Interventions sur "outre-mer"

S'agissant de la question du changement climatique en outre-mer, un amendement de Julien Bayou a été adopté en commission, ajoutant au rapport annexé un alinéa relatif à la prise en considération de la question du dérèglement climatique. Votre amendement est satisfait, eu égard au champ général couvert par l'alinéa. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Cet amendement est, en définitive, assez proche de celui de M. Balanant puisqu'il s'agit de préciser que le ministère des armées s'engage à réaliser un audit pour identifier les infrastructures fragiles et susceptibles d'être touchées par de futures catastrophes naturelles – inondations, tremblements de terre, submersions – dans l'Hexagone – Brest, Toulon –, en outre-mer et sur nos bases à l'étranger. Ces infrastructures seront renforcées, adaptées et repensées. Il est évident que de telles considérations ont toute leur place dans une LPM. M. Jacobelli, qui est hilare,…

Mes chers collègues, nous reprenons nos auditions dans le cadre de notre commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Les cinq auditions d'aujourd'hui nous tiendront jusqu'à une heure conséquente. Nous commençons par l'audition relative aux droits de la concurrence applicables dans les outre-mer en recevant M. Walid Chaiehloudj, professeur des universités, co-responsable du centre de droit économique et du développement de l'université de Perpignan, membre non permanent de l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie et Me Nicolas Genty, avocat en droit commercial de la distribution et de la concurrence. Je vous souhaite donc la bienvenue et je vous remercie de prendre le temps...

Pouvez-vous repréciser en synthèse les particularités du droit de la concurrence dans les territoires dits d'outre-mer, à la fois sur le plan juridique et sur le plan économique ? Pensez-vous que les mesures réglementaires et législatives correspondent à la réalité des territoires au regard de leurs caractéristiques d'insularité, d'éloignement et d'exiguïté du marché ? En termes d'évolution, nous constatons aujourd'hui moins de concurrence, avec une conséquence majeure pour les consommateurs. La bonne santé des ...

Je suis député de La Réunion et ma question concerne les opérations de rachat qui se sont déroulées et qui se déroulent dans nos départements et régions d'outre-mer (DROM). Vous le savez autant que moi, notre tissu économique est particulier et particulièrement fragile. La moindre opération a des impacts directs sur le niveau de vie de nos habitants. Pensez-vous que le rachat du groupe Bolloré Logistics par CMA CGM est conforme aux normes de la concurrence ? Si oui, n'y a-t-il pas un risque d'abus de position dominante à l'avenir ? Tout donne à croire que c'...

Vous avez cité la difficulté des moyens. Cette unification d'une autorité dédiée aux outre-mer serait-elle une façon de massifier les moyens et de faire en sorte qu'une expertise émerge plus sûrement ?

...chers collègues, nous poursuivons nos auditions en entendant Mme George Pau-Langevin. Je rappelle que vous avez été élue locale, députée de Paris entre juin 2007 et novembre 2020 et depuis cette date, adjointe à la Défenseure des droits, chargée de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité. Cependant, nous vous entendons essentiellement pour vos fonctions de ministre des outre-mer d'avril 2014 à août 2016. Madame la ministre, je vous souhaite la bienvenue et je vous remercie de prendre le temps de répondre à notre invitation. Je vais vous donner la parole pour une intervention liminaire d'environ dix minutes qui précédera notre échange sous forme de questions et de réponses, à commencer par celles de notre rapporteur. Je vous remercie également de déclarer tout autre inté...

Madame la ministre, vous avez exposé tout un tas de sujets sur lesquels il y avait des différences de traitements ou d'approches entre les territoires d'outre-mer et hexagonaux. Je voudrais revenir sur un fait qui s'est passé en janvier dernier sur le site de Pôle Emploi à La Réunion. Une offre d'emploi a été publiée pour un poste en contrat à durée déterminée de secrétaire juridique au tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion. Cette offre d'emploi m'a profondément choqué, mais ce n'est pas la première fois. Par ses détails, l'offre d'emploi mont...

L'exiguïté des marchés est un facteur de vie chère, nous le savons. L'éloignement aussi, étant donné que la plus grande part des denrées alimentaires ou manufacturées est importée dans les outre-mer. De plus, les petites îles qui dépendent d'îles plus grandes – je pense à la Guadeloupe par rapport à Marie-Galante, aux Saintes ou à la Désirade, et aussi à Saint-Martin et Saint-Barthélemy – sont souvent victimes de double insularité et pour elles se pose de manière encore plus forte la question de la continuité territoriale. On pourrait augmenter seulement la taille des marchés en ouvrant les ...

...ment ces puissances sur lesquelles nous avons quelques difficultés à agir. Elles tiennent les marchés d'une main de fer et avec de belles entrées à l'Élysée, peu importe les Présidents qui y sont. Cela nous pose véritablement un problème. Comment agir avec, et non pas contre, ces puissances sur la question des prix bas ? Je souhaite revenir sur le sujet du logement, du coût de la construction en outre-mer et, par incidence, des loyers. Nous avons la LBU et la défiscalisation et pourtant, les loyers restent excessivement chers. Les bailleurs ont très peu de programmes d'accès à la propriété à proposer. Vous vous retrouvez à payer les loyers sur l'ensemble de votre vie, le plus souvent entre 760 et 890 euros. Si nous voulons agir sur la cherté de la vie et la précarité, que pouvons-nous mettre en p...

