Interventions sur "plateforme"

...'inscription de critères. J'ai demandé au SGAE si la France avait défendu l'instauration de clauses suspensives et d'une exemption de la directive dans certains cas. Il m'a été répondu que la France l'avait effectivement proposé à un moment donné, sans préciser quelle était sa position actuelle. Ainsi, le discours de la France, qui a prévalu à la création de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (Arpe) par Mme Borne lorsqu'elle était ministre du Travail, consiste à répondre à la colère des travailleurs et aux démarches juridiques qu'ils entreprennent par l'organisation d'un dialogue social et la reconnaissance de droits sociaux. Une telle posture permet par conséquent de faire fi de la question de la présomption de salariat. Je crains ainsi que les travailleurs concernés par l'...

Lors de son audition, le SGAE a insisté sur le fait que dans le cadre de ses travaux visant à améliorer la situation de l'ensemble des travailleurs – faux ou vrais indépendants –, la Commission européenne ne privilégiait pas un statut par rapport à un autre mais s'appuyait sur des données. Ainsi, il y aurait 28 millions de travailleurs pour les plateformes dans l'Union européenne, dont 5,5 millions seraient de faux indépendants. Or, le SGAE n'a pu nous éclairer sur les éléments justifiant ces chiffres. Le SGAE a également insisté sur la nécessité d'un travail très fin de différenciation des critères afin de distinguer les vrais et faux indépendants. Un tel travail nécessite de s'appuyer sur des données également très fines. J'ai donc demandé au S...

Est-il vrai que la France serait favorable à une exemption de la directive par les États membres dans certains cas ? La France semble considérer qu'elle peut être exemptée de la directive, puisqu'elle dispose déjà d'un cadre de discussion de quasi-convention collective grâce à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (Arpe).

... il faut impérativement réussir à protéger les mineurs de ces publicités. Faute de trouver un accord autour de l'interdiction générale de la publicité par les influenceurs, j'espère que l'Assemblée fera aujourd'hui un pas important en adoptant au moins cet amendement visant à interdire l'exposition des mineurs à cette publicité grâce à un dispositif permettant de les exclure de l'audience. Si les plateformes qu'utilisent les influenceurs n'offrent pas une telle fonctionnalité, cet amendement prévoit que toute activité de promotion des jeux d'argent et de hasard leur sera interdite – j'y reviendrai plus tard en détail. Cet amendement a été déposé par plusieurs groupes sous une forme identique. J'espère infiniment que notre assemblée sera sensible à cette préoccupation. À titre personnel, je suis év...

Je suis malgré tout interloquée que vous ne puissiez me répondre sur des exemples de travailleurs de plateformes qui ne seraient pas des « faux » indépendants. Si vous n'êtes pas en mesure de me donner des estimations, qui sont certainement réalisées par la direction générale du travail, comment pouvez-vous à ce moment-là porter une position sur les critères ? En effet, pour pouvoir mener un travail fin de différenciation des critères, il faut disposer de données fines sur la réalité de l'existence ou non...

...s facilité au Parlement européen. Nombre de parlementaires font le choix idéologique d'un modèle libéral qui s'affranchit du code du travail et prône la levée de toute entrave pour développer le marché du travail. Cette vision peut les conduire à refuser la directive de présomption de salariat. Cependant, vous avez indiqué que les parlementaires sont sans cesse confrontés au discours tenu par les plateformes. Vous avez favorisé l'émergence d'un lobby populaire en invitant des travailleurs à se rendre au Parlement, de manière transparente et revendiquée : c'est ainsi que vous avez contribué à arracher cette victoire qui n'était pas attendue. En effet, nous pouvions nous attendre à une plus grande perméabilité du Parlement aux lobbys des plateformes, qui ont pourtant perdu cette bataill...

On s'aperçoit que dans d'autres pays, des chauffeurs de taxi par ailleurs déclarés comme artisans vont sur ces plateformes, qu'ils utilisent en complément de leur activité. Ce type de pratiques répond-il à la question que vous vous posez ? En l'espèce, il s'agit de « vrais » indépendants qui se greffent sur ces plateformes.

On pourrait imaginer qu'il s'agisse de trouver un accord de compromis conduisant à un détricotage de cette présomption automatique en augmentant le nombre de critères afin d'inverser totalement la logique. Soit il existe une présomption de salariat automatique et la plateforme doit démontrer qu'elle a affaire à de « vrais » indépendants. Soit, par l'instauration de l'ensemble des critères et l'augmentation de leur nombre, vous créez les conditions pour qu'il n'y ait pas de présomption automatique de salariat. Hélas, je ne doute pas un seul instant que la France ait consacré son énergie à « torpiller » la proposition du Parlement européen. La question de ma collègue Ge...

...de VTC. M. Mettling a travaillé pour la société Uber, qu'il a aidée à construire son plaidoyer auprès de la mission Frouin, par le biais du cabinet Topics Conseil, et a été rémunéré dans ce cadre. M. Mettling a ensuite été chargé par la ministre du Travail, qui était alors Mme Élisabeth Borne, de conduire une task force, avant d'être nommé président de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (Arpe). Il n'aurait pas déclaré à la HATVP qu'il avait été rémunéré indirectement – et non salarié – par Uber, dans le cadre de sa société de conseil. Il ne s'agit pas d'un cas de corruption, mais que pensez-vous, en tant qu'experte en matière de déontologie, de cette non-déclaration auprès de la HATVP ?

