Interventions sur "rapport annexé"

Il vise à supprimer le mot « sécurisée » à l'alinéa 55 du rapport annexé, dans la mesure où la trajectoire budgétaire présentée ne peut en aucun cas être qualifiée de « sécurisée ». Il s'agit de projections par nature incertaines, qui n'ont pas reçu l'aval du Haut Conseil des finances publiques, lequel a notamment mis en garde contre les conséquences budgétaires de l'inflation.

Cet amendement est quasiment identique au précédent. L'alinéa 55 du rapport annexé est ainsi rédigé : « Disposer d'une trajectoire budgétaire sécurisée sur cinq ans permettra au ministère de la justice de conduire résolument les investissements d'ampleur indispensables, tant dans les domaines immobilier, informatique ou organisationnel qu'en matière de ressources humaines […] ». Il convient de ne pas oublier l'enjeu de la formation des personnels.

...te île. Il ne s'agit pas de stigmatiser le 101e département, mais le fait est qu'il doit faire face à l'afflux régulier de voisins qui complique les choses et rend la situation régulièrement explosive, au point que les problématiques judiciaires et carcérales y sont à nulle autre pareilles. Nous souhaitons donc que cette singularité soit prise en compte, en précisant dans le rapport annexé qu'un effort particulier sera consenti en faveur des institutions carcérales et judiciaires de Mayotte.

Certes, dans le rapport annexé, il est fait référence à de nombreuses reprises aux territoires ultramarins, en raison de leurs spécificités. Mais chaque territoire ultramarin est singulier. Si le Gouvernement nous assurait que la situation de Mayotte sera traitée avec un soin particulier, si des paroles étaient prononcées en ce sens, ce serait un engagement positif pour les Mahorais, et nous pourrions même envisager de retirer...

...es de catégorie B des autres ministères. Nous devons même aller plus loin. La question de l'attractivité sera résolue par la création d'une filière et la considération accordée à leur travail et à leur engagement, à travers la réflexion que nous appelons de nos vœux sur la faisabilité d'un passage de la catégorie B à la catégorie A. Le garde des sceaux l'a promis ; il nous paraît légitime que le rapport annexé traduise cette promesse.

...ice au 1er juillet, il pénalise le greffier concerné, qui devra désormais attendre quatre ans de plus pour se présenter à l'examen de greffier principal. Une greffière au dixième échelon depuis un an peut prétendre atteindre le treizième et dernier échelon en neuf ans ; avec le reclassement que vous proposez, il lui faudra attendre seize ans. Convenez que ce n'est pas suffisant. À l'alinéa 64 du rapport annexé, vous annoncez 1,75 million de crédits pour revaloriser le régime indiciaire des greffiers au 1er octobre 2023. Monsieur le garde des sceaux, ce montant correspond à une revalorisation moyenne de 39,70 euros par mois et par greffier. Est-ce là ce que vous leur promettez ?

... des greffiers, mais je vais tout de même en remettre une couche, car les greffiers se sont massivement rassemblés devant les tribunaux : on ne peut pas continuer à ignorer leurs revendications. En effet, comme vous l'avez dit, ils sont un maillon essentiel de la machine judiciaire et subissent depuis de trop nombreuses années l'incurie de notre politique en matière de justice. Dans la partie du rapport annexé consacrée au renforcement de l'attractivité des métiers de la justice figure une réforme de la grille indiciaire des greffiers – c'est à l'alinéa 64. Beaucoup a déjà été dit et j'abrégerai donc mon propos : le reclassement que vous proposez entraînerait de facto la perte de plusieurs années d'ancienneté pour les greffiers en fonction, éloignant pour beaucoup la perspective de devenir greff...

Dans la droite ligne du débat que nous venons d'avoir, il tend à préciser à l'alinéa 64 du rapport annexé que la mesure catégorielle de revalorisation prévue dans le budget 2023 sera définie après consultation des greffiers. Comme vous le savez, monsieur le garde des sceaux, le mardi 20 juin 2023, les greffiers du tribunal judiciaire de Béziers se sont rassemblés sur les marches du palais de justice pour protester contre la nouvelle grille indiciaire que vous avez publiée. Le 3 juillet, ils se sont ...

