Interventions sur "problème"

...ue des barrages hydroélectriques. Alors que la Cour des comptes souligne, dans un rapport publié le 5 juillet, que l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) et l'organisation du marché avaient nui à EDF sans empêcher la hausse des tarifs pour les usagers, vous vous gargarisez avec des effets d'annonce sur une nationalisation d'EDF qui n'en est pas une. Vous refusez de régler le problème de fond, à savoir la libéralisation du marché et l'ARENH.

L'article 13 du projet de loi de finances rectificative répond bien au problème que vous soulevez puisqu'il prévoit de supprimer le plafond des sommes dues à l'État.

... je demande une seule chose. Un dialogue, portant sur des questions fondamentales, relatives au pouvoir d'achat et aux conditions de vie de nos concitoyens de l'île, a été engagé entre le Gouvernement et l'Assemblée de Corse. La question économique et sociale est au cœur de ces discussions. Le Gouvernement doit donc entendre les propositions formulées par l'Assemblée de Corse et devra prendre ces problèmes à bras-le-corps dans le cadre de la loi. Je vous rappelle en effet qu'il existe depuis 2002 un dispositif – qui n'a jamais été vraiment respecté par les gouvernements qui se sont succédé – prévoyant des adaptations législatives et réglementaires.

Pour faire écho aux propos du ministre et surtout de M. Marcangeli, je précise que les demandes d'adaptation législative et réglementaire sont unanimes de la part des élus et des parlementaires de Corse. Je pense aux problèmes liés au prix du carburant, au prix des denrées et aux retraites. Un différentiel important existe par rapport au continent. Dans l'exposé de l'amendement de mon collègue Castellani, il est ainsi indiqué que le pourcentage de retraités est plus important en Corse qu'en France métropolitaine et que le taux de pauvreté de ces personnes y est beaucoup plus élevé. Par conséquent, c'est la capacité d...

La proposition d'étatisation – et non de nationalisation – d'EDF pose plusieurs problèmes, le premier portant sur le calendrier. Plusieurs collègues l'ont dit, on nous promet pour l'automne un texte sur la politique énergétique de la France. C'est donc bien dans ce cadre qu'une discussion sur la nécessité, ou non, de racheter tout ou partie du capital d'EDF doit être menée.

Car il ne s'agit là que d'une question parmi de nombreuses autres – le problème de fond est ailleurs. Si l'on décide de discuter d'abord de cette question, trois problèmes de fond se posent. Monsieur le ministre, vous justifiez votre choix en invoquant l'indépendance. Or, attention, EDF, en tant que société anonyme, a un intérêt social. Ce n'est pas parce que vous en détiendriez 100 % que vous pourriez faire n'importe quoi. M. Marleix rappelait l'exemple regrettable du tari...

Je comprends qu'il soit irritant pour le Gouvernement de voir ainsi se succéder les demandes de rapport. Mais c'est le seul moyen de soulever certains problèmes… Nous souhaitons ici mettre l'accent sur les difficultés rencontrées par les étudiants. Un débat doit être engagé sur l'indexation du montant des bourses attribuées aux étudiants les plus démunis, qui tiendrait compte des différences territoriales que l'on peut constater en la matière.

Le problème est réel. Avis favorable.

Défavorable. J'ai répondu tout à l'heure qu'en cas d'inflation supérieure, il y aurait une revalorisation des retraites au 1er janvier. Même si je sais qu'il s'agit d'un amendement d'appel, je note qu'il ne vise que les retraités de la fonction publique. Si nous l'adoptions, nous aurions donc un problème par ailleurs.

Il y a un problème de fond : écrire « dès le 1er janvier » ne signifie pas qu'il faut le faire le 1er janvier. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je veux bien retirer mon amendement, mais en l'état le texte pose tout de même problème puisqu'il ne fixe pas de date. Or il faut en arrêter une. Il faudrait faire une contre-proposition, monsieur le rapporteur général – à moins que nous n'y revenions au cours de la prochaine lecture ?

... ou d'investir dans une résidence secondaire. Cet afflux de nouveaux propriétaires a comme conséquence d'empêcher la population locale de se loger. Ce que nous constations depuis un certain temps dans les îles et les communes littorales est désormais vrai aussi à l'intérieur de la Bretagne. Il existe un très grand nombre de territoires en France où l'on ne peut plus se loger, ce qui constitue un problème à la fois social et économique. Le salaire moyen s'élève à 1 700 euros bruts par mois en Bretagne. Comment, dans ces conditions, s'acheter une maison de 300 000 euros ? Les métiers de l'agroalimentaire et de l'industrie, nombreux dans ma région, n'offrent pas des salaires très élevés. Parce qu'un grand nombre de Français sont empêchés d'accéder à un logement, nous voulons permettre aux communes ...

