Interventions sur "ordonnance"

...sols est de plus en plus fréquent en raison d'une urbanisation croissante mais surtout des évolutions climatiques qui sont à l'origine des variations et d'une polarisation des événements météorologiques. Ses conséquences sont importantes sur la sécurité des personnes, sur la conformité des biens immobiliers à un usage normal, habituel et confortable, et évidemment sur leur valeur patrimoniale. L'ordonnance du 8 février 2023 pose plusieurs problèmes, tant sur la procédure que sur les conditions auxquelles une indemnisation est possible. La proposition de loi répond à toutes ces préoccupations. Elle vise à définir l'état de catastrophe de manière claire et intelligible en se fondant sur une comparaison avec les cinquante années précédentes. Elle tend à inverser la charge de la preuve pour déterminer...

Mais l'enjeu est trop important pour prendre ce risque. Vous avez déploré la mention du mot « sécheresse », au motif qu'il ne serait pas juridiquement défini : c'est pourtant celui qu'on trouve dans le texte de l'ordonnance du 8 février 2023, qui fait référence à « la succession d'événements de sécheresse d'ampleur significative ».

Cette démarche est indispensable parce que les critères énoncés dans votre circulaire de 2019 ont conduit à la réduction du nombre des sinistrés indemnisés : comment voulez-vous que nous ayons confiance ensuite lorsque vous nous promettez un nouveau texte – d'autant que votre récente ordonnance n'a rien réglé non plus ? Vous avez dit vouloir accroître de 20 % le nombre de personnes et de communes indemnisables : 50 % de celles qui devraient l'être ne le sont pas ! Nous voulons pour notre part que soient indemnisables toutes les communes où des habitations sont touchées par le retrait-gonflement ; c'est pourquoi nous vous appelons à repousser l'amendement de suppression de l'article.

...tion de causalité entre le dommage et la sinistralité afin d'élargir le bénéfice de l'indemnisation. En revanche, il ne faut pas considérer que toute catastrophe naturelle a pour point de départ la sécheresse des sols alors que c'est précisément ce que fait cet article. D'autres critères peuvent en être à l'origine, tels que l'environnement ou la situation des eaux aux alentours. C'est pourquoi l'ordonnance prévoit d'élargir le champ des sinistralités, en l'ouvrant notamment aux épisodes de sécheresse d'une ampleur anormale. Par ailleurs, cet article pose une difficulté majeure en ce qu'il va à rebours des objectifs mêmes de la proposition de loi. En effet, en proposant une étude de sol systématique de type G5, vous risquez de renchérir le coût de la procédure. Et pour quelle raison préconisez-vous...

Ensuite, se pose la question de son articulation avec l'ordonnance du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, dont les textes d'application sont en cours de rédaction, mais également avec les annonces faites en Conseil des ministres à cette même date.

...uite des auditions que nous avons réalisées. Le premier a pour objectif d'assurer une meilleure information des assurés et des communes en cas de refus de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Trop d'associations de victimes nous ont fait part de leur désarroi face au silence de la puissance publique dans cette situation. Le deuxième amendement revient sur l'une des dispositions de l'ordonnance du 8 février 2023, qui limite l'utilisation de l'indemnité reçue par l'assuré à la réparation du bâti ayant subi des dommages. Étant donné l'état désastreux dans lequel se trouvent certains de ces bâtiments, il nous paraît souhaitable de permettre aux victimes d'utiliser cette indemnité pour se faire construire un nouveau domicile si cela est nécessaire. Au-delà de ce texte, il sera nécessaire d...

...ividuelles sont situées en zone d'aléa fort ou moyen, selon les cartes très précises établies par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM). Avec Sandrine Rousseau, nous avons formulé vingt-deux propositions pour améliorer l'expertise et l'indemnisation, renforcer la prévention et adapter le fameux régime « CatNat ». Nombre d'entre elles ont été reprises par le Gouvernement dans son ordonnance du 8 février dernier, en réponse à plusieurs limites du système actuel. Un projet de ratification est à venir, de même qu'un projet de mission parlementaire complémentaire. Notre majorité porte une vive attention à ce sujet. Au regard de l'ampleur des conséquences pour nos concitoyens dans tout le territoire, nous contribuerons à cette proposition de loi, qui comporte quelques lacunes, en y appo...

...ces peu enclines à faire avancer leurs dossiers, sans même parler des défauts de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Quand on voit des fissures béantes, des maisons en ruine et une loi inadaptée, on conçoit qu'il y ait urgence à légiférer. La loi de 2021 est beaucoup trop favorable aux assurances. Son article 6 limite l'indemnisation à la valeur du bien au moment du sinistre. L'ordonnance du 8 février 2023 limite quant à elle la garantie aux dommages susceptibles d'affecter le bâti ou d'entraver l'usage normal du bâtiment. De ce fait, les dégâts non structurels sont désormais à la charge du sinistré. Le phénomène de sécheresse-réhydratation étant hélas de plus en plus fréquent, des milliers de Français se retrouvent seuls face à des assurances proposant des indemnités scandaleusem...

