Interventions sur "règlement"

... pays autoritaires – Russie, Chine ou Venezuela – mais également dans de grandes démocraties – États-Unis, Inde ou Mexique – où la liberté de la presse recule pour différentes raisons : l'argent, la corruption, des dirigeants autoritaires… Cela vaut également en Europe, où la montée de l'extrême droite, en Pologne ou en Hongrie, rogne la liberté des médias publics ou privés. Dans ce contexte, ce règlement européen est le bienvenu. Il l'est d'autant plus que les commissaires chargés de l'élaborer ont su faire rapidement les bons constats. Ainsi, pour paraphraser Thierry Breton, les médias européens font face simultanément à une baisse de leurs recettes, à l'émergence des plateformes en ligne et à un conglomérat de règles nationales compliquant la libre circulation de l'information. Le règlement pr...

... partage des vidéos. Cette évolution technique, ainsi que l'accélération du temps médiatique qu'elle induit, doivent être accompagnées par une évolution juridique adaptée. Pour le groupe Horizons et apparentés, il est fondamental de permettre aux médias européens d'évoluer selon des règles similaires, pour favoriser la concurrence. C'est pourquoi la Commission européenne a opté pour un projet de règlement, dont l'application sera directe dans les législations des États membres. L'objectif clairement identifié est de les doter d'un socle minimal de principes communs. Ce texte leur permettra de parvenir à un marché commun de l'information, inexistant à l'heure actuelle. Souvenons-nous que l'Union ne dispose que d'une compétence d'appui, et non directe, pour régir les médias. Bien que notre rapporte...

...n : l'indépendance et le pluralisme des médias sont des piliers essentiels de nos démocraties, garantis par l'Union européenne. Par ailleurs, les questions relatives à leur interopérabilité et leur concentration relèvent du marché intérieur. Rien ne me semble donc justifier l'adoption d'un avis de subsidiarité. En revanche, je m'interroge, à la lecture du rapport, sur la pertinence du choix d'un règlement au lieu d'une simple directive. Sur le fond, il y a du positif dans les orientations de la Commission, qu'il faudra toutefois consolider au Parlement européen. La proposition de résolution européenne, quant à elle, précise plusieurs points importants, notamment la responsabilité du directeur de la publication, qui doit demeurer effective dans notre droit, et l'exclusion de la presse du champ du ...

...les plus négatives, dont il est prouvé que ce sont celles génèrent le plus rapidement le plus gros volume d'interaction et d'engagement. J'aimerais que nous nous saisissions, à l'occasion de ce débat, du sujet de la régulation des plateformes et des réseaux sociaux. L'exigence de transparence mentionnée à l'alinéa 35 de la proposition de résolution européenne, relatif à l'article 17 du projet de règlement de la Commission européenne, me semble nettement insuffisante. Monsieur le rapporteur, ne pensez-vous pas qu'il faille créer, à l'échelon européen et national, une véritable autorité de régulation indépendante ? Cela me semble indispensable pour juger des abus, pour exiger des plateformes et des réseaux sociaux une transparence totale des décisions, une modification de leurs algorithmes pour en ...

La proposition de résolution européenne déplore que certains États membres portent atteinte à l'indépendance et au pluralisme des médias – c'est ce qui motive la proposition de règlement de la Commission européenne. Mais ces atteintes et les menaces qu'elles induisent sont trop brièvement évoquées dans le rapport. Monsieur le rapporteur, pouvez-vous présenter de façon un peu plus détaillée l'état des atteintes à la liberté des médias dans les États membres de l'Union, ou à tout le moins préciser le classement de la France en matière de concentration et de risques d'atteinte au p...

...e Ernotte, présidente de France Télévisions, est revenue sur ce point lors d'une audition de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat. Nous l'évoquerons lors de la discussion des amendements relatifs à l'alinéa 29 de la proposition de résolution européenne. Je souscris aux propos de Jean-Jacques Gaultier sur l'utilité des garde-fous prévus par la proposition de règlement de la Commission et salue la décision de son groupe de voter la proposition de résolution européenne. S'agissant de la régulation des Gafam, évoquée par Laurent Esquenet-Goxes, le problème est qu'ils captent une part croissante des ressources publicitaires. J'espère que nous en débattrons dans le cadre des états généraux du droit à l'information. S'agissant du comité européen pour les services ...

