Interventions sur "rapport annexé"

.... Ils ne sont pas polémiques et peuvent donc être utilisés comme point de départ. Ils attestent que, en France, les dépenses de justice, rapportées au nombre d'habitants comme au PIB, sont inférieures à la moyenne européenne, tout comme le taux de juges et procureurs pour 100 000 habitants. La France doit donc partir de loin par rapport aux autres pays d'Europe et l'intégration de ces chiffres au rapport annexé permettra de mesurer la trajectoire que vous aurez impulsée.

Il me tient à cœur. L'alinéa 11 du rapport annexé dresse la liste, certes non exhaustive, des citoyens et professionnels de la justice consultés à l'initiative du Président de la République pour les états généraux de la justice. Or il y manque les agents des pôles de rattachement des extractions judiciaires (Prej), ce qui est dommage car ils sont souvent les oubliés du service pénitentiaire. Leur mission est pourtant essentielle. Elle consiste à...

Le rapport annexé rappelle, à juste titre, l'intérêt de la grande consultation lancée dans le cadre des états généraux de la justice. Dans la continuité de mon amendement précédent, je propose qu'un volet additionnel portant sur la lutte contre la criminalité organisée, que vous avez définie comme une priorité, enrichisse cette consultation. Elle pourrait suivre la méthodologie déjà employée par le ministère de l...

Nous examinons le rapport annexé, qui est supposé fixer notre vision de la justice pour les cinq années qui viennent. Or vous vous contentez de rejeter les amendements d'un mot, après avoir refusé d'établir l'étude d'impact que nous demandons et de permettre aux associations LGBTI de se porter partie civile, alors qu'elles le demandent toutes. Faites au moins l'effort de répondre !

…d'insérer un alinéa après l'alinéa 44 du rapport annexé, concernant l'article 2 auquel nous étions opposés – l'inversion de l'ordre d'examen des articles complique les choses, je le précise pour ceux qui nous suivent en direct. Vous nous demandez, à l'article 2, de vous habiliter à toiletter le code de procédure pénale à droit constant, mais sans offrir de garanties suffisantes – nous avions cité, lors de l'examen de cet article, toute une liste de p...

Expliquez-nous. Nous examinons le rapport annexé après avoir discuté des articles, contrairement à l'ordre du texte. Nous souhaitons saisir cette occasion d'en débattre – ce que nous avons toujours voulu, contrairement à ce que vous prétendiez, je vous le rappelle – mais vous nous censurez. À quoi sert le débat parlementaire ?

Ce rapport annexé doit dessiner l'horizon politique de l'État. Vous avez fait le choix d'en discuter à la fin de l'examen du texte, et non au début comme cela aurait pu être le cas. Nous soutenons une autre politique que celle que, tous ensemble, vous proposez…

Il s'agit, à nouveau, d'évoquer la surpopulation carcérale. Dans le projet de loi, le ministre ne consacre que cinq lignes à la déflation pénale. Nous proposons donc quatre lignes supplémentaires au rapport annexé – puisque, enfin, nous l'examinons –, auxquelles vous ne pouvez pas être défavorable, monsieur le rapporteur. Il s'agit de préciser qu'au 1er mai 2023, la France battait son quatrième record en quelques mois, avec 73 162 personnes enfermées derrière les barreaux. Parmi elles, plus de 49 000 sont incarcérées en maison d'arrêt où la surpopulation carcérale frôle en moyenne un taux de 143 % – 2 241 ...

La date du 1er mai 2023 est intéressante. Ainsi, les gens qui liront le rapport annexé sauront qu'à cette date, au moment où nous étions en train d'examiner puis de voter ce texte, les chiffres étaient ceux-là.

Sur le premier, pleinement satisfait par l'alinéa 206 du rapport annexé, j'émets un avis défavorable. Quant au second, on voit bien quels en seraient les effets secondaires. Une commune a par définition besoin de logements sociaux. Si les places de prison sont prises en compte, elle ne sera plus obligée d'en construire, ce qui sera problématique pour les habitants concernés. Avis très défavorable.

