Interventions sur "pénale"

Le deuxième alinéa de l'article 495-17 du code de procédure pénale exclut du champ d'application de la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle les cas de récidive légale. Ainsi, en cas de récidive légale, un délit passible d'une peine d'emprisonnement ne peut pas voir sa peine réduite à une simple amende. L'objectif des deux amendements est d'ajouter, dans ce deuxième alinéa, les infractions constituant une atteinte aux personnes ou aux biens et de supprim...

... à l'heure la distinction entre les délits contre les biens et les délits contre les personnes. Dans le second cas, il est important qu'un procès puisse avoir lieu avec une partie civile et un débat contradictoire. L'amendement n° 26 vise à éviter l'application des AFD aux situations de récidive légale. Nous demandons donc la modification du second alinéa de l'article 495-17 du code de procédure pénale.

...ment, déposé à l'initiative de notre collègue Romain Baubry, tend à améliorer l'information donnée à la victime d'un délit quant à la possibilité qui lui est offerte de se constituer partie civile. Cette information doit lui être notifiée automatiquement, tout comme la date d'audience dès qu'elle est connue. Il s'agit en réalité d'améliorer la rédaction de l'article 495-24-2 du code de procédure pénale proposée par le projet de loi. Comme vient de l'expliquer M. Saulignac, cet article donne la possibilité à la victime de « demander au procureur de la République de citer l'auteur des faits à une audience devant le tribunal pour lui permettre de se constituer partie civile ». Or il est vrai que cette formulation ne garantit pas suffisamment les droits de la victime. Cette dernière doit recevoir a...

Il vise en effet à rétablir l'article 14 bis introduit par le Sénat dans sa grande sagesse. Cet article traite des menaces graves contre l'intégrité de la personne, telles que la menace de commettre un crime. En vertu de la législation actuelle, la menace doit être réitérée pour que des poursuites pénales soient engagées. Le Sénat a supprimé cette condition de réitération que nous estimons, nous aussi, totalement absurde. Lorsqu'une personne est menacée d'être égorgée, elle doit pouvoir obtenir l'assurance que des poursuites seront engagées sans qu'il soit nécessairement besoin d'une réitération de la menace. Notre commission ayant supprimé l'article 14 bis , il nous semble nécessaire de le rétab...

... se prétend être l'étendard de l'égalité comme vous le faites, on devrait se réjouir d'une mesure qui punira ceux qui pourrissent au quotidien la vie des Françaises dans la rue. Comment pouvez-vous défendre l'idée selon laquelle l'aggravation des peines constituerait une surenchère inutile ? Les peines sont évidemment dissuasives, à condition qu'elles soient appliquées. Vous parlez de surenchère pénale, d'excès de répression, mais quelle est votre vision de la société ? Pour vous, un simple clip vidéo pourrait faire prendre conscience à un harceleur qu'il fait quelque chose de grave ? La sensibilisation n'empêche pas la dissuasion. Il faut effectivement sensibiliser, en éduquant et en faisant de la prévention, mais il faut aussi savoir réprimer l'acte accompli. Désolée de vous apprendre que la...

Quand nous avions écrit le texte, il y a quatre ans, nous avions souhaité exclure certaines qualifications pénales du champ de l'outrage sexiste, afin d'éviter des déqualifications de cas plus graves. Nous avions ainsi retiré de notre texte le harcèlement moral. Depuis, le délit de harcèlement scolaire a été créé. De la même façon, je propose de l'exclure du champ de l'outrage sexiste, afin d'éviter que des cas de harcèlement au sein de l'école soient déqualifiés en outrage sexiste et sexuel.

Cet amendement montre très bien que l'inflation pénale que nous combattons est infinie. On ne peut pas mettre sur un pied d'égalité, monsieur Balanant, les positions défendues par l'extrême droite avec les nôtres : excusez-moi, mais l'engagement et l'expérience sur ces questions ne sont pas tout à fait les mêmes ! Nos visions sont différentes, mais on peut aussi se demander si nous faisons vraiment les mêmes constats. Nous ne croyons pas que l'esca...

Si nous sommes convaincus que les outrages sur tous les mineurs doivent être considérés comme des délits, cet amendement de repli vise à porter la limite d'âge retenue de 15 à 16 ans. Il s'agirait d'une mesure de protection extensive pour les mineurs de 16 ans, laquelle serait cohérente avec le code de justice pénale des mineurs, qui fait référence à cet âge, mais jamais au seuil de 15 ans. Cela signifie que la fragilité évidente qui existe jusqu'à 16 ans est reconnue, sachant qu'il existe par ailleurs des mesures dérogatoires entre 16 et 18 ans. Ainsi, pour l'intelligibilité du dispositif et pour éviter l'établissement de seuils aléatoires et mal compris, il conviendrait de fixer la limite d'âge à 16 ans, à ...

J'avais évoqué en commission les raisons pour lesquelles, en 2018, l'âge de 15 ans avait été retenu, ce seuil n'étant pas une innovation de cet article ni de ce projet de loi. Il s'agit de l'âge limite de la protection pénale de l'enfant,…

...n, l'éducation et les moyens que nous y consacrons en sont une autre et que les enjeux doivent être appréhendés dans leur globalité. Je rappelle également ce que nous avons dit en commission, à savoir que, contrairement à ce que sous-tend parfois le texte, nous ne pensons pas que le problème de la police serait la justice. Il nous semble même assez problématique que nous fassions de la politique pénale lors de l'examen d'un projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur sans que le ministre de la justice soit au banc.

