Interventions sur "pénitentiaire"

Je suis opposé à votre amendement pour plusieurs raisons. D'abord, je ne comprends pas votre opposition de principe à la réserve pénitentiaire, qui existe déjà. Lors des auditions, il est apparu qu'elle est utile et rend de nombreux services. Elle est évidemment fondée sur le volontariat. L'idée est d'en élargir le vivier potentiel. La limite est aujourd'hui fixée à cinq ans après la retraite, soit jusqu'à 57 ans le plus souvent, plutôt que 67, car les surveillants pénitentiaires partent à la retraite à 52 ans en moyenne. Il serait util...

Le Rassemblement national ne votera pas l'amendement de suppression de l'article. Nous soutenons en effet la réserve pénitentiaire jusqu'à 67 ans, sur la base du volontariat : elle est une nécessité. Dans l'administration pénitentiaire comme partout, des personnes souhaitent travailler et sont attachées à leur métier. Je ne m'opposerai pas à ce qu'elles intègrent la réserve pénitentiaire et, de façon volontaire, qu'elles donnent un coup de main car elles aiment leur métier. L'article traite aussi de la généralisation du por...

Les Républicains ne voteront pas non plus l'amendement de suppression. Il faut s'adapter à la réalité, celle des difficultés de recrutement et du manque d'attractivité de certaines professions. Les agents pénitentiaires n'échappent pas à la règle. Cela soulève d'ailleurs des questions pour les 10 000 postes prévus par le garde des sceaux, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers supplémentaires : il faudra activer un peu tout le monde pour que toutes les professions soient attractives. Compléter le dispositif par des réservistes ne semble pas une idée saugrenue : nous venons d'ailleurs de le voter pour les dou...

Nous sommes bien sûr favorables à l'article 14, qui permettra d'aider l'administration pénitentiaire à pourvoir à ses besoins et à remplir ses missions. La première chose que nous disent les surveillants, c'est qu'ils ont besoin de monde dans les coursives et que le sous-effectif mine leur travail au quotidien. C'est une réalité à laquelle il faut faire face. L'administration pénitentiaire recrute des surveillants et les forme à l'École nationale d'administration pénitentiaire (ENAP), mais quan...

Nous sommes opposés à l'ensemble des dispositions de l'article 14. Nous aussi, nous avons discuté avec les surveillants : ceux qui rejoignent la réserve pénitentiaire le font pour remplir le frigo, pas par plaisir ! Qui a envie de travailler à 67 ans ? Vous n'écoutez pas les gens ! Nous refusons donc que l'âge limite pour en faire partie soit porté à 67 ans. Quant au recours aux contractuels, c'est la solution que vous avez trouvée pour tous les services publics confrontés à des problèmes de recrutement. Si vous offriez des conditions de travail et des rémuné...

...s, qui entre en vigueur au 1er janvier 2024, pourrait s'avérer une fausse bonne idée. La hausse des rémunérations est bienvenue pour améliorer l'attractivité du métier. En revanche, en passant de la catégorie C à la catégorie B, vous risquez de vous priver du vivier que constituent les personnes n'ayant pas le baccalauréat – 20 % en 2019 selon l'Insee. À titre d'information, 40 % des surveillants pénitentiaires n'ont pas le baccalauréat. Cet écueil vous oblige à envisager le recrutement de contractuels. Dans un métier si particulier, très dur et très pénible, nous avons besoin de personnels impliqués à long terme – j'en rencontre souvent dans ma circonscription, qui compte de nombreux établissement pénitentiaires. De ce point de vue, la contractualisation n'est pas la solution : elle offre des perspec...

...iendront combler les places laissées vacantes par les concours. Cela constitue, à mon sens, une garantie. La contractualisation permettra aussi d'attirer des jeunes qui n'ont pas d'appétence particulière pour les concours, ou qui ne veulent pas prendre le risque d'être affectés loin de leur territoire d'origine. Monsieur Bernalicis, les surveillants adjoints ne remplaceront pas les surveillants pénitentiaires dans leurs fonctions. L'étude d'impact le dit, et le ministre prendra certainement des engagements en ce sens, les contractuels travailleront en binôme avec les titulaires ; leurs prérogatives seront clairement définies et limitativement énumérées : le « binômage » en détention, les opérations de fouilles sectorielles de la cellule, sous la responsabilité d'un surveillant titulaire, les écoutes ...

Satisfaire aux obligations syndicales aurait pu valoir un peu de reconnaissance pour ce qui concerne le passage de catégorie C à catégorie B des agents de l'administration pénitentiaire.

Je voulais appeler votre attention sur un sujet qui n'a pas été abordé : la corruption en milieu pénitentiaire. J'ai rencontré récemment un surveillant pénitentiaire qui m'expliquait que les détenus cherchent à exploiter toutes les failles personnelles des surveillants. Il s'inquiétait du possible recrutement de contractuels, qui seront moins formés et, sans doute, dans des situations plus précaires. C'est un argument qui mérite d'être versé au débat.

