Interventions sur "ordonnance"

Madame la rapporteure, monsieur le ministre délégué, je vous remercie pour vos réponses, mais nous ne sommes pas ici au Sénat. Nous voulons nous assurer que la recodification est purement technique, ne touchera en rien aux missions des douanes et à leur périmètre, et enfin que vous mènerez bien une concertation avec les syndicats avant de rédiger l'ordonnance. La censure de l'article 60 du code des douanes par le Conseil constitutionnel nous a offert l'occasion de renforcer les moyens des agents des douanes. Pourquoi ne pas travailler ensemble à la recodification, en toute transparence, afin d'aboutir à un code plus « propre » ?

– la proposition de loi sur la mise en œuvre des objectifs de zéro artificialisation nette (ZAN) que nous commencerons à examiner dans quelques heures en est une nouvelle preuve. On finit par croire que vous aimez ce mode de gouvernance : vous y nagez dans le luxe, le calme et la volupté de la solitude du pouvoir. Que nous vous invitions à ne pas prendre l'habitude de légiférer par ordonnances et de vous passer du Parlement n'est donc que justice : figurez-vous que les députés que nous sommes sont capables de comprendre même des sujets complexes !

Les amendements de suppression n'ayant pas été adoptés, cet amendement tend à limiter l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances …

Je vous remercie, madame la présidente. Je reprends : cet amendement tend à limiter l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances à la réécriture de l'article 60 du code des douanes, portant sur le droit de visite des douaniers, afin que les douanes puissent continuer à exercer leurs missions. En effet, comme cela a déjà été rappelé, rien d'autre ne justifie le recours aux ordonnances. La rédaction proposée par cet amendement permet de sécuriser l'exercice du droit de visite dans l'éventualité d'une nouvelle censure de la...

Il s'agit d'un amendement de repli, tendant à limiter la faculté du Gouvernement à légiférer par ordonnance à la réécriture de l'article 60, puisque c'est bien là l'urgence.

Il s'agit à nouveau d'un amendement de repli, tendant à n'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances que pendant deux mois, afin de s'assurer que la représentation nationale sera saisie de toute modification ultérieure du code des douanes à travers la discussion d'un projet de loi – une modalité que le Gouvernement ne manquerait pas de contourner si on l'y autorisait.

Il s'agit également d'un amendement de repli. Le texte prévoit que le Gouvernement est habilité à légiférer par ordonnance pendant trois ans, une durée qui nous semble excessive à la fois parce qu'elle dessaisit trop longtemps le Parlement de ses prérogatives et parce qu'elle est très largement supérieure au temps nécessaire pour procéder à la recodification si on y met l'énergie et les effectifs suffisants. L'amendement tend donc à limiter la durée de l'habilitation à un an, délai plus raisonnable.

Cet amendement de repli vise à réduire la durée d'habilitation à légiférer par ordonnances prévue par l'article 15, puisque tant que l'habilitation est en vigueur – c'est-à-dire, en l'état actuel du texte, pendant trois ans –, tous les amendements parlementaires visant le code des douanes pourront être déclarés irrecevables. Nous proposons donc de limiter la durée d'habilitation à dix-huit mois : si le Gouvernement estime que ce délai est trop court, nous l'invitons à préparer sa réf...

Dans la lignée des précédents, il vise à réduire le délai d'habilitation à légiférer par voie d'ordonnance de trois ans à deux ans. En effet, la durée actuellement prévue nous semble très largement supérieure au délai nécessaire pour refondre le code des douanes. Nous réaffirmons ainsi la logique que nous avions fait valoir il y a quelques minutes, à savoir la défense des prérogatives de notre assemblée.

Seule la réécriture de l'article 60 du code des douanes justifierait une habilitation à légiférer par voie d'ordonnance. Je redis de nouveau notre opposition à cette volonté de censurer le Parlement, dans un État bâti sur le principe de séparation des pouvoirs, si cher à Montesquieu et à la NUPES. Pour toutes ces raisons, notre groupe s'abstiendra. Il ne votera pas contre le texte, car nous souhaitons que la douane et ses personnels puissent continuer à remplir leurs missions essentielles de lutte contre toutes l...

...des travaux de remise en état du bâti. Ces labels garantiront que ces experts et ces entreprises ont suivi une formation spécifique relative au risque de RGA. Troisièmement, dans la continuité de la loi Baudu du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles, le texte tend à améliorer l'information des victimes et des communes et à revenir sur l'une des dispositions de l'ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 – disposition limitant l'utilisation de l'indemnité perçue par l'assuré à la réparation du seul bâti ayant subi des dommages. Étant donné l'état désastreux dans lequel se trouvent certains bâtiments après une sécheresse, il nous paraît en effet souhaitable de permettre aux victimes d'utiliser cette indemnité pour construire un nouveau domicile si nécessaire. Enfin, d...

...urs années. En outre, d'autres dispositions, comme l'obligation de relever sur le terrain l'humidité des sols, et surtout, le fait de considérer qu'une aggravation de fissure constitue un nouveau dégât sont autant de progrès qui nous poussent à voter le texte. Je ne saurais néanmoins aborder la question du retrait-gonflement des argiles, sur laquelle porte la proposition de loi, sans aborder une ordonnance récente, prise par le Gouvernement à ce sujet. Celle-ci vise enfin à modifier le rapport de force entre assureurs et assurés, actuellement défavorable aux seconds, mais de manière trop timide pour l'inverser réellement. De façon problématique, l'ordonnance limite par ailleurs l'indemnisation des sinistrés aux seuls dégâts ayant un impact sur la solidité du bâti. Cette disposition sans équivalent,...

