Interventions sur "négociation"

Pour chaque filière, les négociations seraient placées sous l'égide du médiateur des relations commerciales agricoles. En cas d'échec des négociations, ces prix seraient déterminés par les ministres compétents à partir des indicateurs de coûts de production et de l'état des lieux des négociations établi par ce même médiateur. La deuxième mesure permet d'encadrer les marges des industries agroalimentaires et de la grande distributio...

...agricoles et alimentaires ont été engagés dès 2016 avec la loi Sapin 2 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, puis avec les lois Egalim 1 – en 2018 – et Egalim 2 – en 2021 –, la loi dite Descrozaille en mars 2023 ainsi que, plus récemment, une initiative de Bruno Le Maire que je ne commenterai pas et qui vise à avancer d'un mois les négociations commerciales. Le sixième texte sur cette question est donc la proposition de loi, stimulante sur le plan intellectuel, signée par Manuel Bompard dans le cadre de la niche de son groupe La France insoumise. Je refuse que nous l'écartions d'emblée en nous drapant dans une posture idéologique. Le groupe Socialistes la regarde avec bienveillance et s'apprête à l'amender, dans le respect des princip...

...t également dû au fait que certains grands industriels de l'agroalimentaire jouissent, à l'échelle internationale, d'un quasi-monopole en matière de fixation des prix pratiqués dans la distribution et payés par le consommateur, parce qu'ils ont créé, grâce à l'imaginaire publicitaire qu'ils ont su développer, une situation de dépendance, de servitude marchande qui les rend tout-puissants dans les négociations commerciales. Nous devons faire la transparence sur ces trois éléments. Et puis nous devons développer des instruments de régulation, et vous comprendrez, monsieur le rapporteur, madame la ministre déléguée, que ceux des socialistes relèvent évidemment des instruments de régulation de la social-démocratie, c'est-à-dire de l'économie sociale de marché. J'en citerai trois que nous avons en perm...

...téressé, avec d'autres députés siégeant sur divers bancs de cet hémicycle, à cette question. C'est ce qui nous a conduits, en 2019, à constituer une commission d'enquête pour essayer de l'approfondir et d'identifier ce qui fonctionnait mal. Nous avions alors observé que le secteur de la grande distribution était un secteur complexe, un écosystème qui, au travers de ce que l'on nomme élégamment « négociations commerciales », édictait ses règles en amont des décideurs politiques, qu'ils soient français ou européens. C'est dans cette optique qu'ont été créées les centrales d'achat internationales, qui permettent à la grande distribution de délocaliser hors de France une partie des négociations commerciales et d'échapper ainsi à l'application du code de commerce français ! Les problèmes qui subsistent ...

Ce dont nous avons besoin, c'est de plus de transparence sur les méthodes qui prévalent dans les discussions commerciales, mais également sur la réalité des coûts et des marges. Les négociations commerciales reposent aujourd'hui sur ce qu'on appelle le « triple net », à savoir le prix après remises, ristournes et rabais, augmenté de pénalités de toutes sortes – notamment les pénalités dites logistiques qui représentent des centaines de millions d'euros en France –, mais également de la facturation de diverses prestations, sachant que certains services internationaux n'ont de prestations...

...ment, c'est risible. Tout d'abord, Bruno Le Maire a nié l'existence des profiteurs de l'inflation ; puis il nous a gratifiés d'une de ses fameuses demandes, en l'occurrence celle incitant les supermarchés à mettre en place des paniers anti-inflation… Bruno demande, mais il ne contrôle pas, ne cadre pas et laisse surtout chaque enseigne faire ce qu'elle veut. Ensuite, l'État a avancé les dates des négociations commerciales de 2024. Waouh ! Mais toujours sans aucune garantie de résultat pour faire baisser les prix, ce que les écologistes avaient déjà dénoncé ! Voilà à quoi ressemble la politique d'Emmanuel Macron pour lutter contre l'inflation. Ce ne sont que des rustines, des mesures de circonstances… quelques chèques il est vrai, financés par les Français eux-mêmes, grâce à la TVA qu'ils payent, cha...

