Interventions sur "numérique"

Dans le programme 148, seulement 2,7 millions d'euros sont alloués à la formation interministérielle. Ce budget est stable par rapport à l'année dernière, mais n'est pas à la hauteur des enjeux liés, notamment, à la professionnalisation des filières transverses comme le numérique et les achats. Nous rejoignons la rapporteure pour avis quant au manque d'informations disponibles sur l'effort de l'État employeur en matière de formation. Depuis 2009, le secteur public peut faire appel à des agences d'intérim sans que la situation soit qualifiée d'extrême urgence. Ces contrats se développent fortement, mais sont parfois pourvus par des personnes qui ne disposent pas des comp...

...née des besoins des populations et des agents. Vous remplacez des humains par des systèmes dématérialisés, qui compliquent l'accès aux services publics et aux droits. Les tâches qui incombaient à l'administration sont systématiquement reportées sur les usagers. Or, la Défenseure des droits soulignait, dans un rapport paru en février 2022, que 13 millions de Français étaient en difficulté avec le numérique, en raison d'un débit internet insuffisant, d'une absence de connexion, d'un manque d'aisance avec les outils électroniques ou d'une incompréhension vis-à-vis des attentes exprimées. Contrairement aux idées reçues, il s'agit souvent de publics très jeunes. Les usagers recourent aux services publics parce qu'ils y sont contraints, soit par des textes, soit parce que leurs ressources et leur équil...

...200 brigades et 7 escadrons de gendarmerie mobile ; du doublement de la présence des forces de sécurité sur la voie publique ou encore de l'objectif consistant à augmenter les effectifs de la réserve opérationnelle, qui devraient passer de 30 000 à 50 000 membres d'ici à 2027. Le rapport annexé, que nous vous proposons de modifier, porte quant à lui une attention particulière à la transformation numérique des forces de sécurité, pour qu'elles soient en mesure de lutter contre toutes les nouvelles formes de délinquance, réelles et cyber. Bien que les deux premiers articles soient avant tout programmatiques, leur importance est indéniable car ils fixent un cadre, inscrivent nos forces de sécurité dans une vision à long terme et prévoient les crédits budgétaires afférents pour les cinq années à veni...

... intérieure et le Beauvau de la sécurité, qui ont débouché sur l'élaboration de ce texte. Le présent projet de loi fixe la trajectoire budgétaire du ministère de l'intérieur pour les années 2023 à 2027, avec deux mesures fortes : une augmentation des crédits de 15 milliards d'euros sur cinq ans et la création de 8 500 postes. Quatre objectifs principaux sont fixés : s'adapter aux nouveaux enjeux numériques, doubler la présence des forces de sécurité sur le terrain à l'horizon de 2030, garantir la transparence et l'exemplarité de leur action et mieux prévenir les menaces et crises futures. Face à l'augmentation de 10 % à 20 % par an de la cybercriminalité, le groupe Horizons se réjouit de la création d'une école de formation cyber interne au ministère de l'intérieur, de la création d'une nouvelle ...

...ades fixes en compteront davantage que les brigades mobiles. La recréation de 7 escadrons mobilisera 840 ETP. S'agissant de ces escadrons, les locaux de service existent et pour le logement des familles, la gendarmerie procèdera dans un premier temps à des prises à bail. Au total, 252 ETP seront consacrés à la formation initiale et continue dans les treize régions, 50 à la création de l'agence du numérique des forces de sécurité intérieure et 40 à l'office chargé de l'environnement – une déclinaison est prévue dans toutes les brigades territoriales, en métropole et outre-mer, avec des référents gendarmerie environnementale. Monsieur Saintoul, le numérique permettra effectivement de rapprocher la gendarmerie des administrés car il rendra possible le travail à distance des gendarmes, au plus près de...

... dans les grandes transitions, ainsi que sur les questions d'accessibilité et d'attractivité, en évoquant les sujets de rémunération, de passerelles et de reconnaissance. Nous devons, vous l'avez souligné, redonner du sens au travail de nos agents. Ceux-ci doivent redevenir fiers d'être fonctionnaires. Les maisons France Services, les bus mis à disposition dans les territoires et les conseillers numériques ont permis de recréer un lien et de retrouver des services publics de proximité. Je ne partage pas la description par mon collègue de La France insoumise d'une situation catastrophique, où rien n'aurait été fait depuis cinq ans. Les progrès sont réels, même si nous pouvons encore nous améliorer. Il n'est d'ailleurs peut-être pas nécessaire de mobiliser davantage de moyens. Vous vous êtes engagé...

