Interventions sur "plateforme"

Nous accueillons Mme Veruschka Becquart, présidente de l'Association des plateformes d'indépendants (API). Madame Becquart, nous vous remercions de vous être rendue disponible pour permettre à notre commission d'enquête de poursuivre ses travaux. Ces derniers visent, d'une part, à identifier l'ensemble des actions de lobbying menées par Uber pour s'implanter en France, à préciser le rôle des décideurs publics de l'époque et à émettre des recommandations concernant l'enca...

Votre réaction est très intéressante. Le ministre de l'Économie a donc beaucoup d'échanges directement, ou par les membres de son ministère, avec la plateforme Uber mais, visiblement, ces rencontres ne portent pas sur l'ensemble des infractions à notre droit, qu'il s'agisse du droit du travail, de l'URSSAF, de la fiscalité ou des impôts, notamment la TVA. Ces échanges ne portent donc pas sur les irrégularités d'Uber mais facilitent l'implantation ainsi que le développement d'Uber en France et aggravent la concurrence déloyale. Cependant, la loi Grandgu...

Comment s'organise le dialogue social au sein de l'Arpe ? L'une des interrogations majeures de notre commission d'enquête est de déterminer si les individus qui travaillent par l'intermédiaire des plateformes, chauffeurs de VTC ou livreurs, peuvent véritablement exercer en indépendants ou s'il existe un lien de subordination qui les assimile à des salariés, comme le suggèrent de multiples décisions de justice.

L'API est un peu le « Medef des plateformes », puisqu'elle regroupe les acteurs les plus connus comme Uber, Brigad, Deliveroo, Frichti, StaffMe, Stuart et probablement d'autres. Quasiment toutes ces plateformes ont été condamnées par les conseils de prud'hommes ou des juridictions pénales. Même si elle a fait appel, Uber a été récemment condamnée pour avoir abusé du statut d'indépendant, à la suite d'une plainte de chauffeurs de VTC qui ...

Quelles plateformes sont adhérentes de l'API aujourd'hui ?

Vous préparez les réunions de l'Arpe avec vos adhérents, puis avec les autres plateformes, mais est-ce que votre association les représente au sein de l'Arpe ?

...u niveau des préfectures. L'article 2 de la loi Grandguillaume devait permettre une collecte des données et offrir un cadre de négociation avec les acteurs du T3P sur ce différentiel entre la demande et les données collectées. Or cela n'est pas mis en application et nous n'avons toujours pas cette possibilité de travailler de manière objective. Parallèlement, les lois ne sont pas appliquées et la plateforme Uber se situe toujours dans l'illégalité sur de nombreux aspects. Je voudrais vous rappeler, monsieur le président, que le Gouvernement, dans le cadre du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques, vient de décider de créer 1 000 licences supplémentaires en les réservant aux entreprises de plus de dix licences, excluant de ce fait l'ensemble des locataires-gérants qui sont sur li...

Étant le Medef des plateformes, vous fournissez un cadre dans lequel celles-ci peuvent réfléchir à la manière dont elles souhaitent défendre leurs intérêts. Vous agissez au niveau de l'Arpe mais pourquoi n'effectuez-vous pas le même travail au niveau européen, alors que la directive sur la présomption de salariat pourrait aboutir dans quelques mois ? Je ne comprends pas votre refus de vous positionner à ce sujet.

Qu'attendez-vous des pouvoirs publics concernant la poursuite de la plateforme Uber de manière générique et les manquements dont vous faites état sur la situation de concurrence déloyale ? Avez-vous saisi l'Autorité de la concurrence sur ce sujet ?

Vous n'avez pas voulu commenter les condamnations dont les plateformes membres de votre association ont fait l'objet. Néanmoins, les démarches de l'inspection du travail et de l'Urssaf – que je considère comme très insuffisantes, probablement en raison d'un manque de moyens ou de l'absence d'une impulsion nationale – comme les décisions de justice remettent en cause le statut d'indépendant. Ce que vous appelez des « avancées », réalisées dans le cadre de l'Arpe, so...

Diriez-vous que la stratégie de votre entreprise a évolué après l'arrivée de ces plateformes ? Les investissements massifs que vous avez évoqués ont-ils été guidés par l'évolution du marché sur lequel vous opérez ? Quel est votre avis sur l'avantage concurrentiel que peuvent avoir les taxis par rapport à la situation des licences ? Faut-il faire évoluer cet avantage concurrentiel ou, à l'inverse, travailler sur le statut des VTC et des autoentrepreneurs ? J'ai bien compris que vous souh...

