Interventions sur "pénitentiaire"

...éparant de manière quelque peu tautologique le projet de sortie. C'est cette marche en avant très volontariste qui nous occupe. Sur un autre plan, pensiez-vous qu'il y avait un risque qu'Yvan Colonna s'échappe ? Par ailleurs, l'article du journal Le Monde daté d'avril 2022 relatant les quatre incidents qui nous avaient été cachés le 30 mars faisait aussi état de remontées écrites d'agents pénitentiaires sur le comportement de Franck Elong Abé en 2021 vis-à-vis des agents pénitentiaire femmes, qui s'en inquiétaient, et signalait qu'il avait laissé pousser sa barbe. Était aussi évoqué le fait qu'il demandait si Yvan Colonna était en activité sportive, si souvent qu'un agent l'a consigné par écrit. Tout cela fera l'objet de vérifications, comme l'IGJ a contrôlé la véracité des quatre incidents men...

Nous auditionnons ce matin M. Laurent Ridel, directeur de l'administration pénitentiaire, et M. Thierry Donard, directeur adjoint. Monsieur le directeur, vous avez été entendu par la commission des lois de notre Assemblée deux semaines après l'agression d'Yvan Colonna, et quelques jours avant son décès. Comme nous l'avons indiqué lors de notre première audition, l'administration pénitentiaire a failli au regard de l'article L.7 du code pénitentiaire. À la suite des faits commis le ...

...mpétence exclusive pour représenter le ministère public près ces juridictions, tant lors des commissions de l'application des peines que lors des débats contradictoires qu'elles organisent, ou lorsque ces dernières sollicitent son avis, elle ne lui donne pas de compétence en matière post-sentencielle pour émettre un avis sur une proposition d'affectation en QER initiée par un chef d'établissement pénitentiaire ». Il s'agit d'un dysfonctionnement très grave, d'un parti pris qui ne s'explique pas, car il est l'antithèse de l'article du code de procédure pénale qui justifie l'orientation d'un détenu en QER. Il existe là une zone d'ombre béante. Pourquoi le JAPAT et le PNAT ont-ils insisté pour donner des avis réservé et très réservé en 2019 ? Pourquoi la direction de l'administration pénitentiaire a-t-el...

Pouvez-vous étayer organiquement le lien entre la direction de l'administration pénitentiaire et le service national du renseignement pénitentiaire (SNRP) ?

...ans par la Cour de cassation. Sur le papier, il était donc éligible à des demandes d'aménagement de peine. Il n'a pas formulé cette demande, car il estimait qu'on ne lui admettrait pas cette capacité eu égard au contexte de gestion des détenus du commando Érignac. L'un des premiers contentieux porte sur la contestation du statut de DPS devant les tribunaux. Je rappelle que c'est l'administration pénitentiaire qui signe, au nom du ministre, l'acceptation ou le refus de la levée de ce statut. Le tribunal administratif de Toulon a estimé qu'il y avait eu excès de pouvoir de la part de la garde des Sceaux de l'époque, et annulé la décision de maintien du statut de DPS d'Yvan Colonna. Cette décision est suivie par la cour administrative d'appel de Marseille. Deux juridictions estiment qu'il y a eu abus de ...

Vous avez évoqué des critères, dont certains sont interprétatifs, sujets à des décisions qui vont au-delà de l'administration pénitentiaire, puisque vous faites référence à la composition des commissions locales DPS. Vous avez mentionné la présence du corps préfectoral, mais également de celle du juge d'application des peines antiterroristes et du parquet national antiterroriste. Certains critères sont larges, vous l'avez dit vous-même, c'est-à-dire sujets à interprétation. Nous vivons un après-drame dans lequel la différence de pers...