Je me permets de vous adresser la dernière question que souhaitait vous poser Guillaume Gouffier-Cha. Pour la première fois, les élections professionnelles dans la fonction publique se tiendront en partie par voie électronique, du 1er au 8 décembre prochain. Quels dispositifs avez-vous prévus pour qu'elles se déroulent au mieux ? Ma question a trait, elle aussi, aux outils numériques. Si le guichet reste le mode d'accès aux services publics privilégié par 57 % de nos concitoyens, le nombre d'usagers des procédures dématérialisées a doublé en dix ans. Cette dynamique ne doit pas masquer le fait que cette dématérialisation éloigne des services publics beaucoup de nos concitoyens, voire entraîne un non-recours aux droits. Dans ma circonscription, plusieurs associations qui acc...

...soit à l'image de la nation. Pour ma part, je porte un prénom, Mansour, qui convient très bien ! Vous avez décrit l'organisation que vous imaginez autour des maisons France Services. Sans doute est-ce le dispositif applicable au plan national. Sachant que l'on y est souvent assez loin des standards nationaux, qu'en sera-t-il dans les outre-mer en général et à Mayotte en particulier ? La fracture numérique concerne 13 millions de Français ; à Mayotte, elle touche probablement plus de 50 % de la population.

Partant du constat que la fracture numérique existe sur les territoires, les sénateurs ont ajouté un nouvel alinéa à l'article 6 du projet de loi, précisant que le recours à la visioconférence dans le cadre d'un dépôt de plainte ne fait pas obstacle à l'organisation d'une audition dans les locaux de la police. En cohérence, cet amendement vise à modifier le rapport annexé.

... l'émission, via SI-DEP des tests de dépistage. Dans un avis, vous recommandiez d'inciter les utilisateurs à n'activer la fonctionnalité de traçage que pendant les périodes de circulation active du virus. Quel bilan tirez-vous de l'utilisation de cette application, sur laquelle nous sommes plusieurs à avoir émis des réserves ? Ensuite, pouvez-vous nous dresser un bilan de tous les outils numériques mobilisés pour faire face à cette crise ? J'évoque ici les systèmes SI-DEP et contact covid, l'application TousAntiCovid, et les passes sanitaires et vaccinaux. Vous avez publié cinq avis au Parlement. Dans celui d'octobre 2020, vous regrettiez que le gouvernement n'ait transmis aucun élément concret d'évaluation de l'efficacité de ces dispositifs. J'observe que le Conseil d'analyse économique ...

Chers collègues, nous poursuivons cet après-midi l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023. Trois avis budgétaires sont inscrits à l'ordre du jour, qui se rattachent tous à la mission Économie : le commerce extérieur, le tourisme ainsi que les communications électroniques et l'économie numérique. Il restera l'avis sur les entreprises à examiner. Le vote sur les crédits de la mission Économie n'aura donc lieu qu'à l'issue de l'examen de ce dernier avis, mardi prochain.

La CNIL a alerté à plusieurs reprises quant aux risques de dispositifs attentatoires à la vie privée, tels que le passe sanitaire. Dans une de ses délibérations, on peut lire « il est essentiel que l'impact des différents dispositifs numériques sur la stratégie sanitaire globale soit étudié et documenté régulièrement à partir de données objectives afin de s'assurer que ce type de dispositif prenne fin dès que leur nécessité disparaîtra ». Vous avez mis en cause l'utilisation des données du passe sanitaire par mail, qui les rendait accessibles à tous de façon indéterminée. Vous avez également dû rappeler à l'ordre une fédération sp...

...s quant à la méthode d'extinction envisagée de ces données ? Ensuite, dans une délibération du 19 mai 2022, vous invitiez les responsables des traitements Vaccin Covid et SI-DEP à relever le niveau de sécurité des systèmes et à mettre à jour leur analyse d'impact sur la protection des données. Cette sollicitation a-t-elle été prise en compte ? Quels sont les risques identifiés liés à la sécurité numérique des données de santé ? Enfin, dans un avis sur la sécurité numérique des personnes, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) alertait sur un effet cliquet du recours à ces dispositifs numériques, craignant une accoutumance. Vous avez également émis des craintes. Je relève à cet égard la tentative du ministère de l'économie d'accéder à des données bancaires des français....

