Interventions sur "planification"

L'introduction de la planification dans le texte est intéressante, mais il reste une ambiguïté concernant les zones dites prioritaires. Nous pensons qu'il faut suivre la même approche que pour les « zones urbaines » des documents d'urbanisme, et donc créer des zones exclusives en matière d'énergies renouvelables. Si les zones d'accélération cohabitent avec des zones de droit commun, on n'évitera pas l'émergence de projets non voul...

Notre groupe se réjouit aussi de l'introduction de la planification par le Sénat. Nous pourrons ainsi veiller à ce que tous les territoires contribuent à l'accélération du déploiement des énergies renouvelables, chacun selon ses atouts – qui ne sont pas identiques dans les territoires ruraux et urbains, les premiers ayant l'avantage d'avoir des surfaces disponibles. Nous devons arriver à un équilibre profitant à chacun des territoires, ce qui implique un partage ...

Nous sommes, bien sûr, favorables à une planification. C'est un préalable essentiel à l'acceptabilité sociale des énergies renouvelables, en particulier l'éolien. Parmi les points positifs du dispositif proposé, je souligne le maintien d'une approche ascendante, qui laisse une place aux communes pour la détermination des zones prioritaires. Il y a néanmoins des points négatifs, en particulier le fait que le texte ne permet pas de s'opposer à l'impla...

Nous souhaitons que les territoires aient une entière souveraineté pour organiser la planification à leur échelle comme ils le souhaitent, tout en ayant une obligation de résultat : ils n'auront pas le droit de ne rien faire pour développer les énergies renouvelables. L'expression « zones prioritaires » nous paraît d'autant plus ambiguë que la ministre vient de dire que la planification territoriale correspondrait seulement à un bonus dans les appels d'offres – on pourra donc continuer à prév...

Tout ce qui vient d'être dit pose bien les éléments du débat, sauf celui de la temporalité, qui est aussi un aspect de la planification. L'amendement du Gouvernement est essentiel car il fixe les principes de la planification. Je suis conscient que le rapatriement de toutes les dispositions relatives à la planification dans cet article contraint quelque peu l'exercice du droit d'amendement. Je précise d'ailleurs que les sous-amendements que je défendrai, s'ils étaient adoptés, en feraient tomber beaucoup d'autres, que j'ai donc ...

...es plus importantes qui soulèvent des problèmes, non celles qui relèvent de l'autoconsommation. Et nous nous accordons pour considérer que, dès lors que les élus locaux jouent le jeu pour développer les énergies renouvelables, ce sont eux qui décident des modalités de déploiement. Le rapporteur proposera plus loin un dispositif intéressant : si les élus font le travail et aboutissent à une bonne planification territoriale, elle s'applique – et rien ne se passe en dehors du schéma ; s'il n'y a pas de planification territoriale, ou trop éloignée des objectifs définis, c'est le droit commun qui s'applique. C'est beaucoup moins compliqué que les mécanismes auxquels nous avions pensé, qui faisaient reprendre la main à l'État. Je retire donc mon sous-amendement au bénéfice du CE1408, en précisant que ce ra...

Si les élus sont souverains pour déterminer les zones de développement des énergies renouvelables, il faut inscrire explicitement dans la loi qu'il n'y en aura pas dans les zones qui n'ont pas été retenues comme prioritaires. Les élus doivent s'emparer des éléments de planification et d'aménagement en fonction des objectifs fixés par la loi. Or si ceux-ci ne tiennent pas compte de ce qui existe déjà, la rupture d'égalité est flagrante. Dans ma circonscription, j'ai deux centrales nucléaires, un parc éolien offshore, des projets éoliens terrestres qui foisonnent sans qu'il soit tenu compte de l'avis des maires ou contre leur avis, et je ne vous dis rien des propositions de d...

...éréquation fiscale et aucune contrepartie pour favoriser l'aménagement du territoire. Dans nos territoires, plus les éoliennes sont nombreuses, plus les services publics, les trains, l'internet, la téléphonie s'effacent. Tout chez les pauvres, au service du luxe, du calme et de la volupté des métropoles ! Cette notion d'acceptabilité est au cœur du sujet, j'espère que vous en avez conscience. La planification que vous souhaitez ne vaut que si l'on tient compte des efforts qui ont été déjà consentis. Sinon, l'unité républicaine est en péril. Le consentement à l'impôt ou aux efforts en faveur de la transition énergétique ne vaut que s'il est également partagé. S'il y a rupture d'égalité, il y a rupture de consentement.

...rnées : celles de productions d'énergie mais également de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrées par les réseaux, ce qui intègre les réseaux de chaleur urbains et le potentiel de la chaleur fatale issue des zones d'activité économique. Les zones d'activité « à énergies positives », les axes fluviaux, ferrés et routiers concentrent 70 % ou 80 % des besoins. Un vrai travail de planification permettra d'optimiser la protection de nos biens communs écologiques et alimentaires.

