Interventions sur "numérique"

Cependant, ces succès sont plus le fruit de discussions entamées en amont que d'une impulsion politique française forte : la remise sur les rails de la politique de voisinage, la validation des différentes instances des futurs règlements sur les marchés numériques et les services numériques, qui pourront entrer en vigueur à la fin d'année, ou encore l'accord trouvé entre les ministres le 15 mars au sujet du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, qui incitera les pays extra-européens à instaurer des politiques de tarification du carbone pour lutter contre le changement climatique, en sont des exemples caractéristiques. De plus, l'accord obtenu le 7...

...ront à reprendre en main nos frontières extérieures et à les rendre moins perméables, à refondre totalement la politique d'immigration européenne, en vue de diminuer l'immigration dans notre pays, à reconquérir notre souveraineté alimentaire, à construire l'autonomie stratégique de l'Europe en parallèle à notre participation à l'OTAN, à réindustrialiser notre continent, à édifier une souveraineté numérique européenne, à débureaucratiser le fonctionnement de l'Union européenne et à mettre en place une taxe carbone aux frontières de l'Union afin de protéger notre planète.

Tel a été l'objectif de cette présidence française : protéger la souveraineté des États pour protéger l'Europe, dans un contexte où la menace russe est plus présente que jamais depuis la fin du bloc soviétique. Cet objectif s'est traduit par la place faite à trois grands enjeux au cœur de la présidence française : la souveraineté énergétique, la souveraineté numérique et la maîtrise de nos frontières. La souveraineté énergétique, d'abord : alors que la Russie a profité de sa domination sur le marché du gaz pour s'en servir comme d'une arme économique, l'Union européenne, menée par la France, a répondu par la nécessité de se rendre indépendante énergétiquement. Sous l'impulsion française, les eurodéputés ont adopté un texte de la Commission reconnaissant l'éne...

La présidence française a protégé notre souveraineté et notre indépendance énergétique en l'inscrivant dans la transition écologique. Elle a réaffirmé avec force la primauté de notre droit dans l'espace numérique européen et permis de garantir l'indépendance de nos données vis-à-vis des géants du numérique. Elle a également protégé nos frontières en lançant le chantier de la refondation de Schengen. En protégeant ses États membres, l'Union européenne, sous l'impulsion de la présidence française, s'est protégée elle-même et s'est affirmée comme un bloc indépendant et souverain.

...lement si – chaque État tient ses engagements, cette Boussole stratégique permettrait de réelles avancées en matière d'Europe de la défense. Nous verrons donc d'ici à quelques années les chiffres des investissements européens en matière d'armement, ainsi que l'état de notre dépendance vis-à-vis de l'OTAN, autrement dit des États-Unis. Saluons par ailleurs les avancées en matière de régulation du numérique. La présidence française peut se targuer de l'accord obtenu en trilogue sur les législations relatives aux services numériques et aux marchés numériques, une avancée qui ne doit pas faire oublier que seule la fin des monopoles américains et l'émergence d'acteurs européens permettront une réelle protection des consommateurs. Nous sommes malheureusement encore très loin de la souveraineté numérique...

Dans cette perspective, nous pouvons tirer un bilan contrasté de la présidence française du Conseil de l'Union européenne. Nous pouvons faire à l'envi l'inventaire des points positifs, en saluant l'effort accompli en matière de démocratisation de l'accès au numérique, de réciprocité commerciale dans l'accès aux marchés publics, de représentation des femmes au sein des conseils d'administration des grandes entreprises. Nous pouvons enfin souligner les premières amorces par le G7 d'une harmonisation fiscale européenne pour les grandes entreprises, pour laquelle il reste encore tant à accomplir. Mais n'oublions pas les zones d'ombre de ce bilan : les batailles ...

...e, l'adoption d'un premier livre blanc européen – la Boussole stratégique – constitue aussi un tournant majeur dans l'histoire de l'Union. Venons-en aux enseignements que l'on peut tirer de cette présidence. J'en relève au moins trois. Premièrement, il faut croire, encore et toujours, à la politique des petits pas. J'en veux pour preuve les progrès enregistrés en matière de régulation du marché numérique, sujet que le Gouvernement a justement érigé en priorité. Il faut croire à cette méthode même en cas de difficulté, par exemple lorsque la Hongrie bloque la transposition de l'accord trouvé à l'OCDE en vue d'introduire une taxe minimum de 15 % sur les multinationales. Deuxièmement, si le moteur franco-allemand continue de fonctionner et demeure essentiel, notre action européenne s'enrichit de no...