Voilà, pour la protection des consommateurs. Ensuite, il y a le prix plancher, qui entre en jeu dans la négociation avec le producteur. Il s'agit là de protéger nos agriculteurs, nos éleveurs et nos pêcheurs – on n'en a pas beaucoup parlé mais ils sont, eux aussi, concernés par ce texte. Une oratrice a dit un peu plus tôt que l'inflation était due à l'augmentation des prix de transport et des coûts des matières premières à l'international ; mais est-ce une raison pour faire payer cette inflation exogène aux p...

Les Français, de l'Hexagone comme des outre-mer, ont vu les prix alimentaires en rayon flamber de près de 22 % en deux ans. Et ce n'est malheureusement pas près de s'arrêter. Les industriels continuent de demander des hausses tarifaires importantes dans le cadre des négociations commerciales qui déterminent les prix pour l'année à venir. Avec les demandes d'augmentation de prix, c'est la promesse de jours meilleurs qui s'éloigne et, pour nos concitoyens, un nouveau coup porté à leur pouvoir d'achat qui se profile. Les difficultés quotidiennes risquent de se pérenniser, avec des caddies moins remplis, le renoncement à certains produits, voire des repas sautés. La nécessi...

Pour ma part, je suis fier d'appartenir à la majorité, qui agit depuis des mois pour soulager le pouvoir d'achat des Français, que ce soit en avançant les négociations commerciales, en revalorisant certaines aides ou, plus efficacement encore, en faisant en sorte que le travail paie.

... une compétition saine, la sauvegarde des petits acteurs, des bénéfices pour les consommateurs et la prévention des pratiques abusives. S'agissant du prix plancher, vous allez tenter, monsieur le rapporteur, de rétablir une partie de l'article 1er , par voie d'amendement. Dans un esprit constructif et ouvert, j'ai sous-amendé votre amendement relatif aux indicateurs de prix, qui sont au cœur des négociations commerciales. Mais ne nous leurrons pas : le débat sur le partage de la valeur et la préservation des revenus des agriculteurs, seule source de leur émancipation et garantie importante pour les transmissions et les installations, ne sera possible qu'au prix d'une ultime réforme des négociations commerciales. Nous enjoignons d'ailleurs le Gouvernement à s'engager à mener à bien une telle réforme...

Ces prix planchers seraient déterminés par une conférence publique de filière, sous l'égide du médiateur des relations commerciales agricoles. Étant donné que les acteurs qui participent aux négociations n'ont pas le même poids, une épée de Damoclès serait en quelque sorte suspendue au-dessus de la conférence : si la négociation n'aboutit pas, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'agriculture fixeraient ces prix planchers, en se fondant sur les indicateurs des coûts de production et le compte rendu de la négociation établi par le médiateur des relations commerciales agricol...

...que tous ceux qui ont contribué à le fabriquer, à toutes les étapes de la chaîne de production, sont justement rémunérés, et exercent un travail digne, reconnu tant symboliquement que sur le plan financier. Nous proposons d'intégrer ce principe au texte. Cette proposition, qui avait fait l'unanimité en commission, peut nous réunir. Les labels du commerce équitable doivent irriguer l'ensemble des négociations commerciales. Ils doivent devenir la référence du commerce et de l'économie de demain.

Les sous-amendements identiques n° 53 et 59 visent à supprimer la présence des associations environnementales au sein de la conférence publique de filière. Je suis favorable à leur participation car elles peuvent faire valoir des arguments d'intérêt général, au même titre que les associations de consommateurs, afin que les négociations se déroulent au mieux. Néanmoins, comme je m'inscris dans une logique de coconstruction et que j'essaie de faire aboutir ce texte, je ne m'oppose pas à ces amendements.

…mais de notre collègue Julien Dive. Ce sont deux sous-amendements identiques. Évitez de m'interpeller, cela ira mieux. Le sous-amendement n° 57 de Julien Dive vise à rendre le dispositif facultatif. Si tel était le cas, il n'aurait plus aucun intérêt. J'émets donc un avis défavorable. Je suis favorable au sous-amendement n° 61 de M. Potier, qui vise à préciser que les négociations prennent en considération les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable. Je suis défavorable au sous-amendement n° 58 de M. Dive, qui vise à supprimer la possibilité pour les ministres concernés, sur le fondement d'un compte rendu, de fixer les prix. En effet, l'une des difficultés de ces négociations est qu'elles peuvent être bloquées par les ac...

