Interventions sur "policier"

Cette mesure tend simplement à soutenir les policiers qui sont automatiquement placés en garde à vue lorsqu'ils ont tiré en direction d'une voiture fonçant sur eux ou sur la population. Vous ne pourrez pas restaurer l'État de droit si vous ne protégez pas nos concitoyens contre ces gens qui, de plus en plus, refusent d'obtempérer car ces délinquants savent très bien qu'ils ne risquent pas grand-chose. La preuve en est qu'ils cumulent les mentions à...

...on de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'évolution de la doctrine d'emploi des forces de sécurité intérieure en matière de refus d'obtempérer et ses conséquences. Depuis le début de l'année, douze personnes sont mortes à la suite de refus d'obtempérer, soit une augmentation de 300 % par rapport à 2021. La loi de 2017 a assoupli les conditions d'ouverture du feu par les policiers, ce qui a eu pour conséquence d'augmenter de plus de 40 % le nombre de tirs vers des véhicules en mouvement. Plus personne ne doit décéder dans ces conditions, qu'il s'agisse de policiers, de chauffeurs ou de passagers qui n'y étaient pour rien. Le second amendement tend à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les techniques alternatives d'intervention en matière de refus d...

L'an dernier, ont été recensés environ 26 000 refus d'obtempérer, = au cours desquels les policiers ont fait usage de leur arme 157 fois et les gendarmes 44 fois, soit dans moins de 0,8 % des cas. Selon un rapport du Sénat, les 20 000 refus d'obtempérer dénombrés en 2015 auraient suscité environ 170 tirs de la police et de la gendarmerie, soit dans 0,8 % des cas, là encore. Les forces de l'ordre n'ont pas donc pas changé de doctrine, alors même que les délits ont fortement augmenté durant la d...

L'amendement tend à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dressant un état des lieux et des pistes d'amélioration sur la formation à la déontologie et au tir des policiers et des gendarmes. Le port d'arme n'est autorisé qu'aux personnes y ayant été habilitées, cette habilitation devant être renouvelée régulièrement dans le cadre de la formation continue. L'habilitation atteste que le policier ou le gendarme est responsable et en mesure d'user de son arme en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée à la menace. Or, même les trois séances de...

Pendant plusieurs années, j'ai été instructeur au sein de la police nationale. Vous citez l'exemple de l'entraînement au tir vidéo assisté. La Cour des comptes a remis à la commission des finances, en février 2022, un rapport relatif à la formation des policiers qui aborde les questions déontologiques que vous vous posez. J'avais moi-même déposé un amendement à la Lopmi pour augmenter le nombre d'heures de formation, mais vous n'avez pas voté pour. Avis défavorable.

...e la police nationale, mais ce sont surtout les mentalités qu'il faut faire évoluer pour que la consultation d'un psychologue ne soit plus un sujet de honte, mais une routine. D'ailleurs, un rendez-vous avec un psychologue devrait être imposé à chaque agent qui a usé de son arme. L'association Police entraide prévention suicide (Pep's) a permis, par exemple, que des psychologues accompagnent les policiers au stand de tir pour pouvoir les suivre dans leur environnement plutôt qu'au sein d'un bureau désincarné. Ce type de mesure a donné de bons résultats et nous devrions nous en inspirer.

Les risques psychosociaux sont particulièrement élevés parmi les policiers et les gendarmes, en raison de la particularité de leurs fonctions, du stress et des dangers auxquels ils sont chaque jour confrontés. C'est vrai, l'accompagnement psychologique est important, mais pourquoi en restreindre le champ aux seuls agents qui ont été contraints d'user de leur arme ? L'enjeu est tel que nous devrons traiter le problème dans sa globalité, notamment parce que le nombre de...

...doctrine, plutôt saluée par les autres pays du temps où elle était effectivement appliquée, préconisait un usage à distance et de façon proportionnée d'une force graduelle et toujours réversible. Cette doctrine suppose en outre que les ordres soient donnés à des équipes collectives. Nous pouvons donc en conclure qu'aller au contact met en danger tout le monde, aussi bien les manifestants que les policiers, et que le maintien de l'ordre relève d'une stratégie, d'une doctrine qui ne peut être appliquée que par des professionnels. Or les compagnies républicaines de sécurité (CRS) sont en concurrence avec les brigades de répression de l'action violente motorisées (BRAV-M), des équipes des brigades anticriminalité (BAC) composées à cet effet pour faire du « saute dessus » pour pouvoir…

Nous proposons de supprimer dans le rapport annexé la sous-section intitulée « Mieux piloter le continuum de sécurité », qui est directement issue de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Nous contestons l'accroissement des transferts de compétences régaliennes aux policiers municipaux et aux agents de sécurité privée. Nous l'observons dans nos villes : nombre de polices municipales pallient les manques de police nationale, ce qui ne devrait pas être leur mission, en fonction des moyens des collectivités. Ce transfert de compétences va donc accroître les inégalités dans ce domaine. En outre, lors de l'examen de la loi pour une sécurité globale préservant les liberté...

...: « Par ailleurs, le rapprochement des polices municipales entre communes et leur intercommunalisation au sein des établissements publics de coopération intercommunaux (EPCI) seront également favorisés. » Je peux témoigner en tant qu'ancien maire d'une commune dotée d'une toute petite police municipale et située dans une circonscription très rurale où chaque ville de 3 000 habitants a un ou deux policiers municipaux. Après une élection, les maires ont six mois pour arriver à intercommunaliser, c'est-à-dire à faire prendre en charge par l'EPCI toutes ces polices municipales qui sont très utiles – ce sont des gardes champêtres ou des policiers municipaux. C'est compliqué de le faire dans les six mois, parce qu'il faut à la fois l'accord de l'intercommunalité et celui de la majorité des communes. A...

