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Ce point est aussi important qu'il est intéressant. Je suis convaincu que nous devons travailler sur les titres II et III du livre IV du code du commerce. En effet, nous devons sécuriser juridiquement les organisations de producteurs, les associations d'organisations de producteurs, les interprofessions et même les fédérations d'entreprise. Madame la ministre a entièrement raison : dans l'application actuelle du droit, le dispositif que vous proposerez constituerait une entente et serait donc rigoureusement interdit. Même dans l'affaire du cartel des endives, qui a fait l'objet de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Un...
Le sketch ! Les organisations de producteurs définissent en leur sein des prix minimums de vente, qui permettent à chaque agriculteur de compenser ses coûts ou du moins de rester compétitif sans subir de concurrence déloyale de la part des autres membres de leur OP. L'amendement tend à permettre aux organisations de producteurs de vendre leurs produits à un prix moindre que celui fixé par la conférence de filière, pourvu qu'elles aient déf...
...mmission d'enquête ne peut pas exclure cette question et il est fondamental de déterminer comment les interprofessions ont été sensibilisées. L'obligation d'indicateurs et la notion de prix abusivement bas concernent aussi la viticulture : elles n'entrent pas dans le champ d'une dérogation. Il en va de même pour l'article 1er de la loi Egalim 1, qui prévoit une construction inversée du prix : le producteur présente une proposition de prix qu'il appuie sur des indicateurs. Or, malgré les dispositions de la loi, il semble que la filière viticole n'a pas publié d'indicateurs – elle n'est pas la seule dans ce cas. Depuis la promulgation de la loi, les services de l'État vous ont-ils alertés sur ce point ?
Je suis député de l'Aube et ma circonscription comprend la Côte des Bar. La question de la lutte contre les contrefaçons – notamment les faux champagnes – semble moins présente dans les débats qu'il y a quelques années. Les moyens dont disposent les douanes sont-ils suffisants ? Doit-on craindre une recrudescence du trafic de contrefaçons ? Selon les organisations représentatives de producteurs de champagne, les règles relatives aux zones de non-traitement (ZNT) pourraient faire perdre 1 500 hectares de vignoble. On le voit, de nombreuses vignes sont accolées aux villages. Selon vous, que faut-il faire en la matière ? Les étiquettes pourraient être affectées par l'action des lobbies anti-alcool dont vous avez parlé. Alors que les vignerons ont fait des efforts avec les QR codes qui pe...
...eu ou prou les mêmes objectifs et pourrait donc avoir les mêmes conséquences, notamment la diminution de la production. La situation reste donc assez inquiétante. Nous nous interrogeons quant à l'état d'esprit des personnes qui prennent ces décisions. Au-delà d'une forme de désamour à l'égard de la viticulture qui sévit dans certains ministères, comme vous l'avez très bien rappelé, on impose aux producteurs des réglementations complexes. Dans ce contexte, il n'est pas toujours facile aux viticulteurs que nous sommes tous les deux de se sentir considérés…
...nçaise, ainsi dressé, autorise une vision plus rationnelle et nuancée du débat agricole que nous connaissons depuis trois mois. Vous l'avez dit, nombre des indicateurs de la filière laitière française, qui est une grande filière agricole française, sont au vert. Certes, il y a des fragilités, qu'il ne faut pas évacuer et qu'il importe de corriger, mais la France n'en demeure pas moins le deuxième producteur de lait en Europe. Quatre groupes laitiers français figurent au top 20 mondial et 99 % du lait transformé sur le territoire français vient de France – ce qui est exemplaire. Comme vous l'avez indiqué à plusieurs reprises, la balance commerciale laitière de la France est très largement positive, ce qui démontre les vertus du commerce international et des accords de libre-échange. Nous voyons bien,...
Bien qu'elle s'éloigne du sujet de notre commission, la question du revenu est dominante dans le débat sur la filière laitière et dans les interrogations des producteurs de lait, qui nous décrivent des situations très contrastées, variant d'un village à l'autre selon les groupements avec lesquels ils travaillent. Quel est le point de vue de l'interprofession sur cette question ? Le problème serait-il davantage celui du revenu que celui de la production, où la France a plutôt de bons résultats ?
...t les interprofessions. On peut choisir tout indicateur mais, vous l'avez rappelé, celui fixé par le CNIEL a reçu l'accord de toute la filière. Il est surprenant que des contrats soient conclus à des prix inférieurs. Certes, la question de la capacité à rester compétitif sur certains marchés se pose, mais on peut s'interroger sur l'intérêt de continuer à vendre du lait si cela ne rémunère pas le producteur. En exportant à des prix inférieurs aux coûts de production, on fait travailler une personne qui ne se paie pas.
... coûts de production dans chaque filière et, surtout – j'ai déposé un amendement en ce sens –, intégrant un revenu égal à deux Smic. Il appartiendra ensuite à la conférence publique de filière d'arrêter un prix minimal d'achat des produits agricoles qui ne pourra être en aucun cas inférieur aux coûts de production précédemment calculés. Cette proposition de prix rémunérateur vise à garantir à nos producteurs que, demain, ils ne vendront pas le fruit de leur travail en dessous de leurs coûts de production, dont leur rémunération, comme c'est régulièrement le cas dans certaines filières. Ces dernières années, plusieurs groupes, dont les groupes communiste et socialiste, ont fait des propositions en ce sens. L'amendement que le groupe La France insoumise a fait adopter en novembre dernier nous a servi ...
