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Interventions sur "pénale"
426 interventions trouvées.
Florent Boudié, rapporteur :Madame Lechanteux, il s'agit du même débat sur la proportionnalité des peines et le sens que l'on donne à la réponse pénale. C'est une question qui doit être approfondie et qui ne peut être réglée au détour d'un amendement. Je vous demande donc de le retirer ; à défaut, mon avis serait défavorable. Madame Pouzyreff, vous proposez d'instituer un mécanisme juridique d'aggravation de la peine, de confiscation automatique du véhicule – lequel pourrait poser un problème de constitutionnalité – et de destruction dudit véhi...
Ugo Bernalicis :L'article 8 modifie une disposition du code de procédure pénale, lequel relève du périmètre du ministère de la justice et n'a rien à faire dans une loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur. Par ailleurs, nous dénonçons depuis des années l'affaiblissement du contrôle sur les techniques spéciales d'enquête (TSE). À l'origine, elles ne pouvaient être ordonnées que par un juge d'instruction dans le cadre d'une information judiciaire, sur...
Florent Boudié, rapporteur :Actuellement, le code de procédure pénale autorise les TSE – autrement dit, la captation de son, d'images, de données – sur autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD) ou du juge d'instruction pour des faits très précis, limitativement énumérés, qui relèvent soit de la criminalité ou de la délinquance organisée, y compris la délinquance économique et financière, soit de l'atteinte aux systèmes de traitement automatisé des ...
Jean-François Coulomme :La course effrénée à la répression pénale et à la surveillance débridée que propose la Lopmi est préoccupante pour l'avenir de notre société et de notre État de droit. Ces outils de répression automatisée et de surveillance industrialisée sont abandonnés à l'arbitraire d'agents de l'État dotés de superpouvoirs policiers ou judiciaires ; pire encore, demain, ils pourraient être utilisés par les douteuses sous-milices que le président Macr...
Josy Poueyto :...nt punies ou soient punies d'autres peines. Les juges sont ainsi soumis à des injonctions contradictoires. Pour donner de la crédibilité aux projets de régulation carcérale, le Parlement devrait donner l'exemple et faire preuve de modération en matière de recours à l'emprisonnement. Porter de cinq à sept ans la peine encourue pour abus de faiblesse aggravé ne répond à aucun impératif de politique pénale et n'est réclamé par aucun professionnel de la lutte anti-sectaire, ni par aucun criminologue. Elle n'est du reste pas justifiée dans l'étude d'impact. Il serait plus efficace de s'assurer de l'exécution des peines prononcées que d'accroître la sévérité des peines encourues.
Ugo Bernalicis :...l'aide juridictionnelle à 100 %, une personne seule doit avoir un revenu mensuel inférieur à 965 euros. Le seuil suivant, permettant d'obtenir une prise en charge à 55 %, se situe entre 965 et 1 141 euros, soit moins que le Smic. Une personne au Smic relève donc du troisième seuil, qui ne donne plus droit qu'à 25 %. Cela signifie que des gens s'abstiennent de faire valoir leurs droits, en matière pénale comme en matière civile. Le doublement de l'aide juridictionnelle vise à la fois à relever les seuils et à augmenter les unités de valeur pour les avocats dans un certain nombre de contentieux.
Cécile Untermaier :Je ne considère pas qu'aucun effort n'a été fait mais l'aide juridictionnelle reste très insuffisante. On constate de plus en plus, notamment depuis la réforme de la justice pénale des mineurs, que les avocats ne viennent plus, parce que l'aide juridictionnelle ne paye pas les frais de déplacement et qu'ils ne sont pas payés si la personne n'est pas là. Le défenseur des droits des enfants qu'est l'avocat ne remplit donc pas sa mission. Vous êtes sur une voie de progression mais il faut faire mieux pour que les citoyens qui n'ont pas les moyens puissent tout de même bénéfici...