...s devrions tous l'être, à la position du Sénat, qui estime que l'initiative de la Commission contrevient au principe de subsidiarité. La Commission européenne défend une harmonisation minimale des législations nationales sans méconnaître, me semble-t-il, les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Toutefois, je regrette, comme nos collègues sénateurs, que la Commission ait opté pour un règlement plutôt que pour une directive, laquelle, d'après le texte adopté par le Sénat, « aurait laissé aux États membres le choix de la forme et des moyens de mise en œuvre, en vertu de l'article 288 du TFUE, ce qui aurait été plus conforme aux objectifs de ladite législation et au respect de la diversité et du pluralisme, protégés par l'article 167 du TFUE ».

Il vise à réécrire l'alinéa 17. D'après les traités européens, les médias ne figurent pas parmi les compétences exclusives ou partagées de l'Union européenne. La proposition de règlement de la Commission outrepasse les compétences de l'Union et ne respecte pas la souveraineté des États membres.

...ce, je donne donc un avis défavorable aux amendements AC7, AC4, AC26, AC19 et AC11 qui viendront ensuite et qui sont similaires sur le fond. Il me semble utile de rappeler dans la proposition de résolution européenne que la concentration des médias peut représenter un risque pour la liberté et le pluralisme de l'information. L'alinéa 34 du texte, tout en saluant l'article 21 de la proposition de règlement, appelle à la clarification des critères d'évaluation des opérations de concentration. Dans la rédaction actuelle de cet article, seules les concentrations susceptibles d'influer sensiblement sur le pluralisme des médias et l'indépendance éditoriale doivent faire l'objet d'une évaluation. Cette évaluation devra reposer sur des critères préalablement définis et tenir compte de plusieurs éléments,...

Il porte sur le statut des journalistes. D'après un syndicat européen de journalistes, la référence aux « fournisseurs de services de médias » exclut les journalistes indépendants du champ de la proposition de règlement. Or ils ont démontré, au cours des dernières années, tout l'intérêt de leur travail pour la presse et l'information des citoyens et des citoyennes. Nous souhaitons que les journalistes indépendants soient pris en compte dans les dispositions protectrices de la proposition de législation européenne relatives aux sources et à la censure par les plateformes numériques.

Avis favorable. La Commission européenne définit les « fournisseurs de services de médias », à l'article 2 de la proposition de règlement, comme la personne physique ou morale dont l'activité professionnelle consiste à fournir un service de médias, qui assume la responsabilité éditoriale du choix du contenu du service de médias et qui détermine la manière dont il est organisé. Elle vise donc uniquement les journalistes professionnels. Le champ de la législation française est plus large. L'article 2 bis de la loi du 29 juill...

Il vise à inscrire dans le texte la préférence de l'Assemblée nationale pour une directive plutôt qu'un règlement. L'initiative de la Commission européenne est utile, mais elle dépasse les limites du principe de proportionnalité. Une directive aurait été à même de rassurer les États membres, inquiets de l'intervention de la Commission européenne dans un domaine hautement sensible. Les sénateurs partagent cette vision, puisqu'ils ont adopté la semaine dernière une proposition de résolution européenne portant ...

Il s'agit de supprimer l'alinéa 29 de la proposition de résolution européenne, qui pose un problème majeur. Le projet de règlement affirme bien l'importance d'un financement pérenne du service public de l'audiovisuel, afin de garantir son indépendance éditoriale. La France ne doit pas nuancer cette nécessité en faisant état des « prérogatives des États membres en matière de financement et de désignation des dirigeants des médias publics ». Il faut absolument renoncer à cette précision, qui ne fait que mettre en relief la dif...

...ur caractère agrégé et anonymisé. L'un des principaux problèmes actuels est le refus pur et simple de certaines plateformes de communiquer leurs données d'audience et de rendre publique leur méthodologie de mesure, comme l'a relevé lors de son audition M. Yannick Carriou, PDG de Médiamétrie. Je juge donc nécessaire une meilleure prise en compte du numérique par l'article 23 de la proposition de règlement. Les méthodes de mesure de l'audience des plateformes numériques doivent pouvoir être contrôlées et comparées. Une option possible serait de confier la production des méthodologies de mesure de l'audience sur les plateformes à des tiers indépendants, de façon à garantir la qualité et la fiabilité des données. À défaut, nous pourrions envisager la certification obligatoire des méthodes des platef...