... savent, l'État compense rarement les services dont il se décharge sur les collectivités territoriales, sauf quand il se heurte à une opposition déterminée. Quiconque a eu à refaire récemment ses papiers sait que les Français doivent attendre de plus en plus longtemps pour obtenir un rendez-vous, ce qui les place parfois dans des situations difficiles. Malheureusement, l'article 14 ne règle aucun problème. Chers collègues, notre rôle est d'améliorer la vie des Français et de prendre en considération les réalités matérielles. En attribuant aux communes une dotation de seulement 4 000 euros pour chaque nouvelle station d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité électroniques installée, le Gouvernement ne prend pas en compte, une fois encore, les véritables besoin...

Ces deux amendements concernent un problème social important : la multipropriété, dont nous constatons les conséquences dans le cœur des grandes métropoles et dans les zones touristiques, qu'il s'agisse du littoral ou, de plus en plus, des campagnes. Le développement des résidences secondaires, pour un usage privatif ou, de manière croissante, pour la location touristique – Airbnb notamment –, à des fins lucratives, pose un véritable probl...

...osé l'amendement n° 599 et de nous permettre ainsi d'évoquer la structuration du logement dans les territoires touristiques en France. Certaines zones souffrent d'une forte tension en matière de disponibilité foncière et d'accès à la propriété. Les jeunes et les familles ont des difficultés à s'y établir durablement. De même, ces zones peinent à maintenir leur école et leurs services publics. Le problème est très grave et nous devons réfléchir collectivement aux meilleurs outils pour y remédier. Je ne crois pas qu'une augmentation massive de la fiscalité sur les résidences secondaires soit la meilleure voie. En revanche, nous pourrions, grâce à la loi, réserver une part du foncier aux habitants locaux ou préempter certaines résidences de tourisme arrivées en fin de vie pour en faire des logements...

Depuis 2015, lorsque le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) d'un département baisse de plus de 5 % d'une année à l'autre, une garantie lui est attribuée qui lui assure que la diminution de sa recette fiscale ne soit pas supérieure à 5 %. La mesure n'a pas posé de problème en 2020, mais elle a commencé à en poser en 2021 : à un moment donné, la compensation est devenue tellement importante qu'elle a consommé la totalité du budget du fonds national de péréquation (PNQ) de la CVAE. Le dispositif a donc été suspendu en 2021 et une situation similaire se présente pour 2022. L'ADF propose donc d'ajouter un critère en plus de la baisse de 5 % des recettes de CVAE pour p...

...bles du produit de CVAE ; il devait donc permettre de compenser les pertes d'un nombre restreint de départements. Or il se trouve qu'en 2021, une baisse très forte de la CVAE avait été anticipée : pour éviter que le dispositif ne devienne inopérant, on l'avait suspendu. Cependant, une partie de la baisse attendue n'est pas survenue en 2021 mais s'est reportée sur 2022 ; on craint donc que le même problème ne se présente cette année. Pour ma part, je suis bien disposé à l'égard de cette demande qui émane de l'Assemblée des départements de France et qui a le mérite d'être neutre pour le budget de l'État : partant du principe que l'ensemble des départements l'ont étudié de manière souveraine, j'y suis favorable, et nous pourrons d'ailleurs – éventuellement – l'améliorer dans le cadre de la navette.

...ersements de DCRTP – dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – et du FNGIR – Fonds national de garantie individuelle des ressources –, eu égard au constat d'erreur opéré par le juge administratif. Une telle mesure permettrait de régler cette situation littéralement ubuesque, qui perdure depuis l'année 2007. Je vous remercie de l'attention avec laquelle vous étudierez ce problème – il correspond, je le répète, à des pertes importantes pour une structure intercommunale de ma circonscription –, et donc de l'intérêt que vous porterez au présent amendement. Vous m'avez certes apporté une réponse il y a quelques semaines, mais elle ne convient absolument pas – vous l'imaginez bien – à la structure en question. Je rebondis donc sur l'injonction du Conseil d'État, qui me semble ...

...ieu à ce propos en loi de finances initiale ; ce n'est pas un petit sujet et les solutions ne se résumeront pas à la surtaxe sur la taxe d'habitation. Il faudra en effet aller beaucoup plus loin, car il y a péril en la demeure dans de nombreux endroits. Des gens s'inquiètent, manifestent et refusent cet état de fait qui entraîne une forme de dépossession : nous devons vraiment nous pencher sur ce problème.

...l vise à revenir quelque peu sur l'exonération de CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – que vous avez initiée lors de la crise liée au covid. Si je parle d'amuse-bouche, c'est que dans le projet de loi de finances initiale pour 2023, vous envisagez – nous le savons – la suppression totale de la CVAE, qui serait remplacée par une fraction de TVA. Cela risque d'ailleurs de poser problème : à force de mettre la TVA à toutes les sauces, il arrivera un moment où ce ne sera plus possible ! En l'espèce, ce ne seront pas 3,7 milliards d'euros, comme dans le cas de la contribution à l'audiovisuel public – CAP –, mais bien 7,5 milliards qu'il faudra trouver pour les rendre aux collectivités territoriales. Heureusement qu'il y a de l'inflation ! Grâce à elle, la TVA suffit à remplacer les...