons l'objectif de votre amendement, mais son champ est trop réducteur : pourquoi le circonscrire à Marseille ? Comme vous l'avez dit vous-même, le problème se pose également à Lille, à Nice et ailleurs. Je ne suis pas opposé à votre souhait d'accompagner les victimes, mais je vous demande de retirer l'amendement car toutes les victimes doivent l'être de la même manière, partout en Fr...

L'amendement CL713 vise à ce que le rapport annexé précise que la feuille de route des prochaines années du ministère de la justice indique que celui-ci amplifie les mesures de justice restaurative, auxquelles nous sommes très attachés. Nous n'y voyons que des effets bénéfiques : la justice restaurative ne se substitue pas à la justice pénale, elle la complète dans certains cas et pourrait trouver toute sa place dans plusieurs domaines, comme cel...

L'amendement de Mme Moutchou est le plus complet. Il pose des principes et s'accorde ainsi avec l'esprit du rapport annexé. Je demande le retrait des amendements CL328 et CL129 au bénéfice du CL713.

Le premier amendement n'est pas du tout satisfait : les contacts existent, mais il faut que le procureur de la République puisse exposer sa politique pénale devant les personnes qui constatent les infractions, sans la présence de la préfecture. Je maintiens l'amendement. Quant au second, si vous n'y êtes pas défavorable, je préfère que vous le souteniez : il importe de faire figurer dans le rapport annexé la question de la formation, qui représente l'un des leviers de progrès dans le domaine environnemental.

Nous sommes défavorables aux demandes de rapport dans le rapport annexé.

Nous souhaitons que le rapport annexé fixe l'objectif d'élaborer un code de l'enfance articulant les dimensions pénale et civile, réaffirmant la prédominance de l'éducatif sur le répressif et consacrant le principe de spécialisation de la justice des mineurs. En outre, il ne faut pas oublier que des mesures d'aide sociale à l'enfance (ASE) ne sont pas exécutées : vous reconnaissez l'existence d'un problème, monsieur le ministre, mai...

Le rapport annexé se montre parfois très vague sur des sujets importants et il peut au contraire entrer dans des détails qui me laissent circonspect. Afin de rapprocher les citoyens de la justice et de connaître leur niveau de satisfaction, vous souhaitez mettre en place un bouton permettant aux usagers de donner leur avis sur le site internet de l'aide juridictionnelle. Qu'une entreprise commerciale qui vend des...

Cet amendement vise à supprimer du rapport annexé le plafonnement de la nouvelle possibilité d'indemnisation des victimes de violences graves dans un cadre intrafamilial.

L'amendement vise à inscrire dans le rapport annexé l'engagement que vous avez pris devant nous cet automne, monsieur le garde des sceaux, de réformer les missions, le statut et les conditions d'indemnisation des administrateurs ad hoc.

Il n'est pas opportun de circonscrire aux grandes agglomérations et à l'Île-de-France les efforts en matière de garde d'enfants. L'amendement vise donc à supprimer ces mentions dans le rapport annexé.

Je vous rassure, madame Untermaier, le droit syndical est protégé par la Constitution et le droit européen. Par ailleurs, le rapporteur du projet de loi organique, Didier Paris, a l'intention de proposer la suppression de la disposition introduite par le Sénat. Il n'est donc pas nécessaire de rappeler le droit syndical dans le rapport annexé.

Je ne suis pas sûre que le rapport annexé soit le lieu approprié pour mener une telle réflexion, pourtant nécessaire. Le ministère de la justice s'intéresse aux traitements automatisés de données. Il a ainsi expérimenté pendant deux ans un algorithme nommé Datajust pour aider à calculer le montant des préjudices et indemnisations des victimes. Le rapport annexé prévoit de mettre la valeur de la donnée au cœur de la réflexion. Cette dis...

Le rapport annexé n'a pas de valeur normative mais il permet aux parlementaires de faire part de leurs préoccupations. Par cet amendement, nous souhaitons qu'il soit rendu compte, chaque année, des améliorations obtenues dans l'usage du numérique, et en particulier des différents logiciels, lesquels donnent lieu à une incroyable gabegie dans le monde judiciaire. Nous allons voter des crédits très importants en f...

Je ne retire pas l'amendement : le rapport annexé sert à transmettre certains messages. Tout le monde sait que le numérique est une catastrophe dans les juridictions, ce problème étant apparu crûment pendant la crise sanitaire. Ce sont les justiciables qui en souffrent. Il est du devoir du législateur de demander un bilan d'étape sur le fonctionnement et le degré de satisfaction des magistrats sur des logiciels tels Cassiopée et Parcours. Je me...

Il vise à faire preuve de volontarisme pour le déploiement du plan de création de 15 000 places de prison ; beaucoup a déjà été fait depuis 2017 et nous souhaitons accélérer la trajectoire : une telle disposition placée dans le rapport annexé est certes peu normative, mais il importe de rappeler la nécessité d'anticiper au mieux la construction de places de prison supplémentaires compte tenu des défis auxquels est confrontée notre politique pénale.

L'avantage du rapport annexé est de rendre recevables tous les amendements. Celui-ci, qui nous tient vraiment à cœur, vise à renforcer l'ordonnance de protection des femmes victimes de violences, en allongeant la durée maximale de l'ordonnance de six à douze mois.

...i, qui fonctionne bien. La nouvelle organisation policière a été amplement débattue dans la sphère judiciaire ; elle ne doit pas constituer une entrave au libre choix du service enquêteur par les magistrats. Pour protéger l'indépendance de certaines enquêtes judiciaires, il faut doter l'échelon zonal de la police judiciaire de moyens humains et budgétaires. Nous souhaitons exprimer ce vœu dans le rapport annexé, qui en contient de nombreux.

...plusieurs points positifs, notamment l'amélioration de la coordination lors des opérations. Toutefois, plusieurs recommandations ont été formulées pour tenir compte des craintes des magistrats s'agissant de leur liberté de choix du service enquêteur et du secret de l'enquête. Je considère que l'on doit être attentif aux suites qui seront données à ces recommandations, toutefois la modification du rapport annexé que vous proposez ne me semble pas forcément opportune. Avis défavorable.

Le rapport annexé mentionne déjà la lutte contre la corruption. De plus, une stratégie nationale de coopération internationale anticorruption pour 2021-2030 a été définie dans un cadre interministériel associant les ministères des affaires étrangères, de l'intérieur, de l'économie et de la justice. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

... ont été publiées sur ce sujet, l'une par la Fondation Jean-Jaurès, en septembre 2022, et l'autre, avec le soutien du ministère de la justice, par l'Observatoire de la justice restaurative, en 2021. Cet après-midi, nous avons adopté votre projet de rapport global sur l'évaluation de la présente loi. Essayons de faire en sorte qu'il porte aussi sur ce sujet en trouvant à celui-ci une place dans le rapport annexé, plutôt que de demander un énième rapport, ce à quoi je ne suis pas favorable.