...es dossiers prioritaires était longue et il était sans doute présomptueux de penser que l'on peut changer l'Europe seul. Le calendrier – avec la tenue concomitante de l'élection présidentielle – était une raison supplémentaire de redouter un échec. Fort heureusement, celui-ci n'a pas eu lieu et certaines avancées peuvent être inscrites au bilan national, principalement concernant la régulation du numérique et le Pacte vert. Ces réussites ne sont certes pas exclusivement françaises puisqu'elles résultent avant tout d'un fonctionnement normal des institutions européennes. Mais vous avez su, il est vrai, chercher des compromis avec les autres forces politiques en présence. C'est heureux car, au sein de l'Union européenne, nul ne saurait avancer seul – à l'Assemblée nationale non plus d'ailleurs, surt...

...cules thermiques neufs à partir de 2035. Les oppositions n'ont eu de cesse de nous dire que nous n'en serions pas capables : nous l'avons fait ! Notre ambition pour l'Europe d'ici dix ans, c'est une Europe compétitive qui produit en conciliant développement économique et ambition climatique, une Europe qui crée des emplois de qualité, qualifiés et mieux rémunérés, une Europe devenue puissance du numérique. La transition numérique vécue par notre société est bien trop omniprésente pour ne pas souligner davantage les avancées obtenues en matière d'accompagnement et de régulation du secteur. Nous avons décidé de soutenir l'innovation et la croissance des acteurs émergents, notamment par le biais de l'initiative Scale-Up Europe. Ainsi, plus de 3,5 milliards d'euros ont été mobilisés pour, à terme, fa...

...de la Banque de France favorisera le resserrement des échanges entre notre institution nationale et la BRI ; elles pourront ainsi explorer conjointement les potentialités des nouvelles technologies dans le domaine bancaire et financier. Notre majorité, qui soutient l'ambition visant à faire de la France un pays à la pointe des nouvelles technologies et capable d'enfanter de nouveaux champions du numérique, ne peut donc que saluer les avancées que ce nouveau centre est susceptible d'encourager. Pour toutes ces raisons, le groupe Renaissance soutiendra l'adoption du présent projet de loi.

... pas à des interventions techniques destinées à stabiliser et à pérenniser le système financier. Elles ont un caractère éminemment politique et s'inscrivent dans le cadre des orientations décidées par les hauts responsables de la finance internationale et par les responsables politiques des grandes organisations européennes et mondiales. La BRI accompagne – entre autres projets – celui de l'euro numérique, annoncé par la présidente du FMI, Christine Lagarde, à l'horizon 2026. C'est dans ce cadre que M. Benoît Cœuré, ancien président du comité d'évaluation de France relance, a été nommé à la tête du pôle d'innovation de la BRI, afin de travailler sur le phénomène des cryptomonnaies et de faire avancer le projet d'euro numérique, tout en combattant les alternatives au système financier actuel. Je ci...

Je salue votre carrière au sein du Conseil d'État et votre dévouement au service de notre pays. Je vous remercie des réponses que vous nous avez apportées, ainsi que de nos échanges de ce matin. L'État assure une nouvelle mission de service public depuis le vote de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, qui a également lancé l'open data, permettant la publication d'un nombre croissant de données, de documents et de décisions ; nous ne pouvons que nous en réjouir. Cette loi a par exemple été appliquée aux décisions de justice, avec la publication anonymisée des décisions du Conseil d'État et des jugements des juridictions administratives, vous le savez mieux que quiconque. La société change et ...

...le pour la transparence de l'action publique. Nous vous le redemandons donc : pensez-vous que les ressources prévues par le budget 2023, si elles sont effectives, suffiront au fonctionnement régulier de la CADA ? Suffiront-elles aussi pour atteindre les objectifs que vous vous fixez – poursuite de la réduction des délais d'examen, formation des PRADA, maîtrise des sujets liés à la transformation numérique – dont vous reconnaissez qu'ils représentent une charge de travail supplémentaire ? Pouvez-vous nous apporter deux réponses claires et sans détour ? Votre objectivité, gage d'indépendance, rassurerait les membres de notre commission.

...evenir au sens premier de la mise à disposition de ces documents. Ma question porte sur les documents préparatoires aux documents administratifs à proprement parler. En ce qui concerne les documents papier, la frontière est assez claire, une jurisprudence fournie donnant la définition des documents préparatoires et, en leur sein, de ceux qui sont communicables. C'est plus délicat dans le domaine numérique ; je pense en particulier à tous les mails qui accompagnent la préparation des dossiers. Pouvez-vous nous en dire un mot ? Comment comptez-vous sensibiliser les administrations publiques – collectivités territoriales et administrations centrales – à la nécessité de considérer certains documents préparatoires comme des documents administratifs à tous points de vue, qu'il s'agisse du droit d'accès ...

