Interventions sur "pénale"

...reuses : trafic de déchets, d'espèces protégées, émission ou rejet illégal de substances polluantes dans l'atmosphère, le sol ou l'eau. Elle contribue à l'augmentation de la pollution, à la dégradation de la faune et de la flore, à la réduction de biodiversité et in fine comporte des risques pour la santé humaine. Toutefois, la criminalité environnementale demeure mal saisie par les juridictions pénales nationales. En effet, ces affaires représentent moins d'1 % des cas traités par les juridictions judiciaires françaises. Un rapport du groupe de travail mené sous l'égide de la Cour de cassation relève une réponse pénale insuffisante via la préférence donnée aux alternatives aux poursuites. La pertinence d'une action à l'échelle européenne dans ce domaine est incontestable. Il y a d'abord une ...

...uet européen à la criminalité environnementale. Nous souscrivons donc pleinement à l'objectif de votre résolution. Il faudra évidemment travailler techniquement à sa mise en œuvre et à son articulation avec les procédures nationales. Vous connaissez parfaitement bien le sujet pour avoir été la rapporteure du projet de loi relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. Il faudra évidemment travailler à l'articulation du texte que vous présentez avec l'article 86 du TFUE qui pose comme l'une des conditions à l'extension du Parquet qu'elle soit limitée à la criminalité grave. Une des questions que nous aurons à débattre est donc de savoir quels critères on utilise pour caractériser la gravité de cette criminalité. Ces travaux sont donc devant nous, m...

...rit dans la montée en puissance du Parquet public européen. Depuis le 1er juin 2021 ce nouvel organe supra-étatique bruxellois a pour objectif affiché de lutter contre la criminalité en col blanc, souvent transfrontalière, comme le blanchiment de capitaux, la corruption et la fraude à la TVA. Le nombre de ces infractions pourrait augmenter avec le plan de relance européen. Pour autant, la justice pénale est une prérogative régalienne, qui appartient aux États depuis toujours. C'est une composante indivisible de notre souveraineté. Aujourd'hui, l'objectif affiché est d'étendre les compétences de ce Parquet aux infractions à l'environnement. Nous n'avons pas d'hostilité de principe sur le sujet, la protection de l'environnement étant naturellement un sujet très important. Mais Bruxelles étend to...

...urce de financement pour les groupes armés et terroristes. À l'échelle internationale, les initiatives se multiplient pour prévenir et combattre cette forme de criminalité avec des résolutions adoptées par les Nations unies entre 2019 et 2021. Sur le plan national, des mesures concrètes ont été prises comme l'adoption de la loi climat et résilience du 22 août 2021 créant de nouvelles infractions pénales liées à l'environnement. Cependant, les lacunes persistent au niveau européen en matière de législation pénale environnementale. Une avancée majeure a été réalisée hier avec l'adoption par le Conseil de la directive sur la criminalité environnementale remplaçant un système de 2008 et renforçant la coopération judiciaire entre les États membres. Cette directive est une opportunité à saisir pour ...

...ent, l'échelle européenne semble la plus appropriée pour les poursuites, tous les États n'ayant pas le même zèle à poursuivre ces infractions. Deuxièmement, parce que ces crimes peuvent générer des profits très élevés, présenter un risque relativement faible de détection et sont souvent commis par des groupes criminels organisés. Le rôle de parquet européen est aujourd'hui limité aux infractions pénales portant atteinte au budget de l'Union. Si les enjeux environnementaux n'entrent pas dans le champ des compétences par le biais du budget de l'Union européenne, lui-même dédié pour un tiers au Pacte vert, le parquet européen ne peut poursuivre directement les infractions à l'environnement. Au vu des ambitions de l'Union mais aussi de l'augmentation et du caractère transfrontière de cette criminal...

...s de lutte contre les dérives sectaires. Un gourou cévenol de 71 ans qui se faisait appeler Loup blanc, dont Mme la rapporteure connaît bien le cas, a été poursuivi pour viols, abus de faiblesse sur personnes en état de sujétion, et escroquerie. Que s'est-il passé lors du procès ? À l'extérieur du palais, nombre de ses adeptes étaient venus lui apporter leur soutien, convaincus que la répression pénale montrait juste qu'il dérange. Pire, à l'intérieur, plaignantes et plaignants saluaient encore le siège vide de cette personne contre laquelle ils avaient porté plainte. J'en tire trois conclusions. Premièrement, le code pénal n'a jamais permis de rompre un rapport de sujétion et d'emprise, bien qu'il puisse aider, pendant les poursuites. Deuxièmement, les gourous représentant un danger pour l'or...

