Interventions sur "opérateur"

Un tel rattachement signifierait que l'on revient sur une des avancées trouvées par la mission Bailly-Grosset. Or ce point d'équilibre satisfait tous les opérateurs concernés que j'ai auditionnés. Grâce à la proposition de loi, les conducteurs travaillant sur le réseau noctilien pourront choisir entre suivre leur ligne de nuit, si celle-ci est déplacée vers un autre centre-bus, ou être transférés sur un service de jour dans le lot correspondant à leur site actuel d'affectation, comme tous les autres conducteurs. L'amendement aurait par ailleurs pour consé...

...i entre l'attribution du contrat et le changement effectif d'employeur est inférieur à douze mois. Il n'est pas logique d'imposer à la RATP un délai d'information plus long que les six mois prévus lorsque le délai entre l'attribution du contrat et le changement effectif d'employeur est supérieur à douze mois. L'équilibre trouvé au Sénat paraît satisfaisant, comme l'attestent les représentants des opérateurs et de la RATP que j'ai auditionnés. Je donne donc un avis défavorable à votre amendement.

La disposition créerait d'importantes distorsions en matière de conditions de travail entre les salariés des futurs opérateurs du réseau de bus, selon qu'ils relèvent ou non du statut de la RATP. C'est pourquoi, s'agissant des règles relatives au temps de travail et de repos, tous les salariés relèveront du cadre social territorialisé, comme le prévoit la loi. Dans le même temps, les salariés sous statut transférés continueront à bénéficier de la garantie de l'emploi ainsi que du régime spécial de sécurité sociale dont ...

...tre la RATP et IDFM que des décisions prises par l'État. Le Sénat a apporté des améliorations au sac à dos social. À présent, les dispositions sont plus favorables que celles prévues dans la LOM. Faisons confiance à IDFM pour faire respecter ces droits sociaux : il en va de la bonne continuité du service public tel qu'il existe. Si, lors des appels d'offres et des contrats passés avec les futurs opérateurs, IDFM s'amusait à revenir sur les acquis sociaux, elle s'exposerait à des problèmes de discontinuité dans le service. Mon rôle n'est pas de me mettre à sa place. J'ai répondu pour ce qui concerne le statut des agents de la RATP qui seraient transférés : ils conservent l'ensemble de leurs acquis sociaux. C'est ce qui était recherché, et qui a été obtenu.

IDFM laisse les opérateurs démanteler les acquis sociaux : c'est une certitude en grande couronne. Par exemple, les salariés du dépôt de Montesson dans les Yvelines sont passés chez Keolis, lequel a brutalement supprimé la prime annuelle d'intéressement, équivalente à un mois de salaire. Bien que 95 % des machinistes aient fait grève pendant un mois, la présidente d'Île-de-France Mobilités n'est jamais intervenue pour dem...

Nous sommes d'accord sur le fond mais nous ne nous comprenons pas : les salariés de la RATP conservent leurs acquis sociaux, quel que soit l'opérateur auprès duquel ils sont transférés. Il n'y a aucune crainte à avoir pour eux : ils pourront conserver leur statut a priori plus avantageux que celui des salariés de Keolis ou de Transdev. Monsieur Vannier, je l'ai dit dans mon propos liminaire, il y a eu des dysfonctionnements, chez Optile notamment. Mais tout ne s'est pas mal passé. Fort des problèmes constatés, le Sénat a cherché à proté...

L'État décentralisateur a donné aux régions la compétence en matière de transports. Il faut leur faire confiance, dans l'attribution des lots et la passation des contrats avec les différents opérateurs, pour exiger le meilleur niveau de service et définir les sanctions qui s'appliquent, le cas échéant. En l'espèce, l'État ne formulerait qu'un vœu pieux, puisque cette compétence a été déléguée aux régions. Je ne suis donc pas certain de comprendre la portée de l'amendement. Nous souhaitons tous disposer du meilleur niveau de service possible, mais c'est à Mme Pécresse, en tant que responsable ...

