Interventions sur "opérateur"

Monsieur le rapporteur, vous évoquez les moyens mis sur la table pour permettre à des agences et à des opérateurs publics de poursuivre deux buts principaux : la croissance et la compétitivité des entreprises, ainsi que la protection des consommateurs. La réalité est la conjoncture économique n'est pas bonne ! Beaucoup de nos entreprises sont en grande difficulté. Ainsi, de 45 000 à 55 000 PME risquent de mettre la clé sous la porte d'ici à la fin de l'année et ce matin a été publié un chiffre assez éloquen...

...réseaux d'initiative publique (RIP). Je défendrai un amendement visant à augmenter l'enveloppe prévue de 100 millions d'euros et un amendement de repli, pour 50 millions d'euros. S'agissant du plan France Très Haut Débit, on observe un nouveau ralentissement des déploiements, particulièrement en zones très denses et en zones moins denses d'initiative privée. J'appelle les pouvoirs publics et les opérateurs à la vigilance. Au sein de la zone d'initiative publique, la dynamique est relativement bonne, même s'il reste du chemin à parcourir, avec des situations contrastées. La fermeture du réseau cuivre, consécutive au déploiement de la fibre, doit intervenir en deux temps : fermeture commerciale à partir de 2026 et fermeture technique en 2030. Orange a annoncé son intention de retirer l'intégralité ...

...mérique. En matière d'infrastructures numériques, le plan France très Haut Débit sera abondé de quelque 4 milliards, afin que tous les Français bénéficient du très haut débit et que le raccordement à la fibre soit généralisé d'ici à 2025. Je salue le déploiement de la 5G : la France est en tête des pays européens ; grâce au New Deal mobile, la généralisation de la 4G est quasiment achevée. Les opérateurs de télécommunication se sont légitimement inquiétés de l'explosion de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer), qui sera plafonnée. Nous fêtons les dix ans de la mission French Tech – je salue l'ensemble de ses équipes. Je m'étonne, monsieur le rapporteur pour avis, que vous n'ayez émis aucune recommandation concernant les crédits alloués aux programmes d'aide aux femmes en...

...res, afin de travailler à la création du filtre « anti-arnaque » et de financer les missions de l'Arcep relatives au cloud. Il est vrai que la France est en tête du déploiement de la 5G, mais à quel prix ? Plus de la moitié des antennes ont été fournies par Huawei. Certains pays interdisent les antennes et nous finirons par être obligés de les démanteler, avec des répercussions sur le budget des opérateurs. Je recommande de prononcer leur interdiction dès maintenant. Depuis 2022, l'Anssi n'a interdit aucune installation d'antenne 5G. Les antennes Huawei se répandent à une vitesse folle.

...G, la partie française s'engage à poursuivre le traitement équitable et non discriminatoire des demandes de licences des entreprises chinoises sur la base des lois et règlements y compris en matière de sécurité nationale des deux pays. » Le 29 juillet 2023, Bruno Le Maire a rencontré le vice-Premier ministre chinois He Lifeng, chargé des finances, et annoncé l'ouverture du réseau 5G français aux opérateurs chinois – à Huawei. Bouygues et SFR ont mis fin à leurs actions en justice. Dans le mois qui a suivi, l'Anssi a accordé des autorisations jusqu'en 2031, alors qu'elles étaient jusque-là valables jusqu'en 2028. La chronologie des événements peut étonner.

...Bruno Le Maire se contentera-t-il de demander ? En tant que rapporteur pour avis, vous contenterez-vous de recommander une vigilance accrue ? En attendant, 2 millions de foyers restent de l'autre côté de la fracture numérique et territoriale. Dans les zones très denses, vous remarquez que les raccordements ne progressent plus, mais vous vous contentez d'en appeler au sens des responsabilités des opérateurs. Pour les zones moins denses, d'initiative privée, le rythme est en chute libre. Dans les RIP, plus d'un quart des foyers sont toujours sans raccordement. Le réseau cuivre n'est plus entretenu ; à chaque vol de câbles, il faut attendre des semaines pour que le réseau soit rétabli. S'agissant de la qualité du raccordement final, vous avez raison d'attaquer Huawei, mais il reste un point aveugle....