...rres agricoles : l'agriculture, pour Emmanuel Macron, est avant tout du business. Ces derniers mois, alors que l'inflation a atteint des taux records, les agriculteurs ont été parmi ceux qui ont pris le plus cher : augmentation des prix de l'énergie, les prix du pétrole, des engrais et de l'électricité ont explosé et, avec eux, le coût de revient des produits agricoles. Les prix payés aux producteurs par l'agro-industrie et la grande distribution ont-ils augmenté en conséquence ? Non ! Lactalis peine à augmenter d'un ou deux centimes le litre de lait payé aux agriculteurs pour atteindre 42 centimes, un prix bien inférieur aux besoins des éleveurs. Mais Lactalis peine beaucoup moins, en revanche, pour engranger des centaines de millions d'euros de profit et devenir ainsi le leader français de...
Cette proposition de loi vise, humblement, à essayer de renverser le rapport de force dans les négociations commerciales en donnant plus d'outils aux producteurs pour pouvoir faire face à la surconcentration des acteurs de l'agro-industrie. Cette étape est un préalable indispensable à toute discussion sur l'installation et la transmission agricoles, ainsi que sur la transition écologique.
... phytosanitaires et la création d'une taxe additionnelle sur les bénéfices de ces industries auront un effet contre-productif à long terme. Au lieu d'agir par la contrainte en taxant nos industries, nous devons envisager des incitations fiscales en faveur des entreprises qui investissent pour accompagner les agriculteurs dans la transition écologique et dans des pratiques équitables vis-à-vis des producteurs. Des mesures de soutien ciblées et des incitations à la modernisation seraient plus efficaces pour améliorer le revenu des agriculteurs sans décourager l'investissement ni l'innovation. En outre, plutôt que de fixer des prix minimaux, il faut imposer des règles de transparence accrue dans toute la chaîne d'approvisionnement alimentaire pour s'assurer que les agriculteurs reçoivent une part véri...
...e optique que le Président de la République a annoncé, à l'occasion du salon de l'agriculture, réfléchir à l'imposition de prix planchers comme prix de référence, afin de permettre à nos agriculteurs de vivre décemment de leur travail. Pour relever ces défis, nous rencontrons, avec Alexis Izard, tous les acteurs de la chaîne agroalimentaire, de l'agriculteur au consommateur, des organisations de producteurs aux représentants nationaux de chaque filière, car on ne peut répondre à la question en menant rapidement quelques auditions. La structure économique des exploitations varie énormément d'une filière à une autre ; plus encore, au sein d'une filière, elle varie d'une exploitation à une autre. Votre proposition de loi, qui vise à fixer arbitrairement des prix planchers par filière ne permettra pas ...
À vous entendre, l'urgence est de continuer l'existant, le modèle Egalim, dont les dernières mobilisations et le manque de contrôles dans la construction des prix ont pourtant montré les limites – la mission de nos collègues va œuvrer à le consolider. Par cette esquisse, nous proposons de consacrer le rôle central du producteur dans la construction du prix et d'y inclure un revenu agricole à hauteur d'une fois et demie à deux fois le Smic – j'ai déposé un amendement visant à fixer celui-ci à deux fois le Smic. Vous dites ne pas prendre les propos du Président de la République pour parole d'évangile : dans un régime présidentiel comme le nôtre, les Français ont compris la même chose que les députés que vous avez cités.
...'évaluation des coûts de production inclue une rémunération des agriculteurs allant de 1,5 à deux fois le Smic, mais cet amendement tend à ne garder qu'une référence à 2 Smic, suivant une proposition formulée plusieurs fois lors des auditions. Plusieurs filières – celles du lait et de la viande bovine – prennent dès à présent en considération un niveau de 2 Smic pour déterminer le revenu dont les producteurs doivent bénéficier. Le présent amendement permettra donc d'être plus cohérent avec la réalité des filières. Par ailleurs, un seuil de 2 Smic semble plus à même de sécuriser et d'améliorer le revenu des agriculteurs.
Afin de s'assurer que le prix d'achat des matières premières agricoles est rémunérateur pour le producteur, il convient de préciser la notion de prix abusivement bas dans le code de commerce. Nous proposons de faire référence au prix résultant de la moyenne entre les coûts individuels de production pour chaque producteur et les indicateurs de référence fournis par les interprofessionnels, montant auquel une marge de 10 % sera ajoutée. Ce mécanisme garantira l'interdiction d'acheter des produits agrico...
...ment vise à laisser aux acteurs concernés le choix d'organiser ou non une conférence publique de filière pour fixer un prix minimal d'achat. Nous savons, en effet, que certaines filières – les grandes cultures ou le vin – ne souhaitent pas utiliser ce mécanisme. Une conférence publique de filière ne pourra se constituer qu'à la demande d'une majorité de ses membres et sous réserve de l'accord des producteurs qui souhaitent y participer.
...les parties s'appuient sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable. En garantissant un prix minimal rémunérateur pour l'achat des produits, le commerce équitable a montré depuis plus de quarante ans qu'il était possible de structurer des filières qui permettent une amélioration durable de la rémunération des fournisseurs, y compris les petits producteurs. Nous proposons de reprendre le principe du commerce équitable, qui garantit le paiement par l'acheteur d'un prix rémunérateur pour les travailleurs en tenant compte de l'ensemble des coûts à tous les maillons de la chaîne de production.
...riculture, produisent leurs effets ». Il me semble très hasardeux de vouloir codifier un dispositif qui n'est qu'expérimental et dont on ne sait pas ce qu'il adviendra à l'issue de la période de cinq ans qui est actuellement prévue. Même si l'on peut entendre que l'industriel pourrait préciser dans les conditions générales de vente un tunnel de prix qui aurait été précédemment défini entre le producteur et le premier acheteur, je ne pense pas que ce soit le moment ou le lieu pour aller dans ce sens. Je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
Cet amendement vise à rendre systématique l'usage de la convention tripartite qui lie une coopérative ou une organisation de producteurs, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur.