Interventions sur "plateforme"

...e formation des VTC. Nous avons ainsi le sentiment que des arbitrages ont été réalisés sans transparence, puisque ces échanges ne figuraient pas dans l'agenda du ministre. Par ailleurs, les membres du Gouvernement n'étaient pas tous d'accord sur ce sujet. Par conséquent, les décisions effectivement prises n'ont pas fait l'objet de discussions, au sein même de l'exécutif. Je rappelle enfin que la plateforme agissait dans l'illégalité à maints égards.

...la présomption de salariat. Nous en avons fait de même avec Leïla Chaibi, députée européenne de La France insoumise, qui a joué rôle important dans l'élaboration de la proposition de directive par le Parlement européen. Se rendant compte que les lobbys étaient comme chez eux à Bruxelles, elle a contribué à mettre en place un « lobby populaire » pour représenter les travailleurs des plateformes. Ce faisant, elle a permis aux commissaires et aux parlementaires de sortir de leur propre bulle et de leur faire entendre d'autres arguments que ceux des lobbys. Ces interactions ont abouti à un compromis en faveur de la présomption de salariat. En revanche, en France, il n'existe pas de débat à l'Assemblée nationale sur la position de nos représentants à Bruxelles sur la directive rela...

...i>lobbying en France, vous nous avez indiqué que vous aviez pu avoir des échanges avec les pouvoirs publics dans le cadre de la « loi El Khomri » de 2016. Vous êtes cependant restés vagues en indiquant que vous aviez répondu de manière réactive aux demandes d'information du Gouvernement. Nous restons sur notre faim. Sur quels sujets avez-vous échangé ? Vous savez qu'un amendement relatif aux plateformes avait notamment été porté à l'époque par M. Caresche. Avez-vous échangé à propos de cet amendement ? Si vous n'avez pas la réponse maintenant, nous vous demanderons de nous la transmettre par écrit dans la mesure où elle déterminante pour notre commission. Je vous rappelle à ce titre que vous vous exprimez sous serment. Vous dites par ailleurs que vous avez recruté pour la première fois un resp...

Avez-vous continué à échanger avec les décideurs publics après la mission Mettling et dans le cadre de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (Arpe) ?

Nous accueillons M. Jean-Baptiste Achard, cofondateur et dirigeant de la plateforme StaffMe, dont le mot d'ordre est : « Du renfort sans effort ». StaffMe est une plateforme lancée en mai 2016 qui proposait à l'origine de mettre en relation des étudiants, ayant le statut d'indépendant, avec des entreprises pour la réalisation de tous types de missions temporaires (hôtessariat, service client, vente, logistique). En 2022, l'entreprise StaffMe a été rachetée par le leader de l'in...

Si je comprends bien, le représentant d'intérêts s'enregistre et signale s'il a dix contacts. En revanche, il n'est pas tenu de dire précisément qui il va rencontrer. Le registre de la HATVP est flou. Par exemple je ne peux pas découvrir quels responsables publics ont eu des échanges avec les différentes plateformes de l'ubérisation lors des dix dernières années, ce qui serait pourtant essentiel.

Comment s'effectue la rémunération des indépendants ? Les entreprises vous payent-elles avant que vous ne rémunériez les étudiants ? Êtes-vous simplement une plateforme de mise en relation ? Quelle est votre commission ?

Évaluez-vous les étudiants de la plateforme ? Les entreprises vous font-elles part de leur retour d'expérience ? Pouvez-vous être conduits à retirer de la plateforme des étudiants, le cas échéant ?

Quand l'étudiant arrive sur la plateforme, la règle du « premier arrivé, premier servi » s'applique. Il n'y a donc pas d'adéquation entre les compétences de l'étudiant et celles requises pour la prestation. Mais au fur et à mesure de son expérience sur la plateforme et du profil qu'il se bâtit à partir des notes qu'on lui attribue, aura-t-il plus ou moins accès à des offres ? Gardera-t-il la même chance d'accéder prioritairement à l'offr...

...en plus recours aux freelancers , mais cela ne correspond qu'à certains moments de la vie […]. Et puis nous soutenons une sécurisation du statut de micro-entrepreneur auprès du Gouvernement et d'Emmanuel Macron. Leur ouvrir le droit à l'assurance chômage serait un vrai progrès ». Finalement, on retrouve dans vos propos une demande qui a pu être portée par Uber ou Deliveroo ou d'autres plateformes, celle de l'instauration d'un tiers statut, ni indépendant ni salarié, mais permettant l'accès à un certain nombre de droits sociaux. Vous avez d'ailleurs commencé cette démarche en instaurant une assurance pour prendre en charge la responsabilité civile professionnelle et une assurance prévoyance accidents du travail. Participez-vous à l'Arpe ?