Vous n'avez lu que les recommandations et non le rapport pour avis, dans lequel j'évoque tous les sujets que vous avez mentionnés. Selon l'Arcep, la fibre optique couvre 80 % du territoire. Les opérateurs estiment que 86 % est un maximum parce qu'ils ne veulent pas aller au-delà, or l'État leur demande d'aller à 99 %. Évidemment, nous les forcerons. L'Arcep s'en occupe. Je propose de pénaliser les vols de câble sur le modèle des atteintes aux armoires électriques.

...otre recommandation de renforcer les moyens de l'Anssi, car notre souveraineté est en jeu. Le monde est dangereux et traversé de rapports de forces ; les menaces cyber sont multiples et le nombre de cyberattaques a explosé. Il faut nous préparer, donc donner à cette agence les moyens de protéger les Français et les infrastructures critiques. Le problème des zones blanches persiste. L'État et les opérateurs ont pris les choses en main pour réduire la fracture numérique, mais 360 zones restent en attente. Les causes sont-elles matérielles, techniques, financières ? S'agit-il d'un manque de personnel ? Quelles sont les perspectives de couverture 3G et 4G dans ces territoires, parallèlement au déploiement de la 5G ?

Il faut accorder plus de moyens à l'Anssi, notamment augmenter ses ETP, mais cela ne relève pas des crédits qui nous occupent. Les zones blanches du réseau de téléphonie mobile sont souvent protégées par la loi « littoral » – loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral – : les opérateurs sont confrontés à des recours d'associations et ne peuvent s'implanter. La 3G sera démantelée d'ici à cinq ans. En revanche, nous sommes en bonne place pour la 5G, mais il faudrait nous en tenir à du matériel européen.

L'une des premières inégalités territoriales dont souffrent nos territoires est la fracture numérique. Fort heureusement, celle-ci est en passe de se résorber. L'effort conjoint des collectivités territoriales, de l'État et des opérateurs a permis d'aboutir à une couverture généralisée de la France, à l'exception des outre-mer. Cependant, l'accélération du raccordement à la fibre s'est accompagnée d'un déclin de la qualité – les débranchements d'un client au profit d'un autre et les armoires vandalisées sont devenus monnaie courante – qui se traduit par des déconnexions fréquentes pour les usagers. À cela s'ajoutent de nouveaux ...

...iquée dans les archipels de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie. La solution serait les constellations satellitaires. Malheureusement, à ce jour, seule Starlink, la constellation américaine qui appartient à Elon Musk, serait adaptée aux besoins. Le rapport préconise donc de soutenir OneWeb, une constellation européenne, pour disposer d'une solution souveraine. S'agissant de la qualité, les opérateurs ont pris récemment de nouveaux engagements : l'interdiction de plus de deux niveaux de sous-traitance ; l'auto-certification des entreprises qui interviennent sur les réseaux. L'Arcep ignore pour l'instant si ces mesures ont porté leurs fruits. S'il s'avère que ce n'est pas suffisant, nous pourrons inscrire à notre ordre du jour la proposition de loi du sénateur Patrick Chaize visant à assurer l...

...est ce que traduisent les moyens budgétaires record que nous consacrons à la réindustrialisation de la France mais aussi au commerce extérieur dans ce projet de loi de finances. Je retiens deux chiffres : 429 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 185 millions d'euros en crédits de paiement. Ces crédits permettent, d'une part, de stabiliser la subvention allouée à Business France, notre opérateur en matière d'export et d'attractivité dans la durée, et, d'autre part, de rémunérer Bpifrance assurance export dans le cadre de la convention pluriannuelle qu'elle a signée – c'est une bonne nouvelle. Ces crédits stables et ambitieux me semblent répondre aux besoins des acteurs publics concernés. J'émettrai donc un avis favorable à leur adoption. Nous avons certes commencé le rétablissement de l...

...nt à deux objectifs : développer la compétitivité des entreprises françaises et favoriser un environnement économique propice à la croissance et à l'emploi. Ils visent également à assurer la régulation et la sécurisation des marchés ainsi que la protection des consommateurs. Enfin, ils sont destinés à renforcer le soutien à l'international des entreprises par le biais notamment du financement des opérateurs Business France et Bpifrance. Les autorisations d'engagement s'élèvent à 2,9 milliards d'euros, contre 6,3 milliards en loi finances initiale (LFI) pour 2023. Cette baisse s'explique essentiellement par l'arrêt du dispositif d'aide temporaire pour les entreprises les plus consommatrices de gaz et d'électricité, qui a permis, dans le contexte de la guerre en Ukraine, la survie de nos entreprises...