...eillants de la prison d'Aix-Luynes ont bloqué deux entrées lundi matin pour vous interpeller sur leurs conditions de travail et les problèmes de sécurité qui en découlent. Ils venaient de trouver deux couteaux en cellule. Les agressions des membres de l'administration pénitentiaire sont bien trop récurrentes ; le ministère de la justice doit agir en conséquence. Cet amendement vise à inscrire au rapport annexé que l'insécurité grandissante à laquelle sont confrontés les agents de l'administration pénitentiaire est prise en considération et que les services du ministère mènent des actions concrètes pour y remédier.

Il est largement satisfait. La préoccupation pour les agents pénitentiaires est lisible partout dans le rapport annexé. Avis défavorable.

Vous avez entièrement raison. Du reste, à partir de l'alinéa 204, le rapport annexé prévoit un volet relatif à l'immobilier pénitentiaire. Les alinéas 206, 207, 209 et 210 reprennent vos préoccupations. Votre amendement est donc satisfait ; je vous invite à le retirer.

Nous proposons d'ajouter un alinéa au rapport annexé, pour y préciser les conditions d'incarcération et y inscrire le principe de l'incarcération individuelle.

Vous avez dit que seules cinq lignes du rapport annexé étaient consacrées à la population carcérale. Encore faudrait-il le lire jusqu'au bout ! Je le répète, à partir de la page 97, le rapport annexé prévoit un volet relatif à l'immobilier pénitentiaire. Plusieurs informations qui vont dans le sens de votre amendement y figurent, notamment le nombre d'établissements pénitentiaires ainsi que le type de structures à construire. Je vous invite à lire le...

Il s'agit d'ajouter les trois petites lignes suivantes au rapport annexé : « Une attention encore plus soutenue sera apportée dans les établissements pénitentiaires et les maisons d'arrêt implantés dans les collectivités d'outre-mer, la surpopulation carcérale y étant d'autant plus élevée. » En effet, dans les territoires d'outre-mer, la densité carcérale atteint 123 %, soit un taux légèrement supérieur à celui de l'Hexagone.

Chère collègue, vous avez indiqué que votre amendement visait à ajouter trois petites lignes au rapport annexé. En réalité, le dispositif en comporte bien plus ! Surtout, l'amendement me pose problème sur le fond. Il n'est pas possible d'écrire dans la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 que « la rénovation de l'ensemble des structures pénitentiaires doit être entreprise […] ». Dans le département de Meurthe-et-Moselle, certaines structures pénitentiaires sont très...

Les territoires les plus touchés sont Mayotte et la Guyane. Il s'agit de se référer aux faits, en indiquant dans le rapport annexé qu'un regard plus attentif doit être porté sur ces territoires. Compte tenu de l'urgence, c'est sur eux qu'il faut mettre l'accent, cela va de soi. Or depuis l'ouverture de la séance, à chaque fois que nous évoquons les outre-mer, nous recevons les mêmes réponses. Nous commençons à douter que ces territoires oubliés obtiendront les moyens et l'attention qu'ils méritent.

Il ne m'a pas échappé que le rapport annexé évoque à plusieurs reprises la lutte contre les violences intrafamiliales. En revanche, je ne crois pas que la lutte contre les violences faites aux enfants y figure. Or ce n'est pas tout à fait la même chose. Je propose d'indiquer qu'« une ligne budgétaire spécialement affectée » sera prévue. Le mot « affectée » est important, car il signifie qu'une partie du budget sera allouée à cette lutte. ...

Il vise à compléter l'alinéa 54 du rapport annexé. Le projet de loi prévoit le recrutement de 1 500 magistrats et l'allocation de nouveaux moyens. Mais comment les ventiler de manière objective entre les différentes juridictions, qu'il s'agisse du parquet ou du siège ? Il serait intéressant d'instaurer un référentiel annuel d'évaluation des besoins, normalisé et objectif, dans l'ensemble des cours, en vue de faire remonter aux conseils de jurid...