Interventions sur "plafond"

Cet amendement important vise à faire de la France un pays de propriétaires de logements répondant aux exigences environnementales. Les personnes qui souhaitent accéder pour la première fois à la propriété doivent pouvoir déduire leurs intérêts d'emprunt de leur impôt sur le revenu, dans la limite d'un certain plafond. Cette mesure permettra aux nombreux Français désireux d'accéder à la propriété d'être solvabilisés, dans un contexte de raréfaction de l'accès au crédit.

Il s'agit d'indexer sur l'inflation le plafond du taux réduit d'IS.

Il paraît opportun de se caler sur la position européenne. Le règlement européen, qui ne concerne que l'électricité, fixe un plafond de 180 euros par mégawattheure et prévoit une taxation de 33 % des surprofits, c'est-à-dire des profits excédant de 20 % la moyenne triennale. Les États membres se sont accordés sur le caractère exceptionnel de la contribution, la limitant à une année, mais n'ont pas réussi à s'entendre sur le gaz. S'agissant du taux, je rappelle qu'il fut un temps où l'IS atteignait 50 %.

Mon amendement est assez similaire mais il n'inclut pas l'immobilier. Nous proposons d'exclure formellement les stocks du calcul du plafond ouvrant droit à exonération pour revenir à l'assiette qui prévalait jusque-là.

Enfin, deux dernières mesures nous tiennent particulièrement à cœur : premièrement, donner aux entreprises la possibilité de verser à leurs salariés un forfait carburant d'un montant supérieur, en relevant le plafond à 400 euros, soit le double de la somme actuelle ; deuxièmement, instaurer un crédit d'impôt permettant aux Français de passer au bioéthanol, dont le prix au litre est plus de deux fois inférieur à celui des carburants d'origine fossile. La deuxième priorité des députés du groupe Les Républicains est de mieux rémunérer le travail.

...oûteuses et décarbonées. Nous attachons également une grande importance aux travailleurs. Alors que la flambée du prix du carburant rend l'acte même d'aller travailler moins rentable, particulièrement en zones rurales, nous souhaitons encourager les entreprises à prendre plus largement en charge le coût du carburant – les annonces de M. le ministre vont d'ailleurs dans ce sens – en augmentant le plafond de la prime transport et en l'ouvrant à tous les salariés. Plus encore, parce que nous sommes conscients de la nécessité d'agir vite et fort contre le changement climatique et que nous voulons favoriser les déplacements multimodaux, nous vous invitons à autoriser le cumul de la prime transport et du remboursement d'un abonnement de transports en commun. Nous saluons d'ailleurs le soutien du Gouve...

...ts chèques, baisses d'impôt… Tout cela transparaît dans ce PLFR. Les baisses d'impôt sont devenues votre marque de fabrique. Elles représentent 50 milliards d'euros pour le dernier quinquennat, dont 25 milliards d'euros ont concerné les entreprises et 8 milliards d'euros les 5 % les plus riches. Vous poursuivez dans cette voie en supprimant la contribution à l'audiovisuel public et en élevant le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires. Mais ces réductions d'impôt ne font qu'aggraver les injustices fiscales ; n'oublions pas que le service public, c'est d'abord le patrimoine de ceux qui en ont peu.

Il existe trois dispositifs qui permettent à l'employeur de contribuer aux frais de transport du salarié : la prise en charge à hauteur de 50 % des frais de transport en commun ; le forfait mobilités durables, créé lors de la précédente législature par la loi d'orientation des mobilités ; enfin, la prime transport. Le plafond de ce dernier dispositif est actuellement de 200 euros pour les frais de carburant. Pour faire face à l'augmentation du prix de l'essence, nous espérons pouvoir l'augmenter dans le cadre de la présente discussion. Le ticket carburant que vous proposez est une idée de marketing séduisante, mais il ferait doublon avec un dispositif déjà existant et créerait des coûts supplémentaires pour rémunérer...

...n. D'ici à la fin de l'année, le montant de ce poste devrait augmenter de plus de 220 euros, en raison de l'inflation. Cet amendement vise donc à augmenter la valeur moyenne des titres-restaurant. Alors que depuis dix ans, le prix des produits alimentaires a augmenté de 16 %, celle-ci stagne à 8 euros – c'est loin du prix moyen d'un repas pour un salarié. Cet amendement permettrait de porter le plafond d'exonération de la part employeur de 5,70 euros à 7,50 euros. Une telle augmentation de 30 % permettrait de porter la valeur du titre-restaurant à 15 euros. Le présent dispositif n'est pas contraignant pour l'employeur, mais lui ouvre une nouvelle possibilité, dans le cadre du dialogue social. La mesure nous semble en outre répondre à l'urgence en matière de défense du pouvoir d'achat dans le do...

L'amendement n° 326 vise à revaloriser directement le pouvoir d'achat des 4,3 millions de salariés qui bénéficient de titres-restaurant. Si nous relevons le plafond d'exonération de ceux-ci à 7,50 euros – contre 5,55 euros actuellement –, les entreprises qui le souhaitent pourront augmenter la valeur de ces titres. Nous créerions ainsi un cadre plus favorable à la négociation entre les salariés et les employeurs. Oui, en portant à 7,50 euros la part défiscalisée, les entreprises pourront plus facilement octroyer ces titres, sans pour autant subir une contra...

