Interventions sur "plafond"

Le secteur d'activité des services à la personne est très important car il crée des emplois dans les territoires ruraux, où la moyenne des revenus est modeste. Vous proposez d'abaisser le plafond du crédit d'impôt quand d'autres souhaitent le relever. Je préfère que nous nous en tenions à l'équilibre actuel, quitte à réfléchir ensemble à une solution qui convienne à tous. Ce crédit d'impôt n'est pas réservé à une catégorie de revenus : il profite à tout le monde. Nous connaissons tous, dans nos circonscriptions, des personnes aux revenus très modestes à qui ce crédit d'impôt rend bien ser...

L'amendement est intéressant mais, depuis l'an dernier, les entrepreneurs individuels peuvent choisir d'être soumis à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 15 % jusqu'à 38 000 euros de bénéfices, ce dont on ne parle pas assez – nous défendrons par ailleurs des amendements visant à rehausser ce plafond. Il vaudrait mieux encourager les entreprises individuelles à utiliser ce nouveau régime plutôt que d'entrer dans une mécanique comptable et fiscale aussi complexe.

Avis défavorable. Les entreprises paient déjà plus de cotisations sociales sur les hauts salaires et l'abattement est limité à quatre fois le plafond de la sécurité sociale.

Afin d'encourager les dons pour les associations caritatives qui ne se sont pas encore remises de la crise sanitaire, il s'agit de porter de 546 à 1 000 euros le plafond de la valeur des dons aux associations caritatives sur lesquels la déduction fiscale est accordée au titre de la loi dite Coluche. Les gens affluent au Secours populaire français, aux Restos du cœur, chez Aubenas Partage. On y voit de plus en plus de jeunes, de femmes isolées, de personnes âgées. Il faut les soutenir.

Votre amendement est satisfait puisque nous avons prorogé le plafond exceptionnel de 1 000 euros jusqu'en 2023. Je préfère que nous attendions le rapport du Gouvernement sur son évaluation avant d'éventuellement le pérenniser.

Il concerne le seuil du passage du régime des microbénéfices agricoles (BA) au régime réel simplifié. De manière plus générale, il permet d'aborder la question des seuils qui ne font pas l'objet de modifications régulières. En l'occurrence, le plafond en dessous duquel il est possible de bénéficier du régime des micro-BA a été fixé il y a seize ans et il n'a jamais été révisé depuis. Il faut se poser la question de la pertinence de ce seuil au vu de l'évolution des prix et des chiffres d'affaires agricoles. L'amendement propose de réviser le plafond du régime des micro-BA et celui du régime réel normal dans des proportions limitées. Le premie...

Le régime des micro-BA est extrêmement favorable. Augmenter le plafond aurait un coût pour les finances publiques. Avis défavorable.

Cet amendement porte sur la déduction pour épargne de précaution (DEP), outil bien utilisé par les agriculteurs qui leur permet de faire face aux aléas économiques de leur exploitation. Il s'agit d'ouvrir le débat sur l'adéquation des plafonds fixés lors de la création de la DEP. L'amendement propose de les augmenter tout en les rendant plus progressifs, afin qu'ils répondent à la volatilité grandissante des résultats agricoles en fonction des prix et des aléas climatiques.

La création de la DEP avait été votée à l'unanimité. Le problème est que l'on a limité le flux annuel à 40 000 euros et le stock à 150 000 euros. Il est proposé d'augmenter ces plafonds afin de pouvoir profiter d'une très bonne année pour constituer des réserves pour les années suivantes. Il s'agit simplement de différer le paiement de l'impôt, puisque l'épargne de précaution sera utilisée lors d'une mauvaise année et augmentera de ce fait aussi bien le revenu que l'impôt à acquitter. Le dispositif est donc neutre à moyen terme.

Nous pouvons collectivement être fiers d'avoir voté la création de la DEP en 2019. Vous souhaitez augmenter de manière significative les seuils et plafonds attachés à cette déduction. Cela va au-delà d'une indexation sur l'inflation, car le dispositif porte sur le bénéfice et non pas sur le chiffre d'affaires. Le lien avec l'inflation est donc beaucoup plus ténu. La DEP est un instrument très dérogatoire du droit commun qui permet de ne pas fiscaliser certains revenus. C'est un bon dispositif, mais je souhaite qu'un bilan en soit dressé avant de m...

