Interventions sur "parlement"

...ons toujours des explications sur notre politique d'exportation en direction de zones de conflit, notamment au Moyen-Orient. Si nous défendons le respect de la dignité de chaque être humain, pourquoi nourrir le feu dans la guerre au Yémen et servir des pays autoritaires comme l'Égypte, la Russie, l'Arabie saoudite ou les Émirats arabes unis ? Nous sommes favorables à la création d'une délégation parlementaire en charge du contrôle des exportations d'armements, comme le préconisaient Jacques Maire et Michèle Tabarot dans leur rapport. Les Pays-Bas, l'Allemagne et le Royaume-Uni en ont une. Il importe de faire preuve de la plus grande transparence dans ce domaine, tout en préservant le secret de la défense. Une dernière question : la France a-t-elle effectivement vendu des armes à la Russie en 2021 ...

Avant de passer la parole aux ministres, je dirai un mot de la forme de cette audition, puisqu'elle a suscité des questions. D'abord, il est évident qu'elle n'est que l'un des outils à la disposition des parlementaires pour exercer leur droit de contrôle. Vous connaissez les autres ; chaque groupe est notamment libre d'utiliser son droit de tirage pour demander la création d'une commission d'enquête. Près de quarante parlementaires vont pouvoir s'exprimer cet après-midi : c'est beaucoup plus que d'habitude. Quant au huis clos, il en a toujours été ainsi et son objet est précisément de garantir une parfait...

Je vous remercie de vous prêter à cet exercice fondamental. Une nation moderne et démocratique doit permettre au Parlement de contrôler les ventes d'armes car les citoyens y sont de plus en plus sensibles. Le rapport d'information de Jacques Maire et Michèle Tabarot, au nom de la commission des affaires étrangères, sur le contrôle des exportations d'armements de novembre 2020 plaidait d'ailleurs en ce sens. C'est d'autant plus indispensable du fait du cadre juridique : traité sur le commerce des armes de 2013, loi d...

Le rapport annuel au Parlement sur les exportations d'armement de la France, que vous nous présentez, est un document essentiel de contrôle. Il doit nous permettre d'exercer un droit de regard sur ce commerce dangereux et meurtrier trop souvent réalisé dans l'ombre, afin de garantir que le Gouvernement respecte bien nos engagements internationaux. Des engagements, qui, je le rappelle, nous interdisent de transférer des armes s...

Monsieur le ministre des armées, la proposition de Michèle Tabarot et de Jacques Maire consistant à créer un organe parlementaire chargé du contrôle des exportations d'armements semble avoir retenu votre attention. Quand cette instance pourrait-elle être instituée ?

...culier pour les référents thématiques qui sont en cours de désignation, afin de se saisir rapidement de l'actualité européenne et d'y réagir. Les 10 et 11 juillet dernier, je me suis rendu à Prague pour la réunion des présidents de la COSAC. L'acronyme COSAC signifie « conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires » : il s'agit d'un organe créé en 1989, pour échanger, entre parlementaires nationaux, sur les questions relatives au fonctionnement de l'Union européenne. La COSAC se réunit deux fois par semestre, à l'invitation du Parlement du pays exerçant la présidence de l'Union : pour ce semestre il s'agit de la présidence tchèque. Il y a deux COSAC : Au début du semestre, la petite COSAC réunit les présidents des commissions des affaires européennes de chaque Parlement et u...

Durant ma participation aux réunions de la COSAC, j'ai constaté que les travaux manquaient de consistance. Le plus souvent, les débats sont une suite de brèves interventions qui restent sans suites et les questions posées sans réponses. Or, cette conférence peut être un lieu formidable de débat car les parlementaires nationaux sont les chaînons manquants dans l'intégration européenne. Nous sommes continuellement en contact avec les électeurs ainsi qu'avec les élus locaux dans nos circonscriptions. Par conséquent, nous avons le devoir de porter le débat sur les questions européennes et d'établir un contact étroit avec nos homologues des 27 États membres. D'où l'idée de mettre en œuvre une disposition jama...

...tiative française a été acceptée difficilement par nos homologues car la COSAC existe depuis longtemps mais ne jouit pas d'une grande visibilité. Grâce aux deux groupes de travail, nous avons eu pour la première fois des rapports écrits avec des propositions concrètes. Dorénavant, c'est à nous d'œuvrer pour que ces propositions deviennent une réalité. À titre d'exemple, le rapport sur le rôle des parlements nationaux avance des idées comme l'introduction d'un « carton vert » pour les parlements nationaux. Il s'agit d'une proposition qui suscite des fortes attentes dans certains parlements nationaux mais qui n'avait jamais été aussi clairement formulée. Les membres du groupe Renaissance seront partie prenante pour le suivi de ces propositions.