...lument pas idéologique. Nous avons le même objectif. Le sous-amendement est pertinent car la PPE distingue énergie et chaleur ou froid. L'association des deux est très judicieuse pour exploiter l'énergie fatale. Dans ma circonscription, des usines sidérurgiques peuvent trouver leur modèle économique en alimentant 50 000 habitants en chaleur fatale. Si de tels projets ne sont pas inscrits dans la planification écologique, nous ne relèverons pas le défi de la transition énergétique.

Les dispositions de planification ne sont pas rétroactives, afin de ne pas créer une insécurité juridique préjudiciable à la vie économique de notre pays. Avis défavorable.

Nous sommes favorables à ce sous-amendement qui participe à la planification que nous souhaitons. Il faudrait néanmoins apporter une précision juridique car tous les SCoT ne sont pas portés par des EPCI.

... d'obligation de résultat. La seule référence aux objectifs nationaux n'est pas suffisante. D'ailleurs, où en est-on de la territorialisation des objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie ? J'avoue ne pas bien comprendre : les données existent, et le mécanisme n'est pas si compliqué à mettre en œuvre ! Il faut territorialiser les objectifs, au moins à l'échelle des régions. Si une planification reste nationale, elle est bien floue…

Ce sous-amendement vise à compléter le dispositif de planification territoriale du développement des énergies renouvelables en prévoyant l'actualisation des plans climat-air-énergie territoriaux (Pcaet). Ces outils de planification en matière de transition énergétique sont parfois intégrés dans les SCoT, et donc concernés par les dispositions que nous venons d'adopter, mais parfois non. Il convient de réparer ce manque pour dynamiser cet outil indispensable et p...

Il faut réfléchir dans une perspective opérationnelle, et rapidement. Tant que nous n'aurons pas un mécanisme efficient afin que les élus locaux aient la main sur la planification territoriale, l'anarchie et le libéralisme actuels vont perdurer. Sous réserve d'un inventaire plus précis des différentes propositions, et à titre personnel, je préfère que l'on conserve l'alinéa 10 de l'amendement du Gouvernement en l'état, avec la mention du SCoT quand il existe, car c'est une échelle pertinente. Le sous-amendement de Dominique Potier me pose problème car le dispositif est ca...

... propositions en ce sens. L'émiettement communal est une réalité en Corse, les communes sont de très petite taille ; nous sommes une île-montagne, reconnue par l'article 8 bis de la loi « Montagne ». C'est notre situation. Toutes les autres sont différentes, et c'est ce qui rend la question complexe. C'est pourquoi il faut poursuivre le débat sur les objectifs territoriaux de la PPE et la planification. Cette situation m'amène à être défavorable au sous-amendement CE1118, d'autant qu'il donne des pouvoirs aux préfets. Or, avec tout le respect que j'ai pour les préfets, qui appartiennent à un grand corps de la République, ils ne sont pas forcément les garants de l'intérêt général. Le garant, c'est la démocratie et les assemblées délibérantes, où il faut choisir – ce qui est aussi renoncer, et f...

En tant qu'urbaniste, je partage l'interrogation de Mme Battistel. Quand les communes sont régies par le RNU, ce sont les préfets qui ont la compétence de délivrance des permis de construire – les communes les signent mais les préfets décident. Monsieur Potier, monsieur le rapporteur, comment vos sous-amendements intègrent-ils ces communes dans la planification globale ?

...l'éolien est installé en covisibilité d'une commune qui a refusé le projet sans qu'il y ait eu de dialogue, la situation sera extrêmement compliquée. Le SCoT paraît être le bon périmètre pour organiser le dialogue, mais je ne suis pas d'accord avec les délais prévus par le sous-amendement, qui me paraissent trop longs, ni avec le fait qu'il exclue la région, alors qu'elle a des responsabilités de planification d'énergétique. En Indre-et-Loire, où les blocages étaient anciens, nous avons instauré une assemblée pour le climat et la transition énergétique (ACTE), en présence du président de région ou de son représentant, du préfet, des intercommunalités, des acteurs de la société civile, afin de réfléchir aux doctrines liées aux énergies renouvelables. Nous avons besoin d'espaces où discuter, tout mettre...

Il y a une erreur de lecture de l'amendement du Gouvernement : celui-ci met bien la commune au centre du dispositif. L'étape zéro de la planification est la proposition de zones par la commune. Ensuite, ce que dit l'amendement du Gouvernement, mais aussi le Sénat – qui n'est pas le moins compétent en matière d'organisation du territoire –, c'est que la mise en cohérence s'opère au niveau du SCoT. Je rappelle que 86 % des communes sont concernées par un SCoT, contre 50 % par un PLU, et que la mise en cohérence est sa fonction – c'est inscrit da...

Il ne s'agit pas de se prononcer sur mon sous-amendement, qui a des qualités et des défauts, mais sur deux voies alternatives vers l'objectif, commun au rapporteur et à moi-même, de régulation et de planification. Il y a des invariants dans nos deux positions. D'abord, le rôle du préfet, garant de l'intérêt général et de celui de l'État. Ensuite, la place des maires. Il n'y a pas ici ceux qui sont pour les maires et ceux qui sont contre. Dans tous les cas, les maires sont engagés dans une dynamique intercommunale, plus ou moins structurée et aboutie. Le débat entre intercommunalités et maires est complèt...