Interventions sur "ordonnance"

...bailleurs sociaux, en louant ou en mettant à la disposition de collectivités territoriales ou d'associations des locaux commerciaux ou d'activité, voire des bureaux, sont pleinement dans le champ initialement visé par le texte. Mais les particularités des liens juridiques existant entre le propriétaire des murs et celui qui les occupe doivent être pleinement prises en compte dans la rédaction des ordonnances.

Même si je partage votre point de vue, j'émettrai un avis défavorable, car les ordonnances apporteront cette précision. Il est évident que l'on améliorera les constructions et il n'est pas nécessaire de le préciser ici.

...oin de reconstruction, il est néanmoins nécessaire de bien prévoir le cadre adéquat pour les contrôles et les mises en conformité a posteriori de l'engagement des travaux. Nous proposons par conséquent de préciser que tout refus d'autorisation advenant une fois les opérations engagées doit nécessairement aboutir à une mise en conformité du projet, dont les modalités seraient définies par l'ordonnance en question.

Cet amendement d'appel vise à inciter le Gouvernement à présenter son ordonnance dans les plus brefs délais, avant la pause estivale. La commission des lois, au Sénat, a déploré dans son avis le « décalage entre, d'une part, le gain de quatre semaines attendu des dérogations au principe de publicité et, d'autre part, le délai de deux mois demandé par le Gouvernement pour publier l'ordonnance ».

Mme Garrido se contredit lorsqu'elle veut à la fois raccourcir drastiquement l'écriture des ordonnances et rallonger les délais d'instruction, avec la saisine des personnes publiques associées. Il y a en effet urgence et c'est la durée d'instruction qui compte, de même que l'information des collectivités locales, qui élaboreront leur budget à la rentrée, tout comme nous discuterons du soutien de l'État lors de l'examen du projet de loi de finances.

... disposition des locaux commerciaux ou d'activité, voire des bureaux, à des collectivités territoriales ou à des associations, entrent pleinement dans le champ du texte – du moins, je vous demande de me le confirmer –, mais les particularités des liens juridiques qui existent entre le propriétaire des murs et l'occupant de ceux-ci doivent être pleinement prises en compte dans le texte et dans les ordonnances.

L'article autorise le Gouvernement « à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi destinée à faciliter la réparation des dommages directement causés par les actes de dégradation et de destruction », etc. S'il y a urgence, le délai de trois mois est trop long. Par cohérence, nous proposons de le réduire. Le Gouvernement a choisi de recourir aux ordonnances a...

...veloppe constante, dont le montant a été évalué à 94 millions d'euros par le ministre. Or cet argent aurait servi à d'autres actions publiques. Pour l'instant, l'argent supplémentaire qu'il faudrait pour financer la reconstruction fait donc défaut. L'amendement CE92 vise à inscrire directement dans la loi la disposition relative au versement anticipé du FCTVA. Pourquoi faudrait-il passer par une ordonnance ? Nous pouvons tout aussi bien exercer notre rôle de législateur.

Il est déjà prévu que l'ordonnance précise les conditions de ce versement exceptionnel du FCTVA. Avis défavorable.

Étant de fervents défenseurs du pouvoir législatif, nous préférons inscrire des dispositions directement dans la loi plutôt que de donner au Gouvernement la possibilité de légiférer par ordonnances. L'amendement CE95 concerne le financement à 100 % par l'État des projets de reconstruction. Aux termes de la loi, les collectivités maîtres d'ouvrage doivent assurer une participation minimale de 20 %. L'ordonnance doit permettre de dépasser le plafond de 80 % pour que les collectivités bénéficient de subventions allant jusqu'à 100 % du coût des travaux. C'est une bonne chose, mais le fait de ...

...tre réécrit. Je tiens à saluer la méthode que compte suivre le Gouvernement, et que le Sénat a consacrée dans le rapport annexé. Elle consiste à associer tous les groupes parlementaires pour identifier les pistes de simplification sur lesquelles nous pourrons nous prononcer lors de l'examen du texte de ratification. Je tiens à rassurer les collègues qui auraient quelques craintes : la refonte par ordonnance sera faite à droit constant.

... de loi en séance. Le groupe LIOT regrette également la densité du texte. L'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice comporte plus d'une dizaine de mesures lourdes de conséquences et qui n'ont parfois pas de lien entre elles. Par ailleurs, si nous soutenons la volonté de réécrire le code de procédure pénale pour le rendre plus lisible, le choix des ordonnances est toujours regrettable. De manière générale, nous déplorons que chaque texte sur la justice déploie son lot de mesures qui portent une atteinte grave aux libertés publiques. Comme vous le savez, nous sommes opposés à l'article 3. Comment ne pas s'inquiéter de l'activation à distance des téléphones portables et ordinateurs, à l'insu du propriétaire, dans le but de les géolocaliser en temps rée...

