Interventions sur "rapport annexé"

Partant du constat que la fracture numérique existe sur les territoires, les sénateurs ont ajouté un nouvel alinéa à l'article 6 du projet de loi, précisant que le recours à la visioconférence dans le cadre d'un dépôt de plainte ne fait pas obstacle à l'organisation d'une audition dans les locaux de la police. En cohérence, cet amendement vise à modifier le rapport annexé.

Il me semblait, monsieur le rapporteur pour avis, que le rapport annexé était de notre compétence.

L'amendement DN7, que j'ai rédigé avec Christophe Naegelen et Laurent Panifous, vise à inscrire dans le rapport annexé une évolution fiscale essentielle en faveur des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis). Lors des débats sur la première partie du projet de loi de finances pour 2023, plusieurs amendements de l'opposition et de la majorité, dont un amendement cosigné par la présidente du groupe Renaissance, tendant à modifier les articles L. 421-65 et suivants du code des impositions sur les bie...