Notre groupe GDR – NUPES souhaite supprimer dans le rapport annexé la sous-section 2.3.2 intitulée : « La police nationale réformera son organisation pour un pilotage de proximité plus efficace. » Cette réforme suscite légitimement une vive inquiétude parmi les policiers, les avocats et les magistrats. Les enquêteurs de la PJ craignent de se voir entraver dans la conduite de leurs investigations et de ne plus pouvoir assurer leur mission en toute indépendance. Ils appréhendent, du fait de la réduction à l'échelle départementale de leur zone d'intervention, de ne plus être en capacité d'assurer des investigations menées sur le territoire national et à l'internat...

Nous avons déjà eu l'occasion d'échanger hier soir sur l'augmentation des moyens à mettre à disposition pour que davantage de policiers municipaux puissent obtenir les statuts d'agent de police judiciaire (APJ) et d'officier de police judiciaire (OPJ). La réponse du rapporteur avait été claire, mais Mme Élisa Martin et moi-même nous trouvions en désaccord sur ce point. Les élus du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires s'opposeront évidemment à cet amendement, car s'il est vrai que tous les maires ne veulent pa...

...connues depuis longtemps : crise d'investigation, taux d'élucidation en baisse, stock de procédures en hausse. Dans le même temps, la délinquance et la criminalité sont – chacun en convient, y compris les magistrats – de plus en plus organisées et de plus en plus violentes, promptes à exploiter toutes les failles du système et se ramifiant de la voie publique jusqu'aux réseaux internationaux. Les policiers attendent de l'aide et des moyens supplémentaires pour mieux effectuer leurs missions. C'est tout le sens de la réorganisation que vise la Lopmi (loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur). Certes, l'impact de la réforme sur la police judiciaire pose question ; nous y travaillons avec Ugo Bernalicis. Mais ce n'est pas en renonçant à la réorganisation qu'on apportera des ...

Nous l'affirmons, en effet, parce que des pans entiers d'activités auparavant assurées par des fonctionnaires de police – je songe notamment à la garde de certains bâtiments – sont désormais confiés à des agents de sécurité privée. Ce n'est pas un pronostic ni une probabilité : c'est déjà une réalité. Il est vrai que le nombre de policiers a augmenté, mais leurs missions se sont parallèlement étendues et leur activité s'est intensifiée dans divers domaines, comme la police aux frontières (PAF), qui ne mobilisait pas autant de policiers auparavant, les brigades anticriminalité ou la lutte contre les trafics de stupéfiants. Le fait que les policiers soient effectivement plus nombreux ne signifie donc pas que les transferts d'activit...

... sous une autre autorité, vous aurez toute la possibilité de le faire. Par ailleurs, j'ai eu l'occasion de le dire à M. le ministre en commission, je serais étonné que vous soyez les seuls à comprendre l'intérêt de cette réforme. Tous ceux qui s'y opposent – le procureur général, la Conférence nationale des procureurs généraux, le procureur de la République, l'Union syndicale des magistrats, les policiers – ne seraient-ils qu'une bande de décérébrés qui n'auraient rien compris ?

Comment a-t-on procédé ? On a décidé que les fouilles et palpations effectuées aux abords des périmètres de sécurité ne seraient plus effectuées uniquement par des OPJ et par des APJ contrôlés par eux, c'est-à-dire par des policiers, mais aussi par des agents de sécurité privée, sous le contrôle d'un OPJ. Voilà comment on incorpore le public et le privé et comment on brouille les pistes entre les uns et les autres. Ce n'est pas un fantasme : vous avez voté ces dispositions, qui s'appliquent désormais. Nous sommes opposés à cette logique et à ce mode de fonctionnement : nous estimons que les prérogatives des OPJ doivent êtr...

La France compte dix-huit régions. Vous pouvez donner votre avis, mais il existe d'autres situations que celle que vous décrivez. En l'occurrence, les policiers que j'ai rencontrés sont très contents d'utiliser ce dispositif et ces caméras sont nécessaires, dans de nombreux arrondissements parisiens – mes collègues élus de Paris peuvent en témoigner –,…

En revanche, elle ne semble pas connaître le taux d'élucidation des enquêtes due à la vidéosurveillance, un chiffre établi scientifiquement et qui s'élève à 2 %. Je ne parle pas d'une impression, de ce qu'un individu peut voir en se rendant dans un commissariat et en discutant avec des policiers comme nous pouvons tous le faire mais d'un fait scientifique, général, selon lequel le taux d'élucidation est absolument dérisoire. Du point de vue opérationnel, cette méthode n'est pas efficace.

Cet amendement vise à supprimer le projet d'accélération du déploiement des caméras-piétons pour les policiers et les gendarmes. Nous sommes totalement opposés à une telle suppression. Vous vous plaignez du manque de transparence lors des interpellations ; elle serait pourtant permise par ce déploiement que vous voulez empêcher ! Les caméras-piétons protègent les forces de l'ordre et les citoyens. C'est pourquoi nous voterons contre cet amendement anti-forces de l'ordre.

...quipement des forces de l'ordre en caméras-piétons est une bonne chose, en revanche leur activation et leur désactivation ne peuvent rester à leur discrétion. Vos propos n'engagent que vous. Nous insistons sur l'importance de cet amendement : si on veut de la transparence, on ne peut pas laisser les caméras-piétons être déployées alors que leur mise en fonction et leur arrêt restent à la main du policier ou du gendarme qui les portent. Cela pose un problème majeur dans la relation entre les forces de l'ordre et les citoyens.