Interventions sur "pénale"

... à deux ans, d'autant plus qu'ils sont recrutés au niveau du baccalauréat. Loin de moi de vouloir critiquer la possibilité offerte d'entrer dans l'administration sans diplôme de l'enseignement supérieur, mais il faut en tirer les conclusions : si, en 2022, on demande aux policiers un haut niveau de qualification, d'avoir une parfaite connaissance des articles du code pénal et du code de procédure pénale, de maîtriser des infractions aussi diverses que les violences intrafamiliales, les agressions sexuelles et sexistes, l'escroquerie en ligne, d'être rompu aux méthodes du maintien de l'ordre public ou de savoir gérer les bagarres, il faut leur prodiguer une formation initiale renforcée de deux ans. Finalement, vous avez raison : votre réforme ne change pas grand-chose à la formation précédente, ...

Pour avoir assisté à plusieurs auditions dans le cadre de l'examen de ce projet de loi, je ne remettrai pas en cause la sincérité du rapporteur. J'ai déposé cet amendement, non pas parce que je suis opposé à la création de ces assistants d'enquête, mais parce que cette mesure ne simplifierait en rien la procédure pénale et n'allégerait pas la charge des OPJ. Il faut trouver d'autres solutions et surtout, agir en amont en prenant des dispositions pour que la justice joue son rôle : sanctionner les délinquants et mettre hors d'état de nuire les récidivistes qui multiplient le nombre de leurs victimes et, par conséquent, des procédures pénales. Nos services de police et de gendarmerie n'auraient plus le sentiment d...

Les prérogatives que l'article prévoit de conférer aux assistants d'enquête ressemblent étrangement à celles des APJ régis par l'article 20 du code de procédure pénale, c'est-à-dire des gardiens de la paix qui n'ont pas réussi le module OPJ. N'auriez-vous pas trouvé là un moyen détourné de disposer d'APJ à moindre coût ? Je le pense d'autant plus que lorsque je faisais partie du personnel administratif de la police nationale, j'avais moi-même proposé d'élargir le champ des missions de ces personnels, la Cour des comptes ayant, à l'époque, dénombré dans la polic...

Il s'agit d'élargir le champ des réponses pénales en cas d'accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données, dont nos concitoyens sont de plus en plus fréquemment victimes. Cette qualification pénale recouvre le piratage d'un compte de messagerie électronique ou d'un réseau social. Pour les infractions du quotidien, l'ordonnance pénale permet au procureur de la République de faire juger des affaires simples et peu graves plus ...

... le faites pas parce que vous pensez que la pénalisation doit être renforcée mais pour donner d'autres outils d'enquête. Au lieu de faire bouger le quantum de peine, modifiez donc les dispositions relatives aux outils d'enquête. Cela devient vraiment n'importe quoi ! Nous vous demandons, avec les magistrats, les greffiers et les avocats, d'arrêter de modifier le code pénal et le code de procédure pénale matin, midi et soir parce qu'on finit par ne plus rien y comprendre. Vous aurez bientôt des manifestations de policiers contre la complexification de la procédure pénale ! C'est insupportable.

Cet amendement de repli vise à tester dans huit départements, pour une durée de deux ans, la possibilité de confier aux assistants d'enquête la transcription des enregistrements, prévue aux articles 100-5 et 706-95-18 du code de procédure pénale. Compte tenu de leur portée sur les droits et libertés de nos concitoyens, ces prérogatives doivent rester une compétence des officiers et agents de police judiciaire – le Conseil d'État l'a dit dans son avis. Il ne semble pas raisonnable de généraliser le dispositif sans évaluation préalable. Nous proposons ainsi de rendre cette prérogative expérimentale. Un décret en Conseil d'État déterminera...

Il est normal que nous, députés, fassions de la politique, mais il est bon aussi que nous fassions un peu de droit, car nous sommes censés l'écrire. Quel est le droit applicable ? Je le dis notamment à l'attention de M. Vicot, c'est une loi de 2001 qui a introduit la vidéoconférence dans les procédures pénales, pour les auditions et les confrontations. L'article 706-71 du code de procédure pénale qui en est résulté dispose dans sa rédaction actuelle : « il peut être recouru au cours de la procédure pénale, si le magistrat en charge de la procédure ou le président de la juridiction saisie l'estime justifié, dans les cas et selon les modalités prévus au présent article, à un moyen de télécommunication a...

...ent les victimes savent très bien que le procureur peut classer l'affaire sans suite en cas de défaut de pièces et ont tendance, si l'on n'a pas de justificatif à présenter, à conseiller de déposer une main courante plutôt qu'une plainte. On en a eu un exemple récent avec les secrétaires médicales agressées par Mme Dahbia. C'est pourquoi je propose de modifier l'article 15-3 du code de procédure pénale afin de préciser que les officiers et agents de police judiciaire ne peuvent pas proposer une main courante à la place d'un dépôt de plainte. Dans la pratique, les victimes sont éconduites – mes clients l'étaient tout le temps ; il ne faut plus que cela puisse se produire. M. Darmanin a dit qu'il insistait pour que les policiers recueillent les plaintes. Pourquoi ne pas enfoncer le clou et l'insc...

Par cet amendement, vous réécrivez totalement l'article 15-3 du code de procédure pénale.

Que dit cet article ? « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale. » Ils y sont tenus, y compris dans les circonstances que vous décrivez.