J'ai compris, mais je trouve que ça ne va pas et qu'il convient de séparer ce qui a trait à la police et ce qui concerne la justice lorsque nous discutons de sujets ayant un lien avec les deux. Il faut, je crois, raison garder, en particulier dans un contexte d'inflation pénale.

Si cet amendement s'inscrit pleinement dans la logique de l'article 7 il tend toutefois à l'améliorer sur le fond. Nous sommes bien évidemment d'accord avec un durcissement des sanctions pénales en matière d'outrage sexiste aggravé et, si l'enjeu est de protéger davantage les personnes placées dans une situation de vulnérabilité particulière, alors il me semble pertinent et de bon sens de penser que les outrages sexuels et sexistes commis de nuit doivent être considérés comme des délits. Certains mécanismes similaires existent déjà dans notre droit, à l'image de l'article 122-6 du code ...

Sans aucun mépris, je ne vois sincèrement pas comment la question de la nuit, en tant que telle, peut devenir un élément de caractérisation pénale. Mais surtout, de la même manière que tout à l'heure, à propos de l'espace numérique ou de la voie publique, ce qui compte, ce sont les infractions commises, ce n'est ni le moment ni le lieu où elles sont commises, ni le fait de savoir si on se trouve sur la voie publique ou dans l'espace numérique. Non seulement je ne vois pas comment votre amendement peut se traduire concrètement, mais je pens...

À l'inverse de ce que vous dites, c'est précisément parce que certaines infractions s'étaient banalisées et ne faisaient l'objet d'aucune poursuite pénale qu'il est apparu nécessaire d'y apporter une réponse pénale rapide, immédiate et efficace. Tel est l'objectif des AFD. Sans AFD, que se passe-t-il ? Rien. Aucune poursuite pénale, aucun dialogue avec le juge, ainsi que vous l'évoquez : rien pour sanctionner l'usage de stupéfiants, rien ou presque pour sanctionner la vente d'alcool aux mineurs. Notre objectif est donc tout le contraire d'une bana...

...us proposons d'augmenter le niveau de gravité de l'infraction d'outrage sexiste et de donner la possibilité de la sanctionner par une AFD. Vous vous y opposez également. Vous oubliez qu'il s'agit bien d'une possibilité et pas d'une obligation. Par ailleurs – j'aurai l'occasion de le rappeler lors des débats sur l'article 14 –, l'AFD peut être adaptée aux circonstances locales par les circulaires pénales émises par les procureurs de la République.

Cet amendement, qui s'inscrit dans la même ligne que ceux présentés par mes collègues, vise à ce que les récidivistes du délit d'outrage sexiste ne puissent pas, par le paiement d'une amende forfaitaire, éteindre l'action publique. Face à la réitération des faits, une réponse pénale substantielle et dissuasive s'impose. Une personne dont le comportement atteint un tel niveau d'irrespect doit être sanctionnée d'une peine sévère.

...et. L'AFD est inscrite au TAJ – traitement d'antécédents judiciaires – qui est consultable par l'agent depuis son combiné NÉO, mais elle n'est pas une condamnation définitive puisqu'elle est, par nature, une mesure transactionnelle. La question qui se pose est donc celle de la réitération plutôt que celle de la récidive. Le tempérament de la réitération peut être d'abord arrêté par la circulaire pénale émise par le procureur de la République. Ces circulaires locales peuvent être très précises et entrer par exemple dans le détail du grammage de tel ou tel stupéfiant dont la détention ou la consommation pourra faire l'objet, ou non, d'une AFD, qui, je le rappelle, est un dispositif que le procureur peut choisir d'actionner. Il peut également être fait par l'agent qui peut constater la réitération...

Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je comprends vos réponses, mais il me semble qu'avec le cas spécifique de l'outrage sexiste et de sa récidive, on touche aux limites de l'AFD – un dispositif auquel je suis pourtant, a priori, plutôt favorable, car il me semble représenter une amélioration de la réponse pénale. Cela m'interpelle que votre texte prévoie explicitement la même peine pour une récidive que pour un premier délit. Si vous ne voulez pas moduler la peine en cas de récidive, supprimons au moins les mots « y compris en cas de récidive » dans le texte.

...ériorisent leur révolte ou leur résignation : ce n'est plus acceptable ! Nous ne devons plus laisser faire ni rester sans réponse adaptée. N'oublions pas que les personnes qui se rendent coupables d'outrages sexistes pourraient, demain, passer à l'acte. Les outrages sexistes sont des signaux faibles : associer le délit d'outrage sexiste à une inscription au Fijais rendra non seulement la réponse pénale plus dissuasive, mais empêchera surtout, en permettant aux administrations de l'État et aux mairies d'accéder à cette information, le recrutement de ces délinquants dans des postes en lien avec des enfants et des mineurs.

...ursuite, mettant en danger les usagers de la route, sans compter le défi lancé aux autorités. Les forces de l'ordre devraient être autorisées à les stopper par tous les moyens, afin de leur adresser un message clair : si vous ne vous arrêtez pas, vous vous ferez arrêter. En 2021, les rodéos motorisés ont donné lieu à plus de 26 000 interventions : le développement du phénomène appelle une réponse pénale ferme et une dissuasion efficace. En bref, l'article va dans le bon sens, mais il n'est pas à la hauteur de ce qu'exigent les réalités du terrain. Par conséquent, nous proposerons par voie d'amendement les modifications utiles en vue de soutenir et de protéger les forces de l'ordre, ainsi que les simples citoyens confrontés à ces dangers publics.