Les auditions du secrétaire général aux affaires européennes (SGAE) et de la députée européenne Leïla Chaibi ont montré à quel point le lobbying d'Uber avait évolué au fil du temps. Après avoir défendu le statut d'indépendant, cette plateforme a revendiqué le tiers statut, constatant qu'un peu partout dans le monde, des décisions de justice reconnaissaient l'existence d'un lien de subordination imposant une requalification en salariés pour leurs chauffeurs. L'idée du tiers statut n'ayant pas été reprise par la Commission européenne, Uber a ensuite décidé de s'en remettre au dialogue social pour accorder des avancées en échange d'une ex...

Des syndicalistes nous ont signalé que la plateforme Uber pouvait, en raison de sa position dominante, bloquer des accords dans le cadre de l'Arpe. L'API représentant Caocao et Uber du côté des VTC, avez-vous déjà bloqué des accords qui auraient pu être validés, c'est-à-dire qui avaient recueilli 30 % de signataires ?

Je vous remercie de votre disponibilité. Nous aurons peut-être des questions complémentaires ou des demandes de documents relatifs à l'organisation du dialogue social ou au statut des indépendants au sein des plateformes.

...attendues avec la nouvelle version proposée en 2023, mais les changements de design et autres gadgets ne répondent pas aux attentes des élèves, lesquels dénoncent l'opacité d'une procédure qui creuse des inégalités sociales et démographiques déjà prégnantes dans le milieu scolaire. En 2022, sur 936 000 candidats, dont 622 000 lycéens, près de 182 000 n'ont intégré aucune formation présente sur la plateforme, sans explication. Comment l'attribution des vœux est-elle réalisée ? Sur quels critères ? Mystère. Derrière ce chiffre qui ne peut nous laisser indifférents se cache une autre réalité, celle de la fracture territoriale. En effet, les lycéens des métropoles étaient globalement plus satisfaits de la prise en compte de leurs vœux que ceux des départements ruraux, enclavés ou périphériques, trop so...

Je souhaite appeler votre attention sur l'inadéquation des nouveaux critères utilisés, dans le cadre de la plateforme Parcoursup, pour sélectionner les futurs élèves des instituts de formation en soins infirmiers, que l'on appelle plus couramment les Ifsi. Comme vous le savez, la combinaison de la loi du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants et des principes internes de fonctionnement de Parcoursup a profondément modifié les modalités générales de sélection dans l'enseignement supér...

Je souhaite revenir sur les nombreux dysfonctionnements que connaît Parcoursup depuis son lancement. Entre critères de sélection absurdes, algorithme opaque et absence totale de prise en compte d'autres éléments que les notes, on observe un mécontentement grandissant à l'égard de la plateforme. Et c'est sans compter les nombreux bugs informatiques. Je n'en citerai que quelques-uns. À l'été 2022, Imea, une école supérieure des métiers du commerce et de la vente, a été victime d'un dysfonctionnement de la plateforme. Il résultait d'un mystère informatique, plus précisément de l'absence de référencement de l'école sur Parcoursup. Disparue malencontreusement du site, Imea a dû chercher en...

En 2018, la plateforme Parcoursup, destinée à gérer les vœux d'affectation des futurs étudiants, remplaçait le portail APB. Parcoursup a mis fin, fort heureusement, à l'inacceptable recours au hasard du tirage au sort pour départager les candidats à l'entrée des universités.

...veux, pour commencer, saluer notre université, une institution magnifique qui accueille presque gratuitement plus de la moitié des étudiants français. Elle n'est malheureusement pas payée de retour, que l'on pense aux moyens et aux locaux dont elle dispose ou au statut des enseignants-chercheurs. En ce qui concerne Parcoursup, des améliorations sont en effet notables dans le fonctionnement de la plateforme par rapport aux premières années, en particulier pour les professeurs. Je veux toutefois faire deux observations. Rappelons, tout d'abord, que si les établissements de formation classent les étudiants, c'est le rectorat qui fixe des quotas à l'entrée de ces établissements. Sa rigidité est souvent dénoncée par les professeurs, qui souhaiteraient davantage de souplesse dans le système. Ils dénonce...

Parcoursup n'est pas seulement une plateforme d'orientation – et in fine de sélection – des candidats à une formation d'enseignement supérieur, en particulier de niveau bac + 3, c'est aussi une procédure dont les effets se font sentir tout au long des années de lycée. Dans son rapport au Parlement de 2022, le comité éthique et scientifique de Parcoursup (CESP) a mis en évidence des enjeux d'équité dans trois domaines : les demandes et...