Interventions sur "outre-mer"

En outre, cette deuxième ordonnance a également rendu applicable outre-mer une ordonnance du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif : d'accord avec le Sénat, nous l'avons conservée dans le texte. L'article 1er bis, inséré par les sénateurs, vise du reste à prolonger de deux ans l'expérimentation concernant le financement participatif, ce qui donnera aux collectivités une chance de se saisir de ce dispositif méconnu – au point de n'avoi...

Le texte que nous sommes amenés à examiner clôt trois années de recodification visant à clarifier les dispositions applicables outre-mer du code monétaire et financier. Ce long et fastidieux travail s'est révélé plus que nécessaire, le contenu du livre VII étant devenu à la fois illisible – structure désordonnée, conditions d'application des dispositions souvent réparties entre plusieurs chapitres, voire plusieurs titres – et inadapté – depuis la crise financière de 2008, les évolutions normatives en matière de régulation financiè...

... en matière d'émission de monnaie et d'activités bancaires et financières, était nécessaire. Cependant, nous sommes toujours vigilants lorsqu'il s'agit de ratifier des ordonnances, lesquelles ont pour effet d'éloigner le Parlement de la prise de décision, au détriment de la transparence et de la publicité des débats. Nous préférerons toujours débattre des sujets qui intéressent nos territoires d'outre-mer, dont les spécificités imposent de travailler en lien avec ses représentants. S'agissant de l'article 1er , beaucoup de marge est donnée au Gouvernement et peu d'informations à la représentation nationale. Ainsi, les ordonnances du 15 septembre 2021 et du 15 février 2022 ont réorganisé le livre VII du code monétaire et financier, mais elles en ont également réécrit certaines dispositions ; or l'...

…tout en invitant le Gouvernement et sa majorité relative à prendre en considération, dans les prochaines semaines et les prochains mois, nos propositions pour lutter contre la vie chère dans les territoires d'outre-mer.

Je serai brève car l'ordre du jour est chargé et le rapporteur a déjà parfaitement résumé les enjeux de ce projet de loi. Ce texte est d'abord nécessaire compte tenu des contraintes calendaires auxquelles nous sommes soumis pour ratifier les ordonnances en question. Il permet également de mettre à jour et de corriger le cadre juridique applicable à certaines de nos collectivités d'outre-mer. Enfin, nous nous réjouissons de la modernisation des missions de l'Iedom et de l'Ieom. Vous l'aurez compris, ce projet de loi permet d'améliorer l'intelligibilité du droit bancaire et financier pour tous les acteurs établis dans les collectivités d'outre-mer. Je tiens à remercier et à féliciter sincèrement les services administratifs pour leurs travaux de recodification, aussi importants que pr...

... tout simplement. La précarité y est encore plus élevée que dans l'Hexagone ; il faut donc accorder une attention particulière aux dispositions qui enlèvent du pouvoir d'achat – ou du pouvoir de vivre –, si modestes soient-elles. Disons les choses : ces territoires sont les grands oubliés de la République et les premiers affectés par le bouleversement climatique. Ils méritent donc qu'on aborde l'outre-mer dans cet hémicycle sous un angle autrement plus concret. Comment agrandir la seule maternité de Mayotte ? Comment financer massivement les services publics aux Antilles ? Comment éviter la surpopulation de la seule prison de Polynésie, celle de Faa'a Nuutania, alors que les décisions judiciaires y sont encore plus rudes qu'ailleurs ? Voilà les questions dont nous devrions nous saisir. Le code mon...

Ia ora na ! Bonjour ! Ma première prise de parole dans l'hémicycle concerne un texte qui touche directement les collectivités d'outre-mer, notamment la Polynésie française. Elle portera sur la forme, d'abord, pour contester la méthode utilisée par le Gouvernement, et sur le fond, pour soulever une disposition qui illustre sa méconnaissance de la réalité ultramarine. Sur la forme, voici quelques constats formulés dans l'avis rendu par l'Assemblée de Polynésie le 10 février 2022 : « Il est utile de souligner une fois de plus que ces...

Les dispositions relatives à l'outre-mer du code monétaire et financier devaient être adaptées. Les ordonnances que nous ratifions permettent, à droit constant, de réorganiser le code et le projet de loi adapte également certaines dispositions bancaires et financières aux territoires ultramarins. Je dirai un mot, cependant, de la ratification de l'ordonnance du 15 février 2022. Elle a été prise en application de l'article 74-1 de la Co...

