Interventions sur "ordonnance"

Je veux préciser que j'ai déposé des amendements similaires dans le cadre de la proposition de loi visant à renforcer l'ordonnance de protection, que nous devons examiner tout à l'heure. Par crainte, qu'elle ne soit pas examinée ce soir, j'ai aussi déposé un amendement sur le texte dont nous discutons, d'autant qu'il me semblait tout à fait adapté. Je n'ai donc pas copié le Rassemblement national !

Actuellement, les ordonnances de protection peuvent être délivrées au parent présumé victime ainsi qu'aux enfants du couple. Néanmoins, en pratique, les enfants ne bénéficient que très peu des ordonnances de protection simultanément aux parents. Il est donc impératif d'inscrire dans la loi que l'ordonnance de protection doit obligatoirement être délivrée à la fois au parent présumé victime et à l'enfant présumé covictime.

Le juge peut inscrire dans une ordonnance de protection une demande d'accès à des soins médicaux ou psychologiques. Toutefois, cette demande reste suspendue à l'accord préalable d'un ou des deux parents ; le plus souvent, elle n'est pas mise en œuvre. En effet, les parents présumés auteurs peuvent s'opposer à accorder ce suivi médical ou psychologique dont l'enfant victime aurait pourtant grand besoin. Afin que la loi agisse dans l'intér...

.... Nous constatons, la presse s'en fait l'écho, que le nombre de violences intrafamiliales est toujours aussi important : les féminicides perdurent ; les agressions sexuelles et les tentatives de féminicides sont en forte augmentation. Face à cela, nous ne sommes pas inactifs. Reconnaissons à cet égard le rôle prépondérant du législateur : c'est une proposition de loi adoptée en 2010 qui a créé l'ordonnance de protection ; ce dispositif a été largement amélioré en 2019 grâce à un texte d'Aurélien Pradié ; nous avons franchi un nouveau pas en 2020 grâce à la proposition de loi de Guillaume Gouffier Valente. En définitive, les textes d'initiative parlementaire sont les outils privilégiés pour traiter des violences faites aux femmes, de la manière de les éviter et de la protection des victimes.

Le constat que je viens de rappeler est dramatique : il s'agit d'un fléau pour la société. Nous ne devons pas faiblir ; nous devons, bien au contraire, amplifier nos efforts. Loin de considérer que l'essentiel a été fait, faisons taire ceux et celles qui pourraient penser que la cause des femmes est entendue et que le problème est réglé ; ce n'est nullement le cas. Le Comité national de l'ordonnance de protection (Cnop), créé par la Chancellerie en 2020 à la suite de l'adoption de la proposition de loi très innovante de 2019, a mis en évidence, dans une étude réalisée par des magistrats, que l'ordonnance de protection n'était pas délivrée aussi facilement qu'elle devrait l'être. Cela tient au fait que cette délivrance est encadrée par deux critères : la vraisemblance de violences et la vrais...

...u'il y aurait des éléments profonds que nous ne pourrions pas combattre ni dépasser. Notre responsabilité est de faire en sorte que ces chiffres soient le plus bas possible et cette proposition de loi va en ce sens, en dotant la justice d'outils nouveaux. Déjà, la loi défendue par Les Républicains, permettant notamment de confier au juge aux affaires familiales la possibilité de suspendre, dès l'ordonnance de protection, l'exercice de l'autorité parentale lors d'une phase préventive constituait une avancée. Il est en effet plus facile, juridiquement et politiquement, de suspendre ou de retirer l'exercice ou l'autorité parentale à l'auteur de violences conjugales lorsqu'il est définitivement jugé que lorsqu'il ne l'a pas été. Or c'est là que les choses se jouent probablement de manière déterminante....

...onc de nuancer le dispositif prévu. Le retrait automatique est, à mon sens, justifié uniquement dans le cas de crimes et d'agressions sexuelles commis sur l'enfant, sous réserve de préciser dans le texte que ce principe vaut à défaut de motivation contraire expresse du juge. Dans les autres cas de figure, il faudrait plutôt privilégier un dispositif de saisine obligatoire du juge et favoriser les ordonnances de protection. Ce texte gagnerait également à être complété, notamment par l'insertion d'un article additionnel ajoutant un nouveau cas de délégation forcée de l'autorité parentale. Par ailleurs, dans la continuité des travaux que nous avons conduits avec mes collègues sur la proposition de loi Tamarelle-Verhaeghe, il me semble nécessaire de réfléchir au statut de l'enfant exposé aux violences...