Je ne vois pas l'utilité de l'amendement. C'est à l'autorité organisatrice d'émettre des appels d'offres dans lesquels elle fixera ses conditions. Les nouveaux opérateurs ne décident pas nécessairement de la qualité d'un service ou de la fermeture d'une ligne.

...ndement de suppression. Il est utile et pertinent de permettre à l'autorité organisatrice Île-de-France Mobilités, établissement public administratif dont le recrutement est limité aux fonctionnaires et aux agents de droit public, de recruter également des salariés de droit privé, afin d'attirer plus facilement des profils expérimentés et des compétences spécifiques. Il s'agit de faire d'IDFM un opérateur mieux doté en personnel, afin d'assumer des missions plus nombreuses et plus complexes. L'examen en séance publique au Sénat a d'ailleurs permis de mieux encadrer le régime de recrutement des salariés de droit privé, en le conditionnant à des qualifications techniques spécialisées et au lien, direct ou indirect, avec l'exploitation d'un service régulier de transport public de voyageurs. Avis déf...

...e décret dit « CST » du 16 avril 2021 entrent en vigueur au changement d'exploitant. La rédaction actuelle du décret permet déjà de déroger à la durée d'amplitude de travail quotidienne de onze heures, par exemple contre compensation salariale aux termes d'un accord d'entreprise, et sera possible dans au moins 35 % des futurs services. Il serait donc utile de laisser cette marge de discussion aux opérateurs.

...– ils ne sont même pas à l'origine de ce changement, car ils étaient très satisfaits de leur sort avec une amplitude de treize heures. J'y serai défavorable à plusieurs titres. Tout d'abord, je vois bien que cette manœuvre vise à mettre en difficulté l'ouverture à la concurrence. De plus, cela ne va pas dans le sens des recommandations du rapport Bailly-Grosset, qui a fait la quasi-unanimité des opérateurs. Tous ceux que nous avons auditionnés ont dit accueillir favorablement la possibilité d'appliquer une dérogation pendant quinze mois pour mettre en place la règle des onze heures. Enfin, le passage de treize heures à onze nécessitera l'embauche de 500 à 700 conducteurs. Il faut donc laisser le temps aux opérateurs de s'adapter et de les recruter, sinon la qualité et la continuité du service sera...

...t – étaient auparavant des facteurs de recrutement des chauffeurs de bus. Aujourd'hui, il manque 1 000 conducteurs à la RATP, ce qui entraîne des interruptions de service sur certaines lignes. La situation continuera à se dégrader parce que l'entreprise n'a pas créé les conditions propices au recrutement. Nous souhaitons l'application immédiate de cet accord, à charge pour la RATP et les nouveaux opérateurs de créer des politiques salariales attirant de nouveaux conducteurs.

Avis défavorable. Il n'est pas pertinent de demander au Gouvernement d'établir, en un mois, un rapport relatif aux modalités de recrutement de conducteurs de bus supplémentaires. Cela relève de la compétence des opérateurs, sous la supervision d'IDFM. J'ajoute que le recrutement n'est pas décalé de quinze mois : le texte prévoit une dérogation de quinze mois pour la durée du recrutement des 500 à 700 machinistes supplémentaires qui seront nécessaires.

...supplémentaires d'ici à 2027 pour améliorer la sûreté des transports en commun ; dans le cadre des futures délégations de service public, 400 seront réservés aux bus de Paris et de la petite couronne ; elle déploiera une brigade régionale d'une centaine d'agents, chargée d'apporter un soutien temporaire, en fonction des besoins de la région. Le GPSR n'est pas transférable, mais IDFM et les autres opérateurs pourront y recourir par contrat de mise à disposition. Tous les opérateurs qui participeront à la mise en concurrence auront leur propre service de sécurité, constitué d'entreprises spécialisées dans la sécurité des transports de voyageurs, au service de leurs salariés et des voyageurs. En l'état, il ne serait pas cohérent d'imposer le transfert de tous les agents concernés à IDFM, d'autant que ...

