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...ation ou un diplôme d'État, et non sur une fraction de diplôme ou des compétences individuelles, qui n'ouvrent aucun droit collectif. Or de quoi s'agit-il dans le cas présent ? Cela a été évoqué, l'article 4 élargit notamment l'accès à la certification aux proches aidants et aux aidants familiaux. L'exposé des motifs du projet de loi indique également que cette mesure contribuerait à répondre au problème de recrutement dans le secteur sanitaire et social. Qu'il y ait un problème de recrutement dans ce domaine, c'est certain, mais peut-être faudrait-il tout simplement arrêter de détruire l'hôpital et augmenter les salaires. Mais nous l'avons bien compris, augmenter les salaires, quelle horreur ! À la place, vous déréglementez toujours plus. Je rappelle qu'un aide-soignant est titulaire d'un diplô...
...'heure, afin d'aménager et de préciser votre dispositif, étant entendu que je n'ai pas la possibilité de le contredire avec des sous-amendements. La plupart ont été déclarés irrecevables et la discussion n'aura donc pas lieu. Votre amendement va emporter tout le débat et la réforme ne sera ni faite ni à faire : elle aura été produite à la va-vite. Votre manière de procéder pose donc un véritable problème démocratique, ainsi que de nombreuses questions sur ce que devrait être la VAE. Celle-ci devrait être liée à la qualification plutôt qu'à des logiques de compétences et de formation à la tâche, qui aboutissent à une dégradation des métiers que vous avez encouragée ces dernières années, notamment en 2018 lors de l'élaboration de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Je tiens à vous interpeller sur la situation intenable du département français de Mayotte. La population y fait face à un flux migratoire massif qui pose problème en matière de sécurité et fragilise son modèle social. Vous l'avez évoqué dans vos propos liminaires, mais vous n'apportez pas de solution. À Mayotte, le niveau de la délinquance est intolérable : il y a quatre fois plus de vols et deux fois plus de violences sexuelles par habitant qu'en métropole ; un Mahorais sur dix a été victime de violences physiques au cours des deux dernières années. La ...
...et, dans une conférence de presse commune, lors de l'examen du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Dans ce texte, les spécificités des outre-mer n'ont pas été prises en compte. Le Président de la République a reçu certains de ces élus, en votre présence, le 7 septembre. Il a affirmé que nous étions arrivés au bout d'un cycle et qu'il fallait aborder les problèmes sans tabous. Il s'est prononcé pour le plein emploi outre-mer, a plaidé pour faire bouger les normes et les adapter aux territoires. Vous-même avez annoncé un Oudinot de la vie chère, qu'en est-il ? Les mois passent et les conditions de vie des ultramarins continuent de se dégrader. Il y a urgence à agir ! Par ailleurs, le groupe Total a appliqué une baisse de 20 centimes par litre sur les carb...
... de la jeunesse dans la société néo-calédonienne – la moitié de la population a moins de 30 ans – au centre d'une large réflexion. Ces états généraux, ainsi qu'un rapport du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie remis en janvier 2022, ont mis en exergue certaines problématiques, notamment l'addiction de nombreux mineurs à l'alcool et au cannabis. Quelles mesures de prévention sont déployées ? Ces problèmes de santé publique ont un impact sur l'accès au marché du travail et parfois, par effet domino, sur la délinquance. Parmi les quatre-vingt-onze équivalents temps plein (ETP) annoncés dans le PLF pour 2023 pour le SMA, combien seront « fléchés » vers la Nouvelle-Calédonie ? Vous avez annoncé la création d'un comité des partenaires, qui devrait se réunir en octobre à Paris. Vous avez également ann...
...ique (LBU). Or, celle-ci est passée de 270 millions en 2010 à 220 millions en 2020. La Cour des comptes a pointé du doigt l'opacité du calcul de cette LBU – les critères ne sont pas clairement identifiés. Pourquoi une baisse de 50 millions d'euros, alors que les besoins augmentent ? Pourquoi les crédits n'ont-ils pas été consommés en totalité ? Pourquoi le PLOM 2 est-il un échec ? Quels sont les problèmes identifiés ? Avons-nous apporté des solutions ? Pourquoi l'accession sociale à la propriété a-t-elle été supprimée dans nos territoires, alors que c'est un élément d'ancrage des familles ? Nous allons d'échec en échec, il est temps de réformer le dispositif. Pour que les financements soient bien orientés, nos territoires doivent être représentés dans les instances nationales telles que l'Agence...
