Interventions sur "plafond"

Le plafond que nous proposons permettrait tout de même de conserver un effet incitatif pour les classes moyennes et, je le répète, ne concernerait évidemment pas les personnes en situation de handicap et les autres personnes qui en ont réellement besoin.

Nous devons atténuer les disparités entre ligne directe et ligne indirecte sans accroître encore les avantages pour les catégories sociales les plus favorisées. La solution ne consisterait-elle pas à fixer un plafond pour l'ensemble des abattements ? Qu'en pensez-vous, monsieur le rapporteur général ?

L'amendement a pour objet de rétablir le mécanisme d'indexation des plafonds d'exonération de droits qui s'appliquait jusqu'en 2012. François Hollande l'a supprimé, considérant que la transmission du patrimoine n'était pas digne de soutien.

Les discussions avec la Commission européenne ont été très longues pour établir la conformité de la réduction d'impôt IR-PME au régime des aides d'État et pour augmenter temporairement son taux à 25 %. Au-delà du coût pour le Trésor public, il me paraît donc difficile d'envisager à la fois une augmentation du taux et du plafond. Avis défavorable.

Le plafond que vous proposez est différent mais ce dispositif n'en reste pas moins trop coûteux.

Après plusieurs années de discussions, un certain consensus s'est dessiné au sujet de la transmission à titre gratuit d'une entreprise. Il en est résulté la loi dite Dutreil, qui prévoit une exonération de 75 % dans la limite d'un plafond de 300 000 euros, et de 50 % au-delà, s'il s'agit de parts de société, à l'exclusion des biens détenus en propriété individuelle. Il y a donc une disparité selon la nature de l'entreprise. L'amendement vise à faire en sorte que tout le monde soit traité de la même façon et bénéficie d'une exonération de 75 %, ce qui évitera aux intéressés de monter des sociétés ad hoc qui font la fortune ...

Il s'agit de rehausser le plafond de 300 000 euros. Il ne s'agit pas d'une exonération de 100 %, et il s'agit toujours d'assurer la stabilité du foncier dans nos exploitations agricoles et viticoles.

Les amendements I-CF220, I-CF224 et I-CF227 sont des amendements de repli. L'amendement I-CF220 vise à porter le plafond à 500 000 euros si les bénéficiaires s'engagent à doubler la période de détention. L'amendement I-CF224 vise à raccourcir de quinze ans à dix ans le délai de rappel fiscal des donations antérieures pour les exploitations agricoles et viticoles. Cet aménagement fiscal contribue à améliorer la fiscalité de la transmission pour les exploitants. Une révision de ce cadre est nécessaire pour protéger ...

S'agissant de la différence de taxation entre les transmissions d'entreprises et celles de terres agricoles, on tourne autour du pot ! Je ne comprends pas que les terres agricoles n'aient jamais été alignées sur le régime du pacte Dutreil, dans la mesure où elles sont destinées à l'exploitation. Nous devons sortir de cette situation. Mon amendement de repli prévoit de relever le plafond à 500 000 euros en cas d'allongement de la condition de détention à sept ans. Donner des terres à destination agricole à des agriculteurs, fût-ce dans le cadre d'un bail rural ordinaire, n'ouvre pas droit aux mêmes avantages, en matière de traitement fiscal, qu'une transmission d'entreprise. Il s'agit d'un bien d'intérêt général, qui favorise la biodiversité et l'aménagement des territoires. Je ...

Un alignement parfait est impossible, les terres agricoles données à bail à long terme bénéficiant, selon les cas, d'une exonération ou d'un abattement d'impôt sur la fortune immobilière (IFI). En 2019, l'adoption d'un amendement de Joël Giraud, alors rapporteur général, a eu pour effet de tripler le plafond de l'exonération de 75 %. Faut-il aller au-delà ? Le débat est ouvert, nous l'aurons dans l'hémicycle. Avis défavorable.

Je vais donner une chance à notre amendement et tenter de convaincre nos collègues des Républicains, qui plaidaient ce matin en faveur d'un rehaussement du plafond des dons aux associations exonérés d'impôt. Après la suppression de l'ISF, les dons aux associations ont diminué de 20 %. Chers collègues, si vous voulez vraiment qu'ils remontent, il faut rétablir l'ISF. Nos concitoyens les plus fortunés pourront, en donnant un peu d'argent aux associations, échapper à cet atroce impôt.

Cet amendement vise à encourager le logement social dans les territoires d'outre-mer en portant à 150 000 euros le montant des travaux de réhabilitation et de rénovation des logements achevés depuis plus de vingt ans éligibles à l'aide fiscale, au lieu de 50 000 euros actuellement. En effet, l'augmentation des prix rend ce plafond insuffisant. Le montant retenu dans l'amendement peut donner lieu à discussion, mais l'ordre de grandeur est le bon.

