Interventions sur "outre-mer"

...nt été envoyées en mission, à la Martinique et à Saint-Martin, puis à Mayotte et à La Réunion, où elles ont réalisé trente-trois entretiens et tables rondes. Je remercie vivement nos collègues qui ont suivi nos travaux. Comme je m'y étais engagé, toutes nos auditions ont été accessibles en visioconférence et retransmises en direct. J'ai aussi veillé à ce que tous les membres de la délégation aux Outre-mer, y compris ceux qui n'étaient pas membres de la commission d'enquête, soient invités à y participer. Enfin, j'ai donné la parole à tous les députés présents pour interroger les personnes auditionnées. Mes chers collègues, vous avez pu consulter sur place le projet de rapport préparé par notre rapporteur, qui va présenter ses conclusions. Ensuite, je vous ferai part de mes observations et je donn...

Aujourd'hui débute, avec la présentation de ce rapport, une étape importante pour l'avenir de nos peuples et territoires dits d'outre-mer. Je tiens tout d'abord à remercier tous les collègues députés qui ont activement participé aux auditions et contribué aux travaux de la commission d'enquête, dont le président Guillaume Vuilletet ainsi que les vice-présidentes Maud Petit et Estelle Youssouffa, qui ont chacun et chacune pris leur mission à bras-le-corps. Je tiens également à remercier particulièrement l'équipe du secrétariat de l...

...n et à Mayotte. Ces missions ont l'immense avantage de nous permettre d'appréhender les réalités au plus près des territoires mais elles ont aussi le défaut de ne pas astreindre les personnes rencontrées aux mêmes exigences que lors de nos auditions. Si la commission d'enquête a suscité une telle adhésion et si ses travaux ont été autant suivis, c'est bien parce que la réalité de la vie chère en Outre-mer est indiscutable. La confirmation en est donnée par les chiffres de l'enquête de comparaison spatiale des niveaux de prix entre territoires français, réalisée par l'Insee en 2022 et dont les premiers résultats ont été publiés pendant les travaux de notre commission. Ces chiffres témoignent non seulement que les prix restent plus élevés dans les départements d'outre-mer que dans l'Hexagone – d'un ...

Nous partageons largement les diagnostics posés sur les causes de la vie chère dans nos territoires ultramarins. M. le rapporteur souligne notamment les raisons structurelles du fort coût de la vie, en particulier l'éloignement, avec les problèmes induits par le coût des transports aériens ou maritimes, ce qui renchérit le coût des importations alors que les Outre-mer dépendent de nombre d'entre elles, dont celles de la viande et des céréales. La faible concurrence des acteurs de la grande distribution, un petit nombre d'acteurs qui concentrent les parts de marché, de grands groupes comme le groupe Bernard Hayot (GBH), qui contrôlent plusieurs secteurs – alimentation, automobile, bricolage – et le rachat du groupe Vindémia par ce dernier contribuent également...

Nous saluons le choix d'une telle thématique pour une commission d'enquête parlementaire. Si la question du coût de la vie dans la France des Outre-mer a déjà fait l'objet d'un rapport à l'Assemblée nationale, en 2020, de la part de la Délégation aux Outre-mer, elle n'a jamais été traitée d'une façon aussi approfondie. Le rapport dresse un constat lucide sur les causes et les conséquences du coût de la vie dans la France d'Outre-mer : le marché ultramarin est fermé ; une trop grande concentration des distributeurs locaux nuit à la concurrence ;...

Même si j'ai eu peu de temps pour consulter le rapport, je partage les constats qu'il dresse. Je suis en revanche plus perplexe sur un certain nombre de points. Sur un plan sémantique, par exemple, nous ne parlons pas quant à nous des « peuples » d'outre-mer mais des populations. Il y a un peuple français, formé de plusieurs populations. Des propositions sont intéressantes s'agissant des zones franches ou de l'application de mécanismes en vigueur aux Açores ou ailleurs concernant la mobilisation des fonds européens afin de créer des emplois locaux. Outre la question des frais bancaires, votre réflexion devrait également tenir compte de celle des ta...

Je m'exprimerai en mon nom personnel. Je salue le travail effectué par le rapporteur, le président et nos collègues pour comprendre les mécanismes du coût de la vie Outre-mer. Dans l'ensemble, vos propositions me paraissent intéressantes, mais je crains qu'elles ne puissent pas être appliquées très rapidement. Voilà pourtant des années que les populations ultramarines attendent que l'on s'empare du sujet du coût de la vie. Des réponses immédiates auraient été les bienvenues, même si un travail de fond est indispensable. J'émettrai quelques réserves, notamment sur la d...