...re d'y associer davantage les universitaires et de favoriser l'adoption, essentielle, des amendements de clarification concernant l'exercice de cette magistrature et la déontologie ; sous réserve de ces avancées, le texte est plutôt bon. S'agissant du projet de loi, il convient de saluer la majoration des crédits ; le texte contient également une habilitation du Gouvernement à réécrire par voie d'ordonnance la partie législative du code de procédure pénale, cependant que le rapport annexé concentre nos insatisfactions et nos espérances, canalise nos frustrations.

...n sûr, on peut toujours trouver cela insuffisant mais on peut aussi noter – car c'est au moins aussi vrai – que personne ne l'avait fait avant. Au-delà de la question des moyens, il s'agit de réformer la justice pénale, civile et économique. S'agissant tout d'abord du pénal – qui fera certainement l'objet des discussions les plus longues –, nous soutiendrons l'habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour codifier à droit constant le code de procédure pénale dans un cadre qui permettra d'associer députés et sénateurs. Une telle mesure est indispensable pour le travail au quotidien des acteurs de la justice. Il faut saisir l'occasion qui nous est donnée. L'article 3 est dense. Les avancées en matière d'efficacité de l'enquête sont évidemment intéressantes – les enquêteurs doivent avoir les mo...

Cet article est attendu par l'ensemble des acteurs du monde judiciaire, particulièrement par les praticiens du droit pénal et de la procédure pénale. Il est vrai que la méthode retenue n'est pas celle qui me convient, parce qu'il aurait été plus judicieux de réformer le code de procédure pénale avant d'en proposer une nouvelle codification par voie d'ordonnance. Il me semble que nous travaillons un peu à l'envers, mais peu importe, il nous faut aller de l'avant. J'entends certains dire qu'il faut supprimer cet article ou tel alinéa. Je partage leurs craintes, et c'est pourquoi nous avons, nous aussi, déposé des amendements, mais doit-on en rester là sous prétexte que la méthode n'est pas la bonne, alors que tout le monde veut une réécriture du code de ...

...nous avons décidé de déposer à nouveau en séance parce que nous le considérions important, mais qui a été déclaré irrecevable. Vous n'y êtes pour rien, monsieur le ministre, mais c'est surprenant, d'autant plus que cet amendement n'avait rien de polémique et proposait, dans la logique du rapport annexé, que des parlementaires représentant tous les groupes soient associés à la préparation de cette ordonnance afin de suivre et de valider les travaux de réécriture à droit constant du code de procédure pénale. Il ne me semble pas que cet amendement méritait un sort si funeste. Le code de procédure pénale doit bien évidemment être recodifié. C'est une demande très forte, non pas des justiciables mais, bien sûr, des professionnels du droit, et l'ordonnance est un choix pragmatique qui nous convient – j'a...

Je dois me résoudre à la défense de cet amendement sur l'article 2 alors que j'aurais aimé parler de l'article 1er en premier, par cohérence. Cela étant dit, nous nous opposons à la procédure des ordonnances, et ce de manière méthodique et disciplinée depuis six ans. Nous considérons, à tout le moins, que c'est le rôle d'une assemblée nationale de se réunir pour modifier la loi. Cette méthode paraparlementaire voire antiparlementaire nous convainc d'autant moins que le pseudo-comité proto-scientifique, qui se réunit d'ores et déjà, n'a pas abouti à un consensus sur la nouvelle rédaction du code de ...

... exemple, mentionné dans le rapport : la durée des gardes à vue est traitée dans différentes parties du code. Pensez-vous que la durée d'une garde à vue dans le cadre d'infractions relatives à des faits de terrorisme est précisée dans le chapitre qui traite de ce dernier ? Non, elle l'est ailleurs. Pour ce qui est de la méthode, je comprends votre frustration. Les parlementaires n'aiment pas les ordonnances ; les sénateurs les aiment encore moins que les députés d'ailleurs,…

…pourtant ils ont accepté l'idée qu'il faille, en l'occurrence, y recourir. Il existe des exemples récents de succès de réforme par ordonnance : la codification du droit pénitentiaire, qui s'est effectuée à droit constant, ou la réforme de la justice pénale des mineurs ont ainsi représenté de véritables avancées. La réforme du code de procédure pénale est un chantier colossal. Si l'ordonnance doit être prise dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la loi, c'est parce que cette durée est nécessaire pour mener les travaux pr...

Je rappelle le fonctionnement du dispositif. Conformément à la Constitution, une loi d'habilitation autorisera le Gouvernement à légiférer par ordonnance ; lorsque celle-ci aura été publiée, il faudra voter une loi de ratification. Si le législateur le juge nécessaire, il aura donc tout le loisir de procéder à des ajustements. Avis défavorable sur ces amendements de suppression.