...and Laporte, maître de conférences à l'université Clermont-Auvergne et membre du Centre d'études et de recherches sur le développement international. Je vous souhaite la bienvenue et je vous remercie de prendre le temps de répondre à notre invitation. Si nous vous entendons aujourd'hui, c'est avant tout en tant qu'auteurs du rapport Impact économique de l'octroi de mer dans les départements d'outre-mer français publié en mars 2020, dont les conclusions ont fait couler beaucoup d'encre. Vous imaginez bien que ce sujet n'est pas du tout neutre par rapport à nos préoccupations sur la vie chère. Je vais vous passer la parole pour une intervention liminaire d'environ dix minutes qui précèdera notre échange sous forme de questions et de réponses, à commencer par celles de notre rapporteur. Je v...

Je dis que la TVA est une taxe qui s'applique aux territoires dits d'exportation. D'après ce que j'ai lu, nos territoires d'outre-mer, vis-à-vis de la France hexagonale, qui est le premier lieu d'importation pour nos territoires, sont considérés comme des territoires d'exportation. La définition de la TVA est qu'elle s'applique pour des territoires qui sont plus considérés comme des territoires d'exportation. Quand la Martinique importe de la France, elle est considérée vis-à-vis de la France comme un territoire d'exportation, ...

Je lis le paragraphe : « Tous les départements d'outre-mer sont, au même titre que les pays tiers, considérés comme territoires d'exportation par rapport à la France métropolitaine. »

... vous en expliquer. Je voudrais faire un petit point de règlement de fonctionnement de notre commission, parce qu'évidemment, c'est l'une des auditions qui peut être passionnée, les questions qui se posent sont importantes. Je rappelle donc à mes collègues et à ceux qui nous suivent que notre commission d'enquête a été créée pour faire la lumière et établir les faits concernant le coût de la vie outre-mer. Elle n'a pas vocation à instruire le procès des personnes auditionnées. En application de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, la commission d'enquête a le droit de se faire communiquer tous documents, sauf ceux couverts par le secret de la défense, des affaires étrangères ou de la sécurité de l'État ou relevant de l'autorité ...

...s. Il y a le prix d'achat, il y a le coût de revient, il y a le prix de vente. Ce que nous avons besoin de connaître sur la question de la transparence, c'est le niveau des différentes marges. Vous avez souvent parlé de l'Autorité de la concurrence, mais vous savez comme moi que l'Autorité de la concurrence indique, dans son avis du 4 juillet 2019 concernant le fonctionnement de la concurrence en outre-Mer, que la difficulté est liée à l'accumulation des marges. Aujourd'hui, s'agissant de la multiplicité des petites entreprises de chaque grand groupe, aucun organisme d'État n'est capable de nous fournir l'affiliation. Nous ne connaissons pas, en termes de concentration verticale et horizontale, la liste de toutes les très petites entreprises. Il existe des dizaines de très petites entreprises avec ...

...mpliqué. Si je prends l'exemple des pâtes alimentaires, quel est l'intermédiaire ? Êtes-vous son actionnaire ? La même question se pose pour les voitures, au moins pour une marque de voiture. C'est un vrai scandale. Entre les voitures que nous achetons et que nous sommes contraints de revendre au prix de l'Argus, des efforts pourraient être faits. Il faut faire en sorte que ces territoires-là d'outre-mer trouvent un peu d'apaisement. Nous devons contribuer, autant que faire se peut, à une participation forte, intelligente, solidaire, pour permettre à nos territoires de regarder l'avenir en face. Les autres questions ont été posées par monsieur le rapporteur. Vous n'êtes pas en position dominante, vous le dites, vous n'êtes pas en oligopole, vous n'êtes pas en monopole, vous n'êtes pas en duopole...

Je ne serai pas forcément très longue, mais j'ai quelques interrogations bien évidemment, auxquelles je souhaite que vous puissiez répondre dans l'immédiat. La première de mes questions est de savoir si vous pouvez nous communiquer la part que vous totalisez dans les dépenses de consommation des ménages en outre-mer. Il se disait par exemple que vous représentiez à peu près 43 % de ces dépenses à La Réunion. Je voudrais savoir si vous avez ces informations pour l'ensemble des territoires sur lesquels vous êtes positionnés. J'aimerais connaître votre part de marché sur chacun de ces territoires pour tout ce qui concerne l'alimentaire, l'automobile et votre part grossiste. Quelle est la part de producteurs l...

J'ai deux questions, avant de passer la parole au rapporteur. Confirmez-vous que le groupe Wane générerait 12 % du produit intérieur brut (PIB) de la Polynésie française et qu'il détient plus de 50 % des surfaces commerciales (supermarchés et hypermarchés) sur les différentes îles ? Plus généralement, la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, dite loi Lurel, a interdit les accords exclusifs d'importation. Une loi de pays a voulu revenir sur cette disposition, qui protège de la concurrence. Avez-vous eu l'occasion de peser sur cette décision et, d'une façon générale, qu'en pensez-vous ?

Quel est le coût du stockage, en proportion du prix ? Pourriez-vous également nous parle du fret aérien ? S'agissant d'un territoire d'outre-mer, la Polynésie française se voit certainement appliquer des normes douanières et sanitaires différentes qui vous permettent de vous approvisionner plus facilement dans des territoires relativement proches de la Polynésie. Pour autant, les distances sont grandes et je suppose qu'une partie du fret ne peut être assurée que par des liaisons aériennes, par exemple pour des produits médicaux dont le dé...

Nous concluons cette session d'audition avec M. Victorin Lurel. Je rappelle que vous avez été président du conseil régional de la Guadeloupe, député durant trois mandats et que vous êtes sénateur de la Guadeloupe depuis 2017. C'est avant tout l'ancien ministre des outre-mer de mai 2012 à mars 2014 que nous allons interroger. En l'absence du président, qui m'a demandé de l'excuser, j'exerce aujourd'hui une double fonction, celle de président et de rapporteur. Je vous remercie de nous déclarer tout autre intérêt public ou privé de nature à influencer vos déclarations et vous rappelle que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des ...