...ns pas qu'il faille redéfinir le rôle de la conférence de filière et établir des prix planchers annuels, mais plutôt appliquer les lois existantes : d'une part la loi Egalim 2, et d'autre part la loi de notre collègue Descrozaille tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, que nous venons de voter. Cette dernière devra s'appliquer lors des négociations commerciales qui commencent ces prochains jours. Nous y avons sanctuarisé le fait que les négociations ne porteront pas sur les prix des matières premières agricoles et nous devons tout d'abord appliquer cela afin que les négociations commerciales, de manière générale, se fassent bel et bien en connexion avec le marché de l'agriculture.

... du matin et avoir des journées de travail qui n'en finissent pas ; dans le monde paysan – Marie Pochon a organisé hier avec André Chassaigne une réunion sur le mal-être agricole –, les producteurs ne peuvent pas être mal traités ou si peu reconnus qu'ils ne peuvent pas s'en sortir et mettent fin à leur vie. Nous pouvons nous approprier ces critères du commerce équitable et les intégrer dans les négociations commerciales au titre de borne éthique, de point de repère, dans l'économie de marché : le juste prix correspond à la juste rémunération de tous les travailleurs.

... l'examen de la proposition de loi face à des arguments de la majorité, de la droite, qui nous laissent pour le moins circonspects ? Les principes du commerce équitable. En l'espèce, je propose qu'ils soient appliqués dans certaines filières stratégiques, en particulier celle de la viande bovine. Il s'agit de rendre obligatoire la transparence « en cascade » sur le « tunnel de prix » fixé par les négociations, de manière à nous permettre de protéger nos chaînes de production dans le cadre de la concurrence internationale et de la libéralisation des marchés – je pense aux accords avec le Mercosur, par exemple. Cette demande de la Fédération nationale des producteurs de bovins nous paraît parfaitement compatible avec les principes que nous défendons dans le cadre de cette discussion. Il y va de la sou...

...andes puissances. C'est ce constat qui a conduit les vingt-deux États membres de l'Agence spatiale européenne à conclure, les 6 et 7 novembre, à Séville, un accord sur l'avenir de l'Europe spatiale. Cet accord historique marque le retour au premier plan de la puissance spatiale européenne. Je tiens à souligner le formidable travail accompli par nos ministères et notre agence spatiale lors de ces négociations. En apportant un soutien financier important au programme Ariane 6, les États européens ont fait le choix fort de préserver notre accès autonome à l'espace durant la prochaine décennie. Cet accord marque, par ailleurs, la volonté de l'Europe de renouer avec l'exploration en se dotant d'un premier vaisseau cargo qui lui permettra d'ouvrir la voie au vol habité. Enfin, il réitère l'engagement eur...

Pourquoi le vote a-t-il lieu maintenant ? Parce que vous utilisez ce projet de loi comme un moyen de pression sur les négociations de la nouvelle convention d'assurance chômage. Vous envoyez un message au Medef lorsque vous décidez de radier celui dont la webcam n'a pas fonctionné à l'heure du rendez-vous, l'agriculteur qui refuse les quinze heures de travail obligatoire – pourquoi pas aller labourer le champ du voisin, étant donné la coupe que vous avez effectuée dans les aides agroenvironnementales ?–, le parent isolé qui...

Les patrons l'ont bien compris : alors que le chômage remonte, avec votre bénédiction, ils viennent d'arracher un cadeau de 400 millions d'euros par an de baisse des cotisations durant les négociations de l'assurance chômage. Cet argent permettrait d'indemniser 30 000 chômeurs, mais vous avez visiblement d'autres priorités : les cadeaux fiscaux passent avant tout, les pauvres viennent à la fin. Si M. Dussopt n'est plus qu'un chargé d'affaires du Medef, vers qui se tourner ? Vers vous, chers collègues, même en nombre insuffisant. Ceux qui n'ont pas une âme de paillasson voteront contre ce text...