Interventions sur "producteur"

... coûts de production et une rémunération minimum pour les agriculteurs qu'à fixer des prix administrés. D'ailleurs, selon le texte de la loi, les prix sont définis d'abord par les interprofessions, ce qui reflète une confiance de la société civile dans l'élaboration de compromis raisonnables. Pour les socialistes, une telle mesure doit absolument s'appuyer sur des associations d'organisations de producteurs (AOP) bénéficiant de programmes opérationnels de l'Union européenne. Ces AOP ne sont efficaces que si elles sont en mesure de maîtriser les volumes. Nous avons toujours proposé de développer des contrats tripartites avec des indices de révision des prix qui nous évitent des crises telles que celle que nous avons connue il y a deux ans lorsque les prix de l'énergie ont atteint des pics. La propo...

La proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole, présentée par les députés du groupe Écologiste, prévoit de fixer annuellement un niveau plancher de prix d'achat des matières premières agricoles aux producteurs. Afin d'assurer une plus juste répartition de la valeur, les lois dites Egalim ont renforcé la transparence du prix de la matière première agricole et consacré son caractère non négociable dans les contrats entre agriculteurs, industriels et grande distribution. Ces coûts de production doivent obligatoirement être pris en compte dans la détermination du prix, pour tous les produits alimentaires...

...ion. C'est une fausse bonne idée car, comme nous l'avons bien constaté lors des crises récentes liées aux phénomènes météorologiques et aux incertitudes géopolitiques, il est impossible de prévoir les coûts de production pour assurer une juste rétribution à nos agriculteurs. Souvenez-vous : une mesure semblable avait déjà été adoptée en 2004 lorsque le Gouvernement avait signé un accord avec les producteurs de tomates pour leur assurer un prix minimum garanti de 85 centimes le kilogramme, sachant qu'auparavant, le kilogramme de tomates leur rapportait 30 centimes. Mais en trois jours, cette mesure a entraîné une concurrence déloyale entre les tomates françaises et celles provenant de l'étranger, souvent bien moins chères. En outre, ce dispositif risquerait in fine de transformer le prix pla...

Déterminer un prix plancher revient à fixer un prix en se fondant sur le coût de production du producteur le moins performant du marché. J'ajoute que l'intervention de l'État dans la fixation des prix n'a jamais été considérée comme une bonne mesure. Ce fut le cas dans la filière des fruits et légumes, je l'ai évoqué, lorsque Nicolas Sarkozy était ministre, et les effets furent désastreux, les acheteurs ayant fait le choix de se tourner vers des acteurs non soumis à ce prix plancher, c'est-à-dire ver...

...connais le mieux, chez moi, dans le Biterrois, le territoire est occupé à 95 % par des exploitations viticoles. Certains viticulteurs, certaines caves coopératives seraient tout à fait intéressés par un prix plancher : ils aimeraient qu'on ne puisse pas vendre le vin à moins de 100 euros l'hectolitre. Mais si certains négociants peu scrupuleux achètent du vin espagnol à 60 euros l'hectolitre, les producteurs auront beau vendre leur vin au prix minimum garanti, ils vont se retrouver avec des stocks d'invendus sur les bras ! Ils ne verront pas la couleur de cet argent.

Il s'agit pour partie d'un amendement de clarification rédactionnelle précisant l'aspect volontaire de la constitution d'une conférence de filière. La démarche doit être soutenue par une majorité de producteurs, conformément à notre volonté initiale. Lors de nos auditions, certains acteurs nous ont alertés sur des situations où les producteurs souhaitent s'inscrire dans une démarche de contractualisation ou de fixation d'indicateurs mais ne le peuvent pas car ils sont mis en minorité par les acteurs de l'aval de la filière. Cet amendement permet d'éviter ce type d'écueils et garantit que les agriculteu...

...arler. Je ne suis pas favorable à la proposition de loi pour deux raisons. La première, c'est l'échelon géographique. On ne peut pas protéger les prix à la première mise en marché sans sécuriser l'approvisionnement. Si la marchandise est disponible et si les acheteurs peuvent y accéder de manière libre – c'est le cas dans un marché ouvert comme le nôtre –, la protection des prix disqualifie les producteurs dont les revenus sont préservés. L'échelon national ne permet pas de résoudre un tel problème, qui devrait être traité au niveau européen. Nos discussions devraient d'ailleurs nous permettre de commencer à réfléchir à ce que pourrait être la politique agricole commune (PAC) 2027-2034, où il faudrait réintroduire des mécanismes de régulation et de stabilisation des marchés, qui ont été démantelés...

Il y en a eu une en 2019 et une en 2023, dont on ne connaît pas les résultats, mais cela ne vous empêche pas de vouloir à nouveau légiférer. Je demande donc un peu de cohérence. L'année dernière, les prix payés aux agriculteurs ont baissé d'environ 10 % quand les prix de vente aux consommateurs augmentaient de plus de 10 %. Le problème se situe donc dans les négociations entre les producteurs, les intermédiaires, les industriels et les distributeurs. Si on laisse les agriculteurs seuls face aux gros industriels et à la grande distribution, ils n'arrivent pas à vivre de leur travail.

Il vise à inclure les interprofessions dans la conférence publique des filières afin qu'elles puissent participer à l'élaboration des prix minimaux, ceux-ci pouvant avoir des conséquences pour l'ensemble de l'interprofession. En effet, qui connaît mieux le prix à définir que les organisations professionnelles ? Ces prix sont définis par les organisations de producteurs (OP), qui peuvent être regroupées en associations d'organisations de producteurs, puis transmis à l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer, FranceAgriMer.