Cet amendement va dans le même sens que les précédents, mais de manière plus raisonnable. J'espère donc qu'il recevra un avis favorable. Il s'agit simplement d'indexer chaque année le plafond de la DEP sur l'inflation. Cela correspond à une volonté partagée, et une telle indexation a été votée pour le barème de l'impôt sur le revenu (IR). Pourquoi ne pas le faire pour d'autres dispositifs, tels que la DEP ?

Je ne pense pas que l'indexation automatique soit par construction la position de la commission des finances. En tout cas, ce n'est pas la mienne. Avis favorable à ces amendements qui prévoient d'indexer le plafond de la DEP.

...aPrimeRénov' est décevant : en 2021, seuls 2 500 logements ont changé de catégorie de performance énergétique, alors que l'objectif était de 80 000. Ces amendements ont pour objet d'accorder un crédit d'impôt aux classes moyennes, exclues du dispositif MaPrimeRénov' en raison de critères de revenus trop restrictifs, et aux propriétaires bailleurs, en renvoyant à un décret le soin de déterminer le plafond et le taux. Ils proposent en outre une majoration de taux et une extension du plafond pour les rénovations globales. Nous devons absolument adopter des dispositifs en matière de rénovation pour préparer l'application de la loi « climat et résilience », laquelle ne permettra plus à certains propriétaires bailleurs de louer leurs logements à partir de 2023. C'est indispensable si l'on veut éviter ...

Il s'agit de doubler le plafond du crédit d'impôt pour les dépenses de garde d'enfant. Cette mesure est une nécessité pour assurer l'égalité professionnelle au sein du couple et, dans un contexte de forte inflation et de pénurie de main d'œuvre, pour éviter que l'un des parents ne soit obligé d'arbitrer entre travailler et s'occuper des enfants. Enfin, dans une optique nataliste, cette aide faciliterait la vie des personnes qui...

La garde d'enfant, qui est une priorité pour les familles, représente bien souvent une difficulté. Le plafond du crédit d'impôt, actuellement fixé à 2 300 euros par enfant, étant insuffisant, il est proposé de le porter à 4 600 euros.

Je comprends votre objectif mais ce doublement du plafond représenterait un coût fiscal supplémentaire, alors qu'il existe déjà de très nombreuses aides pour les familles ; j'y suis donc défavorable.

Monsieur le rapporteur général, pourrons-nous disposer d'éléments d'information plus approfondis d'ici à la séance ? Certes, le doublement du plafond créerait de la dépense supplémentaire mais nous proposerons aussi des amendements visant à supprimer des niches fiscales inefficientes. Le travail que fait M. Labaronne à cet égard pourra nous aider à faire plus d'un côté et moins de l'autre.

Le groupe Renaissance poursuit un triple objectif : avoir une France de propriétaires, avoir des logements verts et à haute qualité environnementale et solvabiliser les ménages dans le contexte actuel de remontée des taux d'intérêt. C'est la raison pour laquelle l'amendement I-CF1408 que nous examinerons bientôt propose une mesure ciblée sur les primo-accédants, leur permettant de déduire sous plafond leurs intérêts d'emprunt en vue de l'acquisition de leur résidence principale ou bien de travaux « verts ».

Il vise à baisser de 15 à 10 % le taux réduit d'impôt sur les sociétés et à revoir le plafond global du dispositif pour l'indexer sur l'inflation – le plafond de 38 120 euros, qui correspondait à 150 000 francs de l'époque, existe depuis très longtemps. Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit de nombreuses dispositions visant à soutenir les grandes entreprises – la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) notamment. En revanche, aucune ne vise à aid...

Nos amendements ne sont pas comparables – nous ne demandons aucune augmentation d'impôt. Nous souhaitons que le projet de loi de finances pour 2023 apporte un soutien aux petites et moyennes entreprises, la suppression de la CVAE concernant les grandes. Les PME sont au cœur du maillage du territoire. Nous pourrions a minima nous entendre sur la révision du plafond ; il n'a pas été réévalué depuis que l'on calculait encore en francs !