Edwige Diaz :Cet amendement vise à augmenter les crédits nécessaires à une conduite plus efficace de la politique pénale, car les tribunaux sont bien trop souvent débordés par le nombre de dossiers à traiter, tout en diminuant les crédits d'application de peines trop légères sur les mineurs, qui ont démontré leur inefficacité. Il s'agit donc de transférer 20 millions d'euros de la mission Mise en œuvre des décisions judiciaires vers la mission Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénal...
Sarah Tanzilli, rapporteure pour avis :Vous souhaitez augmenter le budget alloué à la justice judiciaire de 20 millions d'euros pour améliorer la conduite de la politique pénale, mais donnez peu de précisions sur le poste abondé. La politique pénale est mise en œuvre par les magistrats : nous augmentons leur nombre et leurs rémunérations. Pour être efficace, elle s'appuie sur des greffiers : là encore, nous créons des postes de greffiers et nous augmentons leurs rémunérations. Il me semble donc que votre amendement est satisfait. En outre, vous minorez les crédits de l...
Edwige Diaz :Les moyens manquent à l'administration pénitentiaire. Parallèlement, les crédits de paiement accordés à la mise en œuvre des alternatives pénales sont trop élevés alors que ces dispositifs n'ont aucune conséquence positive sur le comportement des jeunes délinquants condamnés, la majorité d'entre eux récidivant. L'amendement II-CL133 vise à transférer 10 millions d'euros, l'amendement II-CL132, 4 millions.
Jean Terlier :Je salue l'amendement de ma collègue Untermaier mais il est quelque peu prématuré. La mission que nous menons ensemble pour évaluer la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs a commencé il y a peu. Nous avons auditionné la direction de la protection judiciaire de la jeunesse : elle estime que l'augmentation de son budget, très conséquente, permet à ce stade de couvrir tous ses besoins. En outre, la délinquance des mineurs a baissé. Quand, il y a deux ans, un éducateur gérait vingt-cinq mineurs, il en gère désormais vingt-trois.
Cécile Untermaier :Il s'agit de soutenir la modernisation numérique du ministère. Alors que Bercy a su mettre en place sans difficulté le prélèvement à la source, dans les tribunaux judiciaires, on se noie dans toutes les procédures pénales ou civiles, de nombreuses applications sont proches de l'obsolescence, tandis que la consultation de certains dossiers continue de devoir se faire sur papier. Le code de la justice pénale des mineurs prévoit la constitution d'un dossier unique de personnalité des mineurs. On nous a clairement dit que cela exigeait beaucoup trop d'investissement de la part des magistrats car le logiciel n'est pa...
Sarah Tanzilli, rapporteure pour avis :La diminution des crédits de paiement est liée à un changement de périmètre de l'action. Votre amendement propose d'allouer 10 millions de crédits de paiement supplémentaires aux projets informatiques pour améliorer les logiciels métiers dans le domaine de la justice pénale des mineurs. C'est un montant élevé. Le ministère a prévu des moyens pour déployer le logiciel Parcours, et des renforts doivent numériser les dossiers uniques de personnalité que vous évoquez. La mission sera confiée à l'équipe constituée autour du magistrat, financée par l'enveloppe allouée à la justice judiciaire, qu'il ne faut donc pas réduire. Avis défavorable.
Caroline Abadie :Je note une certaine constance dans les amendements déposés par La France insoumise – contrairement à d'autres, d'ailleurs : vous ne cessez de vouloir retirer des crédits à l'administration pénitentiaire pour les affecter à d'autres actions. Telle est la politique pénale que vous défendez, et c'est bien conforme à votre idéologie. J'abonde dans le sens du président : des fermetures de places, il y en a eu. Le plan prévoit la création nette de 15 000 places. Si l'on veut qu'il y ait davantage de dignité en prison, il faut accepter de raser et de reconstruire. Nous en avons d'ailleurs discuté ensemble au sujet de la prison de Varces, madame Martin. En outre, en re...
