Interventions sur "planification"

...-amendement de M. Potier, ni le mien n'y changent rien. J'ai l'expérience d'un EPCI à soixante-sept communes, où le SCoT a été élaboré très difficilement et dont vingt communes seulement sont couvertes par un PLU : que se passe-t-il pour celles qui sont régies par une carte communale ou par le RNU ? Cela montre que le SCoT ne résout rien. Je ne pense donc pas que le SCoT doive être l'outil de la planification que nous souhaitons, même s'il fournit un cadre dans lequel on peut modifier des éléments ; en revanche, c'est un espace de visibilité et l'échelle d'un territoire cohérent. L'un de nos objectifs, la simplification, implique de diminuer les motifs de recours et de contentieux. Or, en la matière, le risque augmente avec le nombre d'étapes. Je le dis sans préjudice de la concertation avec les habi...

...SCoT de valider l'identification de la zone prioritaire en rendant un avis conforme. Compte tenu de ce qui a été dit sur l'importance des élus locaux et de proximité, c'est une sécurité, notamment quand la compétence a été transférée à l'intercommunalité et que le conseil municipal n'est pas à la table des discussions sur le SCoT, à qui le vote qui vient d'avoir lieu a confié un énorme pouvoir de planification.

Je suis tout à fait d'accord, la consultation du public est nécessaire. Il faut cependant la positionner au bon endroit, puisque nous ne pourrons pas l'organiser à chaque étape de la planification. Pour vous répondre plus précisément, nous devons étudier les conséquences de la reconfiguration que nous venons d'adopter ; dans cette attente, je demande le retrait des deux sous-amendements.

Je maintiens mon sous-amendement car organiser une concertation en amont, dans le but d'associer la population à la prise de décision, ce n'est pas du tout pareil que de consulter le public lorsque la décision est déjà prise ! Si nous voulons que la planification soit acceptée et solide, nous devons nous donner le temps et les moyens d'y associer toutes les parties prenantes dans la zone concernée – je pense aux entreprises, que nous n'avons pas encore évoquées, aux acteurs de la société civile organisée et aux habitants. Si nous ne le faisons pas, ces derniers auront encore le sentiment que les décisions sont prises dans un coin, sans leur demander leur ...

J'irai dans le même sens que Mme la ministre. Il faut distinguer deux sujets. À l'échelle du PLU ou du SCoT – si c'est le niveau d'intervention retenu –, il y a en effet un aspect quelque peu stratégique : il faut donc prendre le temps d'organiser une concertation large et intelligente, en associant tous les acteurs concernés autour des différents enjeux de la planification rapportés aux spécificités du territoire. À l'échelle de la commune, en revanche, l'état actuel des choses me semble plutôt satisfaisant. La relation entre le maire, le conseil municipal et les habitants est assez claire. De toute façon, comme l'a dit Mme la ministre, toute modification d'un document d'urbanisme requiert une consultation du public.

Il s'agit de traduire dans la loi l'objectif du pacte éolien en mer pour permettre la planification du développement envisagé pour la filière. Signé entre l'État et la filière en mars 2022, ce pacte prévoit la mise en service de 18 gigawatts (GW) d'ici à 2035 et de 40 GW d'ici à 2050. Cet amendement a été travaillé avec le SER (Syndicat des énergies renouvelables) et Skyborn renewables.

Dans la mesure où un pacte a été signé entre l'État et la filière, on peut aussi considérer que l'on est en marche, qu'en conséquence, on déroule la planification et l'on tend vers les objectifs.

...rtir du contre-exemple que constitue le projet éolien au large du Tréport en matière de concertation, de respect des acteurs et des instances prévues normalement pour construire une décision démocratique – le parc marin, le conseil de façade –, je vous dirai ce qu'il ne faut pas faire. Cet amendement vise à faire de la stratégie nationale pour la mer et le littoral le document de référence de la planification de l'éolien en mer. Il en propose la déclinaison par façade dans les documents stratégiques de façade maritime (DSFM), avec l'obligation d'installer les futurs parcs éoliens offshore dans la zone économique exclusive (ZEE). La bande côtière est celle qui fait vivre la pêche artisanale, les ports, les criées et l'identité maritime de nos territoires ; installer les parcs en ZEE permettrait au moin...

L'article 12 a pour objet de mutualiser la planification et l'identification des zones d'implantation de nos futures éoliennes offshore avec le DSFM, précisément parce que nous considérons qu'il est extrêmement important d'intégrer les enjeux de la pêche, l'avis des élus locaux et celui des différents usagers de la mer dans une même concertation. Notre ambition de développer 40 GW de production éolienne en mer répond à l'impératif de créer 130 térawat...