...r favoriser le report modal, le programme Marco Polo. Si j'ai bien compris, il ne s'est pas révélé concluant. Ce programme ainsi que d'autres modifications des aides européennes sur lesquelles vous pourriez travailler visent-ils à répondre à la démarche entreprise en 2022 par une quinzaine de ministres de pays de l'Union européenne, afin que cette dernière redéploie son système d'aides auprès des opérateurs de fret à l'échelle européenne ?

...que les éléments essentiels de ce dossier et de nous fournir une vision globale particulièrement intéressante. Je vais aborder un terrain sans doute un peu plus politique et m'adresser non seulement à l'expert des transports, mais également au député européen que vous êtes. Votre commission des transports a-t-elle débattu des conséquences de possibles sanctions à l'encontre d'un certain nombre d'opérateurs historiques européens, dont Fret SNCF ? Ensuite, un débat a-t-il eu lieu sur une nouvelle priorité à donner à l'enjeu écologique et, partant, les ajustements concurrentiels associés ? Enfin, vous savez que le plan de discontinuité oriente la nouvelle entité prévue en lieu et place de Fret SNCF vers la gestion capacitaire. Selon vous, cette perspective est-elle viable ?

... Commission européenne au plan d'aide et de restructuration de la branche fret du groupe public ferroviaire. Nous serons heureux de recueillir vos précisions sur les échanges entre la France et la Commission européenne avant janvier 2023, et sur la perception par Bruxelles des positions françaises. Nous apprécierions également de disposer d'éléments de comparaison avec d'autres États ou d'autres opérateurs publics de fret ferroviaire. Je pense notamment à la Roumanie, qui a fait l'objet d'une décision avant l'épidémie de covid-19, et à la procédure en cours avec l'Allemagne.

...u 22 avril 2015. Vous avez déclaré que la Commission européenne avait « eu connaissance » de cette décision, pour reprendre vos termes. Cette information est importante pour notre commission. En effet, lors d'une précédente audition, un intervenant avait indiqué que la Commission européenne avait été alertée en prenant connaissance de la décision de l'ARAF, avant même de recevoir les plaintes des opérateurs alternatifs. Il est important que nous comprenions comment cette communication s'est effectuée, afin d'apprécier la validité de cette transmission d'informations auprès de la Commission européenne. En principe, l'ARAF ne se prononce qu'au regard du droit français. Vous avez aussi évoqué l'obligation de service public, qui est autorisée par les traités européens. Une aide d'État destinée en prin...

...embres ayant lancé une procédure de discontinuité dans des délais aussi rapides ? Certains États ont-ils cherché à négocier jusqu'au dernier moment ? Vous avez défendu le modèle concurrentiel, en faisant valoir qu'il n'était pas responsable de la dégradation du fret ferroviaire. Je ne partage pas votre analyse, mais je ne détaillerai pas ici ma position. Vous avez pointé les responsabilités de l'opérateur historique et des gouvernements français successifs. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur leurs responsabilités dans l'échec de ce modèle, qui a pourtant été développé ailleurs en Europe ?

...odifier un certain nombre de choses dans ce paysage juridique. Deuxièmement, j'ai pu vérifier que les pouvoirs d'action confiés à la DGCCRF sont pertinents pour l'exercice de ses compétences. Son premier pouvoir est le pouvoir d'enquête et d'inspection qui consiste à rechercher les infractions et les manquements. Son deuxième pouvoir est celui des procédures d'injonction, qui vise à ordonner aux opérateurs de cesser les pratiques illicites dans un délai fixé, avec la possibilité d'associer ces injonctions d'astreintes journalières, de mesures de publicité, et en dernier lieu, la possibilité d'un déréférencement et d'un blocage des noms de domaine pour ceux qui ne suivraient pas les injonctions qui leur seraient adressées. Son troisième pouvoir est d'infliger des amendes administratives. Troisième...