...e chose je tenais à vous faire part de mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année en vous souhaitant, à vous et à vos proches, beaucoup de santé, de bonheur et de réussite. Comme on dit en Corse, pace è salute à tutti : paix et santé à tous. Nous débutons aujourd'hui les travaux de la commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'Arles. L'agression atroce d'Yvan Colonna par l'un de ses codétenus, Franck Elong Abé, puis sa mort, des suites de ses blessures, le 21 mars 2022, ont suscité l'incompréhension, la sidération et la colère, non seulement en Corse, mais aussi en France entière, entraînant une large mobilisation...

...s déjà rencontrés lors de votre audition libre devant la représentation nationale le 30 mars 2022. Depuis, vous avez été auditionnée dans le cadre de l'enquête de l'Inspection générale de la justice, dont les conclusions ont été publiées dans un rapport, et sont claires. À votre arrivée en 2015 à la centrale d'Arles, vous êtes saluée par la presse pour votre longue expérience de l'administration pénitentiaire et votre extrême rigueur. Vous avez commencé votre carrière en 1989 au centre de détention de Tarascon, puis vous avez travaillé à Dijon, Besançon et Autun. Décorée du grade de chevalier de la Légion d'honneur en 2013, vous avez aussi été auditrice de l'Institut des hautes études de la défense nationale en 2006, et vous avez donc dirigé l'une des sept centrales de France, où les détenus sont très...

... elle met manifestement en danger tous ceux qui travaillent et entrent dans nos prisons, surveillants comme détenus. Vous n'avez toujours pas expliqué pourquoi vous avez classé Franck Elong Abé en tant qu'auxiliaire quelques jours seulement après son passage en commission de discipline. Comment avez-vous pu prendre une telle décision ? Par ailleurs, avez-vous informé le service du renseignement pénitentiaire que Franck Elong Abé aurait exercé une pression sur certains détenus afin d'occuper une place d'auxiliaire au sein de votre établissement ?

C'est l'administration pénitentiaire qui vous avait alors demandé de nous laisser rencontrer Yvan Colonna.

Vous veniez à peine d'être placé en responsabilité au moment des faits. Selon vous, l'évaluation de la radicalisation en milieu pénitentiaire en France est-elle efficiente ? Pourrait-on la rendre plus efficace ? Durant votre carrière, avez-vous fréquemment échoué à identifier la dangerosité de certains détenus ? Constate-t-on fréquemment de la part des détenus une capacité à dissimuler une grande dangerosité ?

...udition libre, n'attestent pas suffisamment de la dangerosité de ce détenu : elle assume pour l'instant personnellement ses décisions, comme reposant sur sa seule interprétation subjective, dès lors qu'elle a rejeté toute influence de sa hiérarchie. Lors des auditions libres, vous aviez dit qu'il n'y avait pas de cellule de renseignement dans la maison centrale. Un délégué local au renseignement pénitentiaire (DLRP) y est pourtant présent. Il sera d'ailleurs auditionné par notre commission. Pouvez-vous nous confirmer que vous n'avez pas d'autorité hiérarchique sur ce délégué local ? Connaissez-vous néanmoins l'organisation du renseignement, de l'établissement à la cellule centrale, concernant notamment la détection à la maison centrale d'Arles, sachant que seuls quatre DPS TIS y étaient présents ? Com...

...e islamiste d'une simple radicalisation de comportement, qui pourrait être celle de détenus de droit commun. Or, j'ai compris que ce point constituait une difficulté dans le quotidien des gardiens, sachant aussi que cette notion de radicalisation reste relativement récente. Lors des auditions libres du printemps 2022, Laurence Vichnievsky avait signalé que, selon le directeur de l'administration pénitentiaire, chaque maison centrale devait disposer d'une note de service relative à la surveillance des DPS. Avez-vous connaissance de ce document ? Ma collègue avait demandé à en avoir connaissance. Lui a-t-il été communiqué ? Quel est le niveau de sensibilité ou d'intérêt de ce document ?

Avez-vous eu écho, dans les jugements de l'administration pénitentiaire, d'un risque d'évasion potentiel, ou de volonté d'évasion, de la part d'Yvan Colonna ?