De ce fait, soyez à l'aise dans vos fonctions de rapporteur ! Ce texte peut paraître technique, froid, voire rigide, mes chers collègues, mais il est à mes yeux essentiel. C'est en effet l'uniformité de nos codes et de notre droit qui nous permet de garder une République une et indivisible ; vous savez combien cela est important pour les collectivités d'outre-mer. Le projet de loi que nous nous apprêtons à voter revêt une grande importance pour les collectivités qui ont été confrontées, ces dernières années, à la multiplication des dispositions du code monétaire et financier. La ratification de ces ordonnances vise à rendre plus intelligible le droit bancaire et financier dont les dispositions, dans les territoires d'outre-mer, sont devenues souvent illis...

Nous sommes invités à nous prononcer sur un dossier très technique. Sur le fond, il s'agit principalement de recodifier les dispositions du code monétaire et financier applicables en outre-mer, rendues illisibles par la multiplication des mesures de régulation financière adoptées après la crise de 2008. De ce point de vue, certains éléments du texte, fruit d'un effort de simplification et de clarification, vont dans le bon sens : ils se traduisent par une meilleure lisibilité du droit et ne soulèvent aucune difficulté d'ordre politique. D'autres dispositions, en revanche, sont sources...

Cela a été dit par ma collègue polynésienne : ce texte illustre parfaitement les difficultés des gouvernements successifs à prendre en considération les réalités des territoires dits d'outre-mer. Le toilettage des textes qui leur sont applicables est une nécessité. Le caractère illisible et inadapté aux réalités actuelles des dispositions qui nous occupent est tellement évident qu'elles ne pouvaient rester en l'état. Cependant, on nous demande une fois encore de ratifier des ordonnances déjà prises et, pire, on nous demande de réparer un oubli du Gouvernement, qui n'a pas pris les ordonn...

...uel il convient, sinon de s'inquiéter, du moins de s'interroger. Il prévoit en effet de donner une base législative à l'existence du Ficom, qui repose aujourd'hui sur un fondement réglementaire. Le problème est qu'en légiférant de cette façon, on introduit une différence sensible entre le Ficom – qui concerne essentiellement le Pacifique – et son équivalent pour la métropole et les départements d'outre-mer des Antilles et de l'océan Indien, le Ficoba. On ne voit pas bien la pertinence de faire ainsi se conjuguer deux systèmes. Si l'on avait pu éviter cette difficulté, ce n'aurait pas été plus mal. Des difficultés ont également été signalées par la Cnil. Vous nous avez indiqué, monsieur le rapporteur, qu'elles avaient été levées. Je ne demande qu'à vous croire, mais est-ce bien le cas ? L'article ...

Monsieur le ministre, nos compatriotes souffrent de l'inflation. Alors imaginez la souffrance des Ultramarins, qui étaient confrontés à la vie chère avant même l'inflation ! Dans les outre-mer, le panier de la ménagère est de 20 % à 60 % supérieur à celui de la métropole. Lors de votre déplacement aux Antilles, vous avez dit être prêt à une réforme en profondeur de l'octroi de mer, tout en précisant que son abandon serait une erreur. Cette taxe, qui représente un surcoût de près de 15 % sur les taxes déjà applicables, doit être réservée aux produits entrant en concurrence avec ceux fa...

...tière de transports, la concurrence a souvent pour effet de stimuler la densité de l'offre, c'est-à-dire d'inciter les différents opérateurs à produire plus d'offres de transport, mais également de tirer vers le bas les prix pratiqués, et ce quel que soit le mode de transport concerné. Or nous avons évoqué à de nombreuses reprises le problème du prix des liaisons aériennes entre la métropole et l'outre-mer, mais également entre les territoires ultramarins. Ces prix s'expliquent pour partie par un défaut de concurrence – je pense notamment aux liaisons entre la Guyane et les Antilles. C'est la raison pour laquelle nous demandons au Gouvernement un rapport sur l'opportunité de développer la concurrence pour faire baisser le tarif des billets à destination de l'outre-mer.

