Interventions sur "policier"

...ers de véhicules qui n'auront jamais l'opportunité de défendre leurs droits devant un juge : ils ont été abattus par la police, après un refus d'obtempérer. Certains ont miraculeusement survécu. Mes pensées vont à Nordine, visé par seize tirs dont sept l'ont touché et à Merryl qui, installée sur la banquette arrière, a elle aussi été touchée, perdant l'enfant qu'elle portait, à cause des tirs de policiers. Aucune de ces morts tragiques ne se justifie au nom de la légitime défense invoquée par les policiers.

Ces morts sont la conséquence directe de la loi du 28 février 2017 dite loi Cazeneuve, présentée comme une simple harmonisation – je reprends les termes de l'époque – des règles applicables à l'usage des armes par les gendarmes et les policiers. Cette réforme a donné naissance à l'article L.435-1 du code de la sécurité intérieure. Cet article mortel est l'aboutissement de mois de surenchère politique, alimentée par la pression constante des syndicats policiers d'extrême droite. Les mêmes qui, depuis des mois, font régner leur loi place Beauvau. Pendant les émeutes, ils ont appelé à se faire justice eux-mêmes, qualifiant les habitants ...

Les policiers vous regardent aussi.

Je le redis ici avec force : il faut abroger la loi de 2017 qui donne aux policiers un droit de tuer, dans ce pays, ce qui est inacceptable.

...ouvement a augmenté de 35 % depuis la loi Cazeneuve. On autorise à tirer dès lors que les individus en fuite sont susceptibles de causer des dommages. L'utilisation des armes à feu repose donc sur une interprétation prédictive, basée sur une analyse subjective d'une menace non confirmée. Nous sommes dans le domaine de l'anticipation, ce qui est contradictoire avec l'idée de légitime défense. Les policiers se voient ainsi demander d'accomplir l'impossible : agir en fonction d'un avenir qui n'existe pas, d'un danger qui devrait être présent. Une sorte de légitime défense anticipative, où l'exigence d'une menace objective, réelle et immédiate n'est plus nécessaire. Nahel, comme beaucoup d'autres, l'a payé de sa vie. La loi de 2017 donne un permis de tuer aux policiers ! Les conséquences de cette év...

... problèmes profonds que cause le racisme au sein de sa police, cette disposition devient de plus en plus préoccupante. Alors que la gendarmerie peut aujourd'hui se féliciter de ne dénombrer aucune victime à la suite de tirs réalisés sur des véhicules en mouvement, les chiffres explosent en zone police. Lors des révoltes urbaines de juillet dernier, le ministre Darmanin affirmait pourtant que les policiers utilisent de moins en moins leur arme. Encore un mensonge du ministre de l'intérieur et des violences policières ! Il est incontestable, en effet, que depuis 2017, le nombre de tirs mortels augmente. Non seulement le nombre de tirs a sensiblement augmenté entre la période 2012-2017 et la période 2017-2022, mais le nombre de tirs mortels a été multiplié par cinq depuis la promulgation de la loi ...

Aucun policier non plus ne mérite de mourir !

... victimes de violences policières, de contrôles abusifs et de contrôles au faciès. La présente proposition de loi, déposée par le groupe La France insoumise, vise un objectif simple : abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure pour que plus personne ne décède après un refus d'obtempérer, que plus personne ne soit blessé, ni le conducteur ou la conductrice, ni un passager, ni un policier – plus personne !

...qui n'auront jamais l'occasion de défendre leurs droits devant un juge. Ils ont été abattus par la police après un refus d'obtempérer. Certains de ces drames sont hélas inévitables : les forces de l'ordre étant en état de légitime défense dès lors que la voiture fonce sur eux ou sur autrui. Mais la plupart de ces morts tragiques ne se justifient pas au nom de la légitime défense invoquée par les policiers. Elles s'expliquent par la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, dite loi Cazeneuve. Présentée comme une simple harmonisation des règles applicables à l'usage des armes par les gendarmes et par les policiers, cette réforme a créé l'article L. 435-1 du code de sécurité intérieure (CSI). Elle est l'aboutissement de plusieurs mois de surenchère politique, alimentée par la pressio...