...nne sur une proposition d'acte législatif européen dite législation sur la liberté des médias, ou Media Freedom Act. Ce texte important a été présenté le 16 septembre dernier par Mme Věra Jourová, vice-présidente de la Commission européenne chargée des valeurs de l'Union européenne (UE) et de la transparence, et par M. Thierry Breton, commissaire européen au marché intérieur. Ce projet de règlement est destiné à garantir et à protéger l'indépendance des médias et leur pluralisme. Les deux commissaires ont longuement évoqué leurs inquiétudes sur la situation des médias au sein de l'UE – et de la presse en particulier – compte tenu des pressions et des ingérences de toute nature qui s'exercent de plus en plus sur les journalistes et les entreprises de presse. Avec ce texte, la Commission euro...

...article 114 du TFUE ne fournit pas une base juridique adéquate. Comme chacun le sait, les médias ne sont pas des services comme les autres et ils ne peuvent pas être régulés au titre du marché intérieur. Je m'interroge aussi sur l'instrument juridique choisi par la Commission européenne. Le domaine des médias présente des caractéristiques nationales et culturelles qui doivent être respectées. Un règlement n'offre évidemment pas la souplesse nécessaire aux États membres. Une directive européenne serait déjà un meilleur choix. Mais je crois surtout qu'au regard de ses compétences limitées en la matière, la Commission devrait s'en tenir à l'adoption d'une recommandation non contraignante. Je ne suis pas la seule à défendre cette lecture juridique face à celle, extrêmement politique, de la Commission...

Constance Le Grip et Joëlle Mélin ont effectué un important travail transpartisan sur la proposition de règlement présentée par la Commission européenne le 16 septembre dernier. Je salue la qualité de ce travail, auquel j'ai pu m'associer en tant que rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation. Celle-ci examinera la proposition de résolution mercredi prochain. J'ai de mon côté commencé à mener des auditions sur ce projet d'acte législatif européen. La proposition de la Commission ...

...n précédemment. Ils sont régulièrement pointés du doigt pour leur législation punitive, avec les délits de diffusion de fausses informations ou d'informations non nuancées. L'usage de logiciels espions à l'encontre de journalistes est aussi de plus en plus documenté. La Commission européenne a donc publié une proposition de législation sur la liberté des médias le 16 septembre 2022. Ce projet de règlement est un texte ambitieux. Il prévoit un ensemble de garde-fous et d'obligations pour les médias et leurs plateformes, tout en les préservant de certaines formes d'ingérence publique ou privée. L'objectif principal est de parachever le marché unique de la presse et des médias grâce un règlement uniforme et directement applicable dans l'ensemble des États membres. Le groupe Horizons et apparentés ac...

...édias et de la culture, et que Cult devrait en ce sens être privilégiée. La volonté de régulation à tous crins des institutions européennes peut induire des difficultés juridiques. Nous devrons attendre la semaine prochaine pour obtenir la réponse à la question qui a été posée au service juridique du Conseil. L'article 114 du TFUE ne nous semble pas être la bonne base juridique. Par ailleurs, un règlement ne nous paraît pas l'instrument juridique idéal. Une recommandation aurait offert des bases plus solides et aurait sans doute permis de recueillir un consensus plus large. Quoi qu'il en soit, le processus sera difficile, car le texte vise à accroître la concurrence et qu'il n'est pas aisé de réglementer la culture et le mode d'information de chaque pays. Je pense en particulier aux médias puremen...

...arché intérieur et, surtout, transfrontalier. Nous proposons cet ajout dans l'attente de la réponse du service juridique du Conseil, comme d'autres parlements nationaux l'ont fait. Par l'amendement n° 5, nous proposons d'ajouter l'alinéa suivant : « Considérant que les médias ne figurent pas dans les traités parmi les compétences exclusives ou partagées de l'Union, de sorte que la proposition de règlement de la Commission dépasse les compétences de l'Union prévues par les traités. » J'ai bien entendu ce qu'a dit Mme Le Grip, mais elle a raisonné par extrapolation.