Interventions sur "règlement"

...fonctionnement de l'espace européen de l'information. Avis défavorable. Pour ce qui est de l'amendement n° 5, l'Union européenne a déjà légiféré dans le secteur des médias, comme l'attestent la directive sur les services de médias audiovisuels (SMA), que la France a transposée, la directive sur le droit d'auteur, qui a créé un droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse, ou encore le règlement DSA, qui est un texte important dans le domaine des médias et des relations avec les plateformes. Avis défavorable.

Nous nous trouvons devant l'inconnue que représente la réponse juridique du Conseil, et dont nous avons été informées tardivement, au cours des auditions. Il était utile d'amorcer une réflexion dans notre enceinte et à l'échelle européenne, mais on a peut-être mis un peu la charrue avant les bœufs. Il a déjà été décidé que ce texte prendrait la forme d'un règlement alors que l'on n'a pas réglé tous les problèmes juridiques. Nous ne pouvons pas affirmer que l'Union dispose de compétences partagées si la base juridique invoquée n'est pas valide. Avis défavorable sur l'amendement n° 11 et favorable sur les amendements nos 4 et 5. La rédaction pourra être revue en fonction de nouvelles bases juridiques qui s'imposeraient à nous.

Le règlement ne nous paraît absolument pas le bon outil. Nous ne sommes pas opposés à la forme de la directive mais nous aurions préféré un instrument minimaliste. On aurait pu aborder le sujet sous un autre angle, en envoyant aux médias un signal en faveur de la liberté et du pluralisme. Nous vous proposons de considérer qu'une proposition de règlement n'est pas le bon instrument et qu'une recommandation ou,...

Par l'amendement n° 14, j'entends saluer « l'initiative de la Commission européenne de proposer un acte législatif établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur ». J'émets un avis défavorable sur les amendements nos 6 et 7. Je ne méconnais pas le débat qui commence à émerger sur la pertinence du choix de l'instrument – règlement ou directive. J'ai pris acte des votes du Bundesrat et du Parlement hongrois. Comme je l'ai écrit dans le rapport d'information, ce débat ne me paraît pas illégitime, mais je ne souhaite pas exprimer dès maintenant une position tranchée. En tout état de cause, je ne peux pas me retrouver dans les termes de l'amendement n° 6. S'agissant de l'amendement n° 7, on ne saurait considérer qu'une recomma...

...la proposition de législation de la Commission prévoit que les États membres devront respecter et renforcer la protection des sources journalistiques, tout en prévoyant des exceptions. En droit français, les enquêtes pénales peuvent requérir la levée du secret des sources journalistiques avec l'autorisation, strictement définie, d'un juge. Ce cas n'est pas expressément prévu par la proposition de règlement. L'amendement vise à ce que le texte prenne mieux en compte les besoins des enquêtes pénales.

...isations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées – visant à influencer ou à corrompre des relais d'opinion, des dirigeants ou des partis politiques français. La présidente du groupe Rassemblement national ayant annoncé son intention de faire usage de son droit de tirage lors de la conférence des présidents du 8 novembre, notre commission, en application de l'article 140, alinéa 2, du règlement de l'Assemblée nationale, ne se prononcera pas sur l'opportunité mais uniquement sur la recevabilité de la proposition de résolution. Puisqu'il n'est pas prévu d'examen en séance, notre décision s'imposera. Je donne la parole à M. Pieyre-Alexandre Anglade, que nous avons désigné comme rapporteur.

Il ne nous appartient pas, en effet, de nous prononcer sur l'opportunité de cette proposition de résolution. Nous devons uniquement évaluer sa recevabilité au regard des trois conditions cumulatives prévues par les articles 137, 138 et 139 du règlement de notre assemblée et par l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. La proposition de résolution remplit la condition de recevabilité prévue à l'article 138, alinéa 1, puisqu'elle ne porte pas sur des faits sur lesquels une autre commission d'enquête aurait conclu ses travaux depuis moins d'un an. Aux termes de l'article 139, une c...

...solution du groupe La France insoumise, dont la recevabilité posait problème. Les difficultés présentées par cette proposition de résolution sont surmontables, mais elles doivent être clairement exposées. Une proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête n'est recevable que si les faits qui donnent lieu à enquête sont déterminés avec précision. Cette condition, prévue par le règlement et l'ordonnance de 1958, empêche que le Parlement ne s'improvise procureur ou juge d'instruction. Dans le cas de cette proposition de résolution, le fait que le champ soit mal délimité pose quelques difficultés. Le garde des Sceaux a indiqué que le périmètre était susceptible de recouvrir des enquêtes en cours ; si cela devait être le cas, ce serait autant de limites au travail de la commission d...

...s les couloirs, devant les caméras ou la presse écrite. Mais les outils de l'institution, eux, doivent respecter un certain nombre de règles. Les auteurs de cette proposition de résolution ayant souhaité exercer leur droit de tirage, il n'y a pas de raison que nous nous y opposions. Il en est allé tout autrement il y a deux semaines, lorsque nous avons assisté à une tentative de contournement du règlement par le groupe La France insoumise. Il n'en reste pas moins que l'objet de cette commission d'enquête est très vague, ce qui est difficilement conjugable avec les règles en vigueur. Je ne doute pas que ceux qui y siégeront seront vigilants et feront en sorte que les règles soient appliquées. Quant au sujet, je le trouve intéressant. Je suis très curieux de savoir quels travaux la commission d'en...