...à l'eau n'est pas garanti, quand 50 % de la flotte se perd en Guadeloupe à cause de fuites, quand 15 à 20 % de la population de Guyane n'a pas accès à l'eau potable à cause de la vétusté des canalisations ? On n'est plus capable de faire des tuyaux ? Nous sommes la France, tout de même, la sixième puissance économique du monde ! S'il n'y avait pas de flotte dans le 16e arrondissement de Paris, le problème serait réglé depuis longtemps ! Où est la République quand 12 % du parc immobilier, contre 1,2 % en métropole, est vétuste ? Quand le taux d'illettrisme atteint 20,3 %, contre 7 % en métropole ? Quand les outre-mer sont parmi les pires déserts médicaux et que l'on refuse pourtant la réintégration des soignants non-vaccinés ? La République, c'est un très beau mot, mais il a un contenu. Parlons-en...
... sécurité civile) ont été déclenchées, notamment pour rétablir l'accès à l'eau potable. La sécurité civile a mis à disposition un module pour rendre potable l'eau des rivières, et l'approvisionnement en eau se poursuit. Vous avez annoncé une assistance technique pour SMGEAG, particulièrement mobilisé. Concrètement, comment cela va-t-il se traduire ? Avec quels moyens, et dans quels délais ? Les problèmes d'accès à l'eau potable sont le quotidien des Guadeloupéens. La députée Justine Benin avait fait un travail remarquable avec le sénateur Dominique Théophile en vue de rénover la gouvernance du service public de l'eau ; le texte issu de leur proposition de loi représente une avancée. Nous devons poursuivre leur action, afin de garantir à tous les Guadeloupéens un accès sûr et pérenne à l'eau pota...
...éponse aux besoins sanitaires, l'a montré. Nous espérons que vous ne serez pas préoccupé par les seules réponses sécuritaires, quand les enjeux fondamentaux ont trait à la question sociale et aux inégalités – qu'il s'agisse des prix des produits alimentaires, des revenus, de l'emploi ou du logement. Antoine Léaument a bien rappelé l'inégalité structurelle entre l'Hexagone et les outre-mer ; à ces problèmes structurels, il faut des solutions structurées. Nous avons défendu tout au long du précédent mandat la nécessité d'un plan d'urgence doté de moyens à la hauteur : augmentation du SMIC, extension de la prime de vie chère, blocage des prix des produits de première nécessité par la réforme du BQP, plan de scolarisation, d'insertion des jeunes et de développement de l'économie locale, instauration ...
...usqu'en 2022 –, la pandémie a freiné la mise en œuvre de certaines de ses recommandations et de nouveaux besoins sont apparus. Nous appelons donc à réagir et à faire vite. C'est dans ce contexte que le Président de la République et la ministre Brigitte Bourguignon vous avaient confié une mission « flash ». Nous connaissons votre attachement à la restructuration de l'offre de soins, qui souffre de problèmes structurels et de défauts de coordination. Au nom du groupe Renaissance, je salue la qualité de la mission menée. Vos quarante et une recommandations, toutes retenues par la Première ministre, posent les bases d'une consultation plus vaste et territorialisée que vous lancerez en septembre, avec notre soutien, avec la conférence des parties prenantes. Il importe d'avoir une vision de son objet a...
...n », « régulation », la palme revenant à « bed management ». Quand comprendrez-vous que les urgences n'ont pas à être traitées comme la filiale non rentable d'une entreprise ? Vous avez pourtant été, paraît-il, urgentiste, dans une autre vie qui semble bien lointaine. Les urgences souffrent d'un manque de moyens et de personnel. En outre, vous ne traitez nulle part, dans votre rapport, du problème des déserts médicaux. Votre solution, pour que les urgences fonctionnent mieux, se résume à une formule : « Merci de ne pas vous y rendre ». Êtes-vous conscient des conséquences ? Vous mettez en danger la vie des patients ! Vous souhaitez mesurer ? Mesurons ! Vous avez sûrement entendu parler du couple de parents auquel on a refusé l'accès aux urgences, alors même que leur bébé souffrait de prob...
...ti – c'est heureux ! –, mais la qualité de l'accueil. Quand vous étiez responsable de sociétés savantes, vous avez lancé le No bed challenge consistant à compter, chaque nuit, les Français dormant sur un brancard dans un service d'urgences. Au cours des trois premiers mois de 2018, vous en avez dénombré jusqu'à 120 000. Or, la qualité des soins est notre priorité. Il y a, premièrement, un problème de nombre de médecins. Le Royaume-Uni vient de faire passer de 10 000 à 20 000 le nombre de praticiens formés par an. Un médecin formé aujourd'hui ne fait pas le même travail qu'un médecin formé il y a trente ans : il travaille moins et différemment. Il y a, deuxièmement, un problème de conditions de travail. Les infirmières diplômées d'État (IDE) sont 30 % à cesser de travailler dans les cinq a...
