Interventions sur "rapport annexé"

…surtout s'agissant du rapport annexé, qui fixe les orientations du ministère de l'intérieur ? Je comprends qu'on examine ce document à la fin du projet de loi, mais le fait de passer en revue tous les amendements à la chaîne, à l'exception de ceux qui intéressent le ministre et le rapporteur, me semble de nature à nuire à la qualité de notre débat démocratique.

...'amendes, en cas de défaut de sécurisation des données personnelles. Il nous semble donc important qu'une formation à la protection contre la cybercriminalité soit dispensée aux agents des collectivités locales ainsi qu'aux élus, mais aussi qu'ils soient pleinement informés de leurs obligations et incités à agir dans les plus brefs délais le cas échéant. Nous proposons ainsi d'indiquer, dans le rapport annexé, que les agents et élus des collectivités locales doivent absolument être formés et informés des risques et de leurs obligations en matière de cybersécurité.

Il s'agit d'un amendement au rapport annexé, il ne prévoit pas l'irresponsabilité pénale des personnes qui transmettent les informations. C'est une suggestion de travail qui n'est même pas mentionnée en tant que telle dans la présentation du dispositif.

Il convient de préciser l'alinéa 213 du rapport annexé qui, comme beaucoup d'autres, est assez flou ou sujet à diverses interprétations. Si l'habit ne fait pas le moine, une tenue a une incidence. Au premier regard, elle permet d'identifier le type de mission assignée au policier. Or les lois sécuritaires, peu à peu, ont uniformisé les tenues des unités : l'uniforme paramilitaire tend à se généraliser, ce qui confirme la volonté politique du Gouvern...

Le rapport annexé impute le manque de moyens et les difficultés des services de police à la « lourdeur de la procédure pénale ». C'est une façon un peu rapide de se défausser sur la justice. Nous demandons la suppression de cette expression qui ne saurait figurer dans un projet de loi d'orientation du ministère de l'intérieur. Si vous souhaitiez l'inscrire dans la loi, ce serait un problème.

Ce n'est pas dans la loi, c'est dans le rapport annexé. Et celui-ci ne rejette pas toute la responsabilité des difficultés sur la complexification de la procédure pénale durant les quinze ou vingt dernières années. Simplement, il constate que, à côté des difficultés opérationnelles, de la question des moyens attribués aux forces de l'ordre et de celle des effectifs, il y a l'extrême complexité de la procédure pénale française, qui résulte de l'accumu...

...mettant d'espionner des domiciles. Il en a été de même pour usage abusif de caméras dans un établissement scolaire. Depuis des années, des inquiétudes de plus en plus grandes s'expriment face à des caméras de plus en plus intelligentes, équipées de micros, détectant des comportements non conformes, etc. Mieux que la caméra intelligente, qui est fixe, le drone est un outil rêvé, offrant, selon le rapport annexé, « de nouvelles opportunités ». Lesquelles ? Le contrôle et la surveillance de la population, y compris dans des espaces encore préservés et privés. En portant atteinte au droit à la vie privée et à la protection des données personnelles, les alinéas 217 et 218 sont liberticides. Nous demandons donc un moratoire de l'utilisation des drones par la police. Par ailleurs, l'association La Quadratur...

. Favorable sur le fond mais pas sur la forme. Il faudrait préciser les modalités de l'information qui, de surcroît, n'est pas toujours compatible avec l'urgence de la situation et l'hyperréactivité qu'elle requiert. Je vous propose plutôt de retenir votre amendement dans le même esprit portant sur le rapport annexé. Monsieur Bernalicis, les services de l'État seront systématiquement consultés. Le préfet ne va pas leur dire un matin : « c'est comme ça et pas autrement parce que je suis le chef ». Cela ne se passera pas ainsi.

...s risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail présente la politique du ministère de manière détaillée. Je ne dis pas que tout va bien mais un rapport n'apportera ni éclairage complémentaire ni solutions. En revanche, la représentation nationale peut être un fer de lance et aiguillonner, si besoin, le Gouvernement. S'agissant des suicides, monsieur Ménagé, un amendement au rapport annexé propose d'inciter le Gouvernement à prendre des mesures de prévention. J'y serai favorable car il est important de faire apparaître le terme de suicide dans le texte et de manifester clairement la volonté de l'Assemblée nationale d'en faire une préoccupation centrale appelant des mesures fortes. Mon avis défavorable n'est pas de ma part le signe d'une négation du sujet et des difficultés. Le rap...