...chons à évaluer les conséquences économiques, sociales et environnementales du développement du modèle Uber en France ou de l'ubérisation, ainsi que les réponses apportées et à apporter en la matière par les décideurs publics. Votre audition intervient dans le cadre du second point qui nous intéresse car nous avons eu l'écho de certaines pratiques en matière fiscale de la part d'Uber ou d'autres plateformes qui nous interrogent quant aux conséquences du développement de l'ubérisation sur les finances publiques. En premier lieu, le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pèse plutôt actuellement sur les chauffeurs Uber que sur la plateforme elle-même, y compris sur la part du chiffre d'affaires correspondant à la commission d'Uber. Par conséquent, le chauffeur, considéré comme un travai...

...is concernant l'évaluation du chiffre d'affaires d'une société comme Uber en France ? Ces questions relatives à l'impôt sur les sociétés nous intéressent fortement. Cependant, notre commission d'enquête parlementaire travaille plus globalement sur l'ubérisation de l'économie. À cet égard, le manque à gagner pour l'État résultant des stratégies d'optimisation fiscale ne concerne pas uniquement la plateforme Uber. En résumé, qu'avez-vous pu récupérer dans les caisses de l'État et comment évaluez-vous le manque à gagner ? Où en sont les procédures engagées à l'égard de la plateforme Uber ou d'autres plateformes ?

...us avez évoqué un sujet parallèle avec l'Urssaf. Celle-ci a effectué un contrôle et était en mesure de mettre Uber en demeure. En définitive, le processus a « avorté » en raison d'une faute de procédure de l'Urssaf. Nous retrouvons la même situation pour ce qui concerne les impôts. Le citoyen qui observe ces éléments s'interroge nécessairement sur les manquements de l'État à l'égard de ce type de plateformes.

Notre échange est frustrant, dans la mesure où nous ne parvenons pas à évaluer le montant des sommes qui arrivent dans les caisses de l'État du fait d'Uber, des autres plateformes et de l'ubérisation. Il nous manque cette estimation. Comment évaluons-nous les déficits dans le cadre de la négociation avec nos partenaires ? Je conçois la complexité de la situation. Toutefois, s'agissant de la question des paradis fiscaux, je considère pour ma part que la France est très loin d'avoir mené la bataille qui aurait dû être la sienne.

Abordons à présent le sujet de la TVA. Afin de minimiser son impôt, la société Uber a toujours affirmé qu'elle n'était pas une société de transport mais une simple opératrice de plateforme numérique mettant en relation les usagers et les chauffeurs et qu'il revenait à ceux-ci, en leur qualité d'entrepreneurs indépendants, de supporter seuls la TVA. Or la décision de la Cour de justice de l'Union européenne de 2017 a qualifié Uber de société de transport et non de plateforme d'intermédiation. Cette décision a-t-elle modifié la position de l'administration fiscale, notamment en mati...

Il est quand même particulièrement choquant que la TVA payée par les chauffeurs soit imputée sur le prix de la course, mais également sur la commission prélevée par Uber. La DGFiP pourrait estimer que, pour ce qui concerne la commission prélevée par la plateforme, la situation soit différente entre le chauffeur et Uber.

Le Parlement européen a adopté une préconisation visant à instaurer une présomption de salariat des travailleurs des plateformes. Le débat en la matière poursuit son cours. Si la directive est définitivement adoptée par le trilogue et transposée en droit français, Uber deviendrait employeur et les chauffeurs de VTC salariés. En quoi ce changement faciliterait-il la collecte de l'impôt et son contrôle ?

J'ai l'impression que la majorité des questions qui se posent à vous concernant la fiscalité des grandes plateformes numériques ne portent pas véritablement sur la légalité ou l'illégalité de leur comportement mais davantage sur le manque de normes multilatérales européennes. S'agit-il d'une mauvaise lecture de ma part ?

Mes chers collègues, nous accueillons Mme Melvina Sarfati El Grably, directrice générale en France de la plateforme de livraison Deliveroo. Madame, nous vous souhaitons la bienvenue et vous remercions de vous être rendue disponible pour participer à cette audition. À partir du 10 juillet 2022, plusieurs membres du consortium international des journalistes d'investigation ont publié ce qu'il est désormais convenu d'appeler les Uber files. Étayée par 124 000 documents internes à l'entreprise américaine, ...

...tre décideurs publics et représentants d'intérêts. D'autre part, cette commission a pour buts d'évaluer les conséquences économiques, sociales et environnementales du développement du modèle Uber en France, d'examiner les réponses apportées par les décideurs publics en la matière et de formuler des recommandations. Votre audition s'inscrit dans cette seconde optique, compte tenu du fait que les plateformes d'emplois numériques telles qu'Uber utilisent des systèmes automatisés de données pour faire correspondre l'offre et la demande de travail. Leur usage sert à la fois à assigner des tâches aux personnes qui travaillent par leur intermédiaire, le cas échéant, à les surveiller et à les évaluer, ainsi qu'à prendre des décisions les concernant. Ces pratiques sont souvent qualifiées de « gestion algo...