...e est encore bien loin d'être celui du droit, particulièrement à l'égard de ses personnels. Il serait anormal que je ne vous parle pas de Portalis, dont l'objectif est de dématérialiser toute la procédure civile et qui continue de patiner, alors que des dizaines de millions d'euros y ont été engloutis. Heureusement que vous voulez mettre le paquet sur le numérique ! Venons-en à l'administration pénitentiaire. En dépit de la livraison de nouvelles places de prison,…

La commission des lois a émis un avis favorable concernant les crédits de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse pour 2023. Au cours de la précédente législature, nous avions voté des crédits en forte hausse pendant cinq années consécutives, et c'est encore une fois le cas pour le budget pour 2023. Le projet de loi de finances, dont nous discutons aujourd'hui, prévoit en effet des budgets en hausse : de 7,5 % pour celui l'administration pénitentiaire et de 10,5...

...ion de 85 millions d'euros – 10 % – par rapport à 2022. Cette hausse permettra notamment de créer l'an prochain cinq nouveaux centres éducatifs fermés. Enfin, redonner confiance, c'est aussi s'assurer de la bonne exécution des décisions pénales, prévenir la récidive et favoriser l'insertion et la réinsertion des personnes détenues – autant de missions fondamentales réalisées par l'administration pénitentiaire. Le groupe Horizons et apparentés salue l'augmentation de plus de 7 % des crédits de paiement en faveur du programme 107, qui devrait notamment permettre de construire 15 000 places de prison supplémentaires, de créer plus de 800 postes dès 2023, mais également de renforcer la sécurité des personnels et des établissements, grâce à la création de nouvelles unités pour détenus violents. Ces projets...

…plus exactement placés – vous avez raison –, dans les centres éducatifs fermés (CEF) instaurés par la loi dite Perben 1 du 9 septembre 2002, laquelle est également à l'origine des établissements pénitentiaires pour mineurs. Elle a montré ses limites : professionnels et intervenants considèrent de façon assez unanime que les CEF ne remplissent pas leur fonction, c'est-à-dire qu'ils ne permettent pas à ces jeunes, coupables de délits, de s'amender et de réintégrer la société. La surenchère pénale de cette loi était déjà démagogique en 2002 et cela n'a pas changé. Nous proposons donc le transfert de ces ...

...ante de cette aide. Près de 30 000 places de prison ont été construites durant les vingt-cinq dernières années, sans autre effet que d'aggraver encore la surpopulation carcérale. Les condamnations de la France se succèdent, les conditions de détention indignes persistent – « Quelle indignité ! Sur le service public en plus ! », comme dirait Nicolas Sarkozy. D'après les chiffres, l'administration pénitentiaire bénéficie d'une progression budgétaire et d'un accroissement des effectifs, mais dans les faits, ni les postes supplémentaires, ni les fonds supplémentaires ne viendront à bout des problèmes d'heures supplémentaires, de pression hiérarchique, de rythme de travail, en un mot, du mal-être. La France compte 11 juges pour 100 000 habitants, alors que la moyenne est de 22 en Europe ; 35 greffiers pou...

...n matière carcérale. Des moyens importants sont prévus, avec 650 millions d'euros pour les investissements immobiliers, notamment dans le plan « prison ». Cependant, le taux d'occupation des maisons d'arrêt a dépassé 130 % en 2023, si bien que l'on peut s'interroger sur les effets des investissements sur son évolution. Nous nous inquiétons également des faibles recrutements dans l'administration pénitentiaire. Malgré la volonté de recruter du ministère, les résultats ne sont pas là. Au-delà des efforts en matière de rémunération, quels autres moyens sont déployés pour renforcer l'attractivité de ces métiers ? Je veux en tout cas rendre hommage au personnel qui œuvre au quotidien dans des conditions difficiles. J'en viens à la prorogation du dispositif expérimental de médiation préalable pour certaine...