Que l'absence de mention de l'habilitation n'emporte pas nullité de la procédure est déjà une belle avancée. Le groupe Rassemblement national plaide cependant pour une simplification encore accrue du travail des enquêteurs, donc du code de procédure pénale. L'amendement CL246 vise à supprimer la nécessité d'une habilitation spéciale et individuelle des officiers et agents pour procéder à la consultation de traitements de données dans le cadre des enquêtes et instructions. Par leur formation, leur expérience et leur travail quotidien sur le terrain, ceux-ci présentent déjà toutes les garanties requises. Ils doivent être habilités de façon générale à...

...cours ou non à la visioplainte. Je propose donc de clarifier la rédaction en supprimant l'expression « Aux fins de bonne administration de la justice », qui laisse planer un doute sur la finalité de l'article 6 : ce serait pour des raisons de bonne gestion, c'est-à-dire d'organisation interne des services de police, que ces derniers pourraient déroger au principe, affirmé par le code de procédure pénale à l'article 15-3, selon lequel la plainte par voie électronique ne peut être imposée à la victime.

...aires (TAJ) pour les demandes d'autorisation de voyage. Dans la perspective des Jeux olympiques (JO) de 2024 à Paris, le SNEAV sera amené à effectuer un grand nombre d'enquêtes administratives préalables à la délivrance d'une autorisation de voyage et des visas pour les ressortissants de pays tiers. La consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel du code de procédure pénale, en particulier du TAJ, faciliterait ses enquêtes en permettant de déterminer plus finement si le demandeur présente ou non une menace pour la sécurité nationale ou la sécurité publique. Le TAJ devrait pouvoir être consulté afin de connaître les antécédents judiciaires du demandeur en France et d'apporter des informations complémentaires à la suite du constat de l'inscription du demandeur au fic...

Il faudrait donc, madame Sebaihi, que la victime appréhende la nature de l'infraction pénale et détermine elle-même qu'il s'agit bien d'une contravention avant de déposer plainte en ligne ? Cela semble bien compliqué. De surcroît, il est difficile, au stade du dépôt de plainte, de caractériser la nature de l'infraction. Cet amendement ne résiste pas à l'examen, et ne saurait satisfaire les victimes. Les associations nous ont toutes dit qu'elles souhaitaient qu'on ait la possibilité de dé...

Il convient de s'assurer que la visioplainte ne sera pas utilisée sans le consentement de la victime. L'alinéa 3 prévoit en effet que « toute victime d'infraction pénale peut […] se voir proposer de déposer plainte et d'être entendue dans sa déposition par les services ou unités de police judiciaire par un moyen de télécommunication audiovisuelle ». Devant les sénateurs, le ministre a insisté sur le caractère optionnel de ce dispositif, marqué, selon lui, par l'utilisation du verbe « pouvoir ». C'est oublier que cette faculté est placée entre les mains des servic...

L'article 706-71 du code de procédure pénale prévoit la possibilité d'une audition, d'un interrogatoire ou de la confrontation entre plusieurs personnes par visioconférence, en garantissant la confidentialité de la transmission. Le présent amendement vise à étendre cette garantie au dépôt de plainte par visioconférence dans les cas d'atteinte aux biens.

L'article 6 du projet de loi prévoit que toute victime d'une infraction pénale peut se voir proposer de déposer plainte et d'être entendue par un moyen de télécommunication audiovisuelle. Toutefois, aucune disposition ne prévoit que la victime peut le refuser et préférer un dépôt de plainte en présentiel. L'amendement CL610 propose donc pour la sécurité juridique des victimes comme pour le respect dû à leur état, d'expliciter cette possibilité.

Nous proposons d'abroger l'article 495-17 du code de procédure pénale, qui prévoit l'extinction de l'action publique par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle. L'AFD, c'est le carnet à souche. L'activité principale des agents de police va désormais consister à mettre des amendes à la chaîne pour répondre aux objectifs de rendement du ministère, essentiellement pour consommation de cannabis au pied des immeubles. Les contrevenants étant insolvables, ils ...

Les AFD ne sont pas une création de cette loi de programmation et personne n'a la naïveté de penser qu'elles sont l'alpha et l'oméga de la politique pénale. C'est une mesure de simplification qui doit éviter l'embolisation du système tout en rendant chacun comptable des conséquences de ses agissements. Avant d'envisager une généralisation du dispositif, il semble sage de l'évaluer, mais je ne vois aucune raison de supprimer ces AFD, qui ont déjà fait leurs preuves et qui ont l'intérêt de rappeler un certain nombre de principes.

...e qui a été dit, les AFD n'ont pas fait leurs preuves pour certains délits. Si l'on prend les mineurs qui consomment du cannabis, le taux de recouvrement des amendes est particulièrement faible, pour ne pas dire ridicule. Nous proposons de limiter la procédure de l'AFD aux délits qui n'impliquent pas de victimes. Dès lors qu'il y a une victime, il importe que le délit donne lieu à des poursuites pénales et à une constitution de partie civile. L'AFD n'est pas non plus adaptée au délit de filouterie visé aux alinéas 3 et 4, dont nous demandons la suppression. Si une personne se fait servir des boissons ou des aliments en sachant qu'elle est dans l'impossibilité de payer, c'est au juge qu'il appartient d'apprécier la peine, selon que l'acte était guidé par la faim ou pas.