...ront immédiatement être confiés à la Justice ». Je vous rejoins totalement sur l'opportunité d'une telle commission, monsieur Tanguy. Je serai toujours au côté des groupes qui veulent travailler sur l'éthique en politique, sur la déontologie et la transparence – travaux que je mène depuis plusieurs décennies. Mais s'agissant de la recevabilité de la proposition, la condition de l'article 137 du règlement n'est pas remplie. Nous n'avons aucun contour qui nous permette de déterminer où la commission d'enquête ira chercher, quels sont les points qu'elle entendra soulever. Je le dis de manière constructive car je crains que le sérieux des travaux de l'Assemblée nationale ne soit entaché et que le futur président de la commission d'enquête ne soit confronté à des difficultés. Le groupe Rassemblement ...

... constat : on ne peut s'opposer à ce qu'un groupe exerce son droit de tirage, mais cette commission d'enquête au champ mal délimité risque de partir dans tous les sens et de donner lieu à des dérives. Nous allons laisser créer une commission d'enquête dont nous pensons qu'elle n'est pas tout à fait recevable sur la forme. Je pense qu'il faut en tirer les conséquences et envisager une révision du règlement.

...arlements nationaux d'un droit d'initiative législative indirect (« carton vert ») - la Commission, le Conseil et le Parlement européen soient officiellement saisis des propositions des groupes de travail et y répondent – et pas seulement prennent note des travaux et y réfléchissent Cet amendement a été mis aux voix. Il a obtenu le soutien de 22 assemblées et l'opposition de 22 autres. Comme le règlement de la COSAC exige un vote favorable des trois quarts des suffrages exprimés, il n'a pas été adopté. Nos positions se sont heurtées à la vive opposition du Parlement européen qui s'est démultiplié pour s'opposer à toute disposition revenant à augmenter le rôle de la COSAC. Sa position a trouvé un écho assez large auprès de parlements de pays scandinaves et d'Europe centrale et orientale qui ne sou...

...ication s'inscrit dans le cadre du système des référents thématiques de notre commission. Avec mon collègue Philippe Juvin, notre portefeuille comprend la politique européenne de la santé, qui fait l'objet d'une attention croissante de la part de l'Union européenne depuis le déclenchement de la crise sanitaire. Pour cette première communication, j'ai choisi de me concentrer sur la proposition de règlement, présentée par la Commission européenne le 3 mai 2022, visant à créer un espace européen des données de santé, dénommé « European Health Data Space » ou « EHDS ». Choisir ce sujet en première communication se justifie par le fait que le numérique est un prérequis pour connecter les parcours de soins et avancer vers l'Europe de la santé. La mise en place d'un espace européen des données de...

... de la France, et quelles garanties de sécurité pourrait-elle présenter aux patients européens ? D'autre part, comment les autorités européennes rassureront-elles nos concitoyens pour qu'un tel système technologique ne placent pas leurs données entre de mauvaises mains ? Dans une telle hypothèse, l'utilisation abusive de ces données sera-t-elle punie par des sanctions qui seraient prévues dans ce règlement ?

Sur la première question concernant l'articulation entre l'espace européen des données de santé et le « dossier santé partagé », la France a été citée comme exemple et comme précurseur en matière de données de santé durant les auditions menées. En ce qui concerne l'utilisation primaire des données, le projet de règlement prévoit un renforcement de l'interopérabilité avec les standards définis. Mais le point principal porte sur la mise en place de l'échange de ces données entre les États, la France étant à cet effet déjà membre du réseau depuis juillet 2021. Pour le calendrier et le niveau de préparation des États membres, il était prévu que le règlement soit adopté entre fin 2023 et début 2024, pour une entrée e...

Je voulais revenir sur les éléments que vous avez soulevés dans votre réponse. Un point qui pose question est la répartition des compétences entre l'Union et les États membres sur ce sujet dans la mesure où l'Union européenne n'a qu'une compétence d'appui et de coordination dans le domaine de la santé. Le règlement ne risque-t-il pas, au regard de sa portée, de méconnaître le principe de subsidiarité et de proportionnalité ? Ce point a-t-il été soulevé par les personnes entendues en audition ?

Il se fonde sur l'article 100 du règlement. Je ne voudrais pas qu'on reprenne le débat en faisant comme si de rien n'était, puisque la Première ministre a confirmé hier qu'elle voulait utiliser le 49.3. Je rappelle que, dans cet hémicycle, nous sommes toutes et tous élus et que les textes et les amendements qui s'y rapportent sont votés au scrutin majoritaire. Or on nous annonce que non seulement le Gouvernement passera en force en recou...

Il se fonde sur l'article 100, alinéa 2, du règlement, relatif à la mise en discussion des amendements. Le Gouvernement a déposé hors délai plusieurs amendements puis les a retirés. Ils sont donc enregistrés sur le site de l'Assemblée nationale, chacune et chacun d'entre nous peut les y consulter. Le Gouvernement compte-t-il les intégrer dans le texte sur lequel il aura recours au 49.3, sachant qu'ils n'ont pas été discutés, puisque le Gouvernement...

Ce n'est pas un rappel au règlement !

Ce n'est peut-être pas un rappel au règlement mais laissez-moi finir !