Éric Poulliat, rapporteur pour avis :...embres de la délégation aux droits des enfants. Je rappellerai donc que la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) garantit et assure, directement ou par l'intermédiaire des associations qu'elle habilite et finance, la prise en charge des mineurs et jeunes majeurs qui lui sont confiés par les magistrats. Elle fournit en outre une aide aux décisions de l'autorité judiciaire en matière civile et pénale. Elle contrôle et évalue l'ensemble des structures publiques et associatives accueillant les mineurs sous mandat judiciaire. Si le sujet que vous évoquez est d'importance, je ne suis pas certain que la PJJ ait un rôle à jouer. De surcroît, une enveloppe de 15 000 euros ne me semblerait guère efficace. Avis défavorable.
Sarah Tanzilli, rapporteure pour avis :Les experts, notamment les interprètes, sont indispensables au bon fonctionnement de la justice. Des efforts budgétaires ont été faits en ce sens ces dernières années, leurs indemnités ayant été revalorisées. Cela se traduit par une hausse de 2 % des crédits dédiés aux frais de justice dans le présent projet de budget. D'autre part, l'article D. 594-16 du code de procédure pénale permet de désigner en cas de nécessité une personne majeure n'étant ni interprète ni expert judiciaire : cela permet à la justice de fonctionner en l'absence d'experts judiciaires à strictement parler. Avis défavorable.
Sacha Houlié, président :..., organisé une large concertation avant de prendre position sur les suites à donner aux préconisations des EGJ ainsi que sur le calendrier correspondant. Votre feuille de route ne se résume pas pour autant aux EGJ : le suivi des réformes engagées est également primordial. La commission des lois a d'ailleurs créé une mission d'information sur l'évaluation de la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs. Cette mission a été confiée à nos collègues Jean Terlier et Cécile Untermaier. Vous présenterez encore une fois à notre commission un budget exceptionnel, en hausse de 8 % pour la troisième année consécutive. En pesant mes mots, je peux dire que c'est du jamais vu, mais une telle revalorisation soulève plusieurs questions. D'abord, pouvez-vous dresser un bilan des affectations des ...
Pascale Bordes :...ce que vous avez appelé les « stocks ». Bref, les acteurs du secteur judiciaire sont découragés, épuisés et submergés. Conséquence de ce qui précède, la collégialité, qui est tout de même le gage d'une justice de qualité, a depuis longtemps, pour ne pas dire très longtemps, laissé la place à des audiences à juge unique, ce qui est totalement inacceptable dans la plupart des dossiers. En matière pénale, les audiences de comparution immédiate ne permettent pas de rendre une justice de qualité : tout est traité très rapidement, sans que les magistrats et les avocats aient le temps de bien prendre connaissance des dossiers. Tout cela contribue à multiplier le prononcé de courtes peines d'emprisonnement, voire de mesures alternatives à la prison, d'autant que, dans le même temps, il n'y a pas asse...
Philippe Pradal :Mon groupe est absolument en ligne avec les priorités déclinées dans la circulaire de politique pénale générale du 20 septembre. Je pense en particulier à la manière dont vous incitez les parquets à prendre attache avec les élus – maires et présidents de conseils départementaux, en premier lieu – et à renforcer les échanges avec eux. La question des victimes de squats me tient particulièrement à cœur. Or un arrêt de la Cour de cassation du 15 septembre m'interroge. La Cour y développe l'idée selo...
Jean-Luc Warsmann :...'organisation. Vous venez de présenter votre volonté d'action et vos grandes orientations. Je dois dire que je les partage et les soutiens. Nous avons tous, quel que soit notre rôle – vous au Gouvernement, nous au Parlement –, le devoir de faire en sorte que les cinq années qui viennent soient utiles pour améliorer le fonctionnement de la justice. Je me permettrai de me concentrer sur la justice pénale, qui, malheureusement, illustre les dysfonctionnements de notre pays. La justice pénale ne peut être efficace que si elle est un maillon de la chaîne pénale qui donne toute son efficacité au travail d'enquête des forces de l'ordre. Par ailleurs, elle ne peut être efficace qu'en prononçant des sanctions rapidement et à la condition que celles-ci soient rapidement exécutées. Je suggérerai donc deu...