...otéger l'enfant, c'est aussi tenir compte de situations particulières, dans lesquelles de fausses accusations sont proférées uniquement pour écarter l'autre parent. Et ce n'est souvent qu'après plusieurs années de procédure que la vérité peut être rétablie. Les garde-fous sont absolument nécessaires. Nous devons laisser à la libre appréciation du juge, qui en détient la faculté dans le cadre des ordonnances de protection, la suspension de l'exercice de l'autorité parentale. Il peut la prononcer lorsqu'il l'estime juste, et envisager un droit de visite et d'hébergement dans un lieu neutre. Enfin, cette proposition de loi ne permettra pas de recourir à la médiation restaurative.

...des poursuites, et non du dépôt de la plainte, mais d'autres dispositions peuvent être mobilisées. Le parent peut aussi saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale et des droits d'hébergement et de visite à tout moment, qu'une enquête soit en cours ou pas. Dans le cadre de notre réflexion, nous avons aussi envisagé puis écarté la création d'une ordonnance de protection pour les enfants, qui serait prise dans les six jours. L'ordonnance de protection existe pour les femmes et peut aussi couvrir les enfants, mais, selon des statistiques de 2019, les mesures les concernant étaient peu appliquées jusqu'à récemment. Depuis le Grenelle des violences conjugales, et grâce à la mobilisation de la société sur ces sujets et à l'adoption de plusieurs textes, ...

L'examen de cette proposition de loi selon la procédure de législation en commission (Plec) contraignant un peu l'exercice, nous avons souhaité nous limiter aux deux articles dont nous avons proposé la modification. Pour mémoire, l'ordonnance de protection est une procédure d'urgence pour les situations de violences conjugales, par laquelle le juge aux affaires familiales (JAF) prend toute une série de mesures dans un délai très court – interdiction de contact, de paraître, de porter ou de détenir une arme, mais aussi possibilité, pour la partie demanderesse, de dissimuler sa domiciliation. Le juge peut également statuer sur les modal...

...contexte du Grenelle des violences conjugales, en 2019 et en 2020, à l'initiative de notre collègue Aurélien Pradié et de notre groupe. Ou encore, plus récemment, à la proposition de loi créant une aide universelle d'urgence, adoptée à l'occasion du nouveau temps transpartisan. Je remercie Cécile Untermaier de présenter, en cohérence avec ces travaux, cette proposition de loi visant à renforcer l'ordonnance de protection. Depuis son introduction dans notre arsenal juridique, en 2010, l'ordonnance de protection a connu une nette montée en puissance à partir de 2017, sous l'impulsion du législateur et du Gouvernement. Nous avons décorrélé explicitement la délivrance de l'ordonnance de protection et le dépôt de plainte ; fixé un délai de délivrance de six jours au lieu des quarante-deux habituellement...

Face à la subsistance et à la recrudescence des violences conjugales et intrafamiliales, de nombreux dispositifs légaux ont été développés ces dernières années pour protéger les victimes. L'ordonnance de protection, introduite par la loi du 9 juillet 2010, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, en fait partie. Délivrée par le juge aux affaires familiales, l'ordonnance de protection permet de prendre, dans des délais très brefs, des mesures de nature à éviter le renouvellement ou la commissi...

L'ordonnance de protection, consacrée à l'article 515-11 du code civil et dont ce texte propose de revoir le régime, avait déjà été renforcée par une loi de 2019 supprimant le dépôt de plainte préalable et instaurant un délai maximal de six jours, à compter de la date d'audience, pour statuer sur sa délivrance. C'est en continuité de ce renforcement que vous proposez d'en alléger les conditions de délivrance,...

