Interventions sur "ordonnance"

Nous sommes également très réservés à l'égard de l'utilisation des ordonnances, parce que le débat échappe de la sorte au législateur, alors qu'il est capable d'aborder des thèmes techniques et d'examiner dans le détail certaines dispositions. Je remercie à mon tour la ministre pour son ouverture. L'idéal serait de disposer assez rapidement de la nouvelle rédaction proposée et de s'en tenir vraiment à des ordonnances techniques et très resserrées. Si elles ne sont pas rati...

Le recours à l'argument de la technicité pour justifier des ordonnances, s'agissant de projets qui ne concernent pas les réseaux de RTE mais ceux d'Enedis et suscitent des tensions, ne paraît pas fondé. Par ailleurs, l'argument selon lequel ces mesures n'auraient pas d'impact budgétaire n'est pas vraisemblable, puisque la CRE avait estimé que les investissements dans les réseaux nécessaires pour assurer le développement des énergies renouvelables s'élevaient à 102 m...

Le Sénat a souhaité inscrire directement dans la loi certaines dispositions de l'habilitation à légiférer par ordonnances qui portent notamment sur la suppression de la contribution communale au réseau d'électricité et l'harmonisation des contrats d'accès au réseau de distribution, l'allongement de cinq ans de la durée des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR), ou l'exonération des installations de petite puissance de contribution et l'accès non discriminatoire aux réseaux....

L'article 5 du projet de loi pose problème à bien des égards. Mais s'il y a bien un aspect marquant, c'est la demande du Gouvernement de ratifier un ensemble de vingt et une ordonnances. Cela est révélateur des pratiques du Gouvernement. Le recours systématique aux ordonnances démontre, s'il le fallait encore, la volonté de légiférer sans le Parlement. C'est un déni complet de ce qu'est l'Assemblée : un lieu de débats et d'échanges, et non une simple chambre d'enregistrement. Elle le fut sans doute pendant la précédente législature, mais le Gouvernement doit prendre la pleine ...

Que dire également du manque de respect pour l'Assemblée ? Nous sommes ici pour travailler, pas pour faire le constat et la liste de vos ordonnances, avant de les ratifier sans même avoir notre mot à dire. Nous méritons un débat ; les travailleurs français méritent un débat. Il est scandaleux que le Gouvernement continue de se voir comme le législateur tout-puissant qui changerait le code du travail au gré de ses ordonnances !

Il est vrai que le recours aux ordonnances est une très mauvaise habitude, car elle démet le Parlement de ses pouvoirs légitimes. Quand j'ai lu l'article 5, je me suis souvenue des fameuses ordonnances Macron, dont on n'a pas forcément eu le temps de débattre : en 2017, tout est allé très vite et la voie des ordonnances a justement empêché les débats. Je voudrais revenir sur l'une d'entre elles, celle du fameux barème Macron : le comité...

Dans ce projet de loi, le Gouvernement nous dit quasiment de bout en bout : « T'inquiète, je m'occupe de tout. » C'est ça, la philosophie du texte ; je mets de côté, par gentillesse, les articles 2 et 3, mais c'est vrai pour les articles 1er , 4 et 5. L'article 5 procède à la ratification de vingt et une ordonnances portant mesures d'urgence dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour faire face à la crise sanitaire et à ses conséquences. À l'époque, je m'étais opposé à cette manière de procéder. Je suis cohérent : je m'oppose à la ratification de ces ordonnances. Et je m'y oppose pour une raison supplémentaire : portant sur les droits des travailleurs, elles ouvrent la...

Le groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) ne votera pas contre l'article 5 pour ne pas créer d'insécurité juridique. Toutefois, l'ensemble d'ordonnances que nous sommes appelés à ratifier a été pris pendant une période exceptionnelle, celle de la crise du covid, qui a amené à prendre en urgence des décisions dérogatoires au droit du travail. Ce soir, nous aimerions retenir que ces dispositions sont dérogatoires par nature et qu'elles ne doivent pas créer d'effet de cliquet. Malheureusement, on a constaté que certaines dérogations étaient justif...

…et pourtant vous vous précipitez pour faire adopter cette réforme. Je rappelle qu'il y a dix-sept fois plus de chômeurs que d'emplois disponibles. Pourquoi ce problème n'a-t-il pas été au cœur de nos débats ni évoqué dans toutes vos interventions ? Faisant preuve d'originalité, vous proposez d'adopter un article visant à ressusciter des ordonnances qui prévoient des dispositifs caducs alors qu'il n'y a pas véritablement d'enjeu. Nous nous opposons à la ratification de ces ordonnances. D'abord, parce que le recours aux ordonnances contrevient aux principes démocratiques que j'ai eu l'occasion d'énumérer. Par ailleurs, certaines ordonnances prévoyaient des dispositions assez scandaleuses, telles que la possibilité pour le patron d'imposer de...