...e centrale de réassurance (CCR). La forte hausse du nombre des sinistres et l'extension territoriale du phénomène nous ont conduits à avancer sur le premier de ces enjeux. La loi Elan de 2018 a revu les règles applicables aux constructions nouvelles. La loi du 28 décembre 2021, dite loi Baudu, du nom de notre ancien collègue du groupe Démocrate, vise à améliorer la transparence des procédures. L'ordonnance du 8 février 2023 renouvelle la procédure CatNat pour le RGA. Il nous paraît plus raisonnable d'évaluer les effets de toutes les mesures qui ont déjà été prises avant de procéder à une énième modification. Nous regrettons que la question du financement soit éludée. Nous ne devons pas nous précipiter en adoptant un texte incomplet. Continuons à réfléchir ensemble sur le sujet, par exemple dans le...

...aît une exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement de l'argile, soit plus de 10 millions de maisons individuelles. Le Gouvernement et les parlementaires se sont saisis depuis plusieurs années de cette question, qu'il s'agisse de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, de l'indemnisation ou encore de la prévention. La loi Elan, la loi Baudu, la loi « 3DS » de février 2022 et l'ordonnance de février 2023 ont tenté d'apporter des réponses. Le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques avait lancé des travaux sur le sujet lors de la précédente législature, travaux dont Mme la rapporteure a pris la suite avec Sandra Marsaud, et il reste encore à faire. La proposition de loi apporte une réponse partielle. L'article 2 vise une meilleure indemnisation des assurés lorsq...

...er la charge de la preuve lorsqu'il s'agit de déterminer le lien entre le retrait-gonflement des sols et les dommages causés sur le bâti. Cette disposition fait consensus parmi les associations de sinistrés. Nous approuvons aussi le relevé physique d'humidité des sols ou la définition de l'aggravation de fissures comme événement nouveau. Son examen se télescope néanmoins avec la publication de l'ordonnance du 8 février 2023, qui prévoit une limitation des garanties des sinistrés, ce qui n'est pas acceptable et constituerait un cas unique au sein du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Nous espérons que l'examen de cette proposition de loi permettra de revenir sur cette disposition.

...tion de loi, le premier a été remis après des mois d'auditions avec Sandra Marsaud, que je remercie ; il formule différentes propositions que je n'ai pas pu toutes reprendre dans ce texte, car certaines relèvent du domaine réglementaire et d'autres n'auraient pas passé la barre de l'article 40. Cela limite évidemment la portée de la proposition de loi. Mais je tenais à prolonger ce rapport, car l'ordonnance du 8 février 2023, loin de résoudre tous les problèmes, en crée de nouveaux. Nous avons connu cet été, puis cet hiver, une sécheresse exceptionnelle : nous devons envoyer aux sinistrés un signal fort, leur montrer que la représentation nationale s'occupe de leur situation. Un amendement vise à demander un rapport sur l'impact financier de la proposition de loi. Sans trop spoiler, je lui donnerai...

Supprimer cet article 1er, ce serait accepter que le législateur ne prenne pas la parole sur un sujet qui touche des millions de Français. L'ordonnance du 8 février est insuffisante, et elle est en outre conditionnée à la parution de décrets, dans des délais dont nous ignorons tout. Le législateur doit prendre position et proposer des évolutions concrètes pour répondre dès maintenant à ce fléau.

Nous proposons de tirer par anticipation les conséquences de l'adoption de la proposition de loi en demandant l'abrogation de l'ordonnance du 8 février 2023.

L'amendement CF53 vise à ce que l'indemnité perçue pour réparer les dommages consécutifs aux mouvements de terrain différentiels puisse être employée à la construction d'un nouveau logement. C'est une demande très forte des sinistrés, qui n'ont pas tous la possibilité d'effectuer les travaux nécessaires. Monsieur Mathieu, je vous propose de retirer votre amendement. L'ordonnance du 8 février dernier est certes insuffisante mais elle se traduit tout de même par quelques avancées, en particulier la reconnaissance de la « succession anormale d'événements de sécheresses d'ampleur significative », qui ne figure pas dans la proposition de loi. Par ailleurs, les défauts de l'ordonnance sont assez bien compensés par la loi.

Une ordonnance doit être ratifiée. Quand le Gouvernement souhaite-t-il la soumettre au vote ? Il en sera question en séance publique.

... subtil équilibre. Nous estimons par ailleurs qu'il est nécessaire de faire vivre cette mesure – si elle est adoptée – et de l'évaluer avant de l'élargir. Je rappelle également que le droit permet déjà au juge de suspendre ou de retirer l'exercice de l'autorité parentale en cas de violences conjugales, avant la condamnation s'il est saisi par un parent ou par le procureur de la République, si une ordonnance de protection a été délivrée – actuellement, presque 92 % d'entre elles concernent des femmes et des enfants – et si le parent est placé sous contrôle judiciaire, et après la condamnation. Pour toutes ces raisons, ce sera une demande de retrait ou un avis défavorable.

Défavorable. Je rappelle qu'en la matière, l'ordonnance de protection obtient d'excellents résultats : elle conduit dans 80 % des cas à l'attribution de l'exercice exclusif de l'autorité parentale au parent qui le demande – généralement la mère.

Il vise à étendre le champ de l'ordonnance de protection lorsque les violences d'un parent contre un ou plusieurs enfants ne sont pas commises au sein du couple.

En l'état, l'ordonnance de protection ne concerne que les violences commises au sein du couple. Je m'explique rapidement : les enfants qui sont victimes de violences à l'occasion de l'exercice du droit et d'hébergement ne sont pas couverts par l'ordonnance de protection qui permet aujourd'hui d'agir rapidement puisqu'on peut obtenir une décision en six jours. En dehors de ce dispositif, il faut recourir au référé, mais...