... s'entendre sur des outils destinés à lever l'exercice de l'autorité parentale et à condamner les auteurs de violence dès lors que les faits sont avérés. Mais le fond du problème est de prévenir ces faits, et là, l'affaire devient plus difficile. Dans notre pays, le dispositif le plus stratégique dont nous disposons pour protéger les victimes avant que la décision de justice soit rendue, c'est l'ordonnance de protection. Nous le renforçons de manière continue depuis plusieurs années. Nous l'avons fait en facilitant les conditions d'accès, notamment en rappelant dans la loi de décembre 2019 qu'il n'était pas nécessaire de déposer une plainte pour accéder à l'ordonnance de protection, et en diffusant auprès du grand public l'information que l'ordonnance de protection était ce qu'il y avait de plus fa...

...t : en France, une femme meurt tous les deux jours sous les coups de son conjoint ou de son ex-conjoint. La majorité a déployé une stratégie de lutte contre les violences conjugales, afin de prévenir les violences, de protéger les victimes et leurs enfants et de mettre en place un suivi et une prise en charge des auteurs de violence, pour éviter la récidive. Selon les mots d'Ernestine Ronai, « l'ordonnance de protection est la première marche de protection pour les femmes victimes, car elle peut être déposée sans plainte. Il est important de préciser qu'elle n'a pas pour objet la condamnation de l'auteur, mais la protection de la victime. Il s'agit d'appliquer le principe de précaution. » Je crois comprendre, madame la rapporteure, que vous souhaitez faire primer ce principe, et lui seul. Notre gro...

Chers collègues, vous connaissez la position du Groupe socialistes et apparentés sur la proposition de loi de notre collègue Cécile Untermaier. Un jour sur deux ou presque, la presse fait état d'un nouveau féminicide. Ce décompte macabre et insupportable ne doit pas être une fatalité. Pourtant, parmi les 146 femmes tuées en 2019, seules 2 bénéficiaient d'une ordonnance de protection. Dans la majorité des cas ou presque, la victime avait déjà subi des violences et 63 % d'entre elles les avaient signalées aux forces de l'ordre. Malgré les lois qui se succèdent, les résultats sont mauvais. La comparaison avec nos voisins fait mal : l'Espagne délivre ainsi dix-sept fois plus d'ordonnances de protection que la France, soit plus de 28 000 contre 1 600 environ, en 20...

La proposition de loi assouplit le régime de délivrance de l'ordonnance de protection. Elle supprime la condition de danger. S'il existe des raisons de considérer comme vraisemblable la commission de faits de violence allégués à l'encontre de la victime ou un ou plusieurs enfants, cela pourrait suffire au juge pour délivrer une ordonnance de protection. Elle propose également d'allonger la durée maximale de délivrance de six mois à douze, sans remettre en cause la po...

...tion judiciaire des femmes victimes de violences conjugales. Notre groupe soutient la démarche dans laquelle s'inscrit cette proposition, alors que les violences intrafamiliales ne cessent de progresser. La honte doit changer de camp. Notre système judiciaire se doit d'être réactif et d'accompagner au mieux ces femmes victimes de violences, commises par le mari, le concubin ou l'ex-partenaire. L'ordonnance de protection, calibrée spécifiquement pour les femmes victimes de violences, a démontré toute son utilité. Elle permet d'intervenir avant toute condamnation, pour assurer la protection de la victime. Le dispositif reste cependant sous-utilisé, puisque seulement 3 300 ordonnances ont été délivrées en 2020. J'espère que la proposition de loi relative à l'aide universelle d'urgence pour les victime...

Cette proposition de loi vise à renforcer l'ordonnance de protection et préconise des avancées, que nous approuvons. L'ordonnance de protection est une procédure rapide, pour laquelle le juge dispose de pouvoirs importants. Ce qui, en théorie, la rend très efficace. En théorie seulement, car dans les faits, elle est peu utilisée et lorsqu'elle l'est, elle aboutit rarement à une ordonnance de protection. Si la vraisemblance des faits de violence ne ...

Merci à tous les intervenants. Je suis impressionnée par votre appropriation de l'ordonnance de protection, qui est un outil essentiel. Je retiens un constat largement partagé : l'ordonnance de protection est un bon outil, insuffisamment utilisé et peut-être un peu trop compliqué à mettre en œuvre. Une source de blocage est connue et identifiée, par le Cnop en particulier. La formulation pose problème au magistrat, qui est en difficulté pour apprécier un danger par définition imprévisi...