Comme l'abus d'ordonnances nuit à la santé, il vise à supprimer l'article 5.

L'article 5 procède à la ratification de vingt et une ordonnances qui ont été prises pour faire face à la crise sanitaire. Elles concernent d'importants sujets – les congés payés, le repos, l'activité partielle, les instances représentatives du personnel, la formation professionnelle ou l'apprentissage – qui devraient faire l'objet d'un projet de loi à part entière pour réfléchir ensemble à un dispositif pérenne et efficace en cas de nouvelle crise sanitaire. ...

Nous proposons également de supprimer l'article 5, car rien ne va, ni la forme ni le fond. Sur la forme, il s'agit de ratifier une vingtaine d'ordonnances prises de manière dérogatoire dans le cadre de l'urgence sanitaire. Prolonger l'exception en réduisant la discussion à un seul article pour vingt et un textes revient à banaliser l'une des manœuvres les plus antidémocratiques de la Ve République, laquelle consiste à laisser l'exécutif légiférer par ordonnance. En notre qualité de membre du corps législatif, nous ne pouvons a...

Étant donné que des choses inexactes viennent d'être dites, je rappelle que ces ordonnances ont cessé de produire des effets. Leur ratification n'entraînera nullement leur pérennisation dans le droit commun. En ratifiant ces ordonnances, nous appliquons simplement l'article 38 de notre Constitution. Nous vous proposons de respecter l'esprit de cet article. Mme Ménard s'est émue du fait que le taux de ratification des ordonnances serait trop faible. Justement, l'article 5 vise à augmen...

Par cet amendement, nous proposons symboliquement de ne pas ratifier l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. Une semaine après le début du confinement, le Gouvernement a profité de la déstabilisation du pays pour imposer par ordonnance des dérogations temporaires au code du travail. Cette ordonnance a autorisé l'employeur à imposer « la prise, à des dates déterminées par lui, de j...

J'émets un avis défavorable pour les mêmes raisons : cette ordonnance a cessé de produire des effets.

David Kaye, ancien rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, a bien résumé les raisons, évoquées par notre collègue Bernalicis, pour lesquelles nous appelons à voter en faveur de cette motion de rejet préalable. Il explique que les États ne devraient limiter la publication de contenus qu'en vertu d'une ordonnance, délivrée par un organe judiciaire indépendant et impartial, dans le respect des garanties d'une procédure régulière et des normes de légalité, de nécessité et de légitimité.

Nous sommes aujourd'hui réunis pour examiner le projet de loi ratifiant l'ordonnance de 2021, qui apporte plusieurs modifications au statut de la fonction publique des communes de la Polynésie française, de leurs groupements et de leurs établissements publics. Il existe en Polynésie française trois fonctions publiques : la fonction publique de l'État, comme sur l'ensemble du territoire de la République, la fonction publique de la Polynésie française en tant que telle, aussi appel...

Nous nous retrouvons pour ratifier une ordonnance de décembre 2021 sur le statut de la fonction publique communale en Polynésie française. Entendons-nous bien : il ne s'agit pas de ratifier une ordonnance relevant de l'article 38 de la Constitution. Le professeur et le juriste que je suis souligne qu'il ne s'agit pas d'un décret-loi de la IIIe République, il s'agit de l'application de l'article 74 de la Constitution, relatif...

...ommunaux demeurent en première ligne dans l'accompagnement quotidien de nos concitoyens. Ainsi, à la suite de cet épisode, plusieurs communes ont établi un service de soutien, comme à Papara, où la police municipale a rendu visite à une soixantaine d'administrés afin de les aider dans leurs démarches administratives, pour monter un dossier, ou dresser les constats de dégâts. La ratification de l'ordonnance de décembre 2021, objet de notre présence aujourd'hui, a pour but d'actualiser le statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de Polynésie française, eu égard aux évolutions du droit de la fonction publique territoriale intervenues depuis 2011, et aux mouvements sociaux qui ont eu lieu en 2017 dans l'archipel – nous l'avons rappelé. Je l'ai dit en commission des...

...apté –, aux fonctionnaires, et notamment aux fonctionnaires communaux, qui furent en première ligne. J'ai pu me rendre auprès des familles qui ont tout perdu et c'est la raison pour laquelle, mesdames et messieurs, nous pouvons vous dire qu'il est des cas de rupture d'égalité quotidiens dont il faut être conscient. À l'occasion de cette intervention relative au projet de loi de ratification de l'ordonnance relative à la fonction publique communale applicable en Polynésie française, permettez-moi de saluer et de remercier M. le rapporteur, qui a accepté de s'entretenir avec nos élus locaux en visioconférence ou, pour ceux qui ont pu faire le déplacement, en les rencontrant directement sur place, afin que la mouture finale du texte convienne à l'ensemble des parties. À cet égard, bien que l'arbitrag...