Je suis d'accord avec vous sur le principe, mais l'amendement est satisfait : l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime précise que les groupements constitués par les organisations de producteurs peuvent être reconnus en qualité d'organisations interprofessionnelles. Je vous invite donc à le retirer, sans quoi mon avis sera défavorable.

Ce débat est intéressant. En vertu de l'amendement n° 29 que nous venons d'adopter, les conférences publiques de filière se réuniront pour établir un prix plancher si les producteurs le décident. Je tiens de nouveau à saluer la capacité d'écoute de Mme la rapporteure : elle s'est rendu compte qu'une majorité de filières ne souhaitaient pas la fixation d'un prix plancher. Elle a donc introduit la possibilité pour les filières de choisir de s'engager ou non dans une telle démarche. Nous allons donner aux producteurs la responsabilité de convoquer une conférence publique de fi...

...nt – il ne me semble pas nécessaire de revenir sur les chiffres mentionnés dans la discussion générale. La mention de deux Smic est indicative. Elle vise à garantir que la conférence publique de filière intègre une rémunération digne des agriculteurs dans l'estimation des coûts de production. Cet indicateur est tout à fait pertinent. Certaines filières – par exemple, les éleveurs laitiers ou les producteurs de viande bovine – l'ont retenu et l'utilisent déjà. Je suis donc défavorable à l'amendement.

Contrairement à ce qui est écrit dans l'exposé sommaire de l'amendement – que vous avez lu presque intégralement –, le dispositif que nous proposons ne conduira pas à l'établissement d'un prix systématiquement supérieur aux coûts de production les plus élevés. Il s'agira seulement d'un prix supérieur aux coûts existants, qui bénéficiera à tous les producteurs, puisqu'il prendra en compte la dimension des exploitations et la diversité des bassins de production – dans cet ordre, puisque nous avons adapté l'amendement n° 30. En revanche, vous avez raison : au sein d'une même filière, il existe un grand éventail de prix tout comme il existe un grand éventail de produits. Prenons l'exemple du lait. Le prix d'achat du lait sera évidemment différent selon ...

...insi qu'à l'évolution de ces coûts. C'est un pas dans le bon sens, qui n'est aucunement remis en cause par la proposition de loi. Toutefois, l'article mentionné ne répond pas au problème, puisqu'il y est précisé que « les parties définissent librement ces critères et ces modalités de révision ou de détermination du prix ». C'est ce qui explique que le dispositif ne fonctionne pas bien et que les producteurs soient de nouveau à la merci de leurs partenaires commerciaux, qui peuvent leur imposer des prix inférieurs à ceux dont ils ont besoin pour vivre. C'est justement à ce point aveugle que nous souhaitons répondre. L'amendement, que vous assumez être un amendement d'appel, propose d'en rester au dispositif existant, qui ne fonctionne pas. Nous, nous voulons avancer au bénéfice des agriculteurs. De...

Egalim donne donc des indications qui permettent au producteur d'engager le mécanisme de formation des prix en proposant un prix ; ensuite, même la méthode de calcul du prix fait l'objet d'une négociation ! C'est ce qui s'est passé entre Lactalis et l'Unell – l'Union nationale des éleveurs livreurs Lactalis –,…

Il vise à éviter que le prix plancher ne devienne un prix plafond. Son objectif est d'empêcher, si les producteurs d'une filière le demandent, qu'un prix plancher, déterminé plusieurs mois auparavant, continue de s'appliquer en cas de forte volatilité des prix, notamment à la hausse. Ainsi, en cas de hausse des cours, le prix plancher ne pourra pas devenir un prix plafond qui ne tiendrait pas compte de cette évolution.

J'ajoute qu'ayant été président d'une OP réunissant douze producteurs de fruits, je peux vous dire que chaque semaine, lorsque nous nous affranchissions des prix minimaux que nous devions assurer, il nous fallait fournir un document d'une trentaine de pages à FranceAgriMer. Quand on sait sur combien de références travaille une OP, la méthode est inapplicable, surtout quand il s'agit de fruits et de légumes.

La proposition de loi ne précise pas qui sont les producteurs concernés par la conférence publique de filière. Les organisations interprofessionnelles, en particulier celles qui représentent la production agricole, peuvent être reconnues par la puissance publique dès lors qu'elles sont représentatives au titre de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime. Assurer la présence de toutes ces organisations à la conférence publique de filière est...

...ns interprofessionnelles », de sorte qu'une organisation qui estimerait qu'elle n'a pas intérêt à la fixation d'un prix minimal par la conférence publique de filière bénéficierait d'un véritable droit de veto. Ce dispositif bloquerait inévitablement le système et le dialogue que nous souhaitons au contraire promouvoir. Par ailleurs, il serait paradoxal que la conférence nécessite une majorité de producteurs pour se constituer, mais l'unanimité pour se réunir. La réunion de la conférence publique de filière est évidemment l'axe le plus important. C'est donc là que les règles devraient être les plus drastiques. De ce fait, il semble illogique de durcir les règles définissant le fonctionnement de la conférence. Je demande donc le retrait de l'amendement, sans quoi j'émettrai un avis défavorable.

...on les points de vue de tous ces groupements. Pour bien comprendre le sens de l'amendement de Mme Buffet, il faut retourner aux sources de la loi. L'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles représentant la production agricole, y compris les groupements constitués par des organisations de producteurs ou des associations d'organisations de producteurs, et, selon les cas, la transformation, la commercialisation et la distribution peuvent, s'ils représentent une part significative de ces secteurs d'activité, faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles par l'autorité administrative compétente après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination...