Interventions sur "opérateur"

...particulier entre les mains de trois acteurs américains. Pour lutter contre cet oligopole, il faut mettre fin aux barrières, à l'entrée et à la sortie, qui permettent à ces acteurs de conserver leurs avantages face à leurs concurrents. Dans cette optique, nous souhaitons supprimer toute possibilité d'appliquer des frais de transfert des données lorsque les clients souhaitent migrer vers un autre opérateur. Comme l'a rappelé l'Autorité de la concurrence dans son avis relatif au secteur du cloud, publié en juin dernier, ces frais ne sont justifiés ni par des raisons techniques ni par des raisons économiques. Ils relèvent de stratégies commerciales instaurées par certains fournisseurs afin de conserver leur clientèle et constituent donc une pratique déloyale contribuant au verrouillage du marché du ...

... directement remboursés aux entreprises. Une telle mesure, inscrite dans l'article 7 bis, aurait un réel effet dissuasif. Cela correspond d'ailleurs à ce que vous souhaitiez faire et à ce qui est prévu par le Data Act. Il faut adopter cet amendement pour renforcer cet article. Il s'agirait d'un vrai signal envoyé au marché. En outre, une telle mesure n'aurait, pour une fois, aucun impact sur les opérateurs français et européens puisqu'ils n'ont pas recours à une telle pratique, à laquelle s'adonnent uniquement les hyperscalers.

...s entreprises locales à leur demande. Je rappelle qu'en France, la gendarmerie nationale utilise également un tel type de système d'exploitation. Il y a quelques années, le ministère de l'éducation nationale avait en outre recommandé d'équiper tous les établissements scolaires avec des systèmes d'exploitation libre – ce sont les plus robustes et les plus faciles à implémenter pour les différents opérateurs de développement. Nous voulons donc développer au maximum l'interopérabilité avec ces systèmes parce qu'ils représentent l'avenir. Ils sont beaucoup plus faciles à sécuriser que les systèmes commerciaux, du fait de leur logique d'implémentation. Alors que les systèmes d'exploitation privés des grands opérateurs – Windows, Apple – sont comparables à des passoires, dont l'utilisateur tente de bou...

...nomiques ne souhaitant pas fournir une architecture assise sur un logiciel libre pourront se conformer aux normes imposées par l'Arcep. Dans un prochain amendement, nous proposerons d'introduire un mécanisme pour étendre rapidement les normes de l'Arcep lorsque ces normes ne suffisent pas à atteindre l'interopérabilité telle qu'elle est définie à l'article 8, notamment lorsque des fonctions d'un opérateur de l'informatique en nuage ne sont couvertes par aucune norme.

...isme alternatif à l'application des normes édictées par l'Arcep afin de ne pas exclure du marché français les acteurs européens à l'origine de technologies de l'informatique en nuage interopérables et immunes au droit extraterritorial. Lorsque les normes édictées par l'Arcep ne suffisent pas à atteindre l'interopérabilité telle que définie à l'article 8, notamment lorsque certaines fonctions d'un opérateur de l'informatique en nuage ne sont couvertes par aucune norme, il convient que l'Arcep édicte de nouvelles règles et modalités de mise en œuvre.

Cet amendement d'appel vise à modifier le titre du chapitre II bis A : « Protection des données stratégiques et sensibles sur le marché de l'informatique en nuage ». L'objectif est de préciser ce que peuvent être des données stratégiques et sensibles ; cette expression est très floue et ne correspond à rien de très exact en droit. C'est pourquoi nous préconisons l'utilisation de l'appellation « opérateurs d'importance vitale » (OIV), définis à l'article R. 1332-1 du code de la défense. Comme leur nom l'indique, ces opérateurs exercent des activités dans des secteurs d'importance vitale à dominante régalienne, humaine, économique et technologique. D'une certaine façon, nous préconisons l'utilisation de cette appellation pour se garantir de tout contournement de la stratégie de l'État en matière d...

...les à cette modification. En effet, l'État et plusieurs ministères pratiquent le contournement que j'ai évoqué. Même Mme Élisabeth Borne, lorsqu'elle était ministre des transports, avait donné des directives visant à ne pas respecter les orientations de la doctrine de l'État en matière de cloud. Il me semble donc tout à fait nécessaire d'apporter des précisions et d'affirmer que les OIV sont des opérateurs dont les données feront l'objet d'une solide protection et d'une attention spécifique. Si vous n'avez pas d'arguments à défendre, madame la rapporteure, je préfère maintenir mon amendement.

...vec impatience ; nous l'avons découverte il y a quelques minutes. Vous l'avez dit, c'est un premier pas ; vous en conviendrez, elle diffère de la rédaction issue des travaux du Sénat, qui avait adopté un prisme totalement différent, celui des données sensibles, et en tirait des conséquences. Votre amendement, madame la rapporteure, repose sur une philosophie différente : il part de l'État et des opérateurs, auxquels il adjoint la notion de données sensibles. Cependant, je note qu'il vise à inscrire dans la loi des éléments qui figurent dans la circulaire « cloud au centre », sans pour autant régler certains problèmes posés par cette circulaire. Le présent sous-amendement vise à supprimer les termes « dont la liste est annexée au projet de loi de finances ». La circulaire signée par la Première mi...