Tous ceux qui s'occupent de ces questions pensent que ces amendements vont dans le bon sens. Certes, ils ont un coût important. Madame Pires Beaune, ne pourrait-on pas baisser un peu le plafond annuel de l'aide, soit 10 000 euros, pour réduire un peu ce coût et rendre l'amendement plus acceptable ? En effet, ce plafond n'est pas toujours atteint – cela dépend des établissements.

L'ensemble des avantages fiscaux dont peuvent bénéficier nos concitoyens en matière d'impôt sur le revenu est plafonné à 10 000 euros. Une dérogation avait été accordée pour l'année 2021, à la demande de Finansol, en ce qui concerne le financement de certaines entreprises solidaires : le plafond avait été relevé à 13 000 euros. Cette décision était soumise à l'autorisation de Bruxelles, qui ne l'a donnée qu'en mai 2021. L'amendement vise à maintenir cette mesure exceptionnelle : si nous ne l'adoptions pas, la mesure visée n'aurait eu pratiquement aucune conséquence.

...ctement le même argument qui nous avait été donné sous le mandat précédent : la déclaration d'impôt permettrait prochainement d'identifier très précisément les activités qui donnent droit à crédit d'impôt. Depuis trois ans, nous attendons toujours. Je suis d'accord pour que nous ayons des outils de pilotage, mais lorsque ces outils tardent à arriver, les parlementaires doivent pouvoir imposer des plafonds.

...ment majorée dans la limite de 1 500 euros par enfant à charge. Ce crédit d'impôt accompagne des besoins de vie, et on sait que tout coûte moins cher quand c'est le citoyen qui prend en charge ses besoins. Dans notre société où l'accueil du jeune enfant est difficile – nous manquons de places de crèche et de garderies – il est important de soutenir les familles. Je vous propose donc de porter le plafond du crédit d'impôt à 20 000 euros contre 12 000 actuellement. Je rappelle qu'il s'agit bien d'un crédit d'impôt, qui bénéficie donc à toutes les familles, imposables ou non. C'est une vraie réponse apportée pour soutenir les familles.

Notre amendement vise, au contraire, à concentrer l'utilité du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en évitant les effets d'aubaine pour les plus riches. En 2015, la réduction moyenne d'impôt du fait de ce crédit était de 625 euros : nous suggérons donc d'abaisser à ce chiffre le plafond du montant touché au titre de ce crédit d'impôt. Les ménages pourront ainsi continuer à déclarer les revenus des personnes qu'elles emploient à leur domicile jusqu'à 1 250 euros, et bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 % sur cette somme. Au-delà, nous jugeons que c'est aux ménages de supporter seuls le coût des emplois à domicile. La limite actuelle de 12 000 euros paraît en effet très élevée : s...

L'amendement I-CF508 tend à revoir le plafond des crédits d'impôt pour l'emploi à domicile, aujourd'hui fixé à 12 000 euros par an sauf quelques exceptions, ce qui amène le coût global de cette niche à 4,8 milliards d'euros. Ce plafond équivaut à un emploi quasiment à temps plein payé au Smic, soit une dépense hebdomadaire d'environ 235 euros. Lorsqu'une personne est capable de payer 235 euros par semaine pour l'exécution du ménage ou du ja...

...x cotisations sociales, même s'ils ne sont pas appréhendés en totalité par le chef d'entreprise. Alors que de nombreuses entreprises sont en difficulté et se trouvent dans l'incertitude, il serait intéressant, pour les aider à investir, de leur permettre de constituer un compte d'attente, une sorte de réserve, dans une limite fixée à 13 % du résultat fiscal et 7 000 euros par exercice, et sous un plafond de bénéfices de 35 000 euros. Les sommes en question seraient imposées au moment de leur utilisation ; le dispositif n'aurait donc pas de coût pour l'État dans le temps.

Monsieur le rapporteur général, nos propositions ne partent pas de rien : les dispositifs sur l'emploi à domicile sont très détaillés dans le rapport spécial de la mission Remboursements et dégrèvements de l'an dernier. Le coût de ce crédit d'impôt devrait atteindre 4,85 milliards en 2022. Le plafond de base théorique s'élève à 12 000 euros mais le montant moyen du crédit d'impôt ne dépasse pas 1 150 euros par foyer fiscal. La moitié des bénéficiaires du crédit d'impôt sont concentrés dans les trois derniers déciles de revenu fiscal de référence mais moins de 2 % d'entre eux atteignent le plafond. Réduire de moitié celui-ci n'aurait donc pas de conséquence pour la très grande majorité des bén...