Interventions sur "pénale"

Cette disposition figure depuis 2021 au 8 ° de l'article 10-2 du code de procédure pénale, qui dispose que les victimes ont le droit « d'être accompagnées chacune, à leur demande, à tous les stades de la procédure, par leur représentant légal et par la personne majeure de leur choix, y compris par un avocat […] ».

... violences liées à leur identité de genre ou à leur orientation sexuelle. L'amendement CL509 vise à améliorer l'accueil des victimes de violences sexistes, sexuelles et conjugales en organisant une prise en charge dans une unité dédiée, et un dépôt de plainte par un personnel formé à ces questions. Le défi à relever est immense car, selon l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, 80 % des femmes victimes de violences conjugales renoncent à porter plainte.

Je vous invite à retirer votre amendement et à le retravailler. Je suis d'accord pour que l'on réfléchisse à cette question, même si elle relève du domaine réglementaire. Au moment de la verbalisation, le rappel des droits a déjà lieu, mais si cela peut vous rassurer, je ne vois pas d'inconvénient à le repréciser. Nous pouvons y travailler d'ici à la séance, en visant plutôt le code de procédure pénale.

Il vise à généraliser l'expérimentation du dépôt de plainte hors les murs pour tout type d'infraction pénale. Toutefois, une telle disposition impliquant une mobilisation plus importante des forces de l'ordre sur le terrain, il est précisé que celles-ci devront apprécier la difficulté de la victime à se déplacer dans un commissariat ou dans une unité de gendarmerie afin de ne pas instaurer un système de plainte à domicile sur simple demande.

... y en a eu 1 500 : nous avons besoin d'éclaircissements, par exemple en dressant le bilan de la loi Schiappa qui a créé l'outrage sexiste. La priorité nous semble être, au-delà de la formation des policiers et des gendarmes, de travailler à un accueil structuré permettant de recueillir les plaintes des femmes victimes de violences. Nous ne cessons de modifier le code pénal et le code de procédure pénale sur ce sujet alors qu'au fond, ce n'est pas le travail du ministre de l'intérieur. Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons la suppression de l'article 7.

Madame Bordes, les dégradations lourdes font l'objet de 11 000 condamnations chaque année, et les tags de 900 poursuites pénales. On passera, pour les tags, de 3 750 – et non 30 000 – à 200 euros. Monsieur Vicot, c'est précisément l'article 14 qui va permettre aux victimes de se constituer partie civile. Avis défavorable aux quatre amendements.

Le dispositif est à la fois pas assez répressif, puisque ces amendes sont peu payées et n'ont pas d'effet sur la délinquance, et trop répressif, parce qu'il supprime la réponse pénale individualisée que pouvait prononcer le magistrat en envoyant l'auteur d'un délit faire un stage, consulter un professionnel de santé ou une assistante sociale – il essayait de s'attaquer aux causes du passage à l'acte. Lorsque l'AFD a été introduite, on nous a dit qu'elle ne servirait que la première fois, et qu'en cas de récidive, on reviendrait à une procédure classique. Or, avec l'amendement...

Nous sommes contre la suppression de l'article 7. Comment pouvez-vous défendre l'idée qu'il serait inutile d'augmenter les peines ? Les peines sont évidemment dissuasives, à condition qu'elles soient appliquées. Vous parlez de surenchère pénale, d'excès de répression, mais quelle est votre vision de la société ? Pour vous, un simple clip vidéo pourrait faire prendre conscience à un harceleur qu'il fait quelque chose de grave ? Désolée de vous apprendre que la meilleure façon de mettre fin aux outrages et au harcèlement de rue, c'est d'appliquer des peines dissuasives, afin de faire réfléchir les auteurs à deux fois avant de passer à l'a...

Je comprends votre démarche mais, en réalité, plus le montant de l'AFD est élevé, moins elle est efficace, car les gens ne la paient pas. Comparativement, le taux de recouvrement de l'AFD, que certains estiment insatisfaisant, est de 37 % en matière de stupéfiants, quand celui des amendes pénales décidées par le juge est inférieur à 40 % – assez proche, finalement. En adoptant votre amendement, on risque de voir ce taux s'effondrer. Avis défavorable.

Vous mélangez l'insulte et le harcèlement, qui sont des catégories d'infractions différentes et auxquelles correspondent des échelles de peines différentes. Il y a là un vrai problème de proportionnalité et d'échelle des peines. Or notre réponse pénale doit être cohérente. Passer de la contravention au délit est un signal très fort et je suis très sensible à l'argument de M. Balanant nous invitant à montrer où se trouve l'interdit sociétal. Nous ne pouvons qu'y être favorables. Bien que ce ne soit pas l'alpha et l'oméga de la réponse que les pouvoirs publics doivent apporter à ce problème, nous devons absolument montrer notre volonté de sancti...