...ette entreprise avant de présider l'Arpe ne pose pas forcément un problème pénal mais ne pas l'avoir déclaré à la HATVP, même si cela n'était pas obligatoire, génère une suspicion. Le fait que M. Mettling ait pu être au service des intérêts de l'entreprise Uber, qui entre dans le champ d'action de l'Arpe, peut faire penser qu'il n'est pas un président indépendant par rapport aux deux parties, les plateformes et les travailleurs. Cela peut jeter la suspicion sur sa parole. Notre commission d'enquête pourrait recommander, pour l'exercice de fonctions au sein de l'Arpe, une obligation de déclaration auprès de la HATVP. J'ai reçu, dans le cadre d'une audition en tant que rapporteure, d'anciens travailleurs de la plateforme Getir. Ils m'ont appris que cette société s'était adressée à des ministères pour...

Mes chers collègues, nous avons l'honneur d'accueillir les trois cofondateurs d'une jeune plateforme de mise en relation entre des soignants indépendants et des établissements de santé, la plateforme Mediflash. MM. Stanislas Chastel, Maxime Klein et Léopold Treppoz, nous vous souhaitons la bienvenue et vous remercions de vous être rendus disponibles pour participer à cette audition. Vous le savez, à partir du 10 juillet 2022, plusieurs membres du consortium international des journalistes d'inve...

... est différent selon qu'on précise ou non qu'on a reçu en audition untel et untel. Il arrive que les avis soient différents : quand on reprend l'un d'entre eux, on tranche. Dans le cas dont nous parlons, on ne sait pas qui a été entendu, ce qui ne favorise pas le débat public. Selon les révélations issues des Uber files, des amendements déposés par des députés avaient été suggérés par des plateformes. Ce que je conteste, ce n'est pas le fait que des députés aient relayé des amendements rédigés par des plateformes, parce qu'ils peuvent très bien être d'accord avec leur contenu, mais l'absence de transparence sur l'inspiration de ces amendements. Il serait intéressant que notre commission d'enquête entende ces députés pour qu'ils nous disent comment l'inspiration leur est venue et s'ils l'assu...

Nous sommes conscients des difficultés de recrutement des établissements de santé. Pour un établissement de santé, quelle est la différence en termes de coûts d'avoir recours à un soignant ayant un statut d'autoentrepreneur par l'intermédiaire de votre plateforme et à un soignant via une agence d'intérim ?

Comment expliquez-vous, alors que l'Agence française anticorruption est chargée d'élaborer des recommandations et de contrôler l'existence et l'efficacité des dispositifs mis en place, qu'elle n'ait pas été saisie de la question des plateformes ? Les révélations des Uber Files montrent l'existence d'un système bien rodé.

Vous n'avez pas eu, pour le moment, de signalement concernant des plateformes, ou bien est-ce une question à laquelle vous ne voulez pas répondre ?

...a lui-même rappelé à plusieurs reprises, spontanément, lors de son audition. Il nous a dit qu'il n'y avait jamais eu, par exemple, de « valises de billets ». Par ailleurs, les faits n'entrent même pas vraiment dans le champ de la HATVP. Je laisse de côté la question de la publication des agendas mais aucun des dirigeants dont il a été question n'est ensuite allé travailler pour Uber ou une autre plateforme. En France, il n'y a quasiment pas eu de porosité entre ce secteur et la sphère publique, le seul cas, me semble-t-il, étant celui d'un ancien membre de cabinet ministériel. Aucun dirigeant politique, aucun membre d'une administration n'a bénéficié d'un retour d'ascenseur de la part des plateformes. Les Uber Files le montraient déjà, et le lanceur d'alerte l'a acté très explicitement la se...

Vous nous avez montré le caractère contesté de votre légalité à l'heure actuelle, comme en attestent les courriers des ministres de la Santé et du Travail. On peut ainsi envisager une responsabilité pénale, puisque les professionnels de santé effectuent des actes sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique. J'entends que vous portez une contre-argumentation mais pour le moment, votre plateforme continue son activité de manière illégale.

Cet amendement d'esprit transpartisan reprend complètement la volonté du législateur déjà maintes fois soulignée, à savoir limiter les risques d'addiction pour les mineurs aux jeux d'argent et de hasard en responsabilisant de façon habile les plateformes puisque ne pourront communiquer sur ces jeux que celles qui disposeront d'un filtre efficace empêchant les mineurs d'y accéder. Le filtre doit non seulement exister mais être effectif, les deux conditions sont extrêmement importantes. Je me dis même en faisant cette proposition qu'elle aurait pu être étendue à d'autres champs qui touchent à la santé publique. Nous pourrions y réfléchir lors de l...

Je suis heureuse que nos amendements aient trouvé écho auprès des rapporteurs. L'idée en est simple : puisque nous n'avons pas réussi à interdire la publicité pour les jeux d'argent faites par les influenceurs sur les plateformes, responsabilisons les plateformes elles-mêmes. Autorisons-les à faire de la publicité quand elles sont en capacité de faire le tri, la personne qui souhaite s'y inscrire devant préciser son âge et, sinon, interdisons ce type de publicité aux autres plateformes qui n'en ont pas la capacité.

Pour moi, le modèle est très différent de celui d'Uber, puisque vous ne fixez pas la tarification et que le soignant évalue le montant de la prestation qu'il propose aux établissements. Néanmoins, quel est le montant de votre commission ? Par qui est-elle réglée ? Enfin, qui contrôle la qualification des professionnels de santé qui postulent sur votre plateforme ?