Interventions sur "pénitentiaire"

Tout est bon pour diminuer les crédits de l'administration pénitentiaire et du pilotage de la justice, prétendument au service d'une logique sécuritaire. Les conseils de l'accès au droit ont le mérite d'exister, mais pour le reste, l'exposé sommaire de l'amendement évoque la création de conseils intercommunaux, alors que les intercommunalités n'ont aucune compétence en matière de justice, et l'instauration d'un service public de l'accès au droit – un service public d'...

J'appelle une fois de plus l'attention sur la situation sécuritaire des établissements pénitentiaires. La commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'Arles a relevé de nombreuses défaillances. Outre le manque de personnel, le manque de moyens pour assurer la sécurité des agents, des détenus et des structures est réel....

Avis défavorable. C'est vrai, il faut développer la justice restaurative. Le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 prévoit qu'à l'horizon 2027, les 164 tribunaux judiciaires disposeront d'une convention locale, conclue entre les juridictions, les associations d'aide aux victimes, les services de l'administration pénitentiaire, les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et les barreaux. Si vous aviez voté ce texte, qui prévoit en outre d'embaucher 10 000 personnes supplémentaires dans la justice, vous auriez accompli un premier geste en faveur du développement de la justice restaurative.

...projection organisée par une association d'aide aux victimes. La salle était pleine ; 300 professionnels du secteur étaient venus. Vous évoquez des échéances à 2027, monsieur le rapporteur pour avis, mais la justice restaurative progresse déjà sur le terrain ! Il faut accompagner ses acteurs. Ici toutefois, le gage pose problème, puisque les crédits sont prélevés sur le budget de l'administration pénitentiaire ou de l'informatique du ministère, qui ont également d'importants besoins.

L'amendement II-CL74 tend à augmenter les crédits de l'administration pénitentiaire, afin d'ouvrir des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales et de renforcer les moyens affectés au contrôle judiciaire des auteurs de violences intrafamiliales. À la suite du Grenelle des violences familiales de 2019, un travail a été accompli en ce sens, et ces outils ont fait leurs preuves. La lutte contre les violences intrafamiliales en général a progressé, mais les moye...

Mon amendement d'appel vise à augmenter les crédits du programme Administration pénitentiaire afin d'équiper les prisons de scanners corporels à ondes millimétriques, capables de détecter les petites masses métalliques et les couteaux en céramique et en plastique. Pour des raisons budgétaires, la mesure ne concernerait dans un premier temps que les prisons accueillant des détenus de longue durée, et non les maisons d'arrêt.

L'amendement II-CL216 vise à augmenter de 5 millions le programme Administration pénitentiaire pour accélérer la sécurisation des établissements pénitentiaires. Le ministère en équipe chaque année une quinzaine de systèmes de brouillage des communications téléphoniques et de dispositifs antidrones. En effet, les échanges des détenus avec l'extérieur sont constants ; l'auteur de l'attaque qui a coûté la vie au professeur Dominique Bernard dialoguait régulièrement avec son frère incarcér...

Il faut accroître la sécurité des établissements pénitentiaires pour protéger le personnel, les détenus et les structures. J'ai effectué de nombreuses visites ces derniers jours, notamment sur l'île de Beauté : la situation est catastrophique.

La sécurité pénitentiaire est un sujet d'actualité : beaucoup d'établissements cherchent à développer des moyens de protection dans tous les domaines que vous avez cités. Le texte prévoit d'augmenter de 9 % les crédits concernés, ainsi portés à 83 millions. S'agissant du brouillage des communications téléphoniques tout d'abord, un réel effort est consenti. En 2018, nous avons engagé une campagne d'installation de disposi...

Au centre pénitentiaire du Gasquinoy, à Béziers, des drones « livrent » toutes les nuits : en 2022, 15 kilos de drogue et 189 téléphones portables ont été retrouvés par les gardiens. Nous ne disposons pas même du dispositif anti-projections que nous réclamons depuis des années, et nous ne ferons pas partie des centres qui auront un système de brouillage. Non seulement les personnels pénitentiaires passent leur temps à e...