Monsieur le ministre, vous avez surtout fait de la prospective, nous présentant ce que vous comptiez faire pour réformer un système, l'octroi de mer, que vous qualifiez vous-même de baroque. Si personne ici n'envisage de le supprimer, ses aberrations sont connues de longue date par vos services. La directrice générale des outre-mer, que nous avons récemment auditionnée, en a énuméré un certain nombre. La plus choquante du point de vue économique est que cette taxe, initialement destinée à protéger les produits locaux, s'est étendue à tous les produits, y compris ceux qui ne sont pas fabriqués sur place. Ce qui est une aberration économique. De surcroît, l'octroi de mer s'exerce d'un territoire à l'autre, ce qui fait qu'un e...

... battus ? Comment expliquez-vous, par ailleurs, que le pouvoir d'injonction structurelle de l'Autorité de la concurrence ne soit pas davantage appliqué ? Les normes européennes rendent impossible aux Ultramarins d'accéder à certains matériaux, en particulier pour la construction de logements, qui est actuellement en panne sur nos territoires. De fait, les logements reviennent plus cher dans les outre-mer que dans l'Hexagone, pour une population de locataires dont les revenus sont inférieurs. Ne faut-il pas revoir ces normes afin de faire baisser les coûts de construction ? Le cadre commercial européen limite également, pour les territoires ultramarins, le développement des échanges dans un cadre régional. Que peut faire l'État ? Comment résoudre le problème d'équivalence des normes et lever les o...

...achant que le Conseil de l'Union européenne a adopté la décision relative au régime de l'octroi de mer pour la période 2022-2027 ? En d'autres termes, comment allez-vous vous débrouiller avec l'Union européenne si vous voulez réformer avant 2027 ? Je souhaite vous interroger aussi sur le coût de l'assurance. Vous avez lancé une mission d'étude sur l'assurabilité des risques climatiques. Dans les outre-mer, les ménages sont plus exposés aux épisodes climatiques extrêmes et aux catastrophes naturelles qu'en France métropolitaine, avec une augmentation prévue de 20 % du nombre de sinistres graves à l'horizon 2050. Mais ces ménages ultramarins sont nettement moins nombreux à être assurés, que ce soit à cause de l'insalubrité de leurs logements, qui les rend non assurables, ou du coût de l'assurance – ...

...réation d'emplois reprennent. Il y a là une contradiction avec la politique monétaire menée en Europe et en France métropolitaine, et une intervention s'impose. S'agissant de la défiscalisation, je remercie le contribuable métropolitain d'accompagner le développement des territoires ultramarins et remercie également mes collègues députés d'avoir prolongé jusqu'en 2029 la défiscalisation dans les outre-mer. Je sais qu'une mission de l'Inspection générale des finances s'emploie à retravailler les dispositifs de défiscalisation que nous avons prolongés. Cette mission pourrait-elle venir en Nouvelle-Calédonie pour nous écouter et comprendre les particularités de notre territoire en la matière ? Un mot, enfin, sur l'octroi de mer. La Nouvelle-Calédonie, qui dispose depuis très longtemps de l'autonomie...

et que nous devons vraiment nous pencher sur le coût des billets vers les territoires d'outre-mer. En effet, les petites compagnies comme Air Austral, Corsair ou Air Caraïbes, qui connaissent de grandes difficultés, subissent de plein fouet la concurrence d'Air France. C'est pourquoi, si nous voulons voir baisser les prix, nous devons aider ces petites compagnies – comme vous avez commencé à le faire, monsieur le ministre, en créant un fonds d'investissement sur les recommandations du préside...

...e plus grande concentration, donc une consolidation de ces concentrations tant verticales qu'horizontales ? Je nuancerai vos propos relatifs à l'inflation : si cette dernière est moindre dans nos territoires, c'est parce que nous ne partons pas de la même base de référence. En effet, lorsque l'inflation est nulle en France hexagonale, elle est déjà structurellement de 40 % dans les territoires d'outre-mer. Au premier problème, qui est, comme vous l'avez dit, structurel, il faut donc ajouter l'inflation conjoncturelle, qui ajoute un surcoût excessif, comme on le constate dans nos territoires. Vous avez évoqué l'idée de garantir la concurrence mais, faute de moyens, les OPMR ne disposent d'aucun élément relatif aux marges et aux revenus. Le délégué interministériel à la concurrence, isolé, ne peut ...