Interventions sur "rapport annexé"

Vous êtes un peu dur, Monsieur le rapporteur ! Ce rapport annexé n'a aucune valeur impérative. Lors de la précédente législature, il n'y avait ni loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, ni rapport annexé. Or cela n'a pas empêché les ministres successifs de mener une politique, que nous avons d'ailleurs largement critiquée, contestée et combattue. Le rapport annexé est en effet la feuille de route que se donne le ministère de l'intér...

Il s'agit d'inscrire dans le rapport annexé la suppression de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, qui selon nous devrait s'intituler « loi pour un contrôle global », tant elle est attentatoire aux libertés individuelles et organise une surveillance généralisée de la société. Nous l'avons combattue lors du quinquennat précédent, aux côtés de centaines d'associations et de professionnels de la sécurité privée. Au demeu...

La réforme à venir de la police judiciaire suscite des interrogations. Il me semble que l'alinéa que nous proposons d'ajouter après l'alinéa 141 du rapport annexé est de nature à rassurer tout le monde. Nous sommes tous très attachés à notre police judiciaire. Avec cette précision, nous nous assurons de préserver son excellence, au service d'une plus grande efficacité.

Cette précision relative au dépôt de plainte en ligne vise à assurer la cohérence entre le rapport annexé et le projet de loi tel que modifié et adopté au Sénat. Pour mémoire, dans ses deux avis de mars et septembre 2022, le Conseil d'État avait insisté sur la nécessité que le dépôt de plainte en ligne avec visioconférence demeure une simple faculté pour la victime. En l'état des fractures numériques dans nos territoires, il est essentiel de laisser aux victimes le choix de déposer plainte dans les ...

Nous souhaitons inscrire dans le rapport annexé la nécessité de penser la polyvalence de la flotte aérienne de la sécurité civile et, pour cela, d'acheter cinq hélicoptères lourds bombardiers d'eau. Très efficaces contre les départs de feu, ils sont complémentaires des Dash et des Canadair, car de taille plus réduite et très adaptés aux interventions initiales et au traitement des points chauds résiduels une fois le feu fixé. L'État en a d'ai...

Le rapport annexé donne de nombreuses directions tout en restant flou. Nos discussions auraient pu être plus cadrée et plus normatives. Nous reprenons ici un amendement défendu au Sénat par le groupe écologiste. Il s'agit de savoir quelle réforme nous voulons, pour quel objet. Lors de son audition, le directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN) a répondu que sa mission consistait à être au service du pub...

Restaurer le lien de confiance entre la police et la population est l'un des objectifs du présent projet de loi. Honnêtement, à la lecture du rapport annexé, je n'ai pas trouvé grand-chose, hormis quelques propos stigmatisants sur les jeunes des quartiers, presque désignés entre guillemets, permettant de restaurer ce lien de confiance. L'amendement CL642, qui vise au rétablissement d'une véritable police de proximité, va au-delà des dispositions très concrètes que chacun peut imaginer. L'idée est de retrouver une police qui protège le peuple, sans r...

... de la gendarmerie nationale, lors duquel votre groupe et ceux de la NUPES en général leur auraient continuellement apporté leur soutien, à rebours du présent et de l'avenir, d'autant plus que c'était avant Macron. Je trouve ce discours assez caricatural. Sur le fond, l'exposé sommaire de votre amendement évoque l'autonomisation et la polyvalence des agents, qui sont précisément traitées dans le rapport annexé. Il en est de même de la gestion adaptée des effectifs, que le ministère de l'intérieur et l'encadrement s'efforcent de mener. S'agissant du contact permanent avec la population, vous défendrez un amendement déplorant que le rapport annexé incite à la dématérialisation des procédures, alors même que celui-ci rappelle la nécessité d'assurer un accueil physique des usagers, qui n'ont pas tous accè...

Vous formulez une proposition d'organisation des services administratifs à l'échelle départementale. Il est possible que vous ayez raison, je n'en sais rien, mais comment espérer régler la question en dix minutes ou un quart d'heure à propos d'un rapport annexé ? Défavorable.

Il est proposé de mentionner dans le rapport annexé que la généralisation de l'expérimentation du dépôt de plainte hors les murs concernera, outre les femmes victimes de violences et les élus victimes de violences ou de menaces, l'ensemble des victimes d'infractions pénales. Cet amendement est dicté par le souci de renforcer la démarche du « aller vers » dans nos services publics vis-à-vis des usagers et de contourner les difficultés d'accès au n...

Mais dans le rapport annexé, il y a tout un chapitre sur la réorganisation de la police ! D'ailleurs c'est une Lopmi, pas une Lopsi qui ne concerne que la sécurité intérieure. L'organisation de la prévention des incendies pourrait donc tout à fait y figurer. Vous auriez pu répondre que vous alliez étudier la question en vue de la séance. Peut-être faudrait-il créer des équivalents départementaux des Draaf (directions région...