...structures, qui évitent de nombreux allers-retours entre différents professionnels de santé. Si l'un de nous, ce soir, est victime d'une chute entraînant une plaie au genou et une incapacité à se relever, il sera dirigé vers un service d'urgences alors même que la médecine de ville peut prendre en charge ces pathologies. Depuis 2019, je défends une solution, travaillée avec Jean-Yves Grall, à ce problème des soins non programmés n'engageant pas le pronostic vital. Nous pouvons pérenniser les structures dédiées à ces prises en charge grâce une identification et à une labellisation : il s'agit des points d'accueil pour soins immédiats, qui existent sous diverses dénominations dans plusieurs territoires. Des médecins de ville y disposent d'un plateau technique minimal, comprenant des services de rad...
S'agissant des urgences psychiatriques, vous préconisez dans votre rapport d'inciter les établissements spécialisés à installer des dispositifs unifiés intersectoriels. Or, la psychiatrie publique est dans un tel état que cette proposition s'apparente à un vœu pieux. Elle ne résoudra pas le problème des urgences psychiatriques à l'hôpital. La remarque vaut également pour les urgences pédiatriques, pour lesquelles vous ne proposez que le bénéfice de la prime de risque ou la création de postes d'infirmiers en pratique avancée (IPA). Vous saluez la réforme des modalités de financement des urgences. Mais les sociétés savantes de pédiatrie, le Conseil national professionnel de pédiatrie et le Sy...
Les problèmes rencontrés dans les services d'urgences sont aggravés outre-mer. Le constat est unanime, notamment de la part des syndicats : il y a urgence aux urgences ! Faute de personnel, la prise en charge des patients est longue, ce qui entraîne des tensions. Certains doivent rester des heures dans les couloirs avant de recevoir un traitement, à cause des fermetures de lits dans les différents services. À...
...re de soins non programmés. Ne soyez pas si dur dans votre évaluation de ces derniers : le nôtre réalise tout de même plus de quatre-vingts consultations par jour. C'est la seule solution pour faire face aux besoins de la population et diminuer l'afflux aux urgences, notamment pour le CHU de Grenoble sur son site de Voiron. La suppression du numerus clausus est loin d'avoir réglé tous les problèmes. Les étudiants ne pouvant pas redoubler, certains d'entre eux, qui veulent vraiment faire des études de médecine, partent à l'étranger, en Espagne ou en Roumanie, où des formations en français leur sont proposées, tandis que l'hôpital s'efforce de recruter des médecins étrangers. Des mesures d'adaptation sont donc encore nécessaires. Les médecins de réanimation médicale de mon hôpital ont const...
...e ensuite la deuxième vague, et ainsi de suite. Vous avez devant vous un aide-soignant qui s'est trouvé dans l'obligation de se faire vacciner sous peine de perdre son emploi, qui s'est soumis aux règles, mais qui a vu ses collègues mis à pied pour leurs convictions ou pour leur inquiétude face aux effets du vaccin. Vous avez proposé la prime Ségur. Merci pour cette reconnaissance. Néanmoins, le problème est plus profond : les conditions de travail des soignants se dégradent, ce qui décourage les professionnels, qui quittent leurs fonctions en raison de la fatigue causée par le manque cruel de ressources humaines. Celui-ci entraîne une mauvaise prise en charge des patients, et le retard de cette prise en charge aggrave leur état de santé. Comment comptez-vous attirer vers un système en déclin les...
...une fatigue, voire à un épuisement, qui entraîne une fuite des soignants non pas vers d'autres secteurs du soin, mais vers d'autres horizons. Le Ségur a permis d'apporter du matériel, de rénover des locaux, d'améliorer la gouvernance et de revaloriser les salaires, mais pas d'arrêter l'hémorragie. Les places vacantes dans les instituts de formation, les postes vacants dans les établissements, les problèmes de recrutement, le manque d'attractivité, les installations insuffisantes de médecins en milieu rural malgré les incitations financières entraînent des fermetures de lits. Les patients se reportent vers les urgences, seul lieu accessible et gratuit, ce qui sature totalement le système hospitalier, et cela depuis de nombreuses années. Vos propositions – pour une orientation plus adaptée des patie...
...-femmes et propriétaires de la clinique. Ces derniers ont, pour de simples raisons comptables, fermé l'établissement, laissant dans le dénuement un bassin de population qui a pourtant grand besoin d'un site où les patientes puissent accoucher. Par ailleurs, dans cette ville comptant un important quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), le traitement de la psychiatrie pose vraiment problème, alors que Lyon bénéficie d'un centre important sur le site du Vinatier, à Bron. Quant aux centres médico-psychologiques (CMP), il faut environ deux ans pour qu'un enfant puisse y être reçu. Nous avons besoin de moyens, notamment dans les QPV où se concentre une population en difficulté. Enfin, l'hôpital Desgenettes, contigu au secteur de Bron, au sud de ma circonscription, est un hôpital milita...