...on challenge » – des milliers d'amendements pour bloquer notre Parlement – puis au « désordre challenge » – à qui perturbera le plus nos séances –, dont vous occupiez la tête du classement. Celui qui nous occupe aujourd'hui est l'« antiflics challenge ». Sans doute récompensez-vous la personnalité politique qui aura le mot le plus dur et le plus insultant à l'égard de nos forces de l'ordre – les policiers ont « tué » en vertu d'un « permis de tuer », ce qui vaut rétablissement de « la peine de mort » par des policiers dépeints comme des barbares coupables de « dérives meurtrières », d'après votre exposé des motifs. Les mots que vous et certains de vos amis utilisez sont violents, outranciers, inutilement insultants et totalement irrespectueux du travail de milliers de policiers et de gendarmes qu...

Chers collègues du groupe La France insoumise, vous qui manifestez aux côtés du comité Adama, au milieu de manifestants scandant « Tout le monde déteste la police ! », vous instrumentalisez ici avec une rare malhonnêteté des drames pour faire le procès, uniquement à charge, du travail de nos policiers. Ainsi, le groupe La France insoumise nous rappelle la mort, terrible, des jeunes Nahel Merzouk à Nanterre et Alhoussein Camara en Charente, tous deux décédés à la suite de refus d'obtempérer ayant entraîné des tirs de la police. Pourtant, jamais il n'est précisé qu'à seulement 17 ans, et par nature sans permis, Nahel, qui conduisait de façon très dangereuse en pleine ville, était déjà l'auteur ...

...es à éclaircir dans le cadre de procédures épuisantes et interminables ; une vérité écrasée par un appareil judiciaire qui protège, dès l'enquête et de manière flagrante, les fonctionnaires mis en cause ; un système qui nourrit un sentiment d'impunité et trahit la promesse d'égalité républicaine qui constitue le fondement de notre contrat social. En cinq ans, le nombre de personnes tuées par des policiers a été multiplié par cinq. D'où vient cette inflation létale que les travaux du chercheur Sebastian Roché documentent minutieusement depuis plusieurs années ? Au début de l'année 2017, le Premier ministre Cazeneuve a tenu à modifier le CSI. Il a aligné le régime d'emploi de la force des agents de la police nationale, supposément sans défense, sur celui de la gendarmerie. Des années plus tard, nou...

Après plusieurs drames survenus à l'occasion de refus d'obtempérer, la question de l'usage des armes par les forces de l'ordre suscite une nouvelle fois de lourds débats. La loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, qui a modifié les règles d'usage de leur arme de service par les policiers, est spécifiquement visée. Notre groupe est particulièrement attaché aux valeurs cardinales d'un État de droit, d'une démocratie moderne, donc à la légitimité dont bénéficient les forces de l'ordre pour y concourir. L'article 435-1 du CSI, issu de la loi du 28 février 2017, prévoit que les forces de sécurité intérieure (FSI) sont autorisées à faire usage de leurs armes dans l'exercice de leurs ...

...février. Nous allons entendre les gens du métier et les spécialistes de ces questions. La pire manière d'évaluer une loi, à mon sens, est de s'envoyer des faits divers à la tête. Il nous faut continuer sereinement nos travaux, afin d'améliorer notre compréhension de ces problématiques. Monsieur Portes, je voudrais rectifier un propos que vous avez tenu : si l'article L. 435-1 était supprimé, les policiers seraient certes à nouveau soumis au droit commun de la légitime défense, mais pas comme n'importe quel Français. En effet, la loi Cazeneuve a aligné le régime juridique des policiers sur celui des gendarmes et des douaniers, qui présente un caractère dérogatoire. À ce stade, notre groupe ne juge pas opportun de supprimer cette disposition. Laissons la mission d'information travailler et attendo...