L'important, en effet, c'est d'avoir une vraie planification, car ce sont cinquante parcs éoliens qui occuperont 2 % à 3 % de la surface maritime de nos côtes. Il faut se servir des mauvaises expériences d'implantation de tel ou tel parc à terre pour éviter de commettre les mêmes erreurs en mer. Elles ne se reproduiront pas si nous disposons d'une équipe dédiée suffisamment forte pour avancer rapidement, car la demande des industriels est forte. Ils souha...

Il s'agit d'aller vers une planification « ascendante » de l'éolien en mer, dans l'esprit des premiers articles du projet de loi, qui soit menée en concertation et dans le respect des collectivités, des instances et des hommes, notamment des pêcheurs. Cet objectif est, je pense, partagé par nombre d'entre nous. En Thiérache, nous sommes plutôt à marée basse depuis un moment, mais il n'empêche que nous sommes solidaires.

Je pense qu'il y a une confusion sur l'objet de l'article. Il vise justement à rattacher la planification des éoliennes en mer à la discussion des documents stratégiques de façade (DSF) qui, eux-mêmes, intègrent l'ensemble des usagers. D'un côté, les DSF fonctionnent plutôt bien et permettent une discussion large de tous les acteurs directement impliqués. De l'autre, la planification concerne les mêmes acteurs. En la rattachant aux documents stratégiques de façade, nous répondons à la fois à l'ambiti...

C'est précisément pour ne pas reproduire les erreurs du passé que l'on décide de mutualiser. Nous voulons intégrer les élus locaux à cette identification et cette planification.

Il s'agit d'encadrer la planification du développement de l'éolien en mer, en précisant que la cartographie des zones d'installation des éoliennes mentionnée à l'article 12 pourrait être effectuée avec l'ensemble des parties prenantes d'ici à mai 2024 au plus tard. Il s'agit de borner l'ambition affichée d'atteinte des objectifs en 2035 dans des délais plus raisonnables.

L'article 12 organise la planification des zones destinées à accueillir les installations éoliennes sur les quatre façades maritimes – la construction de cinquante parcs éoliens est projetée à l'horizon 2050. Toutefois, aucune zone n'est identifiée à ce jour pour permettre le lancement des mises en concurrence à partir de 2024. Mon amendement tend à faire réaliser les cartographies, en concertation avec l'ensemble des parties prenante...

J'en profite pour dire notre satisfaction d'entendre légitimer les vertus de la planification après avoir, pendant des années, essuyé les caricatures du soviétisme. C'est donc une excellente nouvelle que la planification se fasse, et avec un maximum de concertation.

Si nous voulons réussir cette planification, il est essentiel que ces cartographies sur les quatre façades maritimes se fassent dans la plus grande concertation et participation des parties prenantes. Grâce à cet amendement, les cartographies pourraient être achevées avant la mi-2024 et les mises en concurrence pour le développement de l'éolien en mer, lancées.

Cet amendement comporte plusieurs dispositions. L'une, celle d'avoir une cartographie en 2050, est satisfaite. C'est le principe même de la planification telle que nous voulons l'intégrer dans les DSF : l'objectif est précisément d'identifier l'ensemble des zones propices ou prioritaires. Une autre, relative à la saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP), est déjà prévue par l'article 12. En adoptant les amendements, nous nous retrouverions avec une double saisine. Ce serait complètement inopérant. Reste la disposition sur la dat...

Pour freiner l'enthousiasme de mes collègues sur la planification, je relève qu'en matière d'énergie, notamment renouvelable, les libéraux ont fait le choix de laisser le marché faire son œuvre – ses courses – en ne privilégiant que les projets rentables, sans considération de leurs conséquences sur les territoires ou sur les acteurs qui les font vivre. C'est donc une planification orientée, biaisée, adossée à la concurrence libre et non faussée, et au marché. ...

Ne caricaturez pas mes propos, monsieur le rapporteur ! Il s'agit non pas d'accorder un droit de veto aux maires du littoral, mais de solliciter l'avis conforme des acteurs concernés lors de l'élaboration de la cartographie nécessaire à la planification. Ce n'est pas tout à fait la même chose. Et, madame la ministre, ma grand-mère vous aurait invitée à ne pas confondre vitesse et précipitation. Accélérer, oui, mais pas à n'importe quel prix, pas n'importe comment, pas n'importe où et pas avec n'importe qui. Telle sera la ligne que les députés communistes et du groupe GDR, et, je l'espère, tous ceux qui sont attachés à une maîtrise publique de l...