...échec de la CMP. La nécessité de lutter contre les dérives sectaires faisait initialement l'objet d'un accord unanime. Plus nombreuses, ces dérives touchent aussi de nouveaux domaines : la santé, l'alimentation, le bien-être, le développement personnel. Elles se diffusent par de nouveaux canaux, notamment les réseaux sociaux. Le projet de loi initial se concentrait essentiellement sur la réponse pénale. L'arsenal répressif existant n'était pas évalué. Les actions de prévention, pourtant indispensables dans ce domaine, n'étaient pas plus évoquées que le renforcement des moyens de la justice, en particulier ceux des enquêteurs spécialisés. Le Sénat a apporté d'importantes améliorations sans que la CMP parvienne à un accord pour autant. J'y vois deux raisons : les défauts du texte initial, et le c...

...ent social volontaire des enfants aura un effet. L'amende est multipliée par 100 et la peine de prison portée à 10 ans : vous pourriez la porter à 500 ans, cela ne changerait pas grand-chose, car les gourous qui font en sorte de soustraire des enfants à un environnement sain et sécurisé le font rarement avec le code pénal sous le bras ! Dès lors, nous ne pouvons pas vous suivre dans la surenchère pénale.

Votre position est de ne jamais enchérir sur les sanctions pénales, par principe. Je peux le comprendre. Néanmoins, si les sanctions n'existaient pas, que serait notre société ? Prenez le code de la route : les risques ne justifient-ils pas que nous adaptions la loi ? Attacherions-nous tous notre ceinture de sécurité si le non-port n'était pas puni ? Avis défavorable.

...gréments que les sarkozystes, s'ils revenaient au pouvoir, distribueraient à des associations de lutte contre les dérives sectaires. La reconnaissance d'utilité publique est une protection car elle garantit que les associations habilitées à se porter partie civile ne sont pas purement partisanes. Par ailleurs, dans de nombreux procès, des victimes de dérives sectaires se retirent de la procédure pénale, soit parce que le lien de sujétion n'est pas rompu, soit parce qu'elles font l'objet d'intimidations. C'était le cas par exemple durant le procès de Raël et des Raëliens. La reconnaissance d'utilité publique constitue une garantie que seules les associations ayant toutes les compétences pour accompagner, protéger et soutenir les victimes peuvent les mener dans les méandres de la procédure pénale...

... de la personne. Les praticiens ne pourront que se heurter à cette difficulté, qui pourrait aussi alimenter les débats devant la justice et fragiliser les procédures. D'autre part, il existe en l'état actuel de la rédaction un doute sur les conditions dans lesquelles les délits peuvent être ou non constitués, qui risque de contrevenir aux principes de légalité des délits et de précision de la loi pénale. Enfin, la rédaction actuelle de l'alinéa 6 est imprécise et fait dépendre l'application de la protection bénéficiant à la personne en état de sujétion de la délivrance d'une information ; cela ne correspond pas parfaitement aux conditions d'exclusion de la responsabilité pénale qui sont prévues à l'alinéa 5. La réécriture que je vous propose corrige ces difficultés. Elle permettra d'exclure les...

Le code de procédure pénale prévoit déjà une faculté d'information des ordres de santé, mais force est de constater que cette disposition est très peu employée. L'article 5 permet de répondre aux enjeux spécifiques attachés à la limitation de la propagation des dérives sectaires. Surtout, les ordres professionnels que j'ai eu l'occasion d'auditionner ont demandé à maintes reprises que cette obligation de les informer soit i...

...r la possibilité, pour les associations reconnues d'utilité publique, d'exercer les droits reconnus à la partie civile, ou encore de renforcer les moyens de la magistrature, mais ils n'ont pas été adoptés. Nous proposons donc de mettre le titre du texte en cohérence avec son contenu et de remplacer les termes « à améliorer l'accompagnement des victimes » par les termes « à accompagner l'inflation pénale ».