La proposition de loi que vous présentez dans le cadre de votre niche vise à supprimer les dispositions législatives encadrant l'utilisation des armes à feu par les membres de la police nationale, les gendarmes, les policiers municipaux et les surveillants pénitentiaires, et à soumettre ces derniers au régime de droit commun de la légitime défense. Je me permets de rappeler à toutes fins utiles que les dispositions que vous souhaitez voir abrogées ont été adoptées, sous l'impulsion de Bernard Cazeneuve et de la majorité parlementaire socialiste, à la suite des attentats de 2015 et de l'attaque au cocktail Molotov de ...

...erter et nous inviter à agir. Il est important que nous puissions débattre de la proposition de loi de La France insoumise car le sentiment assez général – et justifié – dans le pays, c'est que rien n'a été fait en la matière depuis le décès de ce jeune homme. La loi relative à la sécurité publique, votée en 2017, a modifié l'article L. 435-1 du CSI afin d'élargir les conditions d'usage, par les policiers, de leur arme à feu, les faisant ainsi bénéficier d'un régime assez semblable à celui des gendarmes. Toutefois, on constate que des changements doivent être effectués en termes de culture, de pratique et de formation. Le texte présenté par Thomas Portes pourrait être une occasion de le faire. La rédaction introduite en 2017 a pour effet de délivrer un permis d'ouvrir le feu lorsque le refus d'o...

...du recours aux armes de ces mêmes forces de l'ordre. Ces deux textes, bien qu'opposés, pèchent par leur excès, alors que nous avons besoin d'un peu d'apaisement et de stabilité. Notre groupe ne soutiendra donc pas cette proposition de loi. Le droit actuel repose sur un équilibre. Le modifier sous le coup de l'émotion n'aurait que des effets négatifs. Notre groupe réfute l'idée selon laquelle les policiers seraient détenteurs d'un permis de tuer. Contrairement à ce que prétendent les auteurs de la proposition de loi, les forces de l'ordre ne peuvent utiliser leurs armes à feu que dans un cadre très strict. La loi Cazeneuve n'a pas remis en cause ce cadre. Policiers et gendarmes ne peuvent utiliser leurs armes qu'en cas d'absolue nécessité, en respectant le principe de proportionnalité. L'article L...

...t vos mots. Selon vous, ce permis de tuer pour refus d'obtempérer aurait pour fondement l'article L. 435-1 du CSI, créé par la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique. Votre proposition de loi demande donc, selon vos propres termes, l'abrogation de ce « permis de tuer ». Or, laisser croire que la police tue, c'est nier qu'un distinguo doive être fait entre une éventuelle faute d'un policier – cela arrive, personne ne le nie ici, et chaque fois que cela se produit, les agents concernés sont poursuivis – et un pouvoir général de tuer. Cette absence de distinction est non seulement fausse, mais aussi dangereuse car, faut-il le rappeler, les forces de l'ordre assurent notre sécurité au quotidien avec courage et dévouement. Lorsqu'on sait qu'un refus d'obtempérer se produit toutes les t...

La question des refus d'obtempérer, de la manière dont les policiers traitent ces cas tient tout entier dans nos textes constitutionnels. L'article 66 de la Constitution dispose que « nul ne peut être arbitrairement détenu ». À plus forte raison, nul ne peut être arbitrairement tué. Aux termes de l'article 66-1 de la Constitution, « nul ne peut être condamné à la peine de mort ». Or c'est ce qui se passe quand une personne refuse d'obtempérer et qu'...

... des véhicules en mouvement est passé de 0,06 de 2011 à 2017 à 0,32 entre 2017 et 2022. Voilà la réalité de la loi adoptée en 2017 à la demande de Bernard Cazeneuve. Ce n'est pas la foire à celui qui aura la proposition la plus radicale : ce que je souhaite, c'est que plus aucun jeune ou aucune jeune, plus aucun passager ou aucune passagère ne décède après un refus d'obtempérer et que plus aucun policier ou aucune policière, plus aucun gendarme ou aucune gendarme ne soit blessé après un refus d'obtempérer. La loi de 2017 n'a rien réglé. Elle entraîne simplement la mort de davantage de personnes. Trop de familles sont endeuillées, trop de gens ont perdu la vie pour un refus d'obtempérer : c'est absolument inacceptable. Les amendements de suppression qui ont été déposés montrent qu'il existe une c...