...ur reste confronté à des défis structurels importants, que vous avez très bien décrits : l'inflation et l'augmentation des coûts de l'énergie, la montée en qualité, l'adaptation de l'offre touristique, le développement des infrastructures touristiques, les difficultés de recrutement et le manque d'attractivité des métiers et des carrières, l'investissement dans les transitions environnementale et numérique. Afin d'assurer la reconquête et la transformation du secteur touristique, le Gouvernement a décidé de lancer le plan Destination France, qui se fonde sur cinq axes d'intervention et mobilise plus de 1,9 milliard d'euros de crédits publics sur trois ans. Les actions de communication et de promotion de la destination France sont renforcées auprès des touristes comme des investisseurs, notamment en...

Chers collègues, je me réjouis de vous présenter le résultat des travaux que j'ai conduits en tant que rapporteur pour avis sur les crédits relatifs aux communications électroniques et à l'économie numérique. Nous parlons ici des programmes 134 Développement des entreprises et régulations et 343 Plan France très haut débit (PFTHD). Dans le cadre de cet avis, j'ai procédé à une quinzaine d'auditions, qui m'ont permis d'entendre les principaux acteurs du secteur. Je me suis assigné deux objectifs : dresser un état des lieux des déploiements fixe et mobile et aborder la question complexe,...

Le rapport formule une analyse positive des crédits du programme Communications électroniques et économie numérique. Les crédits du programme Développement des entreprises et régulations sont en hausse de 26 % et le budget de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse de 1,5 %. Plus de 45 millions d'euros sont alloués à l'Agence nationale des fréquences, pour préparer les Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Le rapport, dont je salu...

...llent. Nous sommes l'un des premiers pays au monde et nous prenons de l'avance. S'agissant de la 5G, nous serons obligés, dans les années à venir, de démanteler la plupart des antennes faute d'avoir interdit Huawei sur notre territoire. Tel est pourtant le sens de l'histoire : les États-Unis, la Suède et le Royaume-Uni l'ont fait. Nous ne pouvons pas vous suivre sur les questions de souveraineté numérique et de stratégie. Vous vous enfermez dans le respect du droit de la concurrence de l'Union européenne, qui, malheureusement, nous empêche d'être efficients et souverains en matière économique. Ainsi, les aides d'État sont autorisées dans les secteurs stratégiques, mais le numérique y échappe souvent. La concurrence libre et non faussée nous empêche de favoriser notre commande publique et d'oriente...

Votre rapport, dont je salue la précision, a le mérite de mettre en lumière des problèmes que nous découvrons ou que nous comprenons mieux. Chacun peut convenir que la France peine à s'affirmer comme une puissance numérique, pour plusieurs raisons. Le déploiement des équipements haut débit progresse, mais ne doit pas masquer un cruel manque de souveraineté numérique, qui nous place sous la coupe de multinationales étrangères de plus en plus puissantes. Certains efforts méritent d'être salués. Il n'en faut pas moins prendre des mesures fortes, comme le démontre le rapport. Notre situation est paradoxale. Alors même ...

C'est avant tout le droit de la concurrence de l'Union européenne qui nous empêche d'assurer la souveraineté numérique de la France. Les contraintes imposées aux aides d'État et le règne de la concurrence libre et non faussée nous empêchent, hors domaines stratégiques, de développer la commande publique et de réguler les investissements étrangers. Privé de soutien, le numérique français est la proie des acheteurs étrangers. Le principe d'égalité de traitement n'est même pas une règle de l'Organisation mondiale d...

La tonalité de mes propos sera nettement différente. Le rapport pour avis sur le programme Communications électroniques et économie numérique fait preuve d'amateurisme, ainsi que d'une déconnexion totale avec les enjeux actuels et futurs du secteur de l'économie numérique. La liste des acteurs auditionnés, qui ne comporte que les grands opérateurs et l'Arcep, mais pas la Commission nationale Informatique et libertés, le démontre. Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez l'ambition de produire un rapport sur la souveraineté numé...