Interventions sur "rapport annexé"

L'objet du rapport annexé n'est pas de dresser un bilan mais de dessiner les contours de la politique qui sera menée d'ici à 2027. Or votre paragraphe ne dit rien à ce sujet. Les Français ont besoin d'éléments précis.

Je me permets d'insister car les greffiers souhaitent vivement avoir la possibilité, au cours de leur carrière, d'accéder à la catégorie A. Cette demande est à mettre en relation, entre autres, avec l'arrivée prochaine des attachés de justice. Peut-être pourrait-on mentionner l'objectif dans le rapport annexé, quitte à recourir à une rédaction différente ?

J'en profite pour dire à M. Rimane qu'il pourrait faire part de ses préoccupations sur le milieu carcéral au sein des développements que le rapport annexé consacre à l'outre-mer. Peut-être est-il possible d'y travailler d'ici à l'examen en séance. Cela dit je suis défavorable à votre demande de rapport, monsieur Kerbrat.

Nous sommes favorables à ce que les contractuels des catégories A, B et C puissent bénéficier d'un CDI à l'issue de la première période de leur contrat. Le rapport annexé prévoit l'automaticité de cette mesure. Bien que cette dernière concerne peu d'agents, il me semble préférable de la soumettre à l'avis conforme de leur hiérarchie.

Dans la partie du rapport annexé relative à l'action sociale du ministère de la justice, il est indiqué par deux fois, s'agissant du chèque emploi service universel (Cesu) et des places de crèche, qu'un effort particulier doit être réalisé « dans les grandes agglomérations » et « en Île-de-France ». Or les juges et les personnels du ministère sont implantés un peu partout dans le pays. Afin d'éviter que l'Île-de-France et les gr...

Il me semble un peu superfétatoire de mentionner cette obligation réglementaire dans le rapport annexé. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. Il n'en demeure pas moins que le sujet est important : aussi pourrions-nous rechercher ensemble une rédaction convenable.

Ce bilan social n'a pas été fourni depuis trois ans. Si vous aviez assisté aux auditions que nous avons organisées avec les personnels pénitentiaires, vous sauriez qu'ils réclament ce document. Puisque le rapport annexé vise à définir la ligne d'action du ministère de la justice jusqu'en 2027, il nous semble opportun d'y rappeler cette obligation. Si nous ne le faisons pas dans ce cadre, où pourrons-nous le faire ?

Ce n'est pas moi qui ai rédigé le rapport annexé ! Avis défavorable.

J'aimerais que soit réaffirmé – si ce n'est dans la loi, au moins dans le rapport annexé – le principe de liberté syndicale des magistrats. Je m'élève contre un amendement adopté par le Sénat visant à imposer le respect du principe d'impartialité, qui pourrait être interprété comme une restriction apportée à l'action syndicale.

Il me semble que Monsieur Paris a l'intention de supprimer l'alinéa 2 de l'article 1er du projet de loi organique, qui évoque « le respect du principe d'impartialité qui s'impose aux membres du corps judiciaire ». Cependant, la mention du principe de liberté syndicale a davantage sa place dans la loi que dans le rapport annexé. Demande de retrait.

...ntinuions de réfléchir à ces questions. L'intelligence artificielle fait un peu peur mais, si notre justice ratait le virage des évolutions technologiques actuelles, nous ferions la même erreur que si nous avions manqué il y a quelques années le virage du numérique et de la numérisation. Je cherche donc des volontaires pour travailler avec moi sur une série de petits dispositifs à ajouter dans le rapport annexé.

Raphaël Gérard, soucieux de constater le vieillissement de la population carcérale, propose que le rapport annexé en fasse état. De la même manière que nous nous préoccupons des personnes en situation de handicap, nous devons garder à l'esprit le fait que, dans nos prisons, de nombreuses personnes sont en perte d'autonomie.

Les auditions auxquelles nous avons procédé et les dialogues que nous avons eus avec l'administration pénitentiaire montrent que la préoccupation de Raphaël Gérard est déjà prise en compte. Il me semble toutefois pertinent qu'elle figure dans le rapport annexé.

Nous aimerions voir inscrire dans le rapport annexé que le mécanisme de régulation carcérale sera adopté le plus tôt possible pour atteindre un taux d'encellulement individuel de 100 % avant l'expiration, en 2027, d'un moratoire qui a déjà été repoussé trois fois. Vous voulez construire 15 000 places de prison afin d'obtenir un taux d'encellulement individuel de 80 %, mais il faut aller plus loin en nous fixant cet objectif de 100 % et en l'inscri...

... prochaine, en vue de l'examen en séance, à un dispositif transpartisan qui nous permettrait de sortir de cette difficulté. J'entends les arguments qui voudraient nous faire dire que nous sommes en difficulté, mais nous le reconnaissons bien volontiers et l'avons d'ailleurs tous reconnu hier soir. Il est peut-être plus important que des mesures figurent dans le texte du projet de loi que dans le rapport annexé et, si elles doivent apparaître dans les deux, elles devront être cohérentes. Nous devons avoir l'ambition de mener ce travail en commun.

Votre préoccupation de prendre en compte les établissements pénitentiaires dans le calcul de la DGF est légitime, mais il ne me semble pas qu'elle doive figurer dans ce rapport annexé. Sa place est plutôt en commission des finances, à l'occasion du PLF. Je demande donc le retrait de l'amendement CL469. Sur l'amendement CL470, avis défavorable. Il ne faut pas mélanger les questions. Avis défavorable également sur les amendements CL474 et CL475.

Le groupe de travail « Justice civile » des états généraux de la justice a proposé une série de mesures pour favoriser l'essor d'une « politique nationale proactive » des modes alternatifs de règlement des différends (Mard), pensée comme une véritable alternative amiable au règlement judiciaire d'un litige. Parmi les mesures opérationnelles citées, deux sont reprises dans le rapport annexé : la césure au procès civil et l'audience de règlement amiable. Un autre levier, en revanche, n'y figure pas alors qu'il est particulièrement intéressant pour faire face à la montée en puissance de l'obligation prochaine du recours amiable avant un procès : la création d'un magistrat référent du recours amiable au sein de chaque juridiction. Prescripteur de l'orientation des procédures éligibles ...

L'instauration d'une véritable politique de l'amiable est l'un des axes forts des états généraux de la justice. La réforme de la procédure civile étant essentiellement de niveau réglementaire, le législateur ne peut se prononcer sur le fond de la réforme qu'à travers le rapport annexé. Cet amendement vise à détailler deux innovations majeures de la réforme envisagée de la procédure civile : l'audience de règlement amiable et la césure du procès civil. L'audience de règlement amiable doit avoir pour finalité la résolution amiable du différend entre les parties par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l'évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respecti...

Je ne suis pas certain que ces propositions, telles qu'elles sont formulées, aient leur place dans le rapport annexé. Avis défavorable.

Nous souhaitons réformer la procédure de comparution immédiate car elle ne respecte pas les droits de la défense. Ce déni de justice contribue à la surpopulation carcérale. L'amendement vise à ce que le principe de cette réforme soit inscrit dans le rapport annexé.