Interventions sur "pénale"

...positif alternatif avec l'avertissement pénal probatoire. Adopté il y a plus d'un an, ce dispositif flou est en cours d'expérimentation. Que pensez-vous de la proposition figurant dans le rapport annexé au projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur qui consiste à placer des délégués du procureur dans les commissariats et les gendarmeries pour apporter une réponse pénale rapide et crédible aux incivilités du quotidien, tout en rapprochant le travail des magistrats et des forces de sécurité intérieure ? Par-delà la proposition d'une mission d'évaluation de la suppression du rappel à la loi, comptez-vous généraliser l'expérimentation ? Si oui, dans quels délais et selon quelles modalités ? Comptez-vous aller dans le sens du rapport annexé au projet de LOPMI ?

...e parfois des années après la saisine du juge, ce qui est contraire aux prescriptions de l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) imposant que les causes des justiciables soient entendues dans un délai raisonnable. Quels moyens comptez-vous mettre en œuvre pour diminuer ces délais ? Comptez-vous recruter davantage de JAF ? En matière pénale, peut-on espérer que vous reveniez sur le refus d'instaurer des peines planchers ? Cette position de principe n'est plus adaptée à la montée de la délinquance et à l'aggravation des violences contre les personnes. Le système des peines planchers s'appliquait pourtant lorsque vous avez commencé vos études de droit. Pour personnaliser la peine, le juge pouvait s'abstraire du minimum ou du maximum p...

Au sein du groupe LFI-NUPES, nous sommes défavorables à l'inflation pénale et carcérale. Une telle approche permet d'augmenter le nombre de prisonniers et de réprimer toujours plus durement, mais est sans effet sur la délinquance. Avant la fin de l'année, le comité des ministres du Conseil de l'Europe examinera les mesures prises par la France pour résorber la surpopulation carcérale et rénover ses établissements pénitentiaires, afin de tirer les conséquences des conda...

..., ce que vous ne pouvez ignorer. Les sanctions, prononcées en dehors de tout procès, seront prises par des policiers ou des gendarmes qui constateront l'infraction et la réprimeront de manière totalement arbitraire, parfois au faciès ou pour des mots considérés comme injurieux. Ils se substitueront à la fonction de juge, sans que soient offertes les garanties et protections propres à la procédure pénale. Comment expliquez-vous que vous soyez ainsi dépossédé au bénéfice de la police d'une partie aussi importante de vos compétences ? Permettez-moi de vous rappeler, car c'est manifestement nécessaire, que vous êtes ministre de la justice. Cette évolution va à l'encontre de toutes les recommandations des professionnels sur le terrain, mais dans le sens de celles des syndicats de police.

La refonte de la justice pénale des mineurs était très attendue. Les objectifs de la réforme qui a été menée, et qui a débouché sur la création d'un code dédié, entré en vigueur il y a un an, étaient non seulement le renforcement de la réponse pénale, mais aussi le raccourcissement des délais de jugement. Une procédure en trois temps a été instaurée : d'abord, une audience d'examen de la culpabilité ; ensuite, la mise à l'épreu...

Nous vous remercions, monsieur le garde des sceaux pour cette audition qui a permis de balayer tous les sujets. Deux missions d'information ont été lancées : l'une vise à évaluer le code de la justice pénale des mineurs, l'autre porte sur l'expérimentation d'une direction départementale de la police nationale. Chers collègues, nous nous retrouverons demain à quinze heures pour l'audition de M. Carenco, ministre délégué chargé des outre-mer.