...s un avis défavorable. Depuis, nous avons travaillé et échangé avec certains d'entre vous. Nous proposons finalement une mesure qui concerne non pas les seuls titres-restaurant – somme toute, ceux-ci ne concernent qu'une petite partie des salariés, à peu près 4 millions de personnes –, mais bien l'ensemble des indemnités versées par les employeurs pour les dépenses de repas de leurs salariés. Le plafond d'exonération pour celles-ci serait revalorisé de 4 %. Seront concernés, outre les titres-restaurant, l'indemnité de restauration sur les lieux de travail, dont le montant est le plus important, et les frais en situation de déplacement – ce qu'on appelle traditionnellement « la prime panier ». La mesure proposée concerne donc l'ensemble des salariés et pas simplement ceux qui ont la chance de bé...

Il est identique au n° 1044, avec une revalorisation proposée de 4 %. Il s'agit donc d'un amendement de repli par rapport à la série d'amendements identiques comprenant le n° 19, défendu par Mme Bonnivard. Monsieur le ministre, vous indiquiez ce matin être prêt à porter la valeur du plafond d'utilisation quotidienne des titres-restaurant de 19 à 25 euros. Je comprends que cette augmentation relativement importante n'accroîtrait pas la valeur globale des titres-restaurant dont dispose un salarié, mais lui donnerait simplement davantage de latitude dans l'utilisation de ces titres. Est-ce bien cela ? Quant au présent amendement de repli, il va dans le bon sens, même s'il est probable...

Cet amendement, identique aux précédents, aurait l'avantage d'avoir un impact rapide, car les salariés pourront sentir les conséquences d'une augmentation anticipée des plafonds d'exonération dès cet été. En outre, il couvre l'ensemble des salariés – y compris, d'ailleurs, les collaborateurs parlementaires. Enfin, les sommes concernées sont non délocalisables, puisqu'elles seront versées à des commerces de proximité. D'ailleurs, même quand les titres-restaurant sont utilisés non pour acheter un repas, mais d'autres biens d'une valeur correspondant à leur valeur faciale ...

...é de la même manière, est présenté de très nombreuses fois, on s'interroge. L'augmentation de l'avantage fiscal proposée dans la majorité des amendements, de 30 à 40 %, est absolument excessive. Cela ferait perdre à l'État environ 150 millions d'euros d'impôt sur le revenu et entre 300 et 400 millions d'euros de CSG. Or je ne vois rien qui justifie d'augmenter du jour au lendemain de 30 à 40 % le plafond d'exonération du titre-restaurant.

Là, c'est bien le prix de l'alimentation qui est concerné. Deuxième argument : vous avez expliqué que l'augmentation du plafond de défiscalisation du titre-restaurant présentait un risque d'effet d'aubaine en permettant aux employeurs d'éviter de payer des cotisations sur une partie de la rémunération de leurs salariés. Il me semble que vous donnez là un excellent argument contre la prime d'intéressement que vous avez fait adopter dans le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat !

Merci, monsieur le ministre, d'avoir précisé, en réponse à Mme Louwagie, que le plafond journalier serait porté de 19 à 25 euros. J'en profite pour vous faire une demande à mon tour. En effet, plusieurs conditions d'utilisation des titres-restaurant sont archaïques : entre les jours fériés, les samedis, les dimanches, les contrôles qui peuvent être faits sur les lieux d'utilisation et qui, je crois, n'existent pas… En revanche, elles ne prennent pas en compte le télétravail et la g...

Je suis surpris par les contre-vérités qui ont été formulées dans ce débat. Premièrement, l'inflation n'est pas de 30 % ni de 40 %, ce qui est l'ordre de grandeur proposé par les amendements qui visent à rehausser le plafond, mais de 5 %. J'indique également que nos collègues tiennent un double discours. D'un côté, on nous dit : « Les dépenses fiscales et sociales, attention, surtout pas ! Il ne faut pas toucher aux recettes de l'État ni de la sécurité sociale. » Mais, quand il s'agit des titres-restaurant, il n'y a aucune difficulté à aggraver le déficit de la sécurité sociale. Il faut mettre fin à ce double discou...

Enfin, je voudrais saluer l'esprit de responsabilité du rapporteur général et du Gouvernement qui proposent une augmentation raisonnable, du même ordre que celle que nous avons adoptée pour les minima sociaux – à savoir 4 % à compter du 1er septembre – ainsi que la hausse de la valeur faciale des titres et celle du plafond de dépenses à 25 euros. J'ai également été surpris de voir beaucoup d'amendements être déposés à l'identique. Il est paru dans la presse des articles extrêmement élogieux, qui ont dit que tous ces amendements étaient formidables. Je veux dire ici que nous ne sommes absolument pas à la merci des entreprises qui souhaiteraient que ces tickets soient augmentés du montant qu'ils souhaitent et que no...

Première remarque : chaque fois que vous accordez ces fameux 4 %, vous faites croire qu'ils compensent l'inflation, mais celle-ci est au-dessus de 4 %. Vous voulez faire croire que vous rattrapez la situation, mais non ! Les Français continuent à perdre, même avec 4 %. Deuxième point : le plafond n'ayant pas été augmenté depuis des années, le rattrapage qui est proposé par tous les amendements est du bon sens absolu. Troisième point : mon collègue Lefèvre, à l'instant, vient de faire croire que c'était une mesure dispendieuse. Mais il s'agit de permettre aux Français qui travaillent de manger à leur faim. Ne pourrait-on pas se dire qu'il y a un geste à faire pour nos concitoyens qui sont...

Certaines entreprises financent les titres au-delà du plafond d'exonération. C'est un avantage. Or la part supplémentaire est soumise aux cotisations sociales et, pour le salarié, à l'impôt sur le revenu. Si on rehausse le plafond, cela revient à autoriser une double défiscalisation, donc à susciter un effet d'aubaine, puisque l'employeur économisera le montant des cotisations qu'il verse actuellement, et qui viennent remplir les caisses de la sécurité soci...