Nous ne nous opposons pas à ce que les magistrats soient augmentés, bien au contraire. Reste que sans le travail des greffiers, des petites mains de la justice, pas grand-chose ne serait possible, même si les tribunaux siégeaient tous les jours ! Nous souhaitons inscrire dans le rapport annexé, graver dans le marbre d'une future loi, leur revalorisation statutaire et indemnitaire : cela ne devrait pas poser problème, puisque vous dites vous-même travailler en ce sens !

...e dégradé, à quoi s'ajoutent des difficultés structurelles en matière de recrutement, conduit à une situation sociale qui ne saurait perdurer : c'est ce que m'ont confié des représentants syndicaux des personnels pénitentiaires de Cayenne lorsque, au cours de la précédente législature, je me suis rendue en Guyane. Depuis, ils continuent de subir cet état de fait. Il importe donc d'insérer dans le rapport annexé des dispositions en ce sens, afin de tenir compte de la spécificité de ces besoins et demandes,…

C'est désormais une fâcheuse habitude que d'examiner le rapport annexé après l'adoption de tous les articles d'un projet de loi de programmation. Nous aurions dû commencer par là. Le rapport annexé est un pot-pourri de mesures dépourvues de portée normative. Le Conseil d'État considère d'ailleurs que ces différentes orientations devraient être mieux hiérarchisées et, lorsque c'est possible, plus précisément reliées aux mesures normatives figurant dans le projet. No...

Vous regrettez les conditions d'examen du rapport annexé dont vous demandez la suppression. Est-ce à dire qu'il n'est pas si inutile ? Le rapport annexé est un document intéressant sur lequel de nombreuses personnes ont travaillé. Loin d'être un pot-pourri, il rassemble les orientations destinées à donner un cap à l'action du ministère. Je suis évidemment défavorable à l'amendement.

L'article 1er réunit tous les éléments constitutifs d'une loi de programmation – le rapport annexé, la trajectoire financière, les créations d'emplois et le périmètre budgétaire. Afin que ces aspects essentiels soient examinés dans de bonnes conditions, nous proposons que chacun d'entre eux fasse l'objet d'un article à part entière.

Nous en arrivons maintenant aux amendements portant sur le rapport annexé.

La rédaction actuelle du rapport annexé énonce que « la justice est […] aussi un service public, certes spécifique, qui doit répondre aux exigences d'efficacité et de modernisation ». Nous proposons d'écrire plutôt qu'elle est un service public « dont l'objectif doit être de préserver les intérêts de ses agents comme de ses usagers ». Cela vous paraît peut-être philosophique, mais nous avons beaucoup entendu parler ces derniers jours ...

Je serai plus taquine que mon collègue Davy Rimane, mais vous ne manquez pas d'humour, monsieur le ministre. Le rapport annexé synthétise le rapport du comité des états généraux en parlant du « constat d'une justice sous tension, parfois en difficulté pour remplir pleinement son rôle ». Or ce rapport constate « l'état de délabrement avancé dans lequel l'institution judiciaire se trouve aujourd'hui », ajoutant qu'« un point de rupture semble avoir été atteint ». Je propose donc d'adopter une nouvelle formulation et de par...

Je vous remercie de souligner la qualité de la justice rendue par les juges aux affaires familiales (JAF), mais je ne crois pas que ce soit dans le rapport annexé que l'on puisse déterminer cette affectation. Avis défavorable.

Je suis sensible à cette question mais il s'agit d'une donnée factuelle qui ne sera plus vraie demain. Les chiffres, en la matière, sont publiés régulièrement. Avis défavorable, mais peut-être pourra-t-on ajouter quelques éléments à ce sujet, en séance, dans le rapport annexé.

Malgré un titre alléchant – « Une politique carcérale au cœur des attentions » –, le rapport annexé ne consacre que six lignes à ce sujet essentiel. L'amendement vise à leur substituer un paragraphe beaucoup plus détaillé. Nous y rappelons le principe de l'encellulement individuel, qui remonte à 1875. Nous évoquons la nécessité d'être plus attentifs, par exemple, aux détenus non francophones et aux personnes transgenres. Nous indiquons que la prise en charge psychosociale sera renforcée. On a c...

...eurs de vos amendements et les exposés sommaires, qui sont à charge et expriment une indéniable violence. Ainsi nous accusez-vous de mener une politique pénale « répressive, inique, inepte, irrationnelle, qui méconnaît la délinquance et ses racines, avant tout sociales ». Sans doute, en entretenant un rapport plus apaisé, parviendriez-vous à faire adopter un plus grand nombre d'amendements sur le rapport annexé.