... 10 bis A, un peu coupée à la serpe par rapport à celle issue des travaux du Sénat. C'est un premier pas dont il faut se réjouir, même s'il est intervenu un peu tard : nous avons pris connaissance de votre amendement il y a quelques minutes et nous avons dû beaucoup courir pour déposer différents sous-amendements. Le premier, en accord avec les différentes oppositions, vise à ce que la liste des opérateurs concernés ne soit pas annexée au projet de loi de finances ; en d'autres termes, que tous les opérateurs – tels que Health Data Hub, comme l'a très justement expliqué mon collègue Philippe Latombe – soient concernés par l'article 10 bis A.

L'article avait été introduit par le Sénat pour contraindre l'État et ses opérateurs à héberger les données sensibles des Français en ayant recours à une solution d'informatique en nuage – cloud – souverain. Nous avons tous à l'esprit le fait que le Gouvernement ait confié l'hébergement des données de santé des Français à Microsoft. Compte tenu de leur caractère sensible, cette décision semble un peu baroque. L'amendement proposé par la rapporteure constitue un progrès, mais il...

Je suis défavorable aux sous-amendements identiques n° 1141, 1142, 1148 et 1154, visant à supprimer la liste qui détermine les administrations de l'État et les opérateurs soumis au dispositif. En effet, la liste, qui recense plus de 400 opérateurs, est complète. Je suis également défavorable aux sous-amendements identiques n° 1444, 1147, 1153, 1156 et 1157, qui tendent à insérer la référence à une autorité judiciaire européenne. Ils ne sont pas pertinents, la rédaction actuelle, qui vise les autorités publiques, ne doit pas être modifiée. De surcroît, à la lectu...

Nous poursuivrons ce chemin. Des pans entiers de la société ont vocation à sauvegarder des données sensibles. C'est déjà le cas pour les opérateurs d'importance vitale, dont les données sont hébergées, notamment en recourant à une solution d'informatique en nuage certifiée SecNumCloud. Pas à pas, nous avançons vers la souveraineté numérique. Néanmoins, ce soir, il s'agit de protéger les données publiques. Ajouter la protection des données privées créerait de la confusion, mais nous finirons par prévoir un dispositif visant à protéger les do...

Il me semble que l'équilibre au sein de ce comité doit plutôt être assuré entre l'État, les collectivités – c'est-à-dire les principaux financeurs et opérateurs du service public de l'emploi – et les partenaires sociaux : c'est un équilibre tripartite. Demande de retrait ou avis défavorable.

Il vise à supprimer l'alinéa 61, qui prévoit la possibilité pour le comité départemental de faire réaliser des audits des opérateurs du réseau de l'insertion et de l'emploi. On entend ajouter ainsi du contrôle au contrôle : si jamais les opérateurs font preuve d'un peu d'indulgence, notamment à propos de la participation aux activités obligatoires, on leur mettra le genou sur la nuque ; on leur signifiera qu'ils sont contraints et forcés d'appliquer cette loi de la manière la plus stricte, faute de quoi ils subiront un audit....

Issu des propositions formulées par l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), il vise à supprimer la possibilité pour les comités départementaux de faire réaliser des audits des opérateurs du réseau des acteurs de l'insertion et de l'emploi. Cela inscrirait de fait ces opérateurs dans une logique de mise sous tutelle, ce que nous ne souhaitons pas.

Le dispositif de contrôle que vous proposez dans le texte risque effectivement d'induire une pression accrue sur les opérateurs du service public de l'emploi et sur leurs agents. Les amendements n° 269 et 972, qui n'ont pas été adoptés, visaient à faire pièce à cette logique. Les audits décidés par les comités départementaux, dont vous avez accepté le principe, peuvent conduire à de telles situations.

...absurdités : les gens sont contrôlés sans cesse pour la possession de boulettes de cannabis, car cela permet la constatation d'un délit et la résolution d'un délit, ce qui fait deux points ! Le policier fait ainsi de bons chiffres et touche un meilleur salaire. Tout cela crée de la souffrance chez les agents du service public. C'est vrai pour les policiers et cela vaudra aussi pour les agents des opérateurs dont il est question ici. C'est pourquoi nous vous appelons à supprimer la mention des « résultats constatés » dans le texte.

Je ne comprends pas bien le raisonnement ; c'est même plutôt contre-intuitif. En outre, vous ne semblez pas au courant que de nombreux services publics sont assurés par des opérateurs privés. Cela s'appelle une délégation de service public.

Demande de retrait, puisque les dispositions que vous appelez de vos vœux sont bien prévues à l'alinéa 78, selon lequel les missions locales « participent [aux] instances de gouvernance » du réseau, « auprès desquelles elles assurent une fonction d'appui en lien avec la fonction » de l'opérateur France Travail mentionnée dans le code du travail. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Aurais-je le même succès avec cet amendement ? Nous le verrons bien. En tout cas, il vise à supprimer la participation des entreprises d'intérim et des opérateurs privés de placement au service public de l'emploi. Ces entreprises privées sont considérées comme participant au service public de l'emploi, au même titre que les organismes de placement spécialisés dans l'insertion des personnes handicapées ou les associations à vocation d'insertion sociale. La privatisation rampante du service public de l'emploi ne date pas d'aujourd'hui. Pour l'anecdote, je ...