...compte tenu du travail énorme que suscite le développement des demandes collectives – d'ONG, d'associations, de chercheurs, de journalistes –, lesquelles portent parfois sur des dizaines de pièces, et, d'autre part, pour animer le réseau ? Ne faudrait-il pas, en amont, motiver plus précisément les décisions et faciliter le renvoi aux documents en les rendant disponibles sur les réseaux, par voie numérique, afin de ne pas emboliser la CADA par des recours évitables ?

...nges, que si nous devons œuvrer à un véritable rapprochement avec le droit commun, il faut aussi prendre en compte les spécificités lorsque c'est justifié. Songeons ainsi que la Polynésie compte quarante-huit communes – et des communes associées –, dont certaines s'étendent sur un espace immense, réparti entre plusieurs îles, sans continuité territoriale. L'éclatement géographique et la faiblesse numérique de la population de la Polynésie constituent des difficultés que nous devons prendre en considération, car elles ont une incidence directe et forte sur la vitalité des communes et en matière d'emploi. Le groupe Démocrates soutient l'ambition du Gouvernement de valoriser le statut général des fonctionnaires communaux de Polynésie en permettant à ces derniers de disposer d'un cadre législatif et r...

...péens comme réussie. La semaine dernière, à Prague, où je me trouvais dans le cadre de la COSAC, la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires des parlements de l´Union européenne, mes homologues européens ont largement souligné cet esprit de consensus et de compromis qui a animé la présidence française et qui a permis des avancées très importantes pour ce qui concerne le numérique – je pense en particulier au DMA (Digital Markets Act) et au DSA (Digital Services Act), deux règlements fondamentaux sur la régulation des grandes entreprises du numérique et, de façon générale, de l'espace numérique –, le salaire minimum en Europe, la fin des moteurs thermiques d'ici à 2035 et la mise en œuvre de la taxe carbone aux frontières, pour protéger tant le climat que nos...

...nt tout par notre capacité à assurer nous-mêmes notre sécurité. Il faut citer également la maîtrise des frontières, que vous avez évoquée, avec le pilotage politique de la zone Schengen, dont nous attendons beaucoup ; une Europe plus verte, avec l'adoption du paquet climat et l'instauration de mesures miroirs pour les produits importés de pays tiers ; une Europe plus souveraine aussi sur le plan numérique, avec le DSA et le DMA, questions sur lesquelles, durant la législature précédente, notre commission des affaires européennes s'était penchée ; ou encore des avancées dans le domaine social, avec la directive « Women on Boards » qui fixe des quotas dans les conseils d'administration des grandes entreprises européennes et le salaire minimum adéquat. Ce sont là autant d'avancées majeures don...

...e réduction des émissions de gaz à effet de serre pour le secteur de l'élevage, label haute valeur environnementale jugé trompeur, absence de traduction nationale des objectifs de la stratégie européenne « De la ferme à la table »... Cela fait tache ! Interrogé par les services de la Commission, l'ancien ministre de l'agriculture avait expliqué que la troisième révolution agricole reposait sur le numérique, la recherche variétale, l'agro-robotique et le bio-contrôle. Difficile de ne pas rire... Les fans de Don't look up sont servis mais les paysans, victimes du premier plan social de France avec 5 millions d'emplois perdus, attendent encore la révolution annoncée. Dans son discours, le Gouvernement se targue de mettre l'écologie au cœur de son action : persistera-t-il dans son soutien à la ...

...ttention particulière doit être portée à ceux qui peuvent se dire que la culture n'est pas pour eux. Le patrimoine local est notre affaire à tous, et nous avons soutenu l'attention portée, par le biais du Loto du Patrimoine, à la restauration des édifices et monuments communaux dont les propriétaires n'ont pas toujours les moyens financiers d'assurer la sauvegarde. Nous pensons aussi que l'espace numérique, qui offre d'infinies ressources mais qui bouleverse les méthodes, doit faire l'objet d'un tutorage, d'un cadrage législatif précis pour que ses inconvénients connus ne prennent jamais le pas sur ses avantages. Nous continuerons d'œuvrer à vos côtés pendant cette législature. Pour finir, je constate que le public a quelque peu perdu le chemin des cinémas. Comment l'inciter à retrouver le plaisir...