Que le bilan social du ministère de l'intérieur pour 2019 soit publié en mai 2022 n'est pas acceptable, compte tenu de la forte sensibilité des sujets que nous abordons. Si des membres de la commission sont déterminés, d'ici à l'examen du texte en séance publique, à insérer dans le rapport annexé, qui est sans portée normative, un rappel que le bilan social d'une année donnée a vocation à être publié au plus tard l'année suivante, j'y serai favorable. Le point sur lequel le ministre de l'intérieur a donné hier son assentiment, me semble-t-il, est abordé par l'amendement CL238 à l'article 1er, déposé par M. Houssin, et auquel je donnerai un avis favorable. Il vise notamment à insérer, apr...

... de catégorie B, avec ou sans habilitation de l'autorité judiciaire, peuvent avoir eu des parcours variés au sein de l'institution. Pour répondre à l'objectif d'efficience posé par l'article 10 créant cette nouvelle fonction, il convient qu'ils disposent des connaissances et des compétences techniques précises nécessaires. Dans cette perspective, je vous propose de mentionner expressément dans le rapport annexé que la formation supplémentaire pour assurer les nouvelles missions qui leur sont confiées est obligatoire, afin qu'ils soient pleinement opérationnels dès leur entrée en fonction et que les officiers de police judiciaire ne soient pas contraints de les accompagner durant les premiers mois.

Les dispositions du rapport annexé relatives au régime indemnitaire des forces de l'ordre sont une source d'information satisfaisante. À défaut d'un rapport, dont je ne vois pas l'utilité, nous pouvons, d'ici à l'examen du texte en séance publique, déterminer si des précisions s'imposent, sans préjudice de celles que pourra apporter le ministre de l'intérieur.

...se à répondre aux inquiétudes exprimées par les OPJ, en prévoyant une saisine pour avis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour toute réorganisation ou réforme à venir, ainsi que la mention explicite dans le rapport que le nouveau pilotage proposé par le ministère de l'intérieur assurera l'indépendance des OPJ. Cette précision est loin d'être accessoire à la lecture des dispositions du rapport annexé et face aux nombreuses réserves déjà exprimées.

...n matière de lutte contre la délinquance en col blanc et la délinquance financière, ainsi qu'un glissement vers une logique de bâtonnite, sans compter la question de son autonomie que va soulever son action sous l'autorité du préfet. Monsieur le rapporteur, pour se conformer à vos propos d'une grande sagesse préconisant d'attendre le résultat des différentes missions, mieux vaudrait supprimer du rapport annexé toute mention de cette réforme. Si c'est impossible du point de vue réglementaire, indiquons simplement que nous sommes en attente des conclusions des différentes consultations.

En supprimant ces alinéas dans le rapport annexé – qui n'est pas la loi –, on signifie simplement au ministre de l'intérieur qu'il devrait revoir sa copie. Cela ne l'empêchera pas de faire sa réforme, mais au moins ne pourra-t-il pas se prévaloir de l'adoption de l'article 1er et du rapport annexé pour dire que la représentation nationale est d'accord avec la départementalisation de la police.

L'amendement de la sénatrice Harribey, qui a été intégré à l'alinéa 236 du rapport annexé, répond à vos préoccupations.

. Le rapport annexé ne comporte aucune analyse des dispositions législatives adoptées précédemment, notamment les amendes forfaitaires délictuelles (AFD), ni de leurs effets sur la délinquance. Il ne comporte pas davantage une analyse de la nature de la délinquance. Mois après mois, année après année, nous empilons les mesures. Le rapport annexé donne de la société française l'image d'une société ensauvagée, à laqu...

Le CSM a fait part de sa profonde préoccupation face au projet de réforme de la police judiciaire. Il exprime notamment ses réserves quant au placement de la police judiciaire sous l'autorité d'un directeur départemental de la police nationale qui dépendrait du préfet. Face aux risques que présente cette réforme, il est proposé d'intégrer au sein du rapport annexé des garanties essentielles pour assurer le respect de notre État de droit.

...il serait préférable pour lui qu'elles figurent dans la loi de programmation de son ministère ! J'entends l'argument technique qui vient d'être donné mais quand la volonté politique est que les collectivités territoriales installent des caméras, l'État s'y colle et va les démarcher par le biais du fonds interministériel de prévention de la délinquance. Enfin, nous sommes en train de discuter du rapport annexé : rien de plus normal que de mentionner des intentions et des objectifs.

. Notre groupe s'abstiendra sur cet amendement. Il y a deux façons de concevoir le travail parlementaire : supprimer tous les articles d'un texte et s'opposer à tout, comme le fait la NUPES ou essayer de l'améliorer en corrigeant la copie du Gouvernement, en l'espèce le rapport annexé, dont plusieurs points sont à revoir. Nous voulons, quant à nous, apporter des améliorations pour les Françaises et les Français, pour les forces de l'ordre et pour la sécurité publique en France de façon générale. Si le rapport annexé était supprimé, nous serions amenés à voter quinze milliards de crédits supplémentaires sans connaître leur objet. La situation sécuritaire sur le terrain exige u...