... notre commission, et d'ailleurs à l'Assemblée nationale puisqu'il s'agit de votre toute première audition. Je vous remercie très chaleureusement d'avoir accepté de venir échanger avec nous si vite après votre prise de fonctions, et je salue votre disponibilité car vous serez dans deux jours devant la commission des affaires étrangères de notre assemblée. Merci donc du temps que vous consacrez au Parlement. Le premier thème de nos échanges sera évidemment la présidence française du Conseil de l'Union européenne (PFUE), qui s'est achevée voilà maintenant trois semaines. Nous aurons un débat à ce propos en séance publique le 28 juillet mais il me semble important que notre commission puisse connaître le bilan, les perspectives et surtout les grands dossiers qui ont été entamés sous la présidence fra...

En mai 2022, lors de sa campagne présidentielle, Emmanuel Macron promettait de réviser les traités européens. Vous le savez, c'est un aspect essentiel de notre programme : nous avons donc été très vigilants, et le compte n'y est pas. Le Parlement européen et les citoyens ont été consultés dans le cadre de la conférence sur l'avenir de l'Europe et leurs attentes sont claires : ils plaident pour un changement radical des fondements de l'Union européenne. Dans ses conclusions, le Conseil dit prendre note des demandes des citoyens. Dans votre propos introductif, vous évoquez des avancées. Certes, Emmanuel Macron a débloqué une directive sur ...

Pour revenir sur la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne, j'avais rappelé en décembre 2021, lors du débat suivant la déclaration du Gouvernement sur le programme de la PFUE, que les processus de décision sont lents au sein de l'Union et que la plupart des dossiers doivent faire l'objet d'un accord entre la Commission, le Conseil et le Parlement. C'est pourquoi une présidence de six mois n'a pas l'importance que certains lui prêtent. D'ailleurs, le traité de Lisbonne, signé en 2007, a institué le principe d'un trio de présidence : celle d'avant, celle d'après et celle du moment. Les trois thèmes de la PFUE – puissance, relance, appartenance – ne peuvent plus servir de guide alors que la guerre, aux portes de l'Union européenne, a rebatt...

Alors même que le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne indique clairement que le Parlement européen a son siège à Strasbourg, cet état de fait est régulièrement remis en cause, depuis vingt ans, par de nombreux groupes politiques, voire des États européens. C'est assez fâcheux, au regard à la fois de l'histoire de l'Europe et de la place qu'a eue Strasbourg dans la construction d'une Europe démocratique. Il est particulièrement important de défendre ce symbole, à l'heure où la démocrat...

...s notamment n'ont accueilli progressivement leur clientèle qu'à compter du mois de mai 2021 et n'ont pu le faire sans restriction qu'à compter du mois de juin. Le Gouvernement a donc été conduit, au cours du 1er trimestre, à reporter 28,8 milliards de crédits d'urgence de 2020 vers 2021. Il a ensuite pris un décret d'avance en mai, afin de mieux répartir les crédits dédiés à l'urgence. Enfin, le Parlement a accepté la proposition du Gouvernement d'augmenter de nouveau ces crédits d'urgence pour un montant de presque 10 milliards, en adoptant une loi de finances rectificative au mois de juillet. Au total, la mission "Plan d'urgence face à la crise sanitaire " a donné lieu en 2021 à 34,4 milliards de décaissements, soit seulement 8 milliards de moins qu'en 2020. S'agissant du plan de relance, les c...

...n qu'il soit publié après les élections présidentielle et législatives : comme l'a rappelé encore hier le premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, le projet de loi et les informations qu'il contient auraient dû être présentés avant le 1er juin. Or vous ne l'avez déposé que le 4 juillet. Cette manœuvre traduit à elle seule tout le mépris que vous avez eu pendant cinq ans pour le Parlement, considéré comme une simple chambre d'enregistrement, et supposé se plier à votre volonté même lorsque celle-ci est contraire à la loi. Cette manœuvre traduit votre cynisme. Vous êtes persuadés que retarder la publication des comptes le temps des élections vous permettrait de maintenir l'illusion que la Macronie était dans les mains de Mozart de la finance. Cette manœuvre traduit à elle seule vo...