...de 15 ans seraient protégés par cette catégorie d'infractions, mais ce n'est pas du tout le cas. L'outrage sexiste simple s'applique pour tout le monde et est aggravé lorsque la victime est un mineur de 15 ans – il s'agira alors d'un délit, tandis que la cinquième classe contraventionnelle concernera toutes les victimes, mineures ou non. L'âge constitue déjà une référence en matière de protection pénale des mineurs, et 15 ans est notamment celui de la majorité sexuelle. Si donc tous les mineurs sont protégés, le délit est considéré comme aggravé s'il est commis sur un mineur de 15 ans, compte tenu de la vulnérabilité particulière de chaque âge. Avis défavorable.

...ment CL683 du rapporteur, qui rend l'AFD applicable y compris en cas de récidive pour tous les délits visés par l'article 14. Adopter l'amendement de M. Vicot permettrait de contrecarrer ce plan machiavélique et de faire en sorte qu'on ne puisse pas dresser des amendes forfaitaires successivement. Le problème, avec ce postulat qu'après une première amende le deuxième délit entraîne une procédure pénale classique, c'est que l'objectif réel de l'AFD est de désengorger les tribunaux. En même temps, on nous dit que les délits visés n'étaient pas poursuivis jusqu'à présent : on va donc augmenter le niveau de répression, tout cela échappant au procureur de la République. Dites-moi si je me trompe, la politique pénale est censée être menée par le ministre de la justice et par les procureurs de la Rép...

...s s'il ne faut pas un dispositif d'infraction spécifique pour les mineurs les plus jeunes. C'est ce que nous avons proposé en 2018 après de longs débats. Je comprends la position de Mme Untermaier et un tel débat mériterait sans doute des heures d'échanges et d'approfondissements, mais il faut conserver une gradation du dispositif, articulée autour de l'âge classiquement retenu pour la protection pénale.

...le, car il est très dévalorisant pour les victimes. Dans une procédure normale, c'est le procureur de la République qui décide de citer à comparaître l'auteur des faits et qui en informe la victime. Avec l'AFD, c'est la victime qui doit demander au procureur de citer l'auteur des faits afin de pouvoir se constituer partie civile – ce qui suppose qu'elle connaisse parfaitement le code de procédure pénale. C'est d'une immense complexité et c'est une régression pour les victimes.

La constitution de partie civile est toujours une faculté reconnue à la victime. Avec cet amendement, vous la transformeriez en obligation, et ce uniquement pour la procédure d'AFD. Je reviens sur les arguments avancés précédemment par Roger Vicot et Ugo Bernalicis. La rédaction retenue pour l'alinéa 40 de cet article reprend très exactement le dispositif de la composition pénale, autre forme de transaction pénale. Nous n'inventons rien. Ce n'est ni délirant, ni inapplicable ; c'est un progrès. M. Vicot voulait le supprimer et M. Baubry entend rendre la constitution de partie civile obligatoire. On s'égare !

Mon amendement est pratiquement identique. Il reprend exactement les termes utilisés pour le dispositif de composition pénale. Nous sommes d'accord sur le constat et sur la solution. Demande de retrait de l'amendement CL620.

Qu'il s'agisse de la composition pénale, de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, voire de la comparution immédiate, tout le monde s'accorde à dire que, même si elle est prévue par la procédure, la place accordée à la victime est inexistante dans la pratique. En matière de composition pénale, personne ne peut affirmer que la victime est bien prévenue, qu'elle se constitue partie civile sans difficulté et qu'une co...

... de leur champ d'application s'est faite progressivement durant le quinquennat précédent – nous y avons ajouté neuf infractions supplémentaires, pour atteindre un total de onze. Le Gouvernement a proposé, au fil des versions du texte, une généralisation qui nous a paru tout à fait excessive, avec 3 400 infractions qui relèveraient potentiellement d'une AFD. Cela soulève la question de la réponse pénale de l'État – j'ai, du reste, demandé la liste de ces 3 400 infractions. Le Sénat, quant à lui, adoptant une position plus prudente, ajoute à la liste quelques délits – quatorze, je crois. Cette question complexe touche donc non seulement à la réponse pénale, mais aussi au taux de recouvrement et à la récidive. Je précise à cette occasion que la notion de récidive est liée à une condamnation défin...

Cet amendement du groupe Renaissance vise à supprimer l'article 14 bis introduit par le Sénat, en sorte de conserver en l'état l'article 222-17 du code pénal relatif à certaines menaces contre l'intégrité de la personne. Le Sénat a en effet supprimé l'exigence que la menace soit réitérée ou qu'elle soit matérialisée pour encourir une sanction pénale. Nous y sommes défavorables.

Cet amendement vise à alourdir les peines encourues par les conducteurs refusant d'obtempérer face à un contrôle routier. Trop nombreuses ont été les personnes dépositaires de l'autorité publique et les riverains blessés par ces pratiques dangereuses, qui appellent une réponse pénale dissuasive.