Je vous trouve sévère, monsieur Clouet: ce texte privilégie certes la réponse pénale, mais il permet une meilleure indemnisation des victimes, prévoit l'extension du délai de prescription et élargit la possibilité pour les associations d'agir en justice. Le titre est donc adapté au contenu du texte, et je suis donc défavorable à votre amendement.

...nsi que du développement durable et de l'aménagement du territoire. Conformément à une pratique maintenant bien établie, s'agissant des articles et amendements adoptés par les autres commissions, nous nous contenterons de ratifier les choix faits par nos collègues sans les examiner sur le fond. Notre examen ne portera donc que sur les dispositions relatives au droit des sociétés, à la procédure pénale et à la fonction publique.

...des États émetteurs et destinataires lorsqu'ils ne sont pas à l'origine de ces demandes ou réponses. Le Sénat a profondément réécrit ces articles, dans un sens qui n'apparaît ni respectueux de la directive, ni opérationnel pour les services. C'est pourquoi je vous proposerai d'adopter les amendements du Gouvernement qui rétablissent la rédaction initiale. L'article 27 adapte le code de procédure pénale au règlement européen 2023/2131 qui fluidifie les échanges d'information numériques en matière de terrorisme. Après audition de la Chancellerie, je vous proposerai de supprimer un ajout inopportun du Sénat concernant l'autorité chargée de correspondre avec l'agence européenne Eurojust. L'article 28 met en conformité le code de procédure pénale avec la directive 2013/48 sur la garde à vue. Nous y...

...ur l'avocat de consulter les procès-verbaux des auditions qui se sont déroulées en sa présence ou pour supprimer la possibilité de recourir à l'audition immédiate sans la présence de l'avocat, pour des raisons d'éloignement géographique du lieu où se déroule la garde à vue. Ces dispositions semblent particulièrement bienvenues pour conserver l'équilibre si subtil, propre à notre code de procédure pénale. Engager une réflexion sur l'articulation entre la direction des affaires criminelles et des grâces et le parquet national antiterroriste, notamment s'agissant du rôle de correspondant local aux échanges d'informations numériques dans les affaires de terrorisme, est également souhaitable. Ce projet de loi n'est pas seulement technique, il est aussi déterminant pour les droits de la défense et l...

... mandat d'arrêt européen, ce n'est pas le cas pour de nombreux autres – je pense à l'article 5 qui prévoit « un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées » alors que ces dispositions sont déjà présentes dans le droit français. Plusieurs articles sont même contreproductifs, comme l'article 28, qui modifie plusieurs articles du code de procédure pénale afin notamment de permettre à la personne gardée à vue de prévenir le membre de son entourage de son choix. Cela multipliera les risques d'entrave au bon déroulement de l'enquête. La nécessité d'attendre l'avocat, y compris lorsque son retard se prolonge, avant de procéder à l'audition de la personne gardée à vue ne pourra là encore que nuire à l'efficacité de l'enquête. Deux amendements ont été ...

...revanche, les modifications apportées par le Sénat ne nous semblent pas pertinentes. C'est pourquoi nous soutiendrons les amendements du rapporteur et du Gouvernement en la matière. Enfin, le projet de loi prévoit une réforme de la garde à vue, motivée par l'alerte de la Commission européenne sur la mauvaise transposition de la directive de 2013. Afin d'y remédier, il adapte le code de procédure pénale s'agissant du droit de communiquer avec un proche et des dérogations possibles à l'assistance d'un avocat lors d'une garde à vue. Le groupe Démocrate soutient évidemment ce texte.

...eur, le contenu et les modalités de ce droit seront précisés par un décret en Conseil d'État et un arrêté qui pourrait être commun aux agents du service public et aux praticiens hospitaliers, lesquels, s'ils sont agents publics, conservent une autonomie fonctionnelle dans le service public. On ne peut que se féliciter d'une telle extension. Plusieurs articles portent sur le droit et la procédure pénale, le plus important étant l'article 28 qui concerne la garde à vue et le droit à l'assistance d'un avocat. Dans sa version initiale, cet article consacrait l'interdiction de la possibilité d'audition immédiate des gardés à vue sans la présence d'un avocat. Le Sénat a aménagé l'article 63-4-2 du code de procédure pénale afin de reporter la présence de l'avocat pour des raisons impérieuses tenant au...