Le budget alloué à la sécurité des établissements pénitentiaires est tout de même dérisoire. L'extension du système de vidéosurveillance prévue dans celui de Borgo coûterait 2,155 millions. J'ai visité huit établissements pénitentiaires en seize mois et chaque fois les carences sont les mêmes. Par exemple, de nombreuses zones, notamment les salles de sport, ne sont pas couvertes par les caméras. Des efforts doivent être également réalisés en matière d'intell...

Mon amendement d'appel vise à transférer des crédits vers l'action Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 afin d'augmenter le budget alloué aux personnels pénitentiaires en outre-mer, où le problème de la surpopulation carcérale est particulièrement prégnant. Il y a urgence. Les accidents, comme celui qui a presque coûté la vie à une surveillante en Guyane l'année dernière, sont trop fréquents.

La situation des établissements pénitentiaires de Guyane et Mayotte est difficile et exige un renfort financier. L'an dernier, j'avais suggéré que les surveillants de ces établissements bénéficient d'une prime de 100 000 euros. Ce souhait est désormais partiellement satisfait, avec une prime de 59 000 euros. C'est déjà ça, mais compte tenu des tensions que nous connaissons, il conviendrait de la porter à 200 000 euros.

La situation des établissements pénitentiaires dans les outre-mer est évidemment préoccupante mais la question de la surpopulation carcérale ne touche pas qu'eux. À la maison d'arrêt de Gradignan, le taux de détention dépasse les 220 %, et elle n'est pas la seule dans ce cas. Il faut continuer de lutter contre la surpopulation carcérale. Il y a plusieurs débats en cours, par exemple sur l'opportunité d'un mécanisme de régulation. Nous avons...

Les métiers de l'administration pénitentiaire manquent d'attractivité : tous les postes ouverts aux concours ne sont pas pourvus. Nous sommes donc dubitatifs quant à la finalisation du plan « 15 000 » : à quoi bon créer des places s'il n'y a pas de fonctionnaires pour tout faire tourner ? Il convient donc d'augmenter les budgets dévolus à leurs traitements.

Les beaux métiers de l'administration pénitentiaire souffrent en effet d'un manque d'attractivité mais les évolutions de carrière sont réelles. La directrice des services pénitentiaires de Nancy a commencé comme surveillante ! Le nombre de surveillants recrutés au titre des nouveaux établissements est moins important en 2024 qu'en 2023 en raison d'un moins grand nombre d'ouvertures. En effet, 2023 est une année très importante puisque onze struct...

Aujourd'hui, 400 personnes sont incarcérées pour fait de terrorisme et 470 ont été libérées depuis 2018. La doctrine actuelle consiste à les incarcérer avec les détenus de droit commun dans des unités spéciales, mais ils sont éminemment dangereux et les agents de l'administration pénitentiaire ne sont pas forcément formés et équipés pour les gérer. Il convient donc de nous doter d'une prison antiterroriste, avec des locaux adaptés, des personnels formés aux risques terroristes, des encellulements individuels et des conditions d'incarcération spécifiques. Le second amendement concerne les détenus condamnés pour fait de terrorisme qui sont libérés et qui demeurent radicalisés ou danger...

J'ai eu l'occasion, avec notre ancien collègue Éric Diard, de travailler sur la question de la radicalisation, notamment dans les services publics et en prison. Une logique de structures dédiées avec un encellulement individuel est déjà appliquée pour la prise en charge des détenus radicalisés. Depuis les attentats de 2015, notre administration pénitentiaire s'est rapidement adaptée. Outre une expertise d'évaluation et de prévention, la création des quartiers de prise en charge de la radicalisation (QPR) a permis d'isoler les détenus radicalisés et d'assurer un suivi spécifique. Ces quartiers regroupent dix à vingt détenus, emprisonnés individuellement dans des zones étanches de la détention ordinaire. Les programmes qui y sont suivis visent à un dés...

Nous ne devons pas avoir peur d'utiliser une nouvelle technologie pour des détenus qui continuent à présenter des risques. Le bracelet constituerait un outil supplémentaire dans leur suivi et faciliterait le travail du service national du renseignement pénitentiaire et des services du ministère de l'intérieur – qui, de toute façon, utilisent des moyens technologiques pour cela.

Il vise à abonder un fonds destiné aux familles de membres de l'administration pénitentiaire qui auraient été victimes d'actes délictuels ou criminels dans l'exercice de leur métier ou en dehors, ce qui est de plus en plus fréquent.