Les crédits de Business France avaient déjà augmenté l'année dernière pour marquer un soutien substantiel à la politique de soutien aux exportations. J'insiste sur la nécessité d'un budget pluriannuel. Il n'y a pas de raison que nos opérateurs pour l'industrie bénéficient d'une visibilité sur plusieurs années pour accompagner les entreprises qui produisent en France et que nos opérateurs à l'export en soient privés. Si nous voulons aligner politique à l'export et politique industrielle, la pluriannualité budgétaire doit s'appliquer à tous.

.... J'accueille très positivement la proposition qu'elle a formulée. Le premier sous-amendement vise à supprimer le mot « substantiellement ». Le deuxième propose de le remplacer par le mot « sensiblement ». Il ne s'agit pas de jouer sur les mots : « substantiellement » a un sens plus large que « sensiblement », qui permet de saisir des différences plus marginales. En pratique, on constate que les opérateurs procèdent à des modifications graduelles par mises à jour successives et que ces modifications, au départ minuscules, aboutissent à un changement important. Le mot « substantiellement » ne permet pas de couvrir ces situations. Le sous-amendement auquel je tiens le plus est le sous-amendement n° 1130. Il prévoit que les différences tarifaires devront exclusivement être liées à des motifs techniq...

Il s'agit de demander un rapport à l'Autorité de la concurrence, afin de nous aider à mieux encadrer les crédits cloud qui sont, comme j'ai déjà pu le dire à de nombreuses reprises, de vraies piqûres d'héroïne, le début de l'adhésion à un système dont le client a du mal à sortir car il code dans le référentiel de l'opérateur. Nous avons certes prévu de l'interopérabilité dans le cadre du DMA, mais cela prend du temps. À cet égard, les amendements à venir sur les données de santé sont très révélateurs. Depuis trois semaines, notre petit camarade AWS a fait réagir toutes les start-up du monde médical qui utilisent son système et qui viennent nous expliquer à quel point nous mettons en danger la recherche française. Po...

Je constate que vous faites preuve d'une grande mollesse dès lors qu'il s'agit d'assujettir les plateformes et les géants du cloud à des mesures de droit dur : vous devenez soudain très frileux et votre main tremble beaucoup. Vous créez depuis hier des peines complémentaires de bannissement des réseaux sociaux en veux-tu en voilà, mais lorsqu'il s'agit de sanctionner les opérateurs, tout d'un coup, vous y allez mollo !

Je rappelle toutefois qu'elles n'ont vocation à s'appliquer que lorsque quelqu'un ne respecte pas la loi. Or nous avons confiance en notre texte : il est construit de telle sorte que les opérateurs ne souhaiteront pas se livrer à des pratiques illégales. Pour vous rassurer et pour la bonne information de chacun, je précise néanmoins que les amendes prévues en cas de manquement se montent à 200 000 euros pour une personne physique et de 1 million d'euros pour une personne morale, ces sommes étant portées respectivement à 400 000 euros et à 2 millions en cas de réitération. Les sanctions ne...

En revanche, je reviens sur ma proposition d'impliquer l'Autorité de la concurrence, monsieur le ministre délégué. Comme je commence à connaître l'ingénierie juridique des opérateurs, notamment états-uniens, je crains que des effets de bord se fassent sentir : dans certains cas, l'avoir sera d'un montant si élevé qu'une amende de quelques centaines de milliers d'euros n'aura pas importance, d'autant que l'entreprise l'aura probablement provisionnée.

Mais comme le ministre délégué l'a souligné, le DSA et le DMA, dont l'adoption constitue une victoire pour la présidence française de l'Union européenne, permettront d'aller bien plus loin. Le DSA prévoit ainsi une amende pouvant atteindre 6 % du chiffre d'affaires mondial de l'opérateur concerné. Pour un groupe comme Meta, ayant réalisé l'année dernière 116 milliards de dollars de chiffre d'affaires, elle s'élèverait ainsi à 7 milliards.