...es questions institutionnelles me parait hors sujet, pour ne pas dire militant et en décalage avec le positionnement d'autres départements ultramarins, même si je respecte la démarche que certains peuvent avoir. Le choix qui a été fait de privilégier l'indicateur de Fisher pour mesurer le coût de la vie ne me satisfait pas. Je vous renvoie au rapport d'information sur l'autonomie alimentaire des Outre-mer que mon collègue Marc Le Fur et moi-même avons rédigé. Une étude de la préfecture de Mayotte montre que, pour un même panier alimentaire, la différence de prix entre Mayotte et l'Hexagone est de 161 %, ce que ne reflète pas le présent rapport. Par cohérence avec le travail de la délégation aux Outre-mer, je souhaite que l'on utilise les mêmes données. En matière de téléphonie, le rapport est lac...

...roposons de réformer et de simplifier l'octroi de mer. Toute la question est de savoir où mettre le curseur. J'ai entendu que le Gouvernement souhaite le réformer en profondeur et qu'un rapport préconise de le transformer en TVA, mais ce n'est pas le même type de taxe, ni le même type d'outil : le produit de la TVA est versé à l'État central, alors que le produit de l'octroi de mer reste localisé Outre-mer. Tout le monde s'accorde à dire qu'il faut simplifier l'octroi de mer et en corriger certaines anomalies : il reste à préciser comment. J'aimerais revenir sur le mot « sur-rémunération », que j'ai effectivement choisi de ne pas utiliser, parce que l'expression « prime de vie chère » me paraît plus explicite. On a tendance à oublier que, historiquement, la surrémunération avait un lien avec le co...

...ion d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la constitution, à la suite de notre mission à La Réunion. Comme je m'y suis engagé auprès de nos collègues réunionnais, nous allons auditionner deux auteurs de rapports, qui ont pu susciter beaucoup de commentaires, dont un rapport de la Cour des comptes sur les financements de l'État en Outre-mer. Nous commençons par entendre M. Christophe Girardier, président de Bolonyocte Consulting, auteur de deux rapports commandés par l'observatoire des prix, des revenus et des marges (OPMR) de La Réunion en marge du rachat de Vindémia par le groupe Bernard Hayot (GBH), dont un État des lieux du marché de la distribution généraliste de détail à dominante alimentaire à La Réunion paru en septe...

... Vous avez abordé la situation dramatique de Run Market, qui a encore fait l'objet d'un plan de conciliation validé par le tribunal de commerce de Saint-Denis, ce qui confirme ce que vous annonciez deux années plus tôt. Que pensez-vous de l'option de reprise par le groupe IBL ? Est-elle de nature à régler la situation de cet acteur ? Va-t-elle développer la concurrence ? Le ministre délégué aux Outre-mer, M. Jean-François Carenco, nous a affirmé que le pluralisme concurrentiel existait dans le secteur de la distribution, avec au moins trois acteurs. Qu'en pensez-vous ? Si tel n'est pas le cas, pourquoi ? Au-delà, un grand nombre de personnes interrogées par notre commission nous ont assuré que les causes de la vie chère en Outre-mer doivent être recherchées dans les conséquences de l'insularité,...

...Carrefour et Leclerc détiennent toujours les deux-tiers du marché local. En 2020, le rachat du groupe Vindémia par GBH a clairement renforcé la concentration sur le marché de la distribution généraliste de détail à La Réunion, ce qui constitue une des causes majeures de la vie chère. Dans votre rapport, vous pointez également le système congloméral en place dans l'île et plus largement, dans les Outre-mer. C'est le cas du groupe GBH, qui pourrait être qualifié de véritable pieuvre, puisqu'il est implanté dans la majeure partie de nos territoires ultramarins. C'est également le cas du groupe IBL, premier conglomérat à l'île Maurice. Que peut-on attendre de cette opération ? Vous avez exprimé vos réserves sur l'avenir du groupe IBL à La Réunion. Je souhaiterais obtenir confirmation : l'arrivée du gr...