...oire correspond à ce qu'était la police de proximité de Daniel Vaillant ou de Jean-Pierre Chevènement. L'esprit de la réforme de 2018 n'a donc pas été oublié. Cependant, comme de nombreuses politiques du ministère de l'intérieur ou d'autres ministères, elle passe aussi par des dispositions réglementaires, de telle sorte que notre assemblée n'a pas besoin de tout voter – ce qui est heureux, car le rapport annexé n'en serait que plus long.

...ission d'information sénatoriale est également prévue. Des évolutions importantes sont intervenues au cours des dernières semaines et un sens, parfois même assez nouveau, a été donné à la réforme de la police judiciaire – que vous visez, en réalité, dans cet amendement. Avis défavorable, car il importe d'attendre les conclusions de tous les travaux et discussions en cours, et ce n'est pas dans le rapport annexé que nous réglerons ce problème.

...est élue dans une circonscription transfrontalière, et ce n'est pas très agréable : les Allemands, eux, savent gérer les flux de migrants – plus nombreux chez eux – et les manifestations, même avec des néonazis qui veulent tout casser. Peut-être retrouverions-nous nos lettres de noblesse en changeant la seule chose qui ne marche pas : la doctrine de maintien de l'ordre. C'est bien sûr un oubli du rapport annexé, auquel nous vous proposons de remédier.

...interdit. C'est ce qui a été fait avec les évolutions du code pénal. Ensuite, il faut se doter de moyens. C'est ce que ce projet de loi fait, en poursuivant l'effort déjà engagé depuis plusieurs législatures. Enfin, il faut mieux communiquer, pour sensibiliser le grand public et faire connaître leurs droits aux victimes. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de mentionner dans le rapport annexé l'adresse du très bon site arrêtonslesviolences.gouv.fr et la plateforme nationale d'aide aux victimes (PNAV), spécialisée dans les violences sexistes et sexuelles, les violences conjugales et les discriminations. Cet outil est notamment compétent pour le traitement des signalements pour outrage sexiste et permet d'inciter la victime à contacter le 3919 ou à déposer son signalement en ligne.

...une newsletter envoyée à 28 000 abonnés et 2,5 millions de visiteurs depuis sa création. A également été créé le label ExpertCcyber, propre à ce secteur, ainsi qu'en novembre 2021, une campagne intitulée « Face au risque cyber, faites confiance à un véritable expert », qui a eu, elle aussi, son efficacité. Un programme de sensibilisation des élus a également été organisé. En outre, l'alinéa 24 du rapport annexé rappelle que l'objectif doit être de sensibiliser 100 % des entreprises et des institutions au risque que représente la cybercriminalité.

J'ai déjà répondu au sujet des armes employables, des règles de nécessité et de proportionnalité et de la doctrine de maintien de l'ordre, qui ne me semblent pas relever du rapport annexé à la Lopmi.

Avis défavorable sur ces trois amendements. N'oublions pas que la dématérialisation répond aussi à une demande de la société, qui intègre des innovations technologiques bien réelles. Vous opposez des modes qui doivent être complémentaires. C'est bien ce que prévoit le rapport annexé qui, quelques alinéas après celui que vous voulez modifier, prescrit que, pour chaque procédure dématérialisée, un contact humain doit être possible. Les maisons France Services, qui sont au nombre de 2 400, n'incarnent pas la fermeture des guichets, mais leur coordination – et c'est précisément parce qu'on les coordonne et qu'on les mutualise, qu'on ne les ferme pas. Dans la commune de Castillo...

... contre les mutilations sexuelles ont été portées de cinq à sept ans d'emprisonnement et de 75 000 à 100 000 euros d'amende. C'est un signal pénal très fort. De la même manière, les certificats de virginité ont été interdits ; en délivrer un est punissable d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende. Des réponses sont donc apportées à la question que vous soulevez. De manière plus formelle, le rapport annexé n'a pas vocation à énumérer tous les objectifs de la politique menée par le Gouvernement. Il est destiné à éclairer plus particulièrement certains points. Enfin, votre amendement ne comporte aucune précision quant aux moyens opérationnels que vous souhaitez affecter à la lutte contre les mutilations sexuelles. Demande de retrait.

...hier que ce serait bien que nous ne votions pas seulement nos propres amendements. Eh bien, ce ne serait pas mal non plus que vous reconnaissiez qu'il s'est fait aussi des choses positives depuis cinq ans ! Il était essentiel de réinvestir les territoires là où, comme le relevait à juste titre Mme Faucillon, ils avaient été désinvestis. Vos amendements mettent en opposition des stratégies dont le rapport annexé montre clairement la complémentarité. Dites « oui » avec nous !