Certains propos dénotent une vision quelque peu archaïque de la fonction publique. Surveillant pénitentiaire, c'est un métier exigeant, pas facile au quotidien. Il n'est pas absurde de le découvrir par la voie contractuelle, qui est d'ailleurs un bon moyen d'intégrer la fonction publique – nous l'avons démontré dans la loi de 2019 de transformation de la fonction publique, qui favorise les allers-retours entre le public et le privé et encourage la découverte des métiers publics pour susciter des vocatio...

Les surveillants pénitentiaires sont très mobiles ; ils ont souvent travaillé dans plusieurs établissements pénitentiaires dans des territoires différents. La voie contractuelle n'offre pas de garantie d'emploi à moyen terme, ce qui peut empêcher d'obtenir un prêt, de fonder une famille, etc. Faute de perspectives de carrière, les candidats potentiels pourraient renoncer à s'engager. Compte tenu des difficultés de pouvoir d'ac...

Il s'agit de supprimer les dispositions relatives au port des caméras individuelles par les agents des services pénitentiaires. Le projet de loi prévoit de généraliser une expérimentation qui devait être menée pendant trois ans et qui finalement n'aura duré que huit mois. Les résultats sont on ne peut plus mitigés, en dépit des efforts d'un rapport pour tordre les chiffres et aboutir à une conclusion favorable à la généralisation. L'analyse de l'Observatoire international des prisons (OIP) montre que l'expérimentation...

...it mois au lieu de trois ans ! De surcroît, les résultats sont mauvais : 64 500 caméras ont été portées, 2 564 enregistrements ont été réalisés et seulement 30 ont été exploités, dont 80 % à but pédagogique. Comment voulez-vous apprécier l'efficacité de l'expérimentation ? Par ailleurs, le déclenchement de la caméra reste à la discrétion de l'agent. Je prends un exemple hors de l'administration pénitentiaire, celui des centres de rétention administrative, dans lesquels, on le sait, il est fait un usage très sélectif des caméras : à Vincennes, les associations reçoivent des plaintes liées à l'absence de caméras pour filmer des séances qui comportent pourtant des risques de violence, y compris entre détenus ! Nous nous opposons à un dispositif aussi discrétionnaire et coercitif. Il faudrait une expéri...

Avis défavorable. Si vous aviez assisté aux auditions, vous auriez pu entendre l'ensemble des syndicats de surveillants pénitentiaires soutenir la généralisation des caméras, ne vous en déplaise. Je tiens à votre disposition les contributions, y compris de la CGT et de FO, qui vont en ce sens. Vous gagneriez peut-être à écouter ce que pensent les utilisateurs des caméras pour nourrir votre réflexion. La généralisation de l'expérimentation est attendue par les surveillants pénitentiaires. Les interventions seront plus apaisées,...

...us pouvez sortir tous les chiffres que vous voulez, ils importent peu face à l'utilité des caméras. L'exploitation à des fins pédagogiques, que vous moquez, a son utilité. Et en cas de violence, les images des caméras facilitent largement le travail de la justice et la recherche de la vérité. Dans des cas minoritaires, elles peuvent aider à vérifier les faits qui sont reprochés à des surveillants pénitentiaires. Sans vidéosurveillance, c'est la parole du surveillant pénitentiaire contre celle du détenu. La vidéoprotection protège tout le monde. Vous êtes souvent opposés au recours aux nouvelles technologies dans le domaine de la justice, alors que celles-ci offrent une protection à un grand nombre de personnes.

Nous sommes favorables à l'équipement des surveillants, mais nous souhaiterions que l'enregistrement soit déclenché dans toutes les situations où les personnels pénitentiaires sont susceptibles d'entrer en contact physique avec les personnes détenues. Nous voulons ainsi éviter un choix opportuniste de certains agents.

Cet amendement prévoit qu'une information est délivrée dès que possible aux personnes filmées. Il s'agit d'appliquer à l'administration pénitentiaire les mêmes règles que celles qui sont déjà prévues pour l'utilisation des caméras individuelles par les forces de sécurité intérieure et les polices municipales. Le déclenchement de la caméra doit être précédé d'une information de la personne filmée, sauf bien entendu si les circonstances ne le permettent pas.

Cet amendement de bon sens propose que chaque établissement pénitentiaire mentionne dans son règlement intérieur le recours possible à des caméras individuelles. Cela va mieux en l'écrivant.

Les différentes revalorisations salariales et statutaires que l'on a connues dans l'administration pénitentiaire au cours des dernières années ont produit une incohérence : les directeurs de service pénitentiaire d'insertion et de probation gagnent parfois jusqu'à 150 euros de moins que les conseillers qu'ils encadrent. Cet amendement vise à engager le Gouvernement à mettre fin à cette anomalie. C'est l'occasion de reconnaître ces acteurs essentiels du service pénitentiaire, dont les fonctions sont parfois ...

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette un rapport sur les conditions d'attribution des congés bonifiés au sein de l'administration pénitentiaire. Cette question intéresse nos agents publics issus des territoires ultramarins. Comme l'a dit Davy Rimane, les difficultés sont démultipliées en outre-mer.