...utant, je comprends pourquoi on dit souvent que le meilleur arrive à la fin. J'aurais tellement aimé que cette audition intervienne avant celle d'autres groupes. Votre intervention m'a fait penser à une phrase de Coluche : « Il y a deux sortes d'avocats. Ceux qui connaissent la loi et ceux qui connaissent le juge ». Des acteurs économiques sont-ils au-dessus des lois dans nos territoires d'Outre-mer ? Manque-t-il des lois pour que certains acteurs économiques cessent de profiter de la cherté de la vie sur le dos des Réunionnaises et des Réunionnais ? Depuis 2020, je ne cesse de dire que les groupes de grandes surfaces comme Hayot ont compris que la vraie richesse de La Réunion réside dans sa terre. Ils sont en train de nous « bouffer » nos terres. Il y a trop de grandes surfaces à La Réunio...

Je vous rassure, l'ensemble des ministres de l'Outre-mer que nous avons interrogés sur les moyens de l'OPMR ont tous eu une réponse assez allusive. Ensuite, je souhaite revenir sur ma question de l'existant. Comment fait-on pour casser l'existant ?

Nous recevons à présent M. Philippe-Pierre Cabourdin, conseiller maître à la Cour des comptes, co-auteur de la communication Les Financements de l'État en Outre-mer : Une stratégie à concrétiser, un Parlement à mieux informer, en mars 2022. Un des sujets de notre commission porte notamment sur l'existence parfois réduite des données disponibles. Monsieur, je vous souhaite la bienvenue et vous remercie de prendre le temps de répondre à notre invitation. Je vous remercie de nous déclarer tout autre intérêt public ou privé de nature à influencer vos déclar...

Vous avez effectué une analyse de l'impact des 40 % des fonctionnaires sur l'inflation. Avez-vous effectué une étude de l'impact de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui, contrairement à l'octroi de mer, est une ressource qui ne reste pas dans le territoire dit d'outre-mer ? Comment intégrez-vous dans vos rapports la réalité des contraintes structurelles de l'insularité, de l'éloignement et de l'exigüité du marché intérieur ? Je rappelle que 80 % de ce que nous consommons est importé de France et d'Europe. Comment intégrez-vous ces contraintes structurelles non modifiables dans vos études pour mesurer leurs impacts ?

Je préfère parler de contraintes plutôt que de handicaps. Vous avez mené une analyse des moyens financiers publics qui ont été alloués aux territoires dits d'outre-mer. Disposez-vous de l'évolution de ces financements sur les vingt dernières années ? Avez-vous conduit une analyse évolutive et progressive permettant de comparer les moyens par rapport aux politiques publiques ?

...ntre La Réunion et la Lozère ? Il importe en effet d'avoir des chiffres en dehors de la région parisienne. Nous savons en effet que l'Île-de-France concentre par exemple 20 % de la population mais 30 % du produit intérieur brut. Il faudrait pouvoir comparer ce qui est comparable. Ensuite, un chiffre intègre-t-il les transferts sociaux, par exemple les retraites ? On entend souvent dire que « les Outre-mer coûtent cher », mais je ne suis pas sûr que cela soit le cas en matière de retraites. Malheureusement, le niveau des retraites y est extrêmement faible. Cette consolidation de l'ensemble de l'effort de la nation peut-elle être trouvée quelque part ?

Quelles seraient les orientations qui nous permettraient de rendre cet outil plus stratégique ? Que faudrait-il améliorer ? Dans les Outre-mer, on arrive même à donner les balances commerciales. Ne pourrait-on pas regarder l'effort réalisé par territoire plutôt que de regarder l'effort fait par les Outre-mer ? Au titre de l'effort accompli pour les services de l'État, il ne faut pas non plus oublier les hôpitaux ou les enseignants. Notre potentiel est réel, mais il a besoin d'être développé. Il est donc nécessaire de disposer d'un accom...

J'éprouve des difficultés à entendre les mots « effort de l'État », parce que je ne conçois pas la contribution financière de l'État comme étant un effort, mais comme une forme de péréquation et de normalité. Il existe un véritable décalage entre ce qui est écrit concernant le montant augmenté des dotations sur les Outre-mer (6,3 milliards d'euros) et la réalité que nous vivons dans les Outre-mer. Le cas de Mayotte est encore plus difficile, compte tenu notamment du déficit en infrastructures publiques. Quand vous effectuez vos calculs financiers, inscrivez-vous en face des dépenses ce qu'elles rapportent ? Concrètement, il n'y a pas de valorisation de ce que le territoire rapporte. La France est par exemple le deux...