...loi Baudu, et la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS. La mission que Sandrine Rousseau et moi-même avons conduite au sein du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) a également permis de faire un point d'étape à l'occasion de la publication de l'ordonnance du 8 février dernier et après la modification du code de la construction et de l'habitation par la loi Elan. Nos conclusions sont claires et le constat est partagé : les sinistres sont mal indemnisés, ils s'amplifieront dans les prochaines années et le régime Cat nat n'est pas calibré pour absorber cette évolution, ce qui le rend fragile. Nous avons donc une double responsabilité : continuer à ...

...sance de l'état de Cat nat, l'indemnisation n'est pas garantie : seuls la moitié des dossiers déposés bénéficient ainsi d'une indemnisation. De la constatation des premières fissures à l'indemnisation, ce sont des mois, voire des années, qui peuvent s'écouler, laissant les vies des habitants en suspens pendant que les fissures s'aggravent de jour en jour, et que le coût des réparations grimpe. L'ordonnance du 8 février 2023, qui révise le mode de prise en charge des dégâts causés par le RGA, ne résout pas le problème. Elle est au contraire source d'inquiétudes, car elle réserve les indemnisations aux sinistres les plus graves et exclut les dommages non structurels. Un rapport sénatorial de février 2023 s'inquiète de ce que le Gouvernement ne prévoie pas de hausse du niveau de franchise pour consoli...

...as à la hauteur. La loi leur est bien trop favorable depuis 2021. En effet, l'article 6 de la loi du 28 décembre 2021 limite l'indemnisation des dégâts causés par les phénomènes de sécheresse-réhydratation des sols à la valeur du bien au moment du sinistre. Loin de s'arranger pour les propriétaires, la situation s'est aggravée sous l'effet des récentes décisions du Gouvernement. C'est ainsi que l'ordonnance du 8 février 2023 limite encore davantage les remboursements : désormais, la garantie est fixée aux dommages susceptibles d'affecter le bâti ou d'entraver l'usage normal du bâtiment. De fait, les dégâts non structurels sont à la charge du sinistré, et les assureurs refusent tout remboursement qui ne concerne pas les fondations. Les autres dégâts, bien qu'ils soient tout aussi handicapants et empê...

Quant aux dispositifs institués par l'ordonnance du 5 février, ils n'entreront en application que dans les deux prochaines années. Plutôt que de vous emparer du sujet dans sa totalité – ou, plus modestement, de vous concentrer utilement sur l'indemnisation –, sans avoir même attendu que les dispositifs concernés soient évalués, vous vous précipitez et présentez hâtivement un texte approximatif, pour ne pas dire bancal. La proposition de loi n'e...

L'article 1er est d'autant plus regrettable que la loi du 28 décembre 2021 et l'ordonnance du 8 février 2023 ont modifié la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les RGA, et que nous n'avons pas eu l'occasion de les évaluer. L'article 2, qui crée une présomption simple de causalité, nous semble plus périlleux encore. Cette présomption est en effet contraire aux principes du code civil ; elle nie le caractère multifactoriel des RGA et pourrait créer un déséquilibre au ...

...lliard ; enfin, le montant des indemnisations versées au titre du RGA pourrait atteindre 2,9 milliards d'euros pour la seule année 2022. Fort heureusement, le Gouvernement et les parlementaires de la majorité se sont saisis de cette question depuis plusieurs années, comme en témoignent la loi Elan du 23 novembre 2018, la loi Baudu du 28 décembre 2021, la loi du 3DS du 21 février 2022 ou encore l'ordonnance du 8 février 2023. Qu'il s'agisse de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, de l'indemnisation ou de la prévention, beaucoup a été accompli. Nos collègues Wulfranc et Ledoux avaient également, sous la précédente législature, été nommés rapporteurs des travaux du CEC menés sur ce sujet. Vous avez pris leur suite, madame la rapporteure, aux côtés de notre collègue Sandra...

...ût cumulé de la sinistralité liée à la sécheresse représentera environ 43 milliards d'euros entre 2020 et 2050, soit le triple du coût cumulé des trois décennies précédentes. Selon cette prévision, le régime Catastrophe naturelle ne sera pas en mesure de dégager assez de réserves pour couvrir les sinistres à l'horizon de 2040. Nous ne saurions laisser les sinistrés sans solution. À l'instar de l'ordonnance du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction, qui a créé une nouvelle attestation relative aux risques RGA et exigible des constructions neuves ou des rénovations de bâtiments soumises à permis de construire, votre texte va dans le bon sens, mais demeure très lacunaire. La logique de l'indemnisation doit laisser place à une politique active de prévention du risque....

Nous partageons évidemment l'objectif de l'article 1er : mieux prendre en compte les durées pour mieux caractériser les épisodes de sécheresse et l'effet différé des dommages liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles. Cependant, nous considérons que l'article 1er répond à ces préoccupations de manière partielle et en excluant le domaine réglementaire. De manière partielle, car l'ordonnance prise le 8 février dernier permet d'ores et déjà de prendre en compte une durée beaucoup plus grande pour mieux appréhender ce phénomène. En outre, cet article s'appuie sur des notions juridiques extrêmement vagues. Ainsi, la notion de « sécheresse » ne figure nulle part – c'est une pure invention des auteurs de la PPL.