Interventions sur "rapport annexé"

Cet amendement constitue un apport important au rapport annexé et il complète l'amendement CL568 de Mme Regol que nous avons adopté. Avis favorable.

Cet amendement propose de supprimer les alinéas 164 à 175 du rapport annexé, afin de réfléchir à leur réécriture en vue de la séance publique. On sent que leur auteur n'était pas vraiment à l'aise, car le texte oscille entre les poncifs imprécis et les propos stigmatisants. L'objectif avancé est de rapprocher la police de la population, mais on fait comme si le problème venait seulement des jeunes et des habitants des quartiers populaires. Il n'y aurait rien à modifier ...

Le rapport annexé n'est pas les œuvres complètes de Proust. J'ai trouvé, moi aussi, que son écriture aurait parfois pu être plus précise, plus soignée, et j'en ai fait part au cabinet du ministre. J'ai lu les trois précédentes lois de programmation en matière de sécurité, et elles étaient beaucoup mieux écrites. Sur le fond, cependant, les termes retenus témoignent de la volonté de transformation du ministère de ...

Il s'agit d'indiquer dans le rapport annexé qui seront les principaux bénéficiaires du programme Réseau radio du futur. Actuellement, le rapport se borne à mentionner l'existence de 300 000 abonnés.

Avis défavorable. Le rapport annexé n'a pas pour but d'élaborer la doctrine en matière de maintien de l'ordre. Le schéma national du maintien de l'ordre, publié en septembre 2020 et corrigé en décembre 2021, répond à cet objectif. Il traite de la question que vous abordez, ainsi que des relations à la presse – dont nous parlerons à propos d'un amendement de Benjamin Lucas. Je vous invite à relire ce document. Le Conseil d'État a va...

Interrogé par Ugo Bernalicis, le directeur central de la formation a évoqué l'insuffisance de la formation au tir. Le rapport annexé y répond, et vos amendements me semblent satisfaits. Je précise simplement que la formation aux TIOR est une technique de combat utilisée par l'armée. Je ne suis pas certain que ce soit vraiment votre objectif.

Il s'agit de tirer les conclusions des réserves formulées par le Conseil d'État dans son avis du 5 septembre 2022 quant au manque de corrélation entre les objectifs figurant dans la Lopmi et les moyens déployés. Si le rapport annexé évoque le doublement d'ici à 2030 de la présence des policiers et gendarmes, il n'identifie pas de manière suffisamment précise les crédits et moyens à mobiliser chaque année pour atteindre cet objectif louable. Nous proposons donc que le ministère de l'intérieur institue, dans les bleus budgétaires, un suivi dédié à cet objectif. Lors de l'examen du présent texte par la commission de la défense...

Dans le cadre de l'examen des missions budgétaires, les rapporteurs obtiennent ces informations de manière systématique et sans aucune difficulté. Je ne vois pas l'intérêt d'un tel ajout, qui plus est dans le rapport annexé. Avis défavorable.

Dans le droit-fil du précédent, cet amendement vise à lutter contre la souffrance au travail des forces de l'ordre et à améliorer leurs conditions de travail – avec les agriculteurs, cette profession est celle qui connaît le taux de suicide le plus élevé. Il s'agit de leur donner accès à un psychologue rapidement après la formulation de leur demande. Le rapport annexé prévoit certes la création de vingt-neuf postes de psychologue, mais l'accès reste trop limité. Il doit aussi pouvoir s'agir d'un psychologue indépendant, afin de garantir la discrétion de cette démarche.

Aucun des 423 alinéas du rapport annexé n'emploie le mot « suicide », alors que c'est une question prégnante dans la police. Rien qu'au premier semestre de cette année, pas moins de 34 policiers et 14 gendarmes se sont suicidés. En 2021, l'association SOS policiers en détresse avait reçu plus de 6 000 appels pour des cas de mal-être ou de dépression. L'amendement CL238 vous demande d'agir pour prévenir le risque de suicide au sein des...

Je viens de relire votre amendement : c'est effectivement tout un programme ! Or le rapport annexé n'a pas vocation à être le programme de Jean-Luc Mélenchon. J'ajoute qu'aucune doctrine de lutte contre le terrorisme n'a lieu de figurer intégralement dans le rapport annexé. Cela n'a par exemple pas été le cas dans la loi Silt, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. En revanche, cette loi a augmenté dès 2017 les moyens du renseignement, les services ont vu leurs ef...

Nous demanderons tout à l'heure la suppression des alinéas 139 à 142 du rapport annexé, qui évoquent la réforme de la police nationale, en particulier sa départementalisation sous l'autorité du préfet. En l'espèce, l'amendement CL180 vise à supprimer la fin de l'alinéa 96, qui mentionne la réorganisation de la police nationale par filières. Je pourrais en dire beaucoup plus, monsieur le rapporteur, mais si vous en êtes d'accord, nous n'allons pas relancer ici le débat sur la réfor...