...s appelés à examiner, la loi de règlement ayant vocation à devenir, dès l'an prochain, une loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes : un nouveau nom et un nouveau domaine, qui, par leur clarté, parleront bien plus à nos concitoyens. La loi de règlement est un moment particulièrement important, bien qu'elle soit parfois perdue dans le maelström de notre activité parlementaire. Elle est un moment privilégié de l'exercice de notre mission constitutionnelle de contrôle de l'action du Gouvernement. Elle est aussi devenue, au cours des dernières années, le principal moment d'exercice de la mission d'évaluation des politiques publiques, à laquelle, vous le savez tous, notre groupe est extrêmement attaché. Je suis d'ailleurs persuadé que l'évaluation, dans cette nouvelle...

Le groupe Socialistes et apparentés s'associe au message de notre collègue Alexis Corbière : nous adressons toutes nos condoléances à la famille de la victime. Le projet de loi de règlement dont nous sommes saisis aujourd'hui raconte bien plus que ce dont il rend compte. Entre ses colonnes et ses lignes se dessine le triste tableau du quinquennat précédent : mépris du temps parlementaire, atteintes aux principes budgétaires, réductions d'impôts non financées. Mépris du temps parlementaire d'abord. Mes chers collègues, le texte qui nous est présenté est un retardataire : déposé le 4 juillet devant l'Assemblée, il arrive plus d'un mois après la date à laquelle la loi organique oblige son dépôt. Aucune séquence électorale, aucun remaniement ministériel ne saurait justifier ce r...

...e du rebond. À l'évidence, le rebond n'est pas pour tout le monde : les pauvres s'enfoncent, les finances publiques sont plombées, mais, il est vrai, les fortunes des plus riches bondissent. Je vous le disais, ce projet de loi de règlement raconte bien plus que ce dont il rend compte. Se lisent dans ce texte cinq années d'une gestion à vue, cinq années de cadeaux fiscaux, cinq années de mépris du Parlement. Ce temps est révolu. Dès 1'automne, cette nouvelle assemblée fera en sorte, j'en suis sûr, que l'approbation des comptes 2023 raconte une toute autre histoire.

... Même si elle est insuffisante, nous avons créé une indemnité inflation de 100 euros. Aurait-il fallu y renoncer ? Oui, si j'en crois différents intervenants à cette tribune. Notre politique économique a été menée dans l'urgence, mais approuvée par des majorités parfois sans frontières ; je suis heureux d'en parler au moment où cette assemblée est si diverse. Tout le monde – le Gouvernement, le Parlement, le rapporteur général du budget de l'époque, le président de la commission des finances de l'époque – a eu, finalement, l'impression de bien faire son travail.

...'année 2020 – 36,7 milliards d'euros vers le budget 2021, puis 23,2 milliards vers le budget 2022 – ont battu des records. Bien entendu, ces deux exercices ont été exceptionnels. Mais le premier président de la Cour des comptes le soulignait devant la commission : ces reports importants dérogent au principe de l'annualité budgétaire, l'un des piliers du contrôle de l'action du Gouvernement par le Parlement. Et il n'aura échappé à personne que le Gouvernement a, de fait, accumulé un bas de laine en période d'assouplissement de la discipline européenne pour se créer des marges de manœuvre sur les exercices suivants. En ce qui concerne les grands équilibres, on observe que le déficit budgétaire reste élevé en 2021 – 170,7 milliards d'euros, un chiffre quasi stable par rapport à 2020 – et que la charg...

...x superprofits et aux superpatrimoines de ceux qui ont profité de la crise. Quelques chiffres suffisent à éclairer notre propos. De mars 2020 à octobre 2021, les richesses des grandes fortunes françaises ont bondi de 86 %, soit de 236 milliards d'euros. Par surcroît, cela a entraîné une accumulation d'épargne astronomique de 175 milliards d'euros. Ainsi, alors que le Gouvernement et les groupes parlementaires qui le soutiennent n'ont que le terme « solidarité » à la bouche, nous proposons une nouvelle répartition des richesses à même d'assurer une hausse des salaires, des pensions et des allocations, à l'opposé de la logique de chèques qui, de facto, conduira à la division entre nos concitoyens. Pour toutes ces raisons, nous étant opposés aux lois de finances pour 2021, il est bien nature...