Cet amendement est une façon de souligner notre étonnement de ne rien trouver dans le rapport annexé à propos du terrorisme, alors que ce sujet a fait l'objet de beaucoup de débats, qu'un certain nombre de dispositifs ont été adoptés et que certains d'entre eux sont même entrés dans le droit commun, bien qu'ils posent problème au regard des libertés publiques. Même si c'est un sujet transversal, c'est le ministère de l'intérieur qui a la responsabilité privilégiée de la sûreté du pays. Je n'ai p...

Les amendements CL204 et CL205 sont importants. J'en ai discuté avec Cécile Untermaier ces dernières semaines. Je suis favorable au principe consistant à créer, au lieu du comité d'éthique proposé dans le rapport annexé, un collège de déontologie ouvert, comprenant des personnalités extérieures et présidé, par exemple, par le vice-président du conseil d'État. Ce serait une grande innovation pour le ministère de l'intérieur. À ce stade, nous poursuivons les discussions en vue de la séance, dans l'espoir de trouver un consensus très large et d'aboutir. J'y tiens beaucoup moi aussi. Dans l'immédiat, chers collègue...

...'une dilution des missions et de l'activité de la police judiciaire. Vous le savez, elle traite le haut du spectre de la criminalité. Nous avons besoin d'elle, en particulier pour lutter contre la délinquance financière et la délinquance en col blanc. Par ailleurs, on s'interroge sur son autonomie, puisque, de façon indirecte mais fort claire, elle agira sous l'égide du préfet. Il faut retirer du rapport annexé la mention de la réforme de la police nationale.

...us respectant, madame la députée. Roger Vicot parle d'or : ne relançons pas le débat sur la réforme de la police nationale, notamment sur la police judiciaire. Nous avons constaté de façon consensuelle – c'est sain, car ce n'était pas évident – que la Lopmi n'est en aucun cas la pierre normative de cette réforme. Néanmoins, il est normal que nous l'abordions à travers des amendements, puisque le rapport annexé y fait brièvement référence. Je ne reviens donc pas sur les incompréhensions qu'elle suscite. S'ouvre désormais un temps nécessaire de grande écoute et d'adaptation. Les engagements pris seront tenus. Le ministre de l'intérieur et nous-mêmes serons éclairés par les rapports des trois inspections générales – y compris celle de la justice, ce qui est une garantie concernant le débat sur l'article ...

Paradoxe : votre argumentation rejoint celle du groupe LFI ! Ce dernier nous dit que le texte ne prévoit rien au sujet du terrorisme, et vous qu'il ne dit rien à propos de la crise migratoire. Le rapport annexé porte sur la modernisation du ministère de l'intérieur. Il y est question de son organisation, des garanties concernant la transparence et l'exemplarité de l'action des forces de l'ordre, du pilotage du continuum de sécurité, de l'amélioration de la lutte contre les violences intrafamiliales, en se dotant non seulement de moyens supplémentaires mais aussi d'outils internes, notamment en matière d...

Il vise à insérer l'alinéa suivant dans le rapport annexé : « Les condamnations pour violences, outrages et injures à l'égard des forces de l'ordre seront affichées publiquement sur les lieux de commission des faits afin d'accentuer le caractère exemplaire de la peine. » Pour endiguer le phénomène des violences envers les forces de l'ordre et rétablir la paix sociale, un tel affichage public apparaît particulièrement nécessaire. Il dissuaderait et sens...

En soi, nous ne sommes pas opposés au continuum de sécurité, dès lors qu'il ne s'agit que d'organiser un partenariat entre les forces de sécurité pour maintenir l'ordre public. Cependant, à y regarder de plus près, il s'avère que ce concept ouvre la voie aux dérives, ce qui explique que nous voudrions le faire disparaître du rapport annexé. Tout d'abord, il accorde une place bien trop importance à la sécurité privée. Plusieurs milliers d'agents de sécurité privée ont ainsi été recrutés pour sécuriser les Jeux olympiques et paralympiques, ainsi que la Coupe du monde de rugby. Le Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps), chargé de l'autorisation et du contrôle des acteurs de la sécurité privée, ne peut plus garanti...

L'amendement CL21 vise à supprimer l'alinéa 100 du rapport annexé, qui annonce le retour de la discrimination positive. Souhaitée par Nicolas Sarkozy, elle n'a servi strictement à rien. La diversité de la population, mentionnée dans cet alinéa, est déjà une réalité au sein des forces de l'ordre. Le recrutement de certains membres des forces de l'ordre selon